Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 JUIN 2020 DOB SIGNE

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 JUIN 2020 DOB SIGNE Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 JUIN 2020 DOB SIGNE)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, AALA 2 PRÉTS se

Saint-Lys cœur de bastide

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 juin 2020

L’an deux mille vingt et le 15 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la

présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge DEUILHE, Monique

D'OLIVEIRA, Marie DUCROS, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, , Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE,

Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine

LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Michèle

PONS, , Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.

Procurations : Monsieur Bernard BARBIE à Monsieur Patrick LASSEUBE, Madame Catherine RENAUX

à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.

Absents : Messieurs Thierry ANDRAU, Pierre GOURLAND.

Monsieur Gilbert LABORDE est élu secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL DU 02 MARS 2020

Le procès-verbal est validé à l'unanimité. :

DELIBERATIONS 20 x 16 - Finances Locales — Débat d'Orientation Budgétaire 2020 à partir du Rapport d'Orientation Budgétaire En vertu de l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, un rapport doit être présenté au sein du conseil municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci.

L'article n° 4 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 indique que ce délai de deux mois ne

s'applique pas. Il ajoute que « le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la

séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption ».

Ce Rapport d'Orientation Budgétaire s’insère dans les mesures d'informations du public sur les

affaires locales et permet aux élus d'exprimer leurs vues sur la politique budgétaire d'ensemble.

Il est rappelé que ce rapport ne donne pas lieu à un vote.

Le conseil municipal PREND acte de la présentation des orientations budgétaires pour 2020.

{rapporteur : Monsieur le maire et Monsieur Denis PERY)

20 x 17 - Finances locales - Budget : Budget ville - Etape budgétaire : Compte de gestion -

Exercice : 2019

L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par madame la

trésorière en poste à Saint-Lys ; le compte de gestion 2019 de la ville, établi par cette dernière, est

conforme au compte administratif 2019 de la ville au niveau des exécutions de l’année. MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 1/9 Une divergence est à noter au niveau des résultats d'exécution du budget principal et des budgets

des services non personnalisés entre le compte administratif et le compte de gestion 2019.

Le compte administratif 2019 fait apparaître ces résultats de la manière suivante :

Données provisoires Fonctionnement Investissement | Cumul des 2 sections

Résultat reporté au 1° janvier 2019 3 770 019,49 -139 699,99 3 630 319,50

Résultat de l'année 2019 926 649,11 -1 158 839,04 -232 189,93

Résultat cumulé au 31 décembre 2019 4 696 668,60 -1 298 539,03 3 398 129,57

En raison de l'intégration au compte de gestion 2019 des écritures de dissolution du budget annexe

parc d'activités et du SIVOM du canton de Saint-Lys, ce dernier fait apparaître des résultats

différents comme suit :

Compte de gestion 2019 Fonctionnement Investissement | Cumul des 2 sections

Résultat reporté au 1° janvier 2019 3 770 019,49 -139 699,99 3 630 319,50

Résultat de l'année 2019 926 649,11 -1 158 839,04 -232 189,93

Intégration des écritures de dissolution

du budget annexe parc d'activités et du -739,32 83 954,08 83 214,76

SIVOM du canton de Saint-Lys

Résultat cumulé au 31 décembre 2019 4 695 929,28 -1 214 584,95 3 481 344,33

Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif de monsieur le maire et du

compte de gestion de madame la trésorière au niveau de la ville, le conseil municipal ADOPTE ce

compte de gestion.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 2

20 x 18 - Finances locales - Budget : Budget Ville - Etape budgétaire : Compte administratif -

Exercice : 2019

Monsieur le maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du conseil municipal

à Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités

territoriales.

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant

sur le compte administratif présenté par le maire après présentation du compte de gestion établi

par la comptable de la collectivité territoriale ; ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l'exercice.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment l’article 4, point VII stipule que le

compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin

habituellement). La date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public est

également reportée du 1er juin au 1er juillet 2020.

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par la comptable, le conseil municipal ADOPTE le

compte administratif de la ville de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 O2 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 2/9 Budget ville (en €)

Exploitation Investissement

Résultat reporté au 1°" janvier 2019 3 770 019,49 |) Résultat reporté au 1° janvier 2019 -139 699,99

Recettes 2019 7 783 340,73 [M Recettes 2019 2 255 083,40

Dépenses 2019 6 856 691,62 | Dépenses 2019 3 413 922,44

Résultat 2019 926 649,11 [M Résultat 2019 -1 158 839,04

Résultat de clôture au 31/12/2019 4 696 668,60 M] Résultat de clôture au 31/12/2019 -1 298 539,03

