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Déliberation - D2022D09 Annexe Convention de Groupement de Commandes Achats Energies
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
territoire d'énergie
Affiché le
SYD
F
L
A
ID : 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
ET
L'EXECUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
D'ACHAT
ET
DE
FOURNITURE
D'ENERGIES
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
constitution,
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement
entre
ses
membres,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
et notamment
les articles
L2113-6
et L2113-7,
dans
le cadre
de
la mutualisation
de
de
leurs
besoins
relatifs
à
la fourniture,
l'acheminement
de
gaz
et d'électricité
ainsi
que
des
services
associés. Chaque
membre
du groupement
fera connaître
son
besoin
avant
le lancement
de
la consultation.
ARTICLE
2 : MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Le groupement
est constitué
entre
les membres
listés en
annexe
2 de
la présente
convention.
La
liste sera
mise
à jour par le coordonnateur
en
cas
de
nouvelle
adhésion
ou
retrait du
groupement
en
cours
d'exécution.
ARTICLE
3 : MODALITES
ORGANISATIONNELLES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
3.1
— Désignation
du coordonnateur
Le SYDELA
est désigné coordonnateur
du groupement,
dûment
représenté
par son
Président.
Ce dernier
est
notamment
chargé
de
signer
et notifier
le marché
passé,
au
nom
et
pour
le compte
des
membres
dudit groupement. Les
parties conviennent
que
les procédures
achat
du SYDELA
seront celles appliquées
pour la passation
et l'attribution dudit marché. 3.2 — Responsabilités
du coordonnateur
du
groupement
:
-
Définition
du
besoin,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
membres
du groupement
-
Choix
de
la procédure
de
passation
-
Rédaction
du
dossier de
consultation,
-
Rédaction
et envoi
des
avis d'appel
public
à la concurrence
-
Mise
à disposition
de
sa
plateforme
de
dématérialisation
-__
Centralisation
des
questions
posées
par les candidats
et des
réponses
données
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
el] Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché le
SYD
E
L
Æ
ID : 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
te
HE
LOIRE-ATLANTIQUE \
SL is
-
Réception
des
candidatures
et des
offres
-
Analyse
des
candidatures,
demandes
complémentaires
le cas
échéant
-
Analyse
des
offres,
-
Convocation,
organisation
et présentation
du
dossier
aux
commissions
(type
CAO)
concernées
- _
Rédaction
des
procès-verbaux
-
Signature
du
marché
et ses éventuels
marchés
subséquents
-
Notification,
rédaction
et
publication
de
l'avis
d'attribution
(ou
tout
autre
décision
telle
que
l'abandon
ou
la déclaration
sans
suite du
marché)
- _
Reconduction
le cas échéant
-
Rédaction
et signature
des
avenants
au
marché
ou
aux éventuels
marchés
subséquents
-
Suivre
l'exécution
technique
des
prestations
(passation
des
marchés
subséquents,
fixation
des
prix
par
ordre
de
service,
suivi
et
contrôle
de
l'exécution,
application
de
pénalités,
envoi
des
courriers de
mise
en demeure,
envoi
des
lettres de
résiliation,
…)
-
Mise
à disposition
des
membres
d’un
outil de suivi énergétique
-
Contentieux
lié à la passation
et l'exécution
du
marché,
pour
les
prestations
dont
il a la charge,
avec
information
de
l'ensemble
des
membres
3.3 - Rôle
des
membres
du
groupement :
- _
Recenser
et définir de
leurs
besoins
propres
auprès
du
SYDELA
-
Prendre
les délibérations et actes nécessaires
pour que
le coordonnateur
puisse
signer le marché
le concernant
-
Inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
-
Respecter
les décisions du coordonnateur,
notamment
la décision
d'attribution et de
modification
du
marché
-
Gestion
des
évolutions
éventuelles
de
leurs points
de
livraison
-
Recevoir
et payer
les prestations
réalisées
pour
leur compte
(réception
et paiement
des factures
des
prestations
les concernant)
-
Contentieux
liés
à
l'exécution
du
marché,
pour
les
prestations
dont
ils
ont
la
charge,
avec
information
au
coordonnateur.
ARTICLE
4 : REGLES
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
GROUPEMENT
Le groupement
est soumis,
pour
la passation
et l'exécution
du
marché,
au
respect
des
règles applicables
aux
pouvoirs
adjudicateurs,
au
sens
de
l'article
L1211-1
du
Code
de
la commande
publique.
ARTICLE
5 : ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DU
GROUPEMENT
Le groupement
de commandes
est constitué
à compter
de la date de
signature
de
la présente
convention
par l'ensemble
des
membres,
de
façon
permanente
et jusqu'à
sa
résiliation.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
Ref Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
ae Cr
Affiché
le
SYD
_
L
Æ,
ID : 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE
6 : MODALITES
D'ADHESION
AU
GROUPEMENT
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir à n'importe
quel
moment.
Le nouvel
adhérent devra
alors remettre
au coordonnateur
l'annexe
1 de ladite convention
ainsi que,
pour
les
personnes
morales
de
droit
public,
la copie
de
l'approbation
par
l'assemblée
délibération
de
ladite
adhésion. Les
membres
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu'il
soit besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au groupement
de tout nouveau
membre.
Le coordonnateur
devra
alors mettre
à jour l'annexe
2 de
ladite
convention
et informer
l'ensemble
des
membres.
Toute
nouvelle
adhésion
ne
pourra
concerner
que
les consultations
postérieures
à l'adhésion.
ARTICLE
7 : MODALITES
FINANCIERES
Chaque
membre
est chargé
de
l'exécution
financière des
prestations
mises
en
œuvre
qui
le concerne.
