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Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 14 SEPTEMBRE 2020 SIGNE
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Z Compte Rendu Conseil Municipal 14 SEPTEMBRE 2020 SIGNE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TR em
Saint-Lys
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2020
L'an deux mille vingt et le 14 septembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, ,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Armelle FERNANDEZ, Carole GA UDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Jean-Jacques
+ MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BE THBEDER,
| Simon SANCHEZ, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Nelly VIDAL.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE ; Madame Catherine LOUIT à Madame
s Monique D'OLIVEIRA, Madame Annie LE PAPE à Monsieur Laurent POMERY.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DES PROCES VERBAUX : 15 JUIN, 04 JUILLET, 10 JUILLET 20 JUILLET 2020 | La validation de ces PV a été reportée au prochain conseil municipal. En raison de la qualité sonore
de l'enregistrement qui n’a pas été optimale, la retranscription dactylographique n’a pas pu
s'effectuer dans de bonnes conditions. Les conseillers municipaux transmettront par mail leur
correction respective.
DELIBERATIONS
20 x 53 - Finances locales —- Demande de complément de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour la
construction de 14 logements locatifs sociaux, 42 rue du 11 Novembre — HLM les Chalets
La SA HLM des Chalets a adressé par courrier en date du 19 avril 2016, reçu en mairie le 25 avril 2016,
une demande de garanties d'emprunts PLUS et PLAI à hauteur de 50 %, d’un volume total d'emprunt
de 1 026 059,00 €, comme détaillé ci-dessous :
> Un PLUS Foncier et un PLUS Travaux d’un montant respectif de 196 989,00 € sur une durée
de 50 ans et de 512 753,00 € sur une durée de 40 ans ;
> Un PLAI Foncier et un PLAI Travaux d’un montant respectif de 75 298,00 € sur une durée de
50 ans et de 241 019,00 € sur une durée de 40 ans.
Ils permettaient de financer l'opération de construction de 14 logements (9 PLUS et 5 PLAI-R) situés
au 42 rue du 11 novembre à Saint-Lys.
Le conseil municipal réuni le 15 novembre 2016 a donné une suite favorable à la demande formulée
par la SA HLM les Chalets.
Par courrier du 12 août dernier, la SA HLM des Chalets sollicite à nouveau la garantie de la Commune
à hauteur de 50 % pour un prêt complémentaire de 95 000 € sur une durée de 30 ans.
Ce prêt est contracté auprès d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS et va
permettre de compléter le financement en raison de la modification de la configuration du parking.
La demande formulée par la SA HLM des Chalets sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys à
hauteur de 50 % pour un emprunt d’un montant total de 95 000 € (quatre-vingt-quinze mille euros) à
effectuer auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET CONSTITUTIONNELS en vue de compléter le
financement de l’opération de construction de 14 logements locatifs sociaux sis à Saint Lys 42 rue du
11 novembre.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 1/11
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant de 95 000.00 € (quatre-
vingt-quinze mille euros) que SA HLM des Chalets contracte auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES
ET CONSTITUTIONNELS et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt : 95 000 €
Objet : complément de financement LLS - 42 rue du 11
Novembre à SAINT LYS
Phase d'amortissement
durée : 360 mois
périodicité : trimestrielle
taux fixe : 1,13%
amortissement : progressif
remboursement anticipé : indemnité actuarielle
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
CONSTITUTIONNELS, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le conseil municipal ACCORDE la garantie d'emprunt à SA HLM des Chalets à hauteur de 50 % pour
le remboursement du prêt d’un montant de 95 000,00 € d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET
CONSTITUTIONNELS selon les conditions ci-dessus énoncées.
