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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 02 MARS 2020 SIGNE
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 02 MARS 2020 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AALA DES
Saint-Lys cœur de bastide
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 mars 2020
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine
LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle PONS, Catherine
RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ
Absente : Madame Josiane LOUMES.
À partir de la délibération n° 20 x 06
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Madame Catherine LOUIT est élue secrétaire de séance.
VALIDATION DES PROCES-VERBAUX DU 02, 16 DECEMBRE 2019 ET 13 JANVIER 2020 Les procès-verbaux sont validés à l'unanimité.
DELIBERATIONS 20 x 04 - Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PLUS et PLAI-R pour l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux, Rue des Lilas — MESOLIA HABITAT Le 20 janvier dernier, MESOLIA HABITAT à demandé à la Commune
de garantir des emprunts PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI-R (Prêt Locatif Aidé d'intégration) à hauteur de 50 % d’un
volume total s’élevant à 1 422 224,00 €, conformément au contrat n° 105037 de la Caisse des
Dépôts et Consignations, joint en annexe à la délibération, décomposé en quatre lignes de
prêt comme détaillé ci-dessous :
PLAI n°5320937 Livret À 341 307,00 €
PLAI foncier n°5320938 Livret A 98 415,00 €
PLUS ligne n°5320935 Livret À 763 0 €
PLUS foncier n°5320936 Livret A 219 430,00 €
1 422 224,00 €
1/9 La Communauté d'Agglomération Muretain Agglo est sollicitée pour garantir les 50% restants.
Cet emprunt finance l’acquisition en VEFA de 12 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 4 PLAI) de
l’ensemble immobilier qui comprendra après son achèvement 3 étages sur RDC et sous-sol avec
escalier et ascenseur, sis rue des Lilas, d’une surface utile de 879 m? se décomposant en 2 T2, 7 T3
et 3 T4.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 422 224,00 € souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du Contrat de prêt n° 105037 constitué de quatre Lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le Conseil Municipal ACCORDE la garantie d'emprunt à MESOLIA HABITAT à hauteur de 50% pour
le remboursement du prêt n° 105037 d’un montant de 1 422 224,00 £€ de la Caisse des Dépôts et
Consignations selon les conditions ci-dessus énoncées
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 05 - Finances Locales — Emprunts - Souscription d’un emprunt auprès de la CAF pour la création d’un centre social
La Caisse d’Allocation Familiale a accordé à la Commune de Saint-Lys une subvention
d'investissement pour la création d’un centre social.
Le montant total de l’aide accordée est de 120 000 £ et se décompose comme suit :
> 90 000 € sous forme de subvention ;
> 30 000 € sous forme de prêt.
Ce prêt sans intérêt est d’une durée de 6 ans, à échéance du 1° juin de chaque année.
La première échéance interviendra le 01/06/2020 et la dernière le 01/06/2023.
Considérant que le Maire ne dispose pas de la délégation en matière de réalisation d'emprunt, il
convient de l’autoriser à signer celui-ci.
MAIRIE DE SAINT-LYS
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/9 Le Conseil municipal ACCEPTE les caractéristiques de l'emprunt ci-dessous :
Montant en € Durée Taux Fixe/Variable Amortissement | Périodicité
30 000,00 6 ans 0 - 5 000,00 Annuelle
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 06 - Finances Locales —- Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement
: rénovation et extension des tribunes du stade {budget communal)
Le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une multitude d’actions
différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des
différents projets. I! y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la Commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements.
La gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP) permet de répondre à ces différents objectifs.
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 19 x 110 en tenant compte des crédits de
paiement consommés sur l'exercice 2019 à hauteur de 61 375,35 € (200 000 € de CP prévisionnels)
et afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP/CP de la
rénovation et extension des tribunes du stade est modifiée par rapport aux précédentes et fait
apparaître un report des crédits de paiement non utilisés de 2019 sur les crédits de paiement 2020
à hauteur de 138 624,65 €.
Le coût total prévisionnel à ce jour s'établit de la manière suivante :
Coût total prévisionnel de la rénovation et de l'extension des tribunes du Stade
Dépenses 1 431 424 €
Montant Prévisionnel opération n°46 (maîtrise d'œuvre, mission 231424 €
SPS, études géotechnique, travaux raccordement, démolition.)
