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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 2 Annexe Conv ERREKAGRI Claude CARNIEL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 2 Annexe Conv ERREKAGRI Claude CARNIEL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Claude CARNIEL

Entre

Claude CARNIEL, représentant de l’exploitation, dont le siège est situé Ferme Petrichou - 1048 route d'Urcuit - 64 240 URT, dénommé ci-après « Claude CARNIEL », d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………….., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis trois ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions eau et agriculture intitulé Errekagri. Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué et a révélé des pollutions bactériologiques sur les cours des Nives et des Côtiers Basques. Un plan d’actions pour lutter contre les pollutions bactériologiques a alors été lancé sur ces zones à enjeux prioritaires et a rapidement été étendu à tous les cours d’eau du Pays Basque. De plus, des actions ponctuelles contre les pesticides ont été mises en place sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà de l’impact sur la qualité de l’eau, les actions menées pour lutter contre la pollution bactériologique permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, comme la tuberculose bovine, de protéger les berges contre le piétinement et l’érosion, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

De plus, à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022 et au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif Errekagri avec le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Claude CARNIEL.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Claude Carniel s'est récemment installé sur 2 hectares en arboriculture à Urt. Il prévoit en 2025 de planter un verger d’agrumes de 1,2 hectares, et d'installer une serre de 400 m² pour les variétés d’agrumes craignant le gel.

Le projet de Claude CARNIEL consiste à installer un système de stockage d'eau de pluie avec une citerne souple de 50 m3, réaliser un forage pour sécuriser l’irrigation en cas de période sèche sans pluie, et de mettre en place un système d'irrigation économe en eau. L'utilisation de l'eau de pluie sera prioritaire par rapport à celle du forage. L’installation du réseau d'irrigation goutte-à-goutte sera accompagné d'une station de pilotage et d’une station météo afin de piloter de façon précise l’irrigation. De plus, afin de limiter l’évapotranspiration et de maintenir l’humidité du sol, une bâche est prévue sur la culture.Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 4

Les dépenses présentées sont la citerne souple de 50 m3, le terrassement, le matériel pour le réseau d’irrigation goutte à goutte, la pompe et la bâche.

Le document d’autorisation du forage de la DDTM est à effectuer, et il sera à fournir pour déclencher le versement de la subvention pour le forage.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 23 475,67 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Claude CARNIEL dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 23 475,67 € HT et pour un montant de subvention maximal de 9 390,27 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB

Terrassement pour le réseau

d'irrigation 4 675,00 € 4 675,00 € 40,00% 1 870,00 €

Citerne souple 50 m3 (fourniture et

installation) 8 050,00 € 8 050,00 € 40,00% 3 220,00 €

Réseau d'irrigation goutte à goutte,

pompe et bâche 7 560,67 € 7 560,67 € 40,00% 3 024,27 €

Forage 3 190,00 € 3 190,00 € 40,00% 1 276,00 €

Total 23 475,67 € 23 475,67 € 40,00% 9 390,27 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 15 avril 2027.

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Claude CARNIEL

Claude CARNIEL s’engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4

o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Claude CARNIEL de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et les copies des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 4

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Claude CARNIEL Isabelle PARGADE