Procès Verbal - PV du CM 12 avril 2023 signe et affichage

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Procès Verbal - PV du CM 12 avril 2023 signe et affichage Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Claude-de-Diray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12 avril 2023 signe et affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

PROCÈS-VERBAL DU MERCREDI 12 AVRIL 2023 à 20H00

L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois d'avril, le conseil municipal de la Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent ALLANIC, maire, par suite de la convocation du 7 avril 2023.

Depuis le 1er août 2022, le régime de droit commun relatif à la fenue des séances du conseil municipal est à nouveau applicable :

- Le quorum est atfeint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ;

- un conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Étaient présents :

M. ALLANIC Laurent, Mme BERTRAND Marie-Christine, Mme BEYLY Tiffany, M. BOISSEAU Alexis, Mme CHAMPY Françoise, Mme CHAUSSET Corinne, Mme CUNHA Sabrina, Mme DUPLESSY Judith, M. GUICHAUX David, M. MARCILHAC Julien, M. MARGOIL Bruno, M. MORAND Jean-Michel, M. PINEAU Nicolas, Mme POCHEREAU Alexia, Mme VOINCHET Marie-Christine, M. VON EUW Jérémy

Absents et excusés :

M. BLUET Gabriel (pas de procuration)

Mme CHADENAT-GAUCHER Monique a donné procuration à Mme BERTRAND Marie-Christine Mme DAVIAUD Aurélie a donné procuration à M. MARCILHAC Julien

En vertu de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal :

Mme CHAMPY Françoise

Le nombre de conseillers en exercice présents à l'ouverture de la séance est de 16 membres. Le quorum établi à 10 est atteint. Le conseil peut valablement délibérer sur chaque point inscrit à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

Vote des subventions 2023

Compte de gestion 2022 du budget général

Compte administratif 2022 du budget général

Vote des taux d'imposition 2023

Vote du budget principal 2023

Mise à jour n°1 du règlement intérieur de La Clairière

Bâtiment modulaire : arrêt de toute activité commerciale soumise à TVA

Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de SAINT-CLAUDE DE DIRAY entre la ville et GRDF

Signature d’un contrat de location de débit de boissons (licence IV)

© Décisions du Maire

© Questions et informations diverses

muet

o

Des contraintes techniques n'ont pas permis la retransmission en direct des débats, via la page Facebook de la commune. Par conséquent le public n'a pas pu suivre le direct et il ne pourra pas visionner la présente séance en différé, Toutefois, la publicité des débats de la présente séance du conseil municipal est garantie conformément à l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2028.

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est validé à l'unanimité des membres présents.

Approbation du procès-verbal du 21 février 2023

Page 1 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

1 SUBVENTIONS 2023

Monsieur le Maire soumet au conseil le tableau relatif aux demandes de subvention qui ont été discutées, tout d'abord, en commission de la vie associative, le mardi 21 mars 2023, puis, en commission générale, le jeudi 6 avril 2023.

Monsieur le maire rappelle qu'un fonds de 1 500 € est disponible pour des demandes de subvention diverses, telle la demande de soutien à la formation d'un jeune sapeur-pompier originaire de Saint Claude de Diray (80€), ou celle émanant de la Fondation du patrimoine (120 €).

Associations ou autres organismes 2023

Tennis du Grand Chambord (anciennement tennis St Claude) 800,00 €

Société de chasse 200,00 €

Société de pêche 500,00 €

| CASC Cyclo amicale de St Claude on 200,00 €|

Compagnie du chêne sacré 300,00 € |

Gymnastique volontaire 450,00 €

ACPG-CATM (association des combattants prisonniers de guerre et 200.00 € combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc) ’

Amicale du temps passé LE _ 350,00 €!

Au monde du livre 300,00 € |

OCCE Coopérative 1 785,00 €

Prévention routière _| __ 25000€

Conciliateurs du Loir-et-Cher 70,00 € |

Chantiers jeunes 200,00 € |

À nos passions 100,00 €

Souvenir français 50,00 €

TEAM VELO SAINT CLAUDE (anciennement CE Proter et Gamble) 500,00 €

Athlétic Club de Chambord 2 000,00 €

Subventions diverses 1 500,00 €

— Total subventions associations 9 755,00 €

Monsieur le maire souligne que l'implication des associations dans la vie de la commune, ainsi que l'actif financier de chaque association au regard des charges qui sont les siennes (salariés par exemple) ont été pris en compte lors des différents échanges en commission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article unique — Approuve Fattribution des subventions aux associations, aux autres organismes et aux particuliers au titre de l’année 2023, telles qu'elles sont présentées ci-dessus.

