Déliberation - 20190926 D24.2 Modification du tableau des effectifs – Personnel permanent

Documents similaires

Déliberation - 20190926 D24.1 Modification du tableau des effecti

Déliberation - 20200220 D11 Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 20200702 D21 Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 20210318 D13 Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 20211209 D19 Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 20201210 D5 Modification du tableau des effectifs

Déliberation - 20190926 D29 Détermination de la surtaxe assainiss

Déliberation - D37 25 Personnel modification du tableau des effec

Déliberation - D49 23 Personnel modification du tableau des effec

Déliberation - D27 23 Personnel modification du tableau des effec

Déliberation - 20190926 D24.2 Modification du tableau des effectifs – Personnel permanent Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D24.2 Modification du tableau des effectifs – Personnel permanent)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,

Hôtel-de-Ville - BP 10082

17415 Saint-Jean-d’Angély cedex

Tél. : 05 46 59 56 56

Fax : 05 46 32 29 54

www.angely.net

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20190926-

2019_09_D24.2-DE

Accusé de réception Sous-préfecture

le 30 septembre 2019

Affiché le 30 septembre 2019

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 19 h 00

Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D24.2 - Modification du tableau des effectifs – Personnel permanent

Date de convocation : .............................................................................. 20 septembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29

Nombre de présents ................................................................................ 21

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;

Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Serge HIREL, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Henriette DIADIO-DASYLVA, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : ........................................................................................... 6

Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire

Médéric DIRAISON donne pouvoir à Jean MOUTARDE

Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Matthieu GUIHO

Anthony MORIN donne pouvoir à Cyril CHAPPET

Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU

Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX donne pouvoir à Henoch CHAUVREAU

Excusés : .................................................................................................. 2

Nicole YATTOU

Jacques COCQUEREZ

Présidente de séance : Françoise MESNARD

Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY

Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.

*****

Conseil municipal du 26 septembre 2019

2/3

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20190926-

2019_09_D24.2-DE

Accusé de réception Sous-préfecture

le 30 septembre 2019

Affiché le 30 septembre 2019

N° 24.2 - Modification du tableau des effectifs -

Personnel permanent

Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE

- Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur les modifications du tableau des effectifs, correspondant aux situations suivantes :

** Le responsable du Centre Technique Municipal fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020. Dans la perspective de son remplacement, une procédure de recrutement a été lancée, sur le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

Afin de permettre ce recrutement, il est proposé au Conseil municipal :

 de créer :

 un poste de technicien à temps complet, à compter du 27 septembre 2019,  un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet, à compter du 27 septembre 2019,

pour pourvoir à son remplacement sans connaître le grade du candidat qui sera retenu, afin de ne pas bloquer le recrutement et d’assurer la continuité du service public.

 d’autoriser le cas échéant, de pourvoir ce poste par voie contractuelle, au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Une fois l’agent recruté, les postes créés et non pourvus feront l’objet d’une suppression par délibération ultérieure, après avis du Comité technique.

** Un adjoint technique du Centre Technique Municipal a présenté une demande de mutation qui prendra effet à compter du 1er décembre 2019. Dans la perspective de son remplacement, une procédure de recrutement a été lancée, sur le cadre d'emploi des adjoints techniques. Afin de permettre ce recrutement, il est proposé au Conseil municipal :

 de créer un poste adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à compter du

27 septembre 2019, pour pourvoir à son remplacement sans connaître le grade du

candidat qui sera retenu, afin de ne pas bloquer le recrutement et d’assurer la continuité

du service public,

Conseil municipal du 26 septembre 2019

3/3

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20190926-

2019_09_D24.2-DE

Accusé de réception Sous-préfecture

le 30 septembre 2019

Affiché le 30 septembre 2019

 d’autoriser le cas échéant, de pourvoir ce poste par voie contractuelle, au vu de

l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être

prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de

recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Une fois l’agent recruté, les postes créés et non pourvus feront l’objet d’une suppression par délibération ultérieure, après avis du Comité technique.

** Un agent de maîtrise du Centre Technique Municipal fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2019. Dans la perspective de son remplacement, une procédure de recrutement a été lancée, sur les cadres d'emploi des agents de maîtrise et des adjoints techniques. Afin de permettre ce recrutement, il est proposé au Conseil municipal :  de créer :

 un poste d’agent de maîtrise à temps complet, à compter du 27 septembre 2019,

 un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à compter du

27 septembre 2019,

 un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet, à compter du 27 septembre 2019,

pour pourvoir à son remplacement sans connaître le grade du candidat qui sera retenu, afin de ne pas bloquer le recrutement et d’assurer la continuité du service public.

 d’autoriser le cas échéant, de pourvoir ce poste par voie contractuelle, au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Une fois l’agent recruté, les postes créés et non pourvus feront l’objet d’une suppression par délibération ultérieure, après avis du Comité technique.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces dispositions.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27).

Pour extrait conforme,

La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.