Procès Verbal - PV du CM 16 mai 2024 affichage

Documents similaires

Déliberation - LISTE des deliberations examinees CM 16 mai 2024

Procès Verbal - PV du CM 9 novembre 2023

Procès Verbal - PV du CM 19 septembre 2024 affichage

Déliberation - LISTE des deliberations examinees CM 15 fevrier 20

Procès Verbal - PV du CM 5 juillet 2023 affichage

Procès Verbal - PV SOMMAIRE CM DU 15 MAI 2024

Procès Verbal - PV affichage du 11 avril 2024

Procès Verbal - PV du CM 12 avril 2023 signe et affichage

Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE 16 MAI 2024

Procès Verbal - PV du CM 9 fevrier 2023 1

Procès Verbal - PV du CM 16 mai 2024 affichage Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 16 mai 2024 affichage)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Saint-Ciaude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

PROCÈS-VERBAL DU JEUDI 16 MAI 2024 à 20H00

L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de mai, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 3 mai 2024,

Rappel : depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun relatif à la tenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est affeint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente :

- un conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, M. BLUET Gabriel, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARCILHAC Julien, M. MARGOIL Bruno, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, M. VON EUW Jérémy Absents et excusés :

Mme CHADENAT-GAUCHER Monique a donné procuration à Mme BERTRAND Marie-Christine Mme CHAMPY Françoise a donné procuration à M. VON EUW Jérémy

Mme DAVIAUD Aurélie a donné procuration à M. MARCILHAC Julien

Mme VOINCHET Marie-Christine a donné procuration à M. ALLANIC Laurent

Mme BEYLY Tiffany (pas de procuration)

M. BOISSEAU Alexis (pas de procuration)

Mme CHAUSSET Corinne (pas de procuration)

Mme CUNHA Sabrina (pas de procuration)

M. MORAND Jean-Michel (pas de procuration)

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal :

M. BLUET Gabriel

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 10 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1. ZAENR - Identification des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables 2. Liste préparatoire des jurés d'assises pour 2025

3. Logements sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des logements sociaux à intervenir avec les bailleurs

4. Opération d'adressage 2024-002 - Impasse des Hérissons

© Décisions du Maire

© Questions et informations diverses

Pour garantir la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal, Monsieur le maire informe les conseillers que celle-ci sera retransmise en direct, via la page Facebook de la commune. Le public pourra ainsi suivre, en direct ou bien en différé, la tenue de la présente séance.

Monsieur le maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 11 avril 2024

Page 1 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

ZAENR - IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION

POUR L'IMPLANTATION TERRESTRE DE PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES |

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui permet de répondre au double défi d'acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d'accélération et de simplification d'autre part ;

Vu l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Rapport :

Contexte

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite foi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée. {L. 141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet EnR.

Propositions

Le rapporteur précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...)

- L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique,

- les communes identifient les ZAEnR par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Il ajoute que des espaces favorisant l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ont été identifiés sur le territoire communal. Ils sont présentés comme suit :

1- Solaire thermique et le solaire électrique (photovoltaïque) en toiture

o ZAEnRidentifiée sur l'intégralité du territoire de la commune (cartographie en annexe 1),

2- Solaire photovoltaïque

© ZAEnR relative au déploiement de parcs solaires photovoltaïques au sol sur des surfaces supérieures à 500 m2

Page 2 sur 10Commune de Saint-Ciaude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Ces constructions sont envisageables sur les parcelles cadastrées ZC 126, ZC 128 et, partiellement seulement, sur la parcelle ZC 136 relevant des zones Ue et A du PLU, d'une surface cumulée d'environ 9 000 m2? {carte en annexe 1, page 3) ;

ZAENnR relative à l'installation d'ombrières photovoltaïques sur des surfaces de stationnement supérieures à 500 m? (carte en annexe 1, page 4)

Structures envisageables sur les aires de stationnement de la place des Mangottes, de la place du 8 mai 1945 et du parking du cimetière, La place de la Mairie est exclue des surfaces envisagées ;

ZAEnR portant sur l'installation de structures agrivoltaïques ou agri-photovoltaïques sur des zones agricoles classées uniquement en zone À du PLUI, à l'exclusion :

= des terres agricoles inondables situées dans la vallée de la Loire {cf PPRI) ;

=” des terres susceptibles d'être soumises à des prescriptions juridiques particulières ou à des

interdictions compte tenu de leur proximité avec le site protégé de « Ménars — Val amont de

Blois » (fin 2023, classement de ce site en cours, procédure portée par la Commission

supérieure des sites, perspectives et paysages du ministère de la transition écologique et de la

cohésion des territoires).