Votants : 18 Pour :13 Contre : 0 abstention : 5

[ Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

Page 2 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

2 ! COMPTE DE GESTION 2022 DU RECEVEUR POUR LE BUDGET GÉNÉRAL

Le compte de gestion est le document comptable confectionné par le trésorier. Il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, ordonnancées par le maire, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif, document comptable confectionné par le maire.

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Le compte de gestion de l'exercice 2022 établi par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, receveur municipal de ROMORANTIN- LANTHENAY, est en conformité avec le compte administratif dressé par le maire.

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir rapproché le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Après avoir :

1° Statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1#'janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statué sur la comptabilité des valeurs inactives.

Considérant la bonne gestion et la conformité du compte de gestion 2022 avec le compte administratif 2022,

Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le comptable public, visé et certifié, conforme au compte administratif 2022 par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GÉNÉRAL 3

Confarmément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la séance où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal doit élire son président.

Élection du président :

Monsieur le maire s'étant retiré, Monsieur Jérémy VON EÜW est élu président à l'unanimité.

Le compte administratif retrace l'ensemble des dépenses (mandats) et recettes (litres de recettes) du budget général ainsi que les résultats comptables de l'exercice 2022.

Page 3 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

C'est un acte de consultation c'est-à-dire qu'il n'est pas possible à l'assemblée de modifier les sommes inscrites. Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, trésorier de ROMORANTIN- LANTHENAY. II s'établit comme suit :

— SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022

| Recettes réelles de l'exercice +1 309 480,96 € | Dépenses réelles de l'exercice = -1 135 701,06 €

| Excédent de fonctionnement = : ___ M7377890€ |

_ Report des résultats des exercices antérieurs (compte 002)_ |____+210 323,40 € Résultat de clôture de l'exercice 2022 : excédent de =) __384103,30€

SECTION D’INVESTISSEMENT 2022

Recettes d'investissement +2 212 061,64€ Dépenses d'investissement -3 015 160,96 € Déficit de l'exercice -803 099,32 € Report des résultats des exercices antérieurs (compte 001) +943 139,25 € | Excédents de fonctionnement affectés (compte 1068) 0.00 € | Résultat de clôture de l'exercice 2022 : excédent de +140 039,93 € En tenant compte des reports de certains programmes engagés

| Restes à réaliser reportés sur 2023 en recettes 000€ | Restes à réaliser reportés sur 2023 en dépenses -29 726.98 € | Résultat des restes à réaliser reportés en 2023 -29 726,98 € L Résultat global de clôture de l'exercice 2022 : excédent de +110 312,95 €

Le président demande au conseil municipal de délibérer afin d'adopter le compte administratif 2022 du budget général.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12 et suivants,

Vu le budget principal,

Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le maire,

Considérant que les opérations effectuées pendant l'exercice écoulé sont conformes à la balance générale des comptes fournie par Monsieur Pierre-Loup DEVOS, trésorier de ROMORANTIN-LANTHENAY,

Après en avoir délibéré, hors de la présence du maire,

Article unique — Approuve le compte administratif du budget principal 2022, tel qu'exposé ci-dessus.

Votants : 17 Pour :17 Contre : 0 abstention : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

4 | VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

La délibération n° 2020-023, du 6 juin 2020, a fixé les taux des impôts pour la collectivité pour 2020 à :

Taxes directes locales | Taux 2020

_Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,93 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 57,02 %

Page 4 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

En supprimant la taxe d'habitation, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales qui transfert la part départementale de la taxe foncière aux communes, à compter de 2021.

Le conseil municipal a pris acte du nouveau taux recomposé de référence de la Taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération n°2021-017, du 8 avril 2021 :

Taxes directes locales Taux 2021

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 44.33 %

{Taux communal 2020 TFPB de 19,93 % + taux départemental TFPB de 24,40 % = 44,33 %) en

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 5702%

Ces taux ont été reconduits en 2022 par la délibération n°2022-016, du 14 avril 2022

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le pouvoir de voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes, à compter de 2023. La DGFIP a repris dans l'état 1259 le taux de la taxe d'habitation sur les résidences principales et secondaires. En 2019, ce taux était fixé à 17,03%.

