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unknown - Convention de groupement de commandes achat energies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
Lien du pdf (unknown - Convention de groupement de commandes achat energies)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
ET
L'EXECUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
D'ACHAT
ET
DE
FOURNITURE
D'ENERGIES
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
constitution,
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
entre
ses
membres,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et notamment
les articles
L2113-6
et L2113-7,
dans
le cadre
de
la mutualisation
de
de
leurs
besoins
relatifs
à la fourniture,
l'acheminement
de
gaz
et d'électricité
ainsi
que
des
services
associés. Chaque
membre
du
groupement
fera connaître
son
besoin
avant
le lancement
de
la consultation.
ARTICLE
2 : MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le groupement
est constitué
entre les membres
listés en
annexe
2 de la présente
convention.
La
liste sera
mise
à jour par le coordonnateur
en
cas de
nouvelle
adhésion
ou
retrait du groupement
en
cours d'exécution. ARTICLE
3 : MODALITES
ORGANISATIONNELLES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
3.1
— Désignation
du
coordonnateur
Le SYDELA
est désigné coordonnateur du groupement,
dûment représenté
par son Président. Ce dernier
est
notamment
chargé
de
signer
et notifier le marché
passé,
au
nom
et pour
le compte
des
membres
dudit groupement. Les parties conviennent que les procédures
achat du SYDELA
seront celles appliquées
pour la passation
et l'attribution dudit marché. 3.2 — Responsabilités
du
coordonnateur
du
groupement
:
-
Définition du
besoin,
en concertation
avec
l'ensemble
des
membres
du groupement
-
Choix de la procédure
de passation
-
Rédaction
du
dossier de
consultation,
-
Rédaction
et envoi
des
avis d'appel
public à la concurrence
-
Mise
à disposition
de sa plateforme de dématérialisation
- _
Centralisation
des
questions
posées
par
les candidats
et des
réponses
données
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
re) SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
-
Réception
des
candidatures
et des
offres
-
Analyse
des
candidatures,
demandes
complémentaires
le cas échéant
-
Analyse
des offres,
- _
Convocation,
organisation
et présentation
du dossier aux commissions
(type CAO)
concernées
-
Rédaction
des
procès-verbaux
-
Signature
du marché
et ses éventuels
marchés
subséquents
-_
Nofification,
rédaction
et
publication
de
l'avis
d'attribution
(ou
tout
autre
décision
telle
que
l'abandon
ou
la déclaration
sans
suite du
marché)
-
Reconduction
le cas échéant
-
Rédaction
et signature des
avenants
au marché
ou aux éventuels
marchés
subséquents
-
Suivre
l'exécution
technique
des
prestations
(passation
des
marchés
subséquents,
fixation
des
prix
par
ordre
de
service,
suivi
et contrôle
de
l'exécution,
application
de
pénalités,
envoi
des
courriers de mise en demeure,
envoi
des
lettres de résiliation,
…)
-
Mise
à disposition
des
membres
d’un outil de suivi énergétique
-
Contentieux
lié à la passation
et l'exécution
du
marché,
pour les prestations
dont
il a la charge,
avec
information
de
l'ensemble
des
membres
3.3 — Rôle
des
membres
du groupement :
- _
Recenser et définir de leurs besoins
propres
auprès
du SYDELA
-
Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que
le coordonnateur puisse signer le marché
le concernant
-
Inscrire
le montant
de
l'opération
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
-
Respecter
les décisions
du
coordonnateur,
notamment
la décision
d'attribution
et de modification
du
marché
-
Gestion
des évolutions
éventuelles
de leurs points de
livraison
- _
Recevoir et payer les prestations
réalisées
pour leur compte
(réception
et paiement des factures
des
prestations
les concernant)
-
Contentieux
liés
à
l'exécution
du
marché,
pour
les
prestations
dont
ils
ont
la
charge,
avec
information
au coordonnateur.
ARTICLE
4 : REGLES
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
GROUPEMENT
Le groupement
est soumis,
pour la passation
et l'exécution
du marché,
au respect des
règles applicables
aux pouvoirs
adjudicateurs,
au sens
de l'article L1211-1
du
Code
de la commande
publique.
ARTICLE
5 : ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Le groupement de commandes
est constitué à compter de la date de signature de la présente convention
par l'ensemble
des
membres,
de façon
permanente et jusqu’à sa résiliation.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE
6 : MODALITES
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut intervenir à n'importe quel moment.
Le nouvel
adhérent devra alors remettre au coordonnateur
l'annexe
1 de ladite convention
ainsi que,
pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
la
copie
de
l'approbation
par
l'assemblée
délibération
de
ladite
adhésion. Les
membres
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu'il soit besoin
de délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
tout nouveau
membre.
Le coordonnateur
devra
alors
mettre
à jour l'annexe
2 de ladite
convention
et informer
l'ensemble
des
membres.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
pourra
concerner
que
les consultations
postérieures
à l'adhésion.
ARTICLE
7 : MODALITES
FINANCIERES
Chaque
membre
est chargé
de l'exécution
financière des
prestations
mises en
œuvre
qui le concerne.