En raison de l'intégration au compte de gestion 2019 des écritures de dissolution du budget annexe

parc d’activités et du SIVOM du canton de Saint-Lys, ce dernier fait apparaître des résultats

différents comme suit :

Compte de Gestion 2019 Fonctionnement Investissement | Cumul des 2 sections

Résultat reporté au 1° janvier 2019 3 770 019,49 -139 699,99 3 630 319,50

Résultat de l'année 2019 926 649,11 -1 158 839,04 -232 189,93

Intégration des écritures de dissolution

du budget annexe Parc d'activités et du -739,32 83 954,08 83 214,76

SIVOM du Canton de Saint-Lys

Résultat cumulé au 31 décembre 2019 4 695 929,28 -1 214 584,95 3 481 344,33

De ce fait, conformément à la délibération sur le compte de gestion 2019, après intégration des

écritures de dissolution du budget annexe parc d’activités et du SIVOM du canton de Saint-Lys, les

résultats du compte administratif 2019 de la ville sont arrêtés de la manière suivante :

Compte administratif 2019 Fonctionnement | Investissement | Cumul des 2 sections

Résultat reporté au 1° janvier 2019 3 770 019,49 -139 699,99 3 630 319,50

Résultat de l'année 2019 926 649,11 -1 158 839,04 -232 189,93

Intégration des écritures de dissolution

du budget annexe Parc d'activités et du

SIVOM du Canton de Saint-Lys (compte VADDIee 83 954,08 2710

de gestion)

Résultat cumulé au 31 décembre 2019 4 695 929,28 -1 214 584,95 3 481 344,33

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 2

20 x 19 - Finances locales - Budget : Budget Ville - Etape budgétaire : Affectation du résultat -

Exercice : 2019

L’affectation ne concerne que les excédents de fonctionnement ; il s’agit de l’excédent de l’exercice

complété des excédents reportés ou diminué des déficits antérieurs. C’est donc l'excédent net

cumulé de fonctionnement qui donne lieu à affectation.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2019 et considérant l'exactitude des

résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion 2019 dressé par la trésorière, il

apparaît un excédent net cumulé de fonctionnement et un besoin de financement de :

Fonctionnement :

Reprise Excédent Résultat de l’exercice 2019 | Intégration des écritures | Résultat de Clôture à

de l'exercice précédent de dissolution du budget affecter

annexe Parc d'activités et

du SIVOM du Canton de

Saint-Lys (compte de

gestion)

3 770 019,49 926 649,11 -739,32 4 695 929,28

Investissement :

Résultat à la Résultat de Intégration des Reste à Réaliser | Reste à Réaliser BESOIN

clôture l'exercice 2019 écritures de Recettes Dépenses DE FINANCEMENT

de l'exercice dissolution du

2018 budget annexe Parc

d'activités et du

SIVOM du Canton de

Saint-Lys (compte de

gestion)

-139 699,99|/ -1 158 839,04 83 954,08 482 500,00 ° 494 500,00 -1 226 584,95

Monsieur le maire propose d’affecter à la section d'investissement (recettes) une partie de

l'excédent de fonctionnement à hauteur de 1 226 584,95 € afin de couvrir le besoin de financement

de la section investissement constaté en 2019.

Il'est précisé que cette affectation donnera lieu à une prévision budgétaire sur l'exercice 2020 et à

l’émission d’un titre de recettes sur le compte 1068 à hauteur du besoin de financement.

Le reliquat de l’excédent de fonctionnement soit 3 469 344,33 € (représentant la différence entre

l'excédent cumulé de 4 695 929,28 € et le montant affecté en investissement de 1 226 584,95 €)

fera l’objet d’un report ligne 002 des recettes de fonctionnement du budget primitif 2020. Cette

reprise ne donnera pas lieu à émission de titre de recettes au cours de l’exercice 2020.

Le déficit d'investissement sera reporté au budget primitif 2020 en section d'investissement,

dépenses, ligne 001, pour -1 214 584,95 €.

Le conseil municipal ADOPTE l'affectation du résultat de la ville de l'exercice 2019 telle que

mentionnée ci-dessus.

{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

| Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 2

20 x 20 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte de

gestion - Exercice : 2019

L'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par madame la

trésorière en poste à Saint-Lys ; le compte de gestion 2019 du budget annexe d'assainissement,

établi par cette dernière, est conforme au compte administratif 2019 du budget annexe

assainissement.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

Wwww.saint-lys.fr #9Considérant la concordance entre les écritures du compte administratif de monsieur le maire et du

compte de gestion de madame la trésorière au niveau de ce budget annexe assainissement, le

conseil municipal ADOPTE ce compte de gestion.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 25

Contre : 0

Abstentions : 2

20 x 21 - Finances locales - Budget : Budget annexe assainissement - Etape budgétaire : Compte

administratif et affectation résultat - Exercice : 2019

Monsieur le maire quitte la séance après avoir transmis la présidence du conseil municipal

à Madame Arlette GRANGE, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités

territoriales ;

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant

sur le compte administratif présenté par le maire après présentation du compte de gestion établi

par la comptable de la collectivité territoriale, ce vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l’année suivant l'exercice.