Désormais, le taux de la taxe d'habitation, renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS) doit être voté annuellement.

Monsieur le maire propose au conseil de ne pas augmenter les taux d'imposition au titre de 2023.

Dès lors,

Considérant qu'il y a lieu de voter les taux d'imposition pour l'année 2023 des taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB, taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB, et taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale THRS ;

Le conseil municipal, et après en avoir délibéré,

Article 1 - Reconduit et vote pour l'année 2023 les taux d'imposition des 3 contributions directes locales, comme suit :

: Bases d'imposition Produits

Taxes directes locales prévisionnelles Taux 2023 correspondants

Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB 1 368 000 44,33 % | 606 434€ |

Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB 32 800 57,02 % 18 703€ |

[Taxe d'habitation des résidences secondaires et i | autres - THRS 123 226 | 17,03% 20 985€ |

| 646 122€ |

Article 2 - D'autoriser le Maire à signer l'état de notification de la fiscalité directe locale n° 1259.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

Page 5 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 42 avril 2023

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| 5 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 |

Monsieur le maire demande au conseil municipal d'adopter le budget primitif principal au titre de 2023, tel qu'il a été arrêté lors de la réunion de la commission générale du jeudi 6 avril 2023, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 462 000,40 €

Dépenses et recettes d'investissement : 3 919 635,65 €

Vu l'avis de la commission des finances du 30 mars 2023 et du 3 avril 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article unique - Approuve le budget primitif communal M14 pour l'exercice 2023 comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 703 942,31 € 1703 942,31 €

Section d'investissement 829 289,38 € 829 289,38 €

TOTAL 2 533 231,69 € 2 533 231,69 €

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

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Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

| 6 MISE À JOUR N°1 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CLAIRIÈRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que La Clairière peut, dans le cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

Ilrappelle que de récentes locations ont mis en évidence la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de La Clairière afin de renforcer le respect de ses règles d'hygiène et de sécurité.

Le règlement intérieur (cf. Annexe à la présente délibération) définit les modalités d'utilisation de la salle polyvalente afin que les mises à disposition se déroulent dans des conditions optimales.

Monsieur le Maire propose au conseil de modifier les articles 5, 10 et 11 du règlement intérieur de ce bâtiment communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 — Approuve les nouvelles conditions d'utilisation définies dans le règlement intérieur de La Clairière telles qu'elles figurent en annexe.

Celui-ci est applicable à compter du 1e mai 2023.

Article 2 - Abroge la délibération référencée 2022-022, du 14 avril 2022, relative au règlement intérieur de la salle polyvalente à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

[

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

Page 6 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseit municipal du 12 avril 2023

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DE LA SALLE POLYVALENTE DÉNOMMÉE « LA CLAIRIÈRE »

La salle, nommée « La Clairirère », située au n 292 rue du Stade à Saint-Claude-de-Diray, est une propriété communale. Elle peut, sous certaines conditions, être mise à disposition, à titre onéreux ou à titre gratuit, à des personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Dans tous les cas une convention de mise à disposition sera signée entre les parties.

Le site de la salle est placé sous vidéo surveillance extérieure pour des raisons de sécurité des biens et des personnes. Chaque utilisateur peut exercer son droit d'accès aux images qui le concerne (confacter les services de la mairie au 02 54 20 66 17).

1- Locaux mis à disposition :

- Un hall d'accueil avec partie bar, vestiaire et sanitaires, d'une capacité d'accueil de 30 personnes ;

- Une salle d'une capacité d'accueil de 250 personnes en configuration assise et 300 personnes en configuration debout;

- Une scène et son rideau ;

- Une loge avec sanitaires ;

- Unoffice équipé ;

- Un parking extérieur.

Lors de la manifestation, seuls les locaux stipulés dans là convention de mise à disposition doivent être utilisés.

Le signataire de la convention s'engage à respecter la capacité d'accueil. Sa responsabilité est engagée en cas de dépassement.

2 - Équipements mis à disposition :

Les équipements mis à disposition sont listés en annexe n°1 ci-jointe.