Dans
le
cadre
des
missions
supportées
par
le
coordonnateur
figurant
à
l'article
3.2
de
la
présente
convention,
les frais supportés
par le coordonnateur
seront
remboursés
sur la base
du calcul suivant :
-__
Pour les membres
du groupement
ayant
des besoins
en électricité
:
0,0010 € / kWh
pour les membres
adhérents
au SYDELA,
reversant
100%
de la TCCFE
0,0011
€ / kWh
pour les membres
adhérents
au SYDELA,
reversant
18%
de la TCCFE
°__0,0013€
HT /
KWh
pour les membres
non
adhérents
du SYDELA*
-__
Pour les membres
du groupement
ayant des
besoins
en gaz naturel
:
e
_0,00033 €
/ KWh
pour les membres
adhérents
au SYDELA,
reversant
100%
de la TCCFE
e
_0,00037 €/ KWh
pour les membres
adhérents
au SYDELA,
reversant
18%
de la TCCFE
e
_0,00043 € HT/ kWh
pour les membres
non
adhérents
du SYDELA*
ll est précisé
que
la prestation
de service
effectuée pour le compte
de non-adhérents
au SYDELA
est assujettie
à
la TVA,
au
taux en
vigueur.
Le
SYDELA
émettra
les
titres
de
paiement
à
l'ensemble
des
membres
au
second
trimestre
de
l'année
N+1,
sur la base
des
consommations
de
l'année
N
de
chaque
membre.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
Eu SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE
8 : RETRAIT
ET
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT,
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
8.1
Retrait
Un
membre
ne
peut se retirer du
groupement
de commandes
en cours
d'exécution
d'un
marché
public,
passé
pour le compte
de ses
membres.
Chaque
membre
conserve
la possibilité
de se
retirer du
groupement
de
commandes,
uniquement
pour
cas de force majeure
ou
par intérêt général,
dûment
motivés,
par délibération
ou décision
des
instances
délibérantes
et décisionnelles
du membre
concerné
notifiée au coordonnateur.
Le
retrait prend
effet à compter
de
l'accusée
de
réception
de
l'acte de
retrait qui
lui est adressé
par le
coordonnateur
ou,
le cas
échéant,
à compter
de
la date
indiquée
dans
son
acte
de
retrait si celle-ci
est
postérieure. La décision
de
retrait sera
notifiée
à l'ensemble
des
membres.
Ce
retrait sera officialisé
par la voie d'un
avenant à la convention. 8.2 Dissolution Le groupement
est dissous
:
-
De
plein droit, à l'échéance de
la présente
convention
(cf. article 5) ;
-
Par
décision
d'une
majorité
qualifiée
des
deux
tiers de
ses
membres
devant
intervenir
un
an
au
moins
avant la fin d’un
marché.
La décision
devient effective à
la fin du
marché
en
cours.
-
Lorsque
le retrait des
membres
conduit
à réduire
le nombre
à un.
Cet
accord
peut être formalisé
par
tout
moyen.
Dès
lors
que
les
conditions
sont
réunies,
le coordonnateur
informe
les
autres
membres
de la dissolution du groupement.
ARTICLE
9 : SUBSITUTION
AU
COORDONNATEUR
En
cas de sortie du coordonnateur
du
groupement
ou dans
toute autre hypothèse
où
il ne serait plus en
mesure
d'assumer
son
rôle,
une
convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur. ARTICLE
10
: CAPACITE
À AGIR
EN
JUSTICE
Le coordonnateur
peut agir en justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour les
missions
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
sur sa
démarche
et son
évolution.
A compter
de
l'exécution
du
marché,
en
cas
de
litige avec
le titulaire ou
tiers au
marché,
chaque
membre
du groupement
sera chargé
d'exercer
sa propre
action en justice
pour les opérations
dont
il a la charge
en
application
de
la
présente
convention.
Il
informe
le
coordonnateur
de
ses
démarches
et
de
leur
évolution. Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
re PRIE Te
SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et intérêts
par
une
décision
devenue
définitive, le coordonnateur se réserve
la possibilité de diviser la charge financière par le nombre
de membres
concernés
par le marché
litigieux.
ARTICLE
11 :
LITIGES
RELATIFS
A LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige pouvant
survenir dans
le cadre
de l'interprétation
ou de
l'exécution
de
la présente
convention
relèvera de
la compétence
du Tribunal
de Grande
Instance
de Nantes.
Les
parties
s'engagent toutefois
à rechercher préalablement
une solution
amiable
au litige.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies sYe
LA ©)
ANNEXE
1 - SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
Dénomination
sociale
: Commune
de
Monnières.…..........................
;
Adresse : 4 rue de la Poste 44690
MONNIERES..................
us
;
Représenté
par M.
Benoît COUTEAU,
Maire:
ssssissisess screens creme
;
Dûment
habilité(e) par la délibération
du conseil
municipal
2022-06-23-006
du
23 juin 2022...
j
-__
Accepte
les dispositions
de
la présente
convention
constitutive
et adhère
au
« groupement
de
commandes
pour
la passation
et l'exécution
d'un
marché
public
d'achat
et de
fourniture
d'énergies
» à compter
de
sa
date
d’entrée
en
vigueur.
- _
Déclare
adhérer
au
groupement
dans
le but
se
fournir
en
:
CO] GAZ
NATUREL
Œ
ELECTRICITÉ
-__
Autorise
le Sydela
à solliciter,
au
nom
de la collectivité / société,
l’ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraisons,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
fournisseurs
d'énergie,
dans
le cadre
dudit
groupement
de
commandes.
Fait le 4 juillet 2022... À Orvault. Nom
du signataire
|
Qualité du signataire
Cachet
:
Signature
LR
Ve
Benoît COUTEAU
Maire
(
{
ï
à
w
LE
à
L
\
LE
(A
L.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE
2 - LISTE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
RAR
ETS
,
Date
de signature
de
Dénomination
sociale
Adresse
Delon
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
Loire
Atlantique
(SYDELA
7 rue
Roland
Garros
— 44700
ORVAULT
Convention
de
groupement
de
commandes
- Achats
énergies
Le