”_ {rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre : 5
“ Abstention : 0
20 x 54 - Finances locales - Demande de garantie d'emprunt PLUS et PLAI pour la construction de
51 logements locatifs sociaux — Moulin de la Jalousie 11 - HLM les Chalets
Le 26 juin dernier, la SA HLM des Chalets à demandé à la commune de garantir des emprunts PLUS
(Prêt Locatif à Usage Social) et PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) à hauteur de 50 % d’un volume
total s’élevant à 5 531 106,00 €, conformément au contrat n° 110751 de la Caisse des Dépôts et
Consignations, joint en annexe à la présente délibération, décomposé en quatre lignes de prêt comme détaillé ci-dessous :
He Œ Durée (phase Pere E È , LE af Ligne du prêt | demo cet Index Montant
PLAI ligne n°5364312 40 ans Livret À 1 007 003,00 €
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PLAI foncier ligne n°5364311 50 ans Livret A 530 573,00 €
PLUS ligne n°5364310 40 ans Livret A 2 615 480,00 €
PLUS foncier ligne n°5364309 50 ans Livret A 1 378 050,00 €
TOTAL 5 531 106,00 €
La communauté d'agglomération Muretain Agglo est sollicitée pour garantir les 50 % restants.
Cet emprunt financera la construction de 51 logements locatifs sociaux (34 PLUS et 14 PLAI) situés
Moulin de la Jalousie II. Ces logements se décomposent de la manière suivante : 20 logements dans
le bâtiment B, 18 logements dans l’ensemble C et 13 maisons dans l’ensemble D pour une surface
utile totale de 3 421,22 m2.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Lys accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 531 106,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de
la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 110751 constitué de quatre lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Le conseil municipal ACCORDE la garantie d'emprunt à SA HLM LES CHALETS à hauteur de 50% pour
le remboursement du prêt n° 110751 d’un montant de 5 531 106,00 € de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions ci-dessus énoncées.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
\ Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 55 - Finances locales — Contributions budgétaires - Autorisation de signature d'une convention
de partage de moyens pour la propreté aux abords des points d’apport volontaire et des points de
regroupement entre la commune et le Muretain Agglo
Pour améliorer la collecte des déchets, le Muretain Agglo a souhaité développer la mise en place de
points de collecte à usage collectif.
Ces outils peuvent créer des points de fixations de dépôts de déchets et encombrants en dehors des contenants et interrogent, dans la limite de compétence, l’Agglo et les communes en matière de
propreté.
Par délibération du conseil communautaire n°2019.157 du 17 décembre 2019, le Muretain Agglo
propose aux communes de conventionner pour qu’elles assurent la propreté aux abords des points
de regroupement sur leur territoire. Le conseil communautaire a validé un projet de convention de
partage de moyens.
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www.saint-lys.fr 3/11 Le Muretain Agglo participera au financement du service sous la forme d’un forfait annuel par site
entretenu qui Sera versé à la commune, dont le montant est fixé à :
> 187,16 €/site pour les communes comptant jusqu’à 50 sites ;
> 167,16 €/site pour les communes comptant de 50 à 100 sites ;
> 152,16 €/site pour les communes comptant plus de 100 sites.
(valeur année 2020) conformément à l'annexe 1 ;
Pour la commune de Saint-Lys > 130 sites, soit 152,16 €/site, pour les communes comptant plus
de 100 sites.
Il est donc opportun que la commune de Saint-Lys conventionne avec le Muretain Agglo pour
assurer la propreté des sites de collecte dans une logique de proximité et de réactivité.
L’enveloppe annuelle est représentative du nombre de sites en exploitation en année N concernés
par la présente convention et intègre les coûts de personnels et dépenses courantes associés ;
Ce forfait sera versé à la commune annuellement par le Muretain Agglo entre le 1° novembre et le
31 décembre de l’année N. Le premier versement interviendra en 2020 sur la base du nombre de
site en exploitation année N. Le montant sera revu chaque année et tiendra compte de l’évolution
du nombre de sites par mise à jour de l’annexe 1 de la convention.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de cette convention de partage de moyens pour la
propreté aux abords des points d'apport volontaire et des points de regroupement.
{rapporteur : Madame Carole GAUDEZ)
| Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 56 - Commande publique — Actes spéciaux et divers — Adhésion au groupement de
commandes relatif à l’accord-cadre de prestations de maîtrise d’œuvre pour la réalisation
d’études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du
groupement de commandes du Muretain Agglo
Le Muretain Agglo est amené à recourir chaque année à des prestations de maîtrise d'œuvre pour la
réalisation d’études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers sur le territoire du groupement de commandes du Muretain Agglo.