3 - Bénéficiaires :

La salle est prioritairement réservée :

1... Aux manifestations organisées par la commune ;

2. Aux associations, écoles, centre de loisirs et entreprises communales ;

3. Aux particuliers résidant sur la commune ;

4. Aux entreprises installées sur la commune ;

5. Aux associations, particuliers ou entreprises hors communes ;

6. Aux autres collectivités ou établissements publics ou privés.

Il est interdit au signataire de sous-louer la salle ou d'y organiser une manifestation autre que celle faisant l'objet de la convention.

La municipalité se réserve le droit, en cas de non-respect du règlement intérieur et / ou de la convention de location, de refuser toute mise à disposition ultérieure au signataire.

4 - Conditions de réservation :

Pour être recevable, la demande de réservation doit être déposée au secrétariat de mairie par courrier ou courriel au plus tôt un an à l'avance,

Une attestation d'assurance en responsabilité civile, précisant l'objet, le lieu et les dates d'utilisation, doit être fournie à la signature de la convention de mise à disposition.

Page 7 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avrit 2023

Aucune réservation ne sera confirmée avant la signature d'une convention.

5 - Conditions financières :

- Les tarifs de mise à disposition :

Ils sont fixés par délibération du conseil municipal.

- Les acomptes:

Lors de la signature de la convention, un chèque d'un montant correspondant à 50% du prix de la mise à disposition, établi à l'ordre du Trésor public, est exigé.

- Lesolde:

Le solde du montant total de la mise à disposition est versé le jour de la remise des clés.

- Caution mobilier/équipement/dégradation/défaut d'entretien des locaux/impayé :

Une caution d’un montant de 3 000 € sous forme d'espèces ou d’un chèque libellé à l’ordre du Trésor public, est déposée à la mairie lors de la signature de la convention.

6 - Restitution de la caution :

Tout ou partie de la caution est retenue en cas de :

Y_ Dégradation et pertes matérielles constatées, eu égard à l'état des lieux et à l'inventaire du matériel ;

Y’_ Perte des clés, qui entraînera de ce fait le changement de toutes les serrures ;

En cas de dégradation dont le montant est supérieur à celui de la caution, le signataire de la convention supporte les dépenses à hauteur du coût supporté par la commune. Dans ce cas, un titre de recettes est émis à l'encontre du signataire de la convention.

La caution est restituée sous réserve de l'état des lieux de sortie et au plus tard quinze jours après la manifestation.

7 - Clauses d'annulation :

- Annulation à l'initiative du signataire :

Le signataire amené à annuler une manifestation doit en informer la mairie par lettre recommandée ou remise de pli en main propre.

e Sile désistement est notifié au moins trois mois avant la date de la manifestation, l'acompte est restitué.

Si le désistement est notifié moins de trois mois avant la date de la manifestation, l'acompte est conservé. Si le désistement intervient moins d'un mois avant la date de la manifestation, la totalité du prix de la mise à disposition est exigée.

En cas de force majeure, ces clauses peuvent faire l’objet d'un examen au cas par cas par la mairie.

- Annulation à l'initiative de la mairie ou des autorités :

À tout moment, en cas de force majeure, la commune se réserve le droit d'annuler la mise à disposition. Les arrhes sont rendues, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire.

8 - Remise des clés :

Les clés sont remises au signataire de la convention par le secrétariat de mairie la veille de la mise à disposition, lors de l'état des lieux entrant et sur rendez-vous.

La restitution des clés se fait le lendemain de la manifestation, sur rendez-vous avant 10h et après état des lieux contradictoire.

9 - Conditions d'utilisation :

Le signataire de la convention :

*__ Est présent durant toute la durée de la manifestation ;

“Respecte les plages horaires qui lui sont accordées, de façon à ne pas désorganiser le planning d'occupation des locaux, utilisés par ailleurs par d'autres associations ou particuliers.

Page 8 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

L'accès aux locaux est strictement interdit aux animaux, à l'exception des chiens guides de personnes en situation de handicap.

Ikest interdit :

De fumer et de vapoter à l'intérieur des locaux conformément aux décrets n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et n° 2017-633 du 25 avril 2017 ;

De fixer des décorations sur les murs, vitres, plafonds ;

D'utiliser des confettis et des plumes (dommageables aux appareils de ventilation) ;

D'installer les tables et les chaises à l'extérieur.

NB : La mairie peut, sous réserve de disponibilité et sur réservation, prêter du mobilier pour l'extérieur.

