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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 6 Annexe ErrekAgri. Conv Ferme Uhaldia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 6 Annexe ErrekAgri. Conv Ferme Uhaldia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre
La Ferme d’Uhaldia,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau et à optimiser la gestion de l’eau sur la ferme. Le travail a tout d’abord été initié avec un état des lieux de la qualité de l’eau des cours d’eau et captages du territoire (analyses des bactéries, nitrates, phosphates et pesticides). À la suite de ce diagnostic, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires du fait d’un fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. L’origine des bactéries peut être domestique, agricole ou provenir de la faune sauvage.
Ainsi, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été lancées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Puis, à la suite de la sécheresse de 2022, des aides ont été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à réduire leurs prélèvements d’eau potable, et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de La Ferme d’Uhaldia qui souhaite installer une citerne de stockage d’eau de pluie, créer un forage et étendre un système d’irrigation économe en eau sur une partie des parcelles exploitées.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
La Ferme d’Uhaldia, créée le 2 février 2019, est une association loi 1091 à but non lucratif qui fait partie du Réseau Cocagne. La Ferme est située au quartier Minhotz à Hasparren et s’étend sur 1,6 ha, dont 2 500 m2 de serres. C’est une structure de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et, plus précisément, un Atelier Chantier d’Insertion (ACI). Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4
La mission de la ferme est d’accompagner des personnes en recherche d’emploi vers une insertion sociale et professionnelle à travers l’apprentissage du maraichage biologique. Elle accueille 14 salariés en insertion par an, et embauche en plus à l’année 4,5 ETP pour gérer la structure. Elle commercialise ses légumes en vente directe à travers la vente de paniers. Elle compte 120 abonnés, dont 70% habitent la commune d’Hasparren et alentours. Le reste des paniers est vendu aux communes du BAB, et à deux magasins bio.
Dès sa création, la Ferme a fait le choix d’investir dans des systèmes économes en eau pour tendre vers plus d’autonomie, prenant en compte les impacts des changements climatiques en cours. Les nouveaux investissements présentés dans ce projet s’inscrivent dans cette logique, avec une réflexion globale de la source d’eau à la destination finale dans le sol pour les légumes (eau de pluie en priorité, eau du forage en second et eau du réseau en ultime recours).
L’objectif du projet est d’équiper la ferme afin de réduire les consommations d’eau potable de 4 000 m3 sur les 5 000 m3 consommés actuellement, et d’optimiser la gestion de l’eau sur l’exploitation afin de réduire les consommations en eau. La ferme souhaite installer une citerne souple d’une capacité de 100 m3 pour collecter les eaux de pluie provenant de la toiture du hangar. Cette citerne viendrait en complément de la citerne existante de 50 m3. De plus, elle souhaite créer un forage pour sécuriser l’approvisionnement en eau. L’eau du réseau sera utilisée pour le nettoyage final des légumes et en appoint pour l’irrigation.
Concernant l’irrigation, la ferme souhaite étendre le système d’irrigation par goutte à goutte sur plus de 5 600 m2 de surface de cultures. De plus, elle souhaite installer un système de micro- aspersion très localisé, déplacé selon les besoins en plus des gouttes à gouttes, permettant d’irriguer planche par planche au plus près des cultures et en limitant l’évaporation (surface maximale de 1 500m2, soit 22 planches de cultures). Les besoins de chaque type de légumes sont étudiés en fonction du stade de croissance pour n’utiliser que l’eau nécessaire et assurer le « minimum vital » en période de tension forte sur la ressource. Les paillages permettent de conserver l’humidité dans le sol. Les gouttes à gouttes seront installés sous les paillages à l’installation des planches. La dimension des planches de culture étant standardisée (largeur de 1.2m et longueur de 40m), les rampes de goutte à goutte et de micro-aspersion sont utilisables partout sur les jardins en fonction des besoins. Des programmateurs sont utilisés sur chaque jardin pour contrôler précisément les volumes d’eau apportés à chaque jardin.
Les dépenses présentées dans ce projet sont une citerne souple de stockage d’eau de pluie de 100 m3 ainsi que le terrassement pour son installation, l’extension des systèmes d’irrigation goutte à goutte et asperseur, et un forage. Le forage a déjà été financé à 75% par un financement de l’état destiné aux fermes d’insertion. La Communauté d’Agglomération finance donc les 25% restant du forage.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 19 786,76 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de la Ferme d’Uhaldia dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 19 786,76 € HT et pour un montant de subvention maximal de 7 915,90 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %. Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
INVESTISSEMENTS
Montant des
dépenses éligibles
€ HT
Taux
d'aide Aide CAPB € HT
Citerne 100 m3 2 797,88 € 40% 1 119,15 €
Extension des systèmes d’irrigation 8 901,12 € 40% 3 560,45 €
Compléments divers de l’extension 590,76 € 40% 236,30 € Terrassement 2 500,00 € 40% 1 000,00 € Forage 5 000,00 € 40% 2 000,00 € TOTAL 19 789,76 € 40% 7 915,90 €
La convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné doit être réalisé avant le 30 septembre 2025. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de La Ferme d’Uhaldia
La Ferme d’Uhaldia s’engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d’Agglomération,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d’Agglomération,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention est versée au compte la Ferme d’Uhaldia de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées, Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour La Ferme d’Uhaldia, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,