3 Géothermie

Oo ZAEnR relative à l'installation d'équipements de production géothermique sur l'intégralité du territoire de

la commune (cartographie en annexe 2), hors contraintes juridiques (ex. servitudes, etc.), et techniques

pouvant grever certaines parcelles, quelle que soit la zone du PLUI.

Ainsi, le périmètre de protection de 150 mêtres autour du château d'eau interdit toute installation etfou

construction de quelque nature qui soit.

Certaines énergies ne sont pas proposées ‘

1-_ Biomasse

O Pas de proposition de ZAEnR : la superficie réduite du territoire communal ainsi que la faible disponibilité

de la ressource en bois, situés exclusivement en zone N du PLUI, ne permettent pas d'envisager

durablement cette énergie (carfographie en annexe 3).

De plus, la présence de ressources organiques d'origine végétalet} ou animale {1 ne permet pas de

conclure à l'existence d'un gisement exploitable et durable sur le territoire communal.

( résidus forestiers, déchets agricoles, résidus de l'industrie du papier ou de l'industrie bois, biomasse

aquatique, déchets alimentaires, déchets animaux, déchets urbains

2-_ Énergie éolienne terrestre

© Pas de proposition de ZAEnR : la quasi-absence de potentiel de l'énergie éolienne sur le territoire de la

commune ne permet pas d'envisager cette énergie {cartographie en annexe 4).

4. Méthanisation

© Pas de proposition de ZAEnR : la commune ne souhaïte pas proposer de ZAEnR pour les unités de

méthanisation en raison de plusieurs enjeux ( qui compliquent leur mise en œuvre et le ciblage de

secteurs spécifiques au sein de la commune. (cartographie en annexe 5).

faible superficie du territoire, contraintes techniques, acceptabilité sociale, évaluation environnementale,

planification territoriale

Concertation publique

Une concertation publique a été organisée, conformément à la délibération DB 2023-034, du 9 novembre 2023, selon les modalités suivantes : mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des ZAEnr pour les EnR (solaire, géothermique, éolien, biomasse) et de mise à disposition du public d'un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie du 10 novembre 2023 au 15 décembre 2023.

Page 3 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Cette concertation vise à informer le plus largement possible nos habitants sur la démarche d'identification des ZAEnR. Celle- ci est un moyen privilégié d'expression populaire pour recueillir leur opinion et leurs suggestions dans le respect des principes de la démocratie locale. En effet, il incombe aux conseillers municipaux, représentants légitimes de la population locale, de sélectionner les ZAEnR qu'ils auront identifiées.

Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

nombre de participants : 7

nombre d'observations positives/négatives :2

retour global {extraits des observations faites dans le registre) :

Y_ 4habitants ont pris de connaissance du porter à connaissance de l'État (PAC) et de diverses cartographies portant sur les Enk. Îls considèrent que rien n'est à signaler (RAS),

Ÿ_ 1 habitant a pris connaissance du sujet et nous interroge sur l'expression de la population quant au choix des implantations d'EnR,

Ÿ__ 1 habitant considère que la documentation papier est trop succincte et que son contenu (PAC et cartographies) est inadapté à la commune. Ces raisons justifient qu’il ne lui est pas possible de formuler un choix,

*_ 4 habitant regrette que le dossier n'ait pas pris en compte certains éléments : absence d'avis du référent préfectoral, ABF architecte des bâtiments de France, pas de cartographie de zone humide, pas de cartes Corine Land Cover (inventaire biophysique de l'occupation des sols produit par interprétation visuelle d'images safellites), absence de la cartographie des infrastructures des opérateurs de réseaux (RTE, ENEDIS, GRT GAZ), pas de cartographie de l'agrivoltaïque.