L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,

financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire

face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et notamment l’article 4, point VII, stipule que le

compte administratif 2019 peut être arrêté au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin

habituellement). La date limite de transmission du compte de gestion par le comptable public est

également reportée du 1er juin au 1er juillet 2020.

Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par la comptable, le conseil municipal ADOPTE le

compte administratif du budget annexe d’assainissement de l'exercice 2019, arrêté comme suit :

Budget assainissement (en €)

Exploitation Investissement

Résultat reporté au 1!° janvier 2019 60 321,16 M Résultat reporté au 1° janvier 2019 535 420,59

Recettes 2019 809 079,70 M Recettes 2019 196 407,66

Dépenses 2019 573 452,03 M Dépenses 2019 172 100,82

Résultat 2019 235 627,67 M Résultat 2019 24 306,84

Résultat de clôture au 31/12/2019 295 948,83 M Résultat de clôture au 31/12/2019 559 727,43 Après avoir constaté les résultats du compte administratif et considérant l'exactitude des résultats suite au rapprochement avec le compte de gestion dressé par la trésorière, il apparaît un excédent de financement de la section d'investissement :

Résultat de clôture Reste à réaliser Reste à réaliser EXCEDENT DE

d'investissement au Recettes Dépenses FINANCEMENT

31 décembre 2019

559 727,43 0,00 - 36 000,00 523 727,43

Aussi, il n’est pas nécessaire d’affecter une partie ou la totalité de l’excédent d'exploitation à la

section d’investissement qui dégage un excédent de financement.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Piace Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 5/9Le conseil municipal AFFECTE :

> le résultat de la section d'exploitation comme suit :

Excédent reporté en section d'exploitation (recette chap. 002) : + 295 948,83 € ;

> le résultat de la section d'investissement comme suit :

Excédent reporté en section d'investissement (recette chap. 001) : + 559 727,43 €.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 2

20 x 22 - Finances locales - Budget : Budget principal - Vote des taux d'imposition 2020

En raison de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 a reporté le délai de

délibération des taux et produits des collectivités locales au 3 juillet 2020 (au lieu du 30 avril 2020).

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances

pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019,

ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020.

Le conseil municipal APPROUVE les taux d'imposition 2020 tels que décrits ci-dessous :

Taux 2019 Taux 2020 Ecart de taux

Taxe foncière (bâti) 25,45 % 25,45 % 0,00 %

Taxe foncière (non bâti) 125,32 % 125,32 % 0,00 %

{rapporteur : Monsieur Denis PERY)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

20 x 23 - Finances locales - Décisions Budgétaires — Autorisation avance complémentaire sur

subvention CCAS avant le vote du budget 2020

Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d'Action Sociale, il lui a été accordé,

avant le vote du budget 2020, une avance sur subvention de 100 000 € dès le début de l’année

2020 (délibération n° 19 x 106 du 2 décembre 2019).

Considérant la nécessité d’accorder une avance complémentaire sur subvention sans attendre le

vote du budget primitif 2020 au CCAS de Saint-Lys, le conseil municipal ACCORDE une deuxième

avance sur subvention de 50 000 euros au Centre Communal d'Action Sociale, à mandater courant

juin 2020, selon les besoins.

Cette avance de crédits d’un total de 150 000 € sera reprise au budget primitif 2020 lors de son

adoption.

(rapporteur : Monsieur Denis PERYŸ)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O

20 x 24 - Finances Locales — Exonération du loyer du 2°"® trimestre 2020 pour la SARL « La

demeure de Vénasque »

La commune de Saint-Lys à conclu un bail emphytéotique avec la SARL « La Demeure de

Vénasque » le 27 décembre 2019, pour une durée de 20 ans, concernant une propriété située à

BAGNERES DE LUCHON.

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

wuw.saint-lys.fr 6/9A ce titre, la commune de Saint-Lys perçoit un loyer mensuel d’un montant de 600,00 euros, payable tous les trimestres.

Le 23 mars 2020, la SARL « La Demeure de Vénasque » a adressé un mail à monsieur le maire pour

connaître les mesures relatives au loyer que la commune comptait prendre suite à la pandémie du

COVID 19. En effet, depuis le 16 mars 2020, M. FAVERGE et Mme GHIAZZA, les preneurs du bail,

subissent un confinement total leur interdisant d'exercer toute activité les privant ainsi de revenu.