Montant Prévisionnel opération n°149 (marché de travaux) 1 200 000 €
Recettes 1 431 424 €
Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne 248 313 €
Emprunt 800 000 €
Fonds propres 148 300 €
FCTVA 234 811€
Le Conseil Municipal MODIFIE l’AP/CP suivante :
Autorisation de Crédits de Crédits de paiement | Total des crédits de
programme (AP) paiement 2019 2020 paiement
(solde estimé)
Rénovation et
ribunes du ee 1 200 000 € 61 375,35 € 1 138 624,65 € 1 200 000 €
(opération 149)
Les montants sont TTC
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
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Wwww.saint-lys.fr 3/9 20 x 07 - Finances Locales — Subventions - Demandes de subventions auprès des partenaires
institutionnels pour l’édition 2020 du « Salon du livre » de Saint-Lys
La Commune souhaite obtenir un soutien de la part de ses partenaires institutionnels en vue de
l’organisation du prochain « Salon du livre » qui se tiendra à Saint-Lys les samedi 21 et dimanche 22 novembre 2020.
A cette fin, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour la constitution des dossiers de
demandes de subventions.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional Occitanie,
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et de tout autre partenaire institutionnel, une aide
financière maximale, ainsi que des dons de beaux livres destinés à récompenser les lauréats des
concours organisés dans le cadre du « Salon du livre » de Saint-Lys.
{rapporteur : Madame Monique D’OLIVEIRA)
| Pour : 29
| Contre : 0
| Abstention : 0
20 x 08 - Finances Locales — Contributions budgétaires — Syndicat Départemental d’Energie de la
Haute-Garonne - Voirie —- Remplacement des appareils d'éclairages des terrains de tennis
Suite à la demande de la Commune du 05/11/2019 concernant le remplacement des appareils
d'éclairages des terrains de tennis, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante :
Remplacement du matériel d'éclairage des 2 terrains de tennis par des appareils à LED :
> Dépose des 16 projecteurs 400W Sodium Haute Pression vétustes, n° 50100 à 50115.
> Fourniture et pose place pour place sur les mâts doubles existants de 16 projecteurs à
LED d'une puissance d'environ 250W.
> Le niveau d'éclairement doit atteindre les 300 Lux moyen (norme correspondant à
l'éclairage des terrains de tennis extérieurs). Etude d'éclairement à l'appui.
> Rénovation de la commande P705 TENNIS (prendre RDV sur place au moment de
l'étude afin de déterminer le système de commande : bouton poussoir, inter à clé,
minuterie, horloge astro...).
> Un contrôle de stabilité des mâts devra être établi.
> Le réseau existant sera contrôlé (mesures d'isolement des câbles, conformités des
mises à la terre des mâts).
> S'il s'avère que le réseau ou les mâts ne sont pas en bon état, il faudra revoir le projet
pour une rénovation totale de l'installation.
> Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans
{pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 43 %, soit 1 877 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 6 496 €
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wWww.saint-lys.fr 4/9 e Part gérée par le Syndicat 16 500 €
e__ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 18 254 €
‘ Total 41 250 €
Avant l'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de valider
l'Avant-Projet Sommaire réalisé et de s'engager sur la participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et
le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire comme exposé ci-dessus et DECIDE de
couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres et sera imputée au compte
6554 en section de fonctionnement du budget communal.
{rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 09 - Institution et Vie Politique —
Agglo au 1°' janvier 2020
Monsieur le Maire fait état de la délibération du 23 janvier 2020, n° 2020.018, de la Communauté
d'Agglomération « Le Muretain Agglo » votant la mise à jour des compétences.
Intercommunalité — Actualisation des statuts du Muretain
Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants sur lesquels les Conseils
Municipaux des Communes membres doivent se prononcer en application de l’article L5211-20 du
CGCT.
Le Conseil Municipal APPROUVE la délibération de la Communauté d'Agglomération « Le Muretain
Agglo » du 23 janvier 2020, n°2020.018 et les nouveaux statuts correspondants.
{rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 10 - Commande Publique — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune
Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux -
Renouvellement à compter du 1°’ janvier 2019
Par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.10, le MURETAIN AGGLO a
redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt
communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1% mai 2010.