De plus, cet habitant recommande :

- que les ZAEnR n'affectent pas les fonctions biologiques, hydriques et agronomiques des sols. Il suggère de privilégier le photovoltaïque d'une puissance > 150 KWc (Kilowatt-crête) ;

- que les friches inutilisées ou non exploitées peuvent être mobilisées pour créer un espace pour le déploiement d'EnR ;

- que l'identification des ZAËnR prenne en compte les zones inondables selon le PPRI de Loire Amont ;

- que la documentation officielle fasse mention d'une obligation de contribuer aux partages de la valeur au niveau du territoire ;

- qu'enfin, il soit fait mention de la biomasse, notamment à proximité du réseau GRT Gaz présent sur la commune.

Le rapporteur propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR aux conditions ci-dessus exposées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 — Arrête l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-dessus, conformément aux cartographies annexées à la présente délibération, et aux conditions ci-dessus exposés.

Article 2 - Charge le maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT.

Votants : 14 Pour :14 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 mai 2024

| De l'affichage en date du 21 mai 2024

Page 4 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

2 LISTE PREPARATOIRE DES JURÉS D'ASSISES POUR 2025

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Comme chaque année, le conseil municipal doit procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de 3 noms qui constitueront la liste préparatoire dans le cadre de la procédure de désignation des jurés d'assises.

Tirage au sort à partir de la liste électorale. Celle-ci est décomposée en deux fascicules correspondant à chaque bureau de vote. Le procédé consiste à :

- Un premier tirage permettra la sélection du fascicule se rapportant à l'un des 2 bureaux de vote,

- Un second tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs,

- Un troisième tirage donnera la ligne.

et par conséquent le nom du juré.

Sont tirés au sort :

- M. SPENLEHAUER Thomas Didier Joël, 234 rue des Mangottes

- M. COSSIN Romain Raphaël François, 144 rue de l'Argenterie

- Mme TARDIVEAU {HUARD) Maryvonne Gisèle, 353 rue de la Mairie

Votants : 14 Pour :14 Contre : 0 abstentions : 0

| Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 mai 2024

| De l'affichage en date du 21 mai 2024

3 LOGEMENTS SOCIAUX - CONVENTION DE RÉSERVATION POUR LA GESTION EN FLUX DES

LOGEMENTS SOCIAUX À INTERVENIR AVEC LES BAILLEURS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui vise à améliorer la lisibilité, l'efficacité, et la transparence dans le processus d'attribution ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat en améliorant l'équité des attributions, en permettant l'accès pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire politique de la ville et en redéfinissant les publics prioritaires ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d'un système de cotation des demandes de logement social ;

Vu la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu le projet de convention de gestion annexée.

Considérant que la loi E.L.A.N. rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux,

Considérant que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque réservataire de logement,

Considérant que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d'emprunt apportée aux bailleurs, l'OPH Terres de Loire Habitat, et dispose à ce titre d'un pourcentage d'attributions à réaliser en flux chaque année,

Considérant qu'un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Page 5 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Article 1 - Approuve les termes de la convention de gestion du contingent communal en flux et son annexe, annexées à la présente délibération, entre la commune et le bailleur Terres de Loire Habitat.

Article 2 - Autorise le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau à signer la convention de gestion en flux et son annexe entre la commune et le bailleur Terres de Loire Habitat ainsi que toutes les pièces et tous les documents afférents à cette affaire, et d'accomplir toutes les démarches et toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Votants : 14 Pour :14 Contre : 0 abstentions : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 mai 2024

De l'affichage en date du 21 mai 2024

| 4 OPÉRATION D'ADRESSAGE 2024-002 - IMPASSE DES HÉRISSONS

Conformément aux articles L. 2121-29 L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Dès lors, le conseil municipal peut choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. En effet, la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Par conséquent, il convient d'identifier clairement les adresses des voies et des immeubles pour :