Les communes membres du Muretain Agglo sont également amenées à recourir chaque année à des
prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’études pour la création et l'aménagement de
voiries et réseaux divers sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives.
Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît
qu'un groupement de commandes pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la réalisation
d'études pour la création et l'aménagement de voiries et réseaux divers, tant pour les besoins
propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures,
l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il conviendrait d'adopter.
Le groupement prendra fin au terme du marché.
En application de l’article L.2113.7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur a en charge
la passation, la signature, la notification et l'exécution de l’accord-cadre.
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www.saint-lys.fr 4/11 Chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier les marchés subséquents pour les compétences qui le concernent.
De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne
exécution, notamment en ce qui concerne le paiement du prix.
Le conseil municipal APPROUVE l'adhésion de la commune de SAINT-LYS à ce groupement de
commandes constitué par le Muretain Agglo et ACCEPTE les termes de la convention.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
\ Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
20 X 57 - Commande publique - Actes spéciaux et divers - Groupement de commande pour la
réalisation de travaux de voirie - Adhésion au groupement de commandes et autorisation de
signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec le Muretain Agglo
Le Muretain Agglo est amené à réaliser des travaux de voirie sur routes communales et départementales dans le cadre de sa compétence.
Les communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser des travaux de voirie sur leur
domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives.
Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît
qu’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie sur le territoire, tant pour
les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les
procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes pour
la réalisation des travaux de voirie constitué par le Muretain Agglo.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il conviendra d'adopter.
Le conseil municipal APPROUVE l'adhésion de la commune de SAINT-LYS à ce groupement de commandes constitué par le Muretain Agglo.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
20 x 58 - Commande publique — Autres types de contrat - Voirie - Développement de la fibre —
Autorisation de signature de conventions d'occupation du domaine privé communal _ pour
l'implantation de SRO sur la commune de Saint-Lys avec la société FIBRE 31
Dans le cadre du développement de la fibre sur le territoire communal, deux SRO (Sous Répartiteurs Optiques) vont être implantés sur la commune.
La société FIBRE 31 va assurer, sur une durée de 25 ans, le déploiement et l'exploitation d'un réseau
de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de
Service Public conclue le 25 mai 2018 avec Haute-Garonne Numérique.
Pour ce faire, la société FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le
réseau de communications électroniques.
La société FIBRE 31 propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation,
d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de
l'arrivée de la Fibre Optique THD sur le domaine privé de la commune de Saint-Lys.
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www.saint-lys.fr 5/11 La signature de conventions d'occupation sur le domaine privé communal au profit de FIBRE 31 pour
l'implantation de ces SRO est nécessaire.
Ces conventions concernent les parcelles suivantes :
- Parcelle cadastrée n°3206, section E, rue Alphonse Camin ;
-__ Parcelle cadastrée n°1255, section B, rue René Zago.
Le conseil municipal APPROUVE la signature de ces deux conventions d'occupation sur le domaine
privé communal (parcelles détaillées ci-dessus) pour l'implantation de deux SRO et AUTORISE
l'implantation de celles-ci.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
s Abstention : O
20 x 59 - Commande publique - Groupement de commande pour la fourniture _et_l'acheminement
d'électricité et des services associés - Adhésion au groupement de commandes et autorisation de
signature de la convention constitutive du groupement de commandes avec le Muretain Agglo
Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’énergie, le
marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés d'électricité ont disparu pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36KVA, pour l'essentiel les tarifs « jaunes »
(C4) et « verts » (C3 et C2). Par conséquent, les personnes publiques et notamment les collectivités
territoriales et leurs établissements publics qui sont actuellement sur des prix de marché, doivent
pour ces points de livraison, et pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures
prévues par le Code de la commande publique pour la sélection de leurs prestataires.
