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Déliberation - D2022D09 signature convention constitutive groupement commandes passation et execution marche public achat et fourniture energies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Institutions publiques,
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le
14/06/2022
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14/06/2022
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ID
: 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
Département
de
Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Commande
Publique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2022D09
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
sept
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mmes
Amandine
DEMAILLY,
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
MM.
Laurent
ELIN,
Michaël
SEPTIER,
Mmes
Delphine
GLEVER,
Mélissa
FLACONEL.,
M.
Ivan
GUITTENY,
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
MM.
Bruno
POTIER,
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
M.
Michel
JULLIEN
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absents
: M.
David
AOUSTIN,
Mme
Angélique
DALLO
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Christiane
TOUCANNE
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Objet
: SIGNATURE
D'’UNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
PASSATION
ET
L’'EXECUTION
D'UN
MARCHE
PUBLIC
D'ACHAT
ET
DE
FOURNITURE
D’ENERGIES.
Monsieur
le
Maire
expose
:
Depuis
le
1er
juillet
2007,
le
marché
de
l'énergie
est
ouvert
à
la
concurrence.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'Energie,
les
consommateurs
d'électricité
peuvent
librement
choisir
un
fournisseur
sur
le
marché.
En
2015,
le
SYDELA
a
décidé
de
constituer
des
groupements
de
commandes
d'achat
d'électricité
et
de
gaz
naturel
auquel
la
commune
de
Paimboeuf
a
adhéré.
Le
SYDELA
est
donc
actuellement
coordonnateur
de
2
groupements
d'achats
d'électricité
et
de
gaz
naturel
fédérant
207
membres
dont
190
communes
et
EPCI
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Le
SYDELA
souhaite
fusionner
les
groupements
existants
et
organiser
un
nouveau
groupement
d'achat
pour
la
fourniture
d'électricité
et
de
gaz
naturel.
Il est
donc
nécessaire
de
dissoudre
les
groupements
de
commandes
en
cours
et
de
renouveler
les
adhésions
des
collectivités.
Page
n°
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
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en
préfecture
le
14/06/2022
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le
ID
: 044-214401168-20220614-D2022D09-DE
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
les
articles
L2113-6
et
L2113-7,
Vu
le
Code
de
l'Energie,
Vu
la
délibération
N°D2015B04
du
18
mars
2015
portant
sur
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
du
SYDELA
et
autorisant
la
signature
des
marchés
correspondants,
Vu
la
délibération
n°D2018113
du
19
décembre
2018
portant
sur
l'avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
permanent
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétique,
Considérant
que
le
SYDELA
va
lancer
un
accord-cadre
à
marchés
subséquents
pour
l'achat
et
la
fourniture
d'énergies,
qui
débutera
au
1°
juillet
2023
(pour
le
gaz
naturel)
et
au
1°
janvier
2024
(pour
l'électricité). Considérant
que
les
marchés
publics
d'électricité
et
de
gaz
naturel
en
cours
de
la
commune
arrivent
à
terme
:
-
au
31/12/2023
pour
l'électricité
-
au
30/06/2023
pour
le gaz
naturel
Considérant
que
dans
un
but
de
mutualisation
des
besoins
et
de
bonne
gestion
de
deniers
publics,
la
commune
souhaite
adhérer
au
groupement
de
commandes
permanent
pour
la
passation
et
l'exécution
du
marché
public
précité,
dont
le
SYDELA
est
coordonnateur,
Considérant
que
la
convention
de
groupement
prévoit
le
remboursement
des
frais
supportés
par
le
coordonnateur,
à
hauteur
de
:
-
Pour
les
membres
du
groupement
ayant
des
besoins
en
électricité :
e
_0,0010
€ /
KWh
pour
les
membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
100%
de
la
TCCFE
e
_0,0011
€/KWh
pour
les
membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
18%
de
la
TCCFE
e
_0,0013
€
HT
/ KWh
pour
les
membres
non
adhérents
du
SYDELA*
-
Pour
les
membres
du
groupement
ayant
des
besoins
en
gaz
naturel
:
e
_0,00033
€
/ KWh
pour
les
membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
100%
de
la
TCCFE
e
_0,00037
€
/ KWh
pour
les
membres
adhérents
au
SYDELA,
reversant
18%
de
la
TCCFE
e
_0,00043
€
HT
/ KWh
pour
les
membres
non
adhérents
du
SYDELA*
*Il
est
précisé
que
la
prestation
de
service
effectuée
pour
le
compte
de
non-adhérents
au
SYDELA
est
assujettie
à la
TVA,
au
taux
en
vigueur.
Considérant
que
la
commune
est
adhérente
au
SYDELA
et
reverse
18%
de
la
TCCFE,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
dissoudre
les
groupements
de
commandes
en
cours,
ayant
un
objet
similaire, Il vous
est
proposé :
e
D'approuver
la
dissolution
des
groupements
de
commandes
suivants,
auxquels
la
Commune
avait
adhéré :
o
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétiques
o
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétiques
Page
n°
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2022
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°
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d’un
marché
public
d'achat
et
de
fourniture
d'énergies,
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
public
d'achat
et
de
fourniture
d'énergies,
annexée
à
la
présente
délibération,
e
D'autoriser
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
correspondants
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
21
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
e
APPROUVE
la
dissolution
des
groupements
de
commandes
suivants,
auxquels
la
Commune
avait
adhéré :
o
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'électricité,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétiques
o
Groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
énergétiques,
+
DÉCIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
public
d'achat
et
de
fourniture
d'énergies,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
pour
la
passation
et
l'exécution
d'un
marché
public
d'achat
et
de
fourniture
d'énergies,
annexée
à
la
présente
délibération,
e
AUTORISE
le
représentant
du
coordonnateur
à
signer
les
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
et
à
l'exécution
des
marchés
correspondants
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la commune.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
maire,
Fait
à Paimbœuf,
le
14
juin
2022
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera afMiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
et
de
sa
réception par le représentant de l'Etat.
Le
Maire,
Page
n°
3/3