*_ Faciliter le repérage des services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins),

Le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux,

La localisation sur les GPS,

Le déploiement de la fibre optique,

etc. LKKK

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, des voies et des places,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 — Adopte la dénomination suivante {conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération} :

- L'impasse libellée « rue du Mousseaux », connectée à la voie libellée « rue du Mousseaux », est nommée «impasse des Hérissons », avec modification des numéros de voirie et sans modification géométrique

Article 2 - Charge Monsieur le Maire et, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau, d'engager toutes les formalités, et à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 8 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Impasse des Hérissons

ALO196 7 /ALO232 ALO496

s 7 VU Ft En

\ISONNETTE Pia ALO49! | - AL0235

ALG234

233

139 ALO139 ALO236

ALO237

| 185 se

LAMAISONNETTE 10185 # sl

ZG0019

(2C0018" :

ALOi84 AL0SE0 630 140 ° 184 L

ALO140 524 525 2 . $ Fi ALOSE ALoS24- ALO525. ©

. + Lo S

ALO41 $ 4 a

ALO142° 142

Ro °

143 : $

143 Lcooié S ALO679 ad

200122

Pco133

S

F \ & $ 178

Loic

168 702

ALO7O2

# a

LOTIR ALOS70

x ALOG1 ALO710 N SLoë7t

ALO735 ne AE ee À BL067s ALO734 AL0315 roses. 67 17 ok À

11,128 26/04/2024 164025 o 35 T on

a

ET era | Bâtiments légers 5 0 à Em

LE] Communes Parcelle

ou |Départements Etiquette section - parcelle

Bâtiments Renvoi de parcelle

EC Bâtiments durs

LGN 9 MERE Gamin IANGRENENT 7 LEGS Lane tons Dana 'ULEALON MADCND 860: ATDEUEIIE ATT G F'OQUATENGAE CoNdLiONE San 68 UT IERON JR 86 D IS

Votants : 14 Pour :14 Contre : 0 abstentions : 0

Page 7 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 mai 2024

De l'affichage en date du 21 mai 2024

DECISIONS DU MAIRE

Décision DC 2024-007 - Tarif concert Festillésime 2024 « TAYAZABEU » du 16 mars 2024

Fixation des tarifs des entrées du concert animé par le groupe « Tayazabeu », le samedi 16 mars 2024 comme suit :

" 8 € Plein Tarif

" 4€ Tarif Réduit (personnes à mobilité réduite, demandeurs d'emploi, enfants scolarisés y compris étudiants}

Déclarations d'intention d'aliéner

Décision DC_2024_004 - déclaration d'intention d’aliéner n°DIA04120424E0004 relative au bien sis rue des Tabardières « Les Carriaux » appartenant à La Communauté de Commune du Grand Chambord, cadastré ZC203 de 187m°, ZC208 de 181m°.

Décision DC_2024_ 005 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0008 relative aux biens sis 325 rue de la Brigaudière appartenant aux consorts RAGOT-OUVRE, cadastré AV458 de 700m°, AV461 de 1 185m°, AV463 de 342m°.

Décision DC_2024_006 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0006 relative aux biens sis 206 Rue de l'Argenterie appartenant à M. AUMOITTE, cadastré AT717 de 2m°, AT718 de 36m°, AT722 de 3m°, AT723 de 137m°, AT720 de 461m°.

Décision DC_2024_008 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0007 relative aux biens sis Rue du Bon Levrault {pour partie) appartenant en indivision aux consorts CHALUMEAU, cadastré AL89 de 1 135m°, AI683 de 1 178m°.

Décision DC_2024_009 - déclaration d'intention d’aliéner n°DIAD4120424E0008 relative aux biens sis 20 Rue de Nozieux appartenant à Madame Pierrette COLLIN, cadastré AH105 de 525m°.

Décision DC_2024_010 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0009 relative aux biens sis lieudit Nozieux appartenant à Madame Pierrette COLLIN, cadastré AM310 de 910m?.