Le Muretain Agglo et ses communes membres sont amenés à acheter de la fourniture d’électricité
alimentant les points de livraison de leurs divers sites et la fourniture de services associés.
Au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît
qu’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d'électricité sur le territoire
des dits membres, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes
permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un
effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.
Le Muretain Agglo et les communes de Muret, de Saint-Lys, de Fonsorbes, de Saint-Hilaire, de
Roquettes, de Lavernose-Lacasse, de Saubens, de Portet sur Garonne, de Pinsaguel, de Empeaux et
les CCAS de Muret, Portet sur Garonne et Fonsorbes, ont donc souhaité constituer un groupement
de commandes formulé par la conclusion d’une convention constitutive.
il est proposé au conseil municipal d'approuver la constitution d’un groupement de commandes,
conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.
La convention constitutive du groupement de commandes qui désigne le Muretain Agglo comme
coordonnateur du groupement doit être approuvée pour permettre le lancement de cet accord- cadre.
L'accord cadre donne lieu à la passation de marchés subséquents conclus, à la survenance du besoin,
par le coordonnateur, selon une procédure définie par le règlement de la consultation,
conformément aux articles R.2162-7 à R.2162-12 du code de la commande publique
La réalisation de l’objet du groupement, le Muretain Agglo assure, en qualité de coordonnateur du
groupement de commandes, la préparation, la passation, la signature et la notification de l’accord-
cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé, quant à lui, d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
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www.saint-lys.fr 6/11 Le groupement cessera à la fin du dernier marché subséquent de l’accord-cadre.
Le conseil municipal APPROUVE la constitution de ce groupement de commandes et ACCEPTE les
termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture et
l’acheminement en électricité sur le territoire de chacun des membres, annexée à la présente délibération.
{rapporteur : Monsieur Christophe SOLOMIAC)
Pour : 29
| Contre : 0
» Abstention : O
20 x 60 - Institution et vie politique — Indemnité aux élus
Les indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont fixées par le conseil municipal.
Depuis le 1° janvier 2016, l'indemnité du maire fait exception à cette règle, elle est fixée
automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération.
Toutefois, à la demande expresse de monsieur le maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
l'est important d’acter la volonté de l’équipe municipale majoritaire de déroger à la loi n°2015-366
du 31 mars 2015, dite loi NOTRe afin de fixer une indemnité de fonction du maire à un taux inférieur
au barème en vigueur qui est fixé à 55%. Cette dérogation permet une meilleure répartition de
l'enveloppe globale pour les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués afin de valoriser l'investissement et l'implication de chacun.
Les indemnités sont calculées en pourcentage de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L’enveloppe globale correspondant à la strate de la commune (de 3500 à 9999 habitants) est à
hauteur de 107 814 €. À titre d’information, l'enveloppe globale de la strate supérieure (10 000 à 19 999 habitants) est à hauteur de 133 008 €.
L’enveloppe globale légale est calculée à partir de la strate effective à la date des élections pour toute la durée du mandat.
La ville peut bénéficier d’une majoration des indemnités selon l’article L 2123 du CGCT en tant qu’ancien chef-lieu de canton.