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une Communauté doit être réglée
avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas
désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions
de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la Communauté
des services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
La Commune de Saint-Lys dispose d’ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette
assistance ; il est en conséquence utile que le Muretain Agglo puisse utiliser pour les parties de ses
compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les Services de la
Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
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Wwww.saint-lys.fr 5/9 Considérant que la délibération de Saint-Lys du 18 décembre 2017, n° 17 x 118 arrive à son terme,
le Conseil Municipal APPROUVE le détail de l'exécution de la convention 2019 et SOLLICITE le
remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d’entretien du matériel et des agents mis à
disposition.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 11 - Domaine et Patrimoine — Aliénations — autorisation de signature d’un compromis de
vente entre la SA HLM des Chalets et la commune pour l’acquisition d’une Maison des Assistantes
Maternelles (MAM) au Moulin de la Jalousie
La SA HLM des CHALETS est en cours de réalisation d’un ensemble immobilier sis Commune de
SAINT-LYS, route de Toulouse au Moulin de la Jalousie, qui constituera une opération
d'aménagement comprenant à la fois des logements locatifs sociaux, de l'accession sociale à la
propriété, des lots de terrains à bâtir et une Maison d’Assistantes Maternelles, suivant convention
avec la Communauté d'Agglomération du Muretain.
La Commune de Saint-Lys a sollicité la SA des Chalets pour la réalisation d’une Maison Assistantes
Maternelles au rez-de-chaussée du bâtiment B, acceptée lors du Conseil d'Administration du 30
mars 2018.
La SA d'HLM DES CHALETS prévoit de vendre à la Commune la Maison des Assistantes Maternelles.
Une division en volumes a été effectuée pour dissocier les propriétés sans intégrer celle de la
Commune dans une copropriété.
Le prix de vente du volume de la Maison des Assistantes Maternelles à la Commune est de 187 817
€ TTC. Un compromis de vente a été transmis le 26 décembre 2019.
Il a été proposé à la Commune une cession à l’achèvement des travaux soit au plus tard le 4ème
trimestre 2020, sous réserve d’une délibération approuvant l'aliénation par la Commune avant le 15 mars 2020.
L’acquisition de la Maison des Assistantes Maternelles correspond à un besoin sur le territoire.
Considérant que l'association MAM « Nos Premiers Pas » avait accepté, par courrier du 10 avril
2013 de verser à la Commune un loyer mensuel de 1 200 euros, le Conseil Municipal APPROUVE le
montant de la vente de la MAM pour un montant de 187 817 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire
à signer le compromis de vente avec la SA HLM des Chalets et toutes pièces se rapportant à l'exécution de la délibération.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 29
Contre : O0
Abstention : O
20 x 12 - Urbanisme - Document d'urbanisme — Autorisation de signature d’une convention TEREGA
La Commune a demandé à TEREGA de lui mettre à disposition les données suivantes issues de son
Système d'Information Géographique :
> L’emprise des installations aériennes ;
> La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des effets létaux du scénario de référence
majorant, correspondant à la rupture totale de la canalisation suivie d’inflammation, SUP 1;
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www.saint-lys.fr 6/9 > La Servitude d’Utilité Publique représentant la zone des Effets Létaux et des Effets Létaux
Significatifs du scénario de référence réduit, correspondant à un percement de 12 mm sur la
canalisation suivie d’inflammation, SUP 2 et SUP 3. Cette servitude étant assimilable à
l’ancienne servitude 13 des canalisations de transport de gaz naturel (bande de 5 m de part et
d'autre pour les ouvrages enterrés).
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise à disposition
de données issues du Système d’information Géographique de TEREGA.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 13 - Urbanisme — Projet Urbain Partenarial (PUP) Lotissement Lamasquère/Souliguières
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements
publics rendus nécessaires par une opération de construction d’un ensemble de logements. Il
permet aux Communes de faire financer, tout ou partie du coût des équipements, par des
personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs).
La Société HECTARE, située ZAC de la Grande Borde, 45 rue Garance, 31790 Labège, souhaite
réaliser un lotissement de 14 lots dont un déjà bâti, en vue d'accueillir 13 maisons individuelles et la
création d’une voirie interne à l’opération en sens unique, depuis la route de Lamasquère vers le
chemin de Souliguières, sur la parcelle E 502.