Des jeux extérieurs sont mis à disposition des enfants. Leur utilisation est sous la responsabilité des responsables légaux de l'enfant.

La scène et les rideaux sont réservés àl'usage exclusif des spectacles. En aucun cas la scène ne peut servir d'espace de jeux, de piste de dance ni d'estrade pour installer des tables pour un buffet.

Les portes et fenêtres sont tenues fermées pour un bon fonctionnement du chauffage ou du rafraîchisseur, et pour limiter les nuisances sonores pendant l'utilisation de la salle.

La salle est équipée d'un limiteur sonore.

Le signataire de la convention veille à ce que les participants quittent les lieux dans le calme afin de ne pas perturber le voisinage. |l éteint les lumières en sortant,

10 - Nettoyage des locaux :

Dès la fin de la manifestation les tables et les chaises devront être nettoyées et rangées dans le local prévu à cet effet.

Les sols seront balayés.

Les locaux, matériels et ustensiles seront rendus propres.

Les déchets oubliés dans le périmètre du site seront ramassés.

Toutes les poubelles seront vidées et les sacs déposés dans les conteneurs situés à l'arrière de la salle.

Les verres ainsi que les déchets recyclables (cartons, bouteilles plastique) seront évacués par les utilisateurs.

Le matériel de nettoyage mis à disposition sera laissé propre et rangé.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'ensemble des frais de ménage etfou de réparation, et plus largement de remise en état etfou de remplacement des matériels et des équipements de la salle seront facturés.

Si l'utilisation des locaux s'avère non conforme aux obligations prévues par la convention et, ou par le règlement intérieur, le maire peut mettre fin immédiatement au déroulement de la manifestation et faire évacuer les locaux, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le locataire.

11 - Dispositions relatives à la sécurité :

Le signataire de la convention s'engage également à :

- Ne pas modifier l'ensemble du matériel mis à disposition ni les branchements électriques ;

- Ne pas obstruer les détecteurs d'incendies et les détecteurs du limiteur de son ;

- Ne pas introduire dans la salle ou l'office du matériel extérieur type four, bonbonne de gaz, barbecue, friteuse, plancha.

-_ Laisser déverrouillées et libres d'accès les issues de secours à l’intérieur et à l'extérieur du bâtiment ;

- Ne pas utiliser de pétard, feu d'artifice et fumigène tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle ;

- Respecter les consignes générales de sécurité affichées et à veiller scrupuleusement à leur application.

12 - État des lieux :

Un état des lieux contradictoire est dressé entre un agent communal ou un élu et le signataire de la convention, avant et après la mise à disposition.

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En cas d'absence du signataire de la convention à l'horaire fixé pour l'état des lieux sortant, celui-ci sera unilatératement établi par la personne représentant la commune. Dans ce cas, le signataire de la convention en subit les conséquences financières s'il y a lieu, sans droit de recours.

l'est interdit au signataire de la convention de réparer ou remplacer lui-même les équipements détériorés ou manquants.

13 - Dispositions particulières :

La commune décline toute responsabilité en cas de vol, ou de détérioration d'objets ou de matériels appartenant aux utilisateurs et qui se trouvent dans l'enceinte de la salle ou à l'extérieur.

Lu et approuvé, le :

Le signataire de la convention, Mme., M...

| 7 | BÂTIMENT MODULAIRE : ARRÊT DE TOUTE ACTIVITÉ COMMERCIALE SOUMISE À TVA 1

Monsieur le maire rappelle qu'en 2016 le conseil municipal à mis à disposition de la docteure Monica GHIDEL un bâtiment modulaire aménagé, sis allée des Lilas, pour servir de cabinet médical dans l'attente d'une construction pérenne (délibération 2016-044, du 27 juin 2016).

En 2022, la docteure GHILDEL s'est installée dans le pôle médical construit à proximité sur le territoire de notre commune par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER « Terres de Loire Habitat » ou TDLH. Depuis, le bâtiment modulaire n'est plus productif de revenu.

Par ailleurs, de par sa nature modulaire, ce bâtiment a été déplacé pour être réinstallé dans le prolongement de l'accueil de loisirs afin d'étendre cette structure. Le changement d'usage et de destination de ce bien communal ainsi que l'arrêt de toute activité commerciale ne permettent plus de le considérer comme bâtiment commercial. La nature de son activité n'est pas soumise à la déclaration de TVA.