Les indemnités de fonction proposées sont les suivantes :
Taux appliqué * valeur indice terminal au | Brut mensuel
01/01/2020 versé
MAIRE 1 Serge DEUILHE 40,00% 3889,40 1555,76
Total Maire 1 555,76
ADJOINTS 1 PLANCHON Fabrice 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 2 GRANGE Arlette 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 3 PERY Denis 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 4 BRUNIERA Céline 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 5 JOUSSE Jean-Luc 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 6 LOUIT Catherine 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 7 SOLOMIAC Christophe 14,25% 3889,40 554,24
ADJOINTS 8 D'OLIVEIRA Monique 14,25% 3889,40 554,24
Total Adjoints 4 433,92
UE : je 1 LAYE Corinne 6,40% 3889,40 248,92
DELEGUE. ë RS 2 LANDES Philippe 6,40% 3889,40 248,92
DELGUES 3 GAUDEZ Carole 6,40% 3889,40 248,92
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 7/11
DELEGUES Rs 4 SUTRA Jean-François 6,40% 3889,40 248,92
ns D 5 SOLATGES Chloé 6,40% 3889,40 248,92
QUES RS 6 LABORDE Gilbert 6,40% 3889,40 248,92
Rs 7 FERRER Caroline 6,40% 3889,40 248,92
DEL ESUES Rs 8 BUVAT Denis 6,40% 3889,40 248,92
DELEGUES RS 9 GOUPIL Patricia 6,40% 3889,40 248,92
DEGUES 10 MICHAS Jean-Pierre 6,40% 3889,40 248,92
DELEGUES 1 VIDAL Nelly 6,40% 3889,40 248,92
DeLEeUrS ® 12 SANCHEZ Simon 6,40% 3889,40 248,92
2 987,04
Le montant annuel des indemnités totales brutes représente la somme de 107 720.64 € pour une année complète et au taux actuel de l’indice brut terminal.
Les indemnités seront versées à partir du 4 juillet 2020 pour le maire et à partir du 20 juillet 2020
pour les adjoints et les conseillers délégués, date de prise d'effet des délégations visa des délégations attribuées par monsieur le maire.
Le conseil municipal FIXE les indemnités telles que décrites dans le tableau ci-dessous.
{rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3
20 x 61 - Institutions et vie politique — Indemnités des élus - Maijoration aux indemnités de
fonction « ancien chef-lieu de canton »
Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permettent aux conseils municipaux de certaines communes d’octroyer des majorations
d’indemnités de fonctions aux élus, dans ses limites bien précises.
Par décret n°2015-297 du 16 mars relatif à la majoration des indemnités de fonctions des élus
municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, le montant de la
majoration est fixé à 15% de l'indemnité de fonction.
Le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier de cette majoration de 15%, applicable sur
l'indemnité réellement octroyée, en raison du fait que la commune de Saint-Lys, avait la qualité de
chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons par la loi n°2013-403
du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
En application des dispositions énoncées ci-dessus et de l’enveloppe globale des indemnités
maximales susceptibles d’être versées au maire et aux adjoints, le conseil municipal DECIDE
d’octroyer la majoration de 15% aux indemnités de fonction du maire et des adjoints en application
de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, comme exposé ci-dessous :
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 8/11
mers Majoration ancien chef-lieu de canton
versé (brut)
MAIRE 1 Serge DEUILHE 1555,76 15% 233,36
Total Maire 1 555,76 233,36
ADJOINTS 1 PLANCHON Fabrice 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 2 GRANGE Arlette 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 3 PERY Denis 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 4 BRUNIERA Céline 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 5 JOUSSE Jean-Luc 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 6 LOUIT Catherine 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 7 SOLOMIAC Christophe 554,24 15% 83,14
ADJOINTS 8 D'OLIVEIRA Monique 554,24 15% 83,14
{rapporteur : Monsieur le maire) Pour : 26 Contre : 0 Abstentions : 3 20 x 62 - Domaine et patrimoine — Déclassement dans le domaine communal privé d’une partie des parcelles cadastrées section À n°20 et n°1414 en vue d’une régularisation foncière
En date du 08 juillet 2020 le président du Muretain Agglo a pris un arrêté de voirie portant
alignement individuel sur la propriété des Consorts GEMIER au 695 chemin du Guiraoudeou. Cet
arrêté a été pris à partir d’une proposition de la commune de Saint-Lys suite à l’étude de la demande
d’alignement du géomètre en charge du dossier. La définition de l’alignement a permis de signaler
qu’une partie de la propriété des consorts GEMIER, représentant 45m? sur les parcelles cadastrées
section À N°20 et 1414, est aujourd’hui située dans le domaine public communal. Le plan joint à la
délibération permet de visualiser la surface correspondante. Il y a lieu de régulariser cette situation
et de déclasser du domaine public ces 45m? pour les incorporer dans le domaine privé de la
commune. Ce déclassement permettra de valider le bornage proposé par le géomètre et de réaliser
par la suite la régularisation foncière nécessaire.