Décision DC_2024_011 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0010 relative aux biens sis Rue du Bon Levrault appartenant à Monsieur Pascal BOURGITTEAU, cadastré AL90 de 685m°2.

Décision DC_2024_012 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0011 relative aux biens sis Rue du Bon Levrault appartenant à Monsieur Pascal BOURGITTEAU, cadastré AL91 de 80m°.

Décision DC_2024_013 - déclaration d'intention d'aliéner n°DIA04120424E0012 relative aux biens sis 352 Rue de la République appartenant à Monsieur Yannick GAGNANT et Madame Naima BENDAROUACH, cadastrés BC196 de 700m°, BC481 de 300m°, BC482 de 307m°.

La Commune de SAINT CLAUDE DE DIRAY a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION

e Le mercredi 5 juin 2024, l'architecte du patrimoine présentera son rapport d'expertise portant sur l'état sanitaire de l'église devant le conseil réuni en commission générale. Une entreprise locale de couverture qui connaît l'édifice pour y être déjà intervenue a indiqué que la partie de la structure située sous la toiture, que l'architecte souhaite inspecter, est accessible. Monsieur l'architecte prendra contact avec ce professionnel pour approfondir ce sujet et compléter son étude.

e La régénération des courts de tennis qui a été réalisée dernièrement offre un rendu esthétique convaincant.

Page 8 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 16 mai 2024

e__Le conseil départemental de Loir-et-Cher, gestionnaire de la route départementale 98, dénommée rue du Moulin, à confirmé à l'appui d'une expertise que les ralentisseurs de type dos-d'âne installés sur la voie publique répondent aux règles d'implantation et de caractéristiques géométriques (hauteur et longueur des plateaux, saillies d'attaque, longueur des rampants et pente des rampants) posées par la règlementation pour les ralentisseurs : le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et à la norme NF P 98-300 de juin 1994.

e Les travaux de réaménagement paysager d’une partie de la cour de l'école élémentaire ont progressé dernièrement avec la pose de bordures et l'apport de terre végétale, ce qui facilitera la création d'un nouvel accès pour les élèves ainsi que l'installation d'un portail.

e Les divagations incessantes d'un chien, parfois agressif, ont conduit à l'agression d'un sportif sur la voie publique. Malgré de fréquentes interventions de Monsieur le Maire pour sensibiliser sa propriétaire sur les dangers encourus par les passants, elle ne semble toujours pas prendre la mesure de ses responsabilités. La victime a déposé plainte et la propriétaire a été entendue par les gendarmes. Son chien doit de nouveau rencontrer uncomportementaliste.

e Un courriel nous a informés de l'organisation sur la commune d'une campagne de prospection pour récolter des fonds au profit de Médecins sans Frontière. La durée de démarchage, étalée sur une période de 2 mois, soit jusqu'à fin juillet, ne doit durer que quelques jours. Monsieur le Maire rappelle que la législation sur le démarchage à domicile n'impose pas aux professionnels concernés à se présenter en mairie. Ces derniers n'agissent pas au nom ni pour le compte de la commune ou de la mairie, comme on l'entend parfois. Néanmoins, Monsieur le Maire peut, sur le fondement de ses pouvoirs de police, contacter les employeurs des agents intervenants sur le territoire communal afin de prévenir tout trouble à l'ordre public.

e A compter du 1e" août, l'orthophoniste, Madame Hidalgo, cesse toute activité dans son cabinet situé dans le pôle médical de Terres de Loire Habitat. Monsieur le Maire est en attente d’un retour de professionnels qu'il a relancés et qui recherchaïent un local pour s'installer.