Ces travaux nécessitent la création d’un poste HTA et d’un réseau de 30 mètres en dehors du
terrain d’assiette de l'opération. ENEDIS a fait parvenir à la Commune un courrier indiquant la
nécessité de réaliser ces travaux de poste électrique, ainsi que le devis correspondant.
Afin de financer ces travaux, le Conseil Municipal APPROUVE la convention de Projet Urbain
Partenarial (PUP) avec la Société Hectare.
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 x 14 - Autres Domaines de Compétences des Communes - Avis sur le projet de Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch Aval
Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRI) du Bassin Touch aval a
été prescrit par le Préfet de la Haute-Garonne le 18 juillet 2017.
Le PPR est aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention
des risques naturels. Il constitue une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales
en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour
catastrophe naturelle.
La procédure d'élaboration est en phase terminale et il convient d'émettre un avis sur le projet
avant la procédure d’enquête publique qui aura lieu mi-2020.
Ce PPR a pour objet :
> De délimiter les zones exposées aux risques naturels d'inondation par débordement des
cours d’eau du Bassin Touch aval et d’y interdire « tous types de constructions, d'ouvrages,
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www.saint-lys.fr 7/9 d'aménagements. » ou, dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les
prescriptions de réalisation ou d’exploitation. Sur la commune de Saint-Lys, les cours d’eau
impactés sont principalement le Touch et l’Ayguebelle.
> De délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol
doivent être réglementées pour éviter l’aggravation des risques des personnes exposées.
> De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux
particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l’aggravation
des risques et limiter les dommages.
L'analyse du risque et des conséquences sur les biens a été réalisée selon les étapes suivantes :
> L'établissement d’un diagnostic et caractérisation des aléas. La cartographie de l’enveloppe
de la zone inondable est basée sur la crue de juin 1875 a été affinée avec une analyse hydro
géomorphologique. En fonction des différentes intensités associées (hauteur et vitesse de
l’eau), 3 niveaux d’aléas sont distingués : faible, moyen et fort. Les limites de la zone
inondable ne prennent pas en compte les ouvrages de protection et de régulation.
> L'identification des enjeux d’ordre humain, socio-économique et environnemental. Les
principaux enjeux correspondent aux espaces urbanisés ou à vocation d'urbanisation les
infrastructures et équipements de services et de secours.
> Le zonage du risque et les principes réglementaires synthétisent le croisement entre les
aléas et les enjeux. 1! fait apparaître deux niveaux de contraintes : des zones de
prescriptions (zone bleue) et des zones d'interdiction (zone rouge, zone rouge hachurée).
Chaque zone présente un règlement associé.
L'analyse conjointe du projet entre les services de la Commune et le Muretain Agglo permet de
Signaler notamment une concertation satisfaisante entre les services de l'Etat, les Elus et la
population.
Le règlement associé à chaque zone est cohérent, cependant des imprécisions sur la date de prise
en compte des prescriptions sont à noter. En effet, lorsqu'il est autorisé qu’une seule construction
ou extension par unité foncière, il n’est pas mentionné à partir de quand la règle s'applique. Cette
imprécision pourra induire des différences d’interprétations entre les communes et une insécurité juridique.
Le Conseil Municipal EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d’'Inondation (PPRI) du Bassin Touch aval, avec la recommandation de compléter le
règlement en indiquant la date de prise en compte lorsqu'il n’est autorisé qu’une seule
construction ou extension par unité foncière.
{rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 29
Contre : 0
» Abstention : O
20 x 15 - Fonction Publique — Personnel —- Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Afin d'apporter au personnel plusieurs possibilités d’aides dans le domaine social telles que des
prêts, des allocations, des primes, il a été procédé à une analyse des différentes possibilités de mise
en œuvre d’une Action Sociale de qualité tout en contenant la dépense dans une limite compatible
avec les possibilités du budget.
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www.saint-lys.fr 8/9 Après avoir pris connaissance de la présentation du Comité National d'Action Sociale (CNAS),
association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble
Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action
sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large
éventail de prestations qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de
ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d'attribution sont fixées dans le guide
des prestations
Le Conseil Municipal DECIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2020 et de verser au
CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre d'agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
X
Montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif
Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.
(rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 05.
Le 04 mars 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
Tr +x\ÈE4
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