Le conseil municipal DECIDE de déclasser du domaine public communal les biens susmentionnés.
{rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
20 x 63 - Domaine et patrimoine - Rétrocession d’une concession funéraire à la commune de Saint-
Lys
La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre
notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.
Le titulaire de la concession peut alors la rétrocéder à la commune. Considérant la demande de
rétrocession présentée par Madame MAILLOT VICENTE Florine, résidant au 54 chemin de Barcelone
31470 Saint-Lys, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les suivantes :
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 9/11 > Concession n° 2019/255 N° plan O 07 située au cimetière de la Moutonne ;
> Superficie de 3 m° pour 2 places (tombes bâtie) ;
> Acquisition le 16/07/2019 pour une durée de 50 ans au prix de 229 €.
La sépulture de son papa, se trouvant dans cette concession, Madame MAILLOT VICENTE Florine
déclare vouloir rétrocéder ladite concession à partir de ce jour à la commune, afin qu’elle en dispose
selon sa volonté à titre gracieux.
Elle demande donc à la commune la possibilité de revendre la concession à sa grand-mère Madame
CHAMAND Marie-Thérèse qui gardera le corps de son papa dans la concession.
Le conseil municipal ACCEPTE la rétrocession de cette concession funéraire 2019/255 n°0.07 aux conditions énoncées.
{rapporteur : Monsieur le maire)
Pour : 29
Contre : 0
| Abstention : O
20 x 64 - Urbanisme — Approbation d’une déclaration de projet d'initiative communale et mise en
compatibilité d’un PLU communal
La déclaration de projet a porté sur la construction d’un nouveau centre de secours sur la commune,
ayant vocation à desservir un large territoire intercommunal.
Le site sélectionné pour installer ce projet est localisé en entrée de ville à environ 2 kilomètres du
centre-bourg de Saint-Lys le long de route départementale n°632.
L’actuel Centre Intercommunal de Secours a une activité soutenue mais subit de nombreuses
difficultés dans son fonctionnement quotidien à cause de son positionnement et de l’étroitesse de
ses locaux. La capacité opérationnelle de l'ensemble des unités est ainsi largement dégradée.
Envisagée depuis plusieurs années, la création d’une nouvelle caserne est aujourd’hui indispensable
et urgente.
Son nouveau positionnement au barycentre du secteur opérationnel le plus important, constitué par
les 3 communes Fonsorbes/Fontenilles/Saint-Lys permettraient d’assurer avec davantage
d'efficacité la réponse opérationnelle des prochaines décennies dans ce territoire en pleine expansion démographique.
Le projet va se réaliser sur une partie de la parcelle dont le numéro est le 1041, section A. La surface
est d'environ 0,6 hectares.
Pour rendre compatible ce projet avec le Plan Local d'Urbanisme, une déclaration de projet a été
nécessaire au regard des articles du code de l'urbanisme susvisés.
L'enquête publique s’est déroulée du 30 juin au 16 juillet 2020.
À Flissu de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserves
suivantes :
> Dans l’additif au rapport de présentation précisions sur le gabarit du chemin, les nuisances
sonores éventuelles
o L'impasse est de largeur suffisante (m) pour accueillir le trafic existant et n’a pas
vocation à voir son urbanisation se développer.
o Les utilisations des sirènes respecteront le code de la route et ne seront pas activées à
chaque sortie de camion.
> Ajout d’une carte de la déviation afin de mieux comprendre sa situation et ses enjeux pour le
projet de caserne.
> Précision dans le règlement écrit sur le traitement des places de stationnement =
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 10/11 o Gazon ou alvéolé
o Arbre toutes les deux places environ
> Précisions dans l’OAP du le traitement paysager de l’impasse
o Arbres et arbustes.
Le conseil municipal APPROUVE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme, conformément au 2° de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération
sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée
en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département.
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.
Le 15 septembre 2020
Le Maire,
Serge DEUILHE
MAIRIE DE SAINT-LYS
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