° L'association Coccinelle et petits pois se réunit le lundi 3 juin, à 18h30, salle du conseil. Celle-ci a vocation à créer, à entretenir et à animer des jardins partagés dans une démarche pédagogique et dans le respect de la protection de l'environnement et de la biodiversité.

e Calendrier électoral : les élections européennes se tiendront le dimanche 9 juin 2024, de 8h00 à 18h00, dans 2 bureaux de vote distincts, et non plus groupés comme par le passé :

1. Bureau n° 1, salle du conseil de la mairie, située 36, place de la mairie ;

2. Bureau n° 2, salle de la République, située 160, rue de la République.

° Le Conseil communautaire du Grand Chambord a émis dernièrement un avis défavorable quant au retrait de la commune de Vineuil du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable (SMAEP). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la réorganisation des compétences initiée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), ainsi que par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La Communauté de communes du Grand Chambord {CCGC) a suivi les avis défavorables précédemment rendus par les communes de Huisseau-sur-Cosson et de Saint-Claude-de-Diray, membres du SMAEP.

Le vote du budget du SMAEP organisé en avril a mis en lumière l'existence de divergences prononcées entre les représentants de Vineuil et ceux des autres communes membres. Le principal représentant de Vineuil, le président de ce syndicat, a usé de sa voix prépondérante pour asseoir ses choix budgétaires stratégiques. Ainsi, certains travaux devant notamment être entrepris sur le réseau d'eau potable de la Grande rue de Morest sont reportés.

e En mai, la CCGC va se prononcer sur la réalisation de travaux de voirie visant à séparer les réseaux d'eau potable et d'assainissement dans la commune de Saint-Laurent-Nouan. interpellé par Monsieur le Maire sur la similarité entre la demande de Saint-Laurent-Nouan et celle qu'il soumet depuis deux ans à la CCGC concernant la Grande rue de Morest, il Jui a été répondu que, contrairement à la commune de Saint-Claude-de-diray, les travaux à entreprendre sur la commune de Saint-Laurent-Nouan s'imposent à la CCGC par arrêté préfectoral du 23 juin 2022. De plus, ces travaux supposent la construction d'une nouvelle station d'épuration, Monsieur le Maire à demandé à ce qu'on lui transmette cet arrêté.

° Les conditions météorologiques ne permettent pas pour le moment la réparation durable des quelques dégradations constatées sur certaines voies communales, Dans l'attente d'une baisse de l'humidité, une signalétique est mise en place aux endroits appropriés et une couche de calcaire est appliquée pour combler les zones les plus endommagées,

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h55

Page 9 sur 10Commune de Saint-Claude-de-Diray

RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024

PV du conseil municipal du 16 mai 2024

Page 10 sur 10

N° d'ordre Délibérations Rapporteur

ZAEnR - Identification des zones d'accélération pour l'implantation . aa terrestre de production d'énergies renouvelables M le maire

DB 2024-017 | Liste préparatoire des jurès d'assises pour 2025 M. le maire

DB 2024-018 Logements Sociaux - Convention de réservation pour la gestion en flux des M. le maire | logements sociaux à intervenir avec les bailleurs | |

DB 2024-019 | Opération d'adressage 2024-002 - Impasse des Hérissons | M. le maire

N° d'ordre Décisions Rapporteur | À E ps E ee o 1 | | DC 2024-004 Déclaration d' intention d'aliéner n°04120424 00004 CCGC - Les Carriaux M. le maire

- Rue des Tabardières |

Déclaration d'intention d'Aliéner n°DIA04120424E0005 Consorts RAGOT- : DC202400 | OUVRE 325 rue de la Brigaudière Mie maire |

DC 2024-006 Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00006 M. AUMOITTE - 206 M. le maire Rue de l'Argenterie

Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00007 Indivision Consorts : DC 2024008 | CHALUMEAU - Rue du Bon Levrauit ___ |"

oc 2024009 | Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00008 Mme COLLIN - 20 M. le maire Rue de Nozieux

oc 2024010 | Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00009 Mme COLLIN - Rue | }} Le maire de Nozieux

L En d'intention dal © | DC 2024-011 Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00010 M. BOURGITTEAU - M. le maire |

Rue du Bon Levrault in _ _

DC 2024012 Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00011 M. BOURGITTEAU M. le maire Rue du Bon Levrault

Déclaration d'intention d'aliéner n°04120424E00012 M. GAGNANT et : DC 202018 | Mme BENDAROUACH - 352 Rue de la République M.le maire

Le Maire, Secrétaire de séance

Laurent ALLANIC Gabriel BLUET