C'est pourquoi Monsieur le maire propose au conseil de signifier que ce bâtiment modulaire n'est plus un bâtiment commercial compte tenu de l'arrêt de toute activité commerciale soumise à TVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que

Article 1 - Le bâtiment modulaire, affecté en 2016 à l'exercice professionnel d'un médecin ayant cessé depuis 2022 toute activité commerciale dans ce dernier, n'est plus considéré comme un bâtiment commercial soumis à TVA.

I n'y a plus lieu de déclarer de la TVA.

Article 2 — La présente délibération sera transmise au service des impôts des entreprises de la Direction des finances publiques.

Article 3 - Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau est autorisé à signer tout acte administratif, tout document afférent à cette affaire, et à accomplir toutes les démarches et formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

| Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 avril 2023

De l'affichage en date du 27 avril 2023

Page 10 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION

8 POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL

SUR LA COMMUNE DE SAINT-CLAUDE DE DIRAY ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de Saint-Claude-de-Diray dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 7 juillet 1993 pour une durée de 30 ans à renouveler.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 23 février 2023 en vue de le renouveler.

Suite aux discussions intervenues entre la commune et GRDF, il est proposé un nouveau traité de concession, joint en annexe, qui comprend les éléments suivants :

« La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

+ Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

© GRDF entretient et explaite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

© GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

e des documents annexes contenant des modalités spécifiques.

+ ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

ANNEXE 2, Éléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession prévu à l'Article 41 ;

ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

+ ANNEXE 4, Données mises à disposition de l'Autorité Concédante ;

ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

+ ANNEXE 5bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ;

ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

+ ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

+ ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

+ ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

+ ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. L'estimation annuelle est évaluée à 2 150 € ;

de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé ;

de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel.

IL est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du7 juillet 2023, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1®' juillet 2023, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Page 11 sur 14Commune de Saint-Claude-de-Diray PV du conseil municipal du 12 avril 2023

Article 2 — D'autoriser Mansieur le Maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau à signer tout acte administratif, tout document afférent à cette affaire, et à accomplir toutes les démarches et formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

| Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 22 mai 2023

| De l'affichage en date du 22 mai 2023

| 9 | SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE DÉBIT DE BOISSONS (LICENCE IV)

Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire d'une Licence IV de débit de boissons. I! informe le conseil que l'association dénommée « Association amicale sportive et touristique des sapeurs-pompiers de Saint-Claude-de-Diray » a demandé à louer la licence IV pour l'ouverture d'un débit de boissons permanent sur le territoire de la commune et précise que l'un de ses membres a suivi une formation lui permettant d'exploiter un débit de boissons.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de mettre à disposition gracieusement la licence IV qui permet l'ouverture et l'exploitation d'un débit de boissons à cette association.

Ce contrat de location de débit de boissons, d'une durée d'un an, se renouvellera tacitement par période d'un an à défaut de demande de résiliation faite par l'une ou l'autre des parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 - Émet un avis favorable à la demande de l'association dénommée « Association amicale sportive et touristique des sapeurs-pompiers de Saint-Claude-de-Diray ».

Article 2 — Dit que la location de la licence de débit de boissons de catégorie IV sera contractée aux conditions suivantes, discutées préalablement avec l'intéressée :

e Mise à disposition gracieuse, sans loyer et sans avance, et sans caution ;

e Pour une durée d'un (1) an à compter de la date de signature du contrat de location du débit de boissons licence IV, et renouvelable tacitement par période d'un an.

Article 3 - Autorise Monsieur le maire ou, en cas d'absence ou en cas d'empêchement, un adjoint au maire dans l'ordre du tableau à signer le contrat de location pour la mise à disposition de la licence IV de débit de boissons à intervenir avec l'association dénommée « Association amicale sportive et touristique des sapeurs-pompiers de Saint-Claude- de-Diray », ainsi que tout acte administratif ou privé, tout document afférent à cette affaire, et à accomplir toutes les démarches et formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Article 4 — Dit que le projet de contrat de location de débit de boissons sera annexé à la présente délibération.