Le paiement du loyer a, dans un premier temps, été suspendu jusqu’à nouvel ordre conformément

au 7° de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.

Considérant la volonté de la commune de Saint-Lys de soutenir les acteurs économiques en cette

période critique et désireux d’aider les bailleurs de « La Demeure de Vénasque » à redémarrer leur

activité, le conseil municipal DECIDE d'accorder une exonération totale du loyer du 2È"® trimestre

2020 d’un montant de 1 800,00 euros à la SARL « La Demeure de Vénasque ».

{rapporteur : Monsieur le maire)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O0

20 x 25 - Finances Locales — Exonération des droits de place du 2" trimestre 2020 du marché de

plein vent pour les commerçants sédentaires et non sédentaires abonnés et pour les entreprises

Les commerçants sédentaires et non sédentaires dans le cadre du marché de plein, ainsi que les

entreprises sont assujettis au paiement de droits de place vent sur le territoire de la commune.

Considérant la volonté de la commune de Saint-Lys de soutenir les acteurs économiques en cette

période critique de crise sanitaire et de les aider à préserver leur activité, le conseil municipal

DECIDE d'accorder une exonération des droits de place du 2" trimestre aux commerçants

sédentaires et non sédentaires du marché de plein vent abonnés ainsi qu'aux entreprises.

{rapporteur : Monsieur le maire)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O

20 x 26 - Finances locales - Admission en non-valeur

Des titres ont été émis à l'encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs.

Malgré les relances et les poursuites engagées par la trésorerie de Saint-Lys, certains de ces titres

restent impayés et peuvent être considérés comme irrécouvrables.

La trésorière de Saint-Lys a communiqué le 12 mars dernier l’état correspondant pour un montant

de 717,47 € concernant les années 2018 et 2019 se répartissant de la manière suivante :

6541 Créances

Année admises en non-

valeur

2018 272,80

2019 444,67

TOTAL 717,47

Le conseil municipal APPROUVE la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 717,47 €.

(rapporteur : Monsieur Denis PERY)

MAIRIE DE SAINT-EYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 7/9Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O

20 x 27 - Finances Locales —- Demande de subvention auprès du Conseil Départemental -

Fonctionnement du RASED — Exercice 2020

Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) mis en place depuis plusieurs

années intervient efficacement sur les écoles maternelles et élémentaires de la Commune.

L'action du R.A.S.E.D. dans ces écoles s’exerce de deux manières :

> Fonction préventive en ce qui concerne les difficultés que peuvent manifester les enfants à

l'école maternelle ;

- Fonction d'aide à dominante psychologique, rééducative et pédagogique, auprès des

enfants de l'école élémentaire.

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à solliciter auprès de monsieur le président du

conseil départemental de la Haute-Garonne une aide financière maximale.

{rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O

20 x 28 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’un projet sportif- Autorisation

de signature d'une convention de partenariat avec la MJC- AVS

La commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de

loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle souhaite proposer des activités sportives conduites par

un éducateur sportif qualifié (pouvant être accompagné d’éducateurs en formation ou membre de

club) et adaptées à l’âge des personnes ainsi qu’au lieu de pratique pour l'accueil des jeunes et des

familles tout au long de l'année.

Aussi, il est nécessaire d'autoriser monsieur le maire à signer une convention de partenariat pour la

mise en place d’un projet sportif avec la MJCAVS pour l’année scolaire 2020/2021, du 01/09/2020

au 31/08/2021.

Le coût des interventions réalisées par l’éducateur sportif est entièrement pris en charge par la

mairie de Saint-Lys.

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

{rapporteur : Madame Catherine LOUIT)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O0

20 x 29 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d’une activité multidisciplinaire

sportive — Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec le MURETAIN AGGLO

La commune a pour objectif de promouvoir et développer les activités physiques, sportives et de

loisirs pour les habitants de Saint-Lys ; elle souhaite proposer des interventions conduites par un

éducateur sportif qualifié.

Aussi, il est nécessaire d'autoriser monsieur le maire à signer des conventions de partenariat pour la

mise en place d’une activité multidisciplinaire sportive entre l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans

Hébergement) géré par le Muretain Agglo et la commune de Saint-Lys pour cet été aux dates

suivantes :

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr 8/9e 13,15, 16 et 17 Juillet 2020 *,

e 25et 27 août 2020*.

“heures fixées dans la convention

La prestation sera rémunérée par le Muretain Agglo à hauteur de 30 € de l'heure.

Le conseil municipal AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

(rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

Le 16 juin 2020

Le Maire,

Serge DEUILHE

MAIRIE DE SAINT-LYS

1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys

Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr

www.saint-lys.fr

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