Dans
le
cadre
des
missions
supportées
par
le
coordonnateur
figurant
à
l'article
3.2
de
la
présente
convention,
les frais supportés
par le coordonnateur
seront
remboursés
sur la base
du
calcul
suivant :
-__
Pour les membres
du
groupement
ayant
des
besoins
en
électricité
:
0,0010
€ / KWh
pour
les membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
100%
de
la TCCFE
+
0,0011
€/ kWh
pour
les membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
18%
de
la TCCFE
0,0013
€ HT
/ KWh
pour
les membres
non
adhérents
du
SYDELA*
-__
Pourles
membres
du
groupement
ayant
des
besoins
en
gaz
naturel :
0,00033
€ / KWh
pour
les membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
100%
de
la TCCFE
0,00037
€ / KWh
pour
les membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
18%
de
la TCCFE
0,00043
€ HT/
KWh
pour
les
membres
non
adhérents
du
SYDELA*
*Il est précisé
que
la prestation
de service
effectuée
pour le compte
de non-adhérents
au SYDELA
est assujettie
à
la TVA,
au taux en
vigueur.
Le
SYDELA
émettra
les
titres
de
paiement
à
l'ensemble
des
membres
au
second
trimestre
de
l'année
N+1,
sur la base
des
consommations
de
l'année
N de chaque
membre.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
ES Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
Æ,
ID
: 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
ARTICLE
8 : RETRAIT
ET
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT,
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
territoire Or
8.1
Retrait
Un
membre
ne
peut
se
retirer du
groupement
de
commandes
en
cours
d'exécution
d'un
marché
public,
passé
pour
le compte
de
ses
membres.
Chaque
membre
conserve
la possibilité
de
se
retirer du
groupement
de
commandes,
uniquement
pour
cas
de
force
majeure
ou
par intérêt général,
dûment
motivés,
par délibération
ou
décision
des
instances
délibérantes
et décisionnelles
du
membre
concerné
notifiée au
coordonnateur.
Le
retrait prend
effet
à compter
de
l'accusée
de
réception
de
l'acte
de
retrait
qui
lui est
adressé
par
le
coordonnateur
ou,
le cas
échéant,
à compter
de
la date
indiquée
dans
son
acte
de
retrait si celle-ci
est
postérieure. La
décision
de
retrait sera
notifiée
à l'ensemble
des
membres.
Ce
retrait sera
officialisé
par la voie
d'un
avenant
à la convention.
8.2 Dissolution Le groupement
est dissous
:
-
De
plein droit, à l'échéance
de
la présente
convention
(cf. article
5) ;
-
Par
décision
d'une
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
de
ses
membres
devant
intervenir
un
an
au
moins
avant
la fin d'un
marché.
La décision
devient
effective
à la fin du
marché
en cours.
-__
Lorsque
le retrait des
membres
conduit
à réduire
le nombre
à un.
Cet
accord
peut
être
formalisé
par
tout
moyen.
Dès
lors
que
les
conditions
sont
réunies,
le
coordonnateur
informe
les
autres
membres
de
la dissolution
du groupement.
ARTICLE
9 : SUBSITUTION
AU
COORDONNATEUR
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
il ne serait plus en
mesure
d'assumer
son
rôle,
une
convention
modificative
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur. ARTICLE
10
: CAPACITE
A AGIR
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
agir en
justice
au
nom
et pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
missions
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
sur sa démarche
et son
évolution.
À compter
de
l'exécution du
marché,
en cas
de
litige avec
le titulaire ou tiers au
marché,
chaque
membre
du
groupement
sera
chargé
d'exercer
sa
propre
action
en justice
pour
les opérations
dont
il a la charge
en
application
de
la
présente
convention.
Il
informe
le
coordonnateur
de
ses
démarches
et
de
leur
évolution. Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
HS Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
SYDEL
LOIRE-ATLANTIQUE
territoire CET
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le coordonnateur se réserve
la possibilité de diviser la charge
financière
par le nombre
de
membres
concernés
par le marché
litigieux.
ARTICLE
11
: LITIGES
RELATIFS
A LA PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nantes.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
Has Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
Affiché
le
SY
D
E
L
A
ID : 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
LUI HOT
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE
1 — SIGNATURE
DE
LA CONVENTION
Dénomination anne.
Mere.
de.
Lin
Lu
SR
ï
Adresse
: mil.
pe
Le
..
me
dr.
;
Représenté(e)
par.. le.
(Gynend.
Aacheuits,.
GR...
,
Dûment
habilité(e)
parcs
;
-__
Accepte
les dispositions
de
la présente
convention
constitutive
et adhère
au
« groupement
de
commandes
pour
la passation
et l'exécution
d’un
marché
public
d'achat
et de
fourniture
d'énergies
» à compter
de
sa
date
d'entrée
en
vigueur.
-__
Déclare
adhérer
au
groupement
dans
le but
se fournir
en
:
GAZ
NATUREL
PTELECTRICITÉ
-_
Autorise
le Sydela
à solliciter,
au
nom
de la collectivité / société,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraisons,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
fournisseurs
d'énergie,
dans
le cadre
dudit
groupement
de
commandes.
Faite 45
ain
23
À Orvault.
Nom
du
signataire |
Qualité
du
signataire
_Æachet.….
Signature
Faynon D
de
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
HR Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2022
OU d'énergie
Affiché
le
SY
D
L
L
A
ID : 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE
2 - LISTE
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Date
de
signature
de
la convention
Dénomination
sociale
Adresse
Syndicat
Départemental
d'Energies
de
Loire Atlantique
(SYDELA
7 rue
Roland
Garros
— 44700
ORVAULT
Convention
de
groupement
de
commandes
— Achats
énergies
FRS