Votants : 18 Pour :18 Contre : 0 abstention : 0

Certifié conforme

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 mai 2023

De l'affichage en date du 3 mai 2023

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DECISIONS DU MAIRE

Déclarations d'intention d'aliéner

Décision 2023-009 - déclaration d'intention d'aliéner reçue le 13 février 2023, enregistrée sous le n°2023-0004 relative au bien sis rue de la Brigaudière appartenant à M. et Mme Michel GENDRIER, cadastré AV614 (division AV111), de 10 m°.

Décision 2023-010 - déclaration d'intention d'aliéner reçue le 13 février 2023, enregistrée sous le n°2023-0005 relative au bien sis rue de la Brigaudière appartenant à M. et Mme Jean-Paul CHÉRAMI, cadastré AV616 (division AV113), de 11 m°,

Décision 2023-011 - déclaration d'intention d'aliéner reçue le 09 février 2023, enregistrée sous le n°2023-0006 relative au bien sis 223 rue de la Brigaudière appartenant à M. et Mme Michel GENDRIER, cadastré AV613 (division AV111) et AV616 (division AV113), de 381 m°.

Décision 2023-012 - déclaration d'intention d'aliéner reçue le 22 février 2023, enregistrée sous le n°2023-0007 relative au bien sis 372 rue du Moulin appartenant aux Consorts PAGE, cadastré BD262, de 1 310 m°.

La Commune de SAINT CLAUDE DE DIRAY a renoncé à l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble de ces biens.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES NON SOUMISES À DELIBERATION |

e Une réunion a été organisée à la mairie le mercredi 12 avril en présence des maires de Saint-Claude-de-Diray et de Montiivault afin que les infirmières œuvrant sur notre territoire puissent échanger avec les représentants de l'Agence Régional de Santé (ARS), de la Caïsse primaire d'assurance maladie (CPAM) et de la fédération des maisons de santé quant à la décision prise par le président du conseil de l'ordre des infirmiers qui remet en cause la pérennité de leur cabinet infirmier.

e __Le président d'Agglopolys, a informé par écrit le président du Syndicat Mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Huisseau Saint-Claude Vineuil de l'intention de la commune de Vineuil de se rapprocher de la régie de la Communauté d'Agglomération de Blois « eau de Blois-Agglopolys ». Une réunion d'échange sur ce projet sera prochainement organisée avec tous les acteurs communaux et intercommunaux.

° Une nouvelle couche de roulement a été appliquée sur la RD 72 lors des travaux de voirie organisés par le département de Loir-et-Cher sur l'axe Vineuil - Huisseau-sur-Cosson. Les bas-côtés en calcaire restent à faire.

° Rappel: foire à l'gname dimanche 16 avril 2023.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 22h15.

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RECAPITULATIF DES POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2023

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 février 2023

Laurent ALLANIC

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N° d'ordre Délibérations Rapporteur

DB 2023-009 | Vote des subventions 2023 aux associations ou autres organismes M. le maire

DB 2023-010 | Compte de gestion 2022 du budget général M. le maire

DB 2023-011 | Compte administratif 2022 du budget général M. le maire

DB 2023-012 | Vote des taux d'imposition 2023 M. le maire

DB 2023-013 | Vote du budget principal 2023 M. Von EUW adjoint au maire >.

DB 2023-014 | Mise à jour n°1 du règlement intérieur de La Cleirière Non EUW adjoint

DB 2023-015 | Bâtiment modulaire : arrêt de toute activité commerciale soumise à TVA M pe lot adjoint

Renouvellement et actualisation du contrat de concession pour la

DB 2023-016 | distribution publique de gaz naturel sur la commune de SAINT-CLAUDE M. le maire DE DIRAY entre la ville et GRDF

DB 2023017 | Signature d'un contrat de location de débit de boissons (licence 1V} M. le maire

N° d'ordre Décisions Rapporteur

Déclaration d'intention d'aliéner n°2023-0004 Echange M. Michel : 2620200 | GENDRIER - rue de la Brigaudière À 256 MAS Déclaration d'intention d'aliéner n°2023-0005 Echange M. Jean-Paul | : DC2023-010 | CHÉRAMI - rue de la Brigaudière — _ M EE Déclaration d'intention d'aliéner n°2023-0006 M. et Mme Michel : DG202-011 | GENDRIER - 223 rue de la Brigaudière | M le maire DC 2023-012 nn d'intention d'aliéner n°2023-0007 Consorts PAGE - 372 rue du M. le maire

Le Maire, Secrétaire de séance

Françoise CHAMPY