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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 6 Annexe Conv ERREKAGRI Michel Arbelbide
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation,
Convention 2025 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
MICHEL ARBELBIDE
Entre
Michel ARBELBIDE, représentant légal de l’exploitation agricole, dont le siège de l’exploitation est situé 330 Donoztiriko Errepidea, 64 640 HELETTE, dénommé ci-après « Michel ARBELBIDE », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du …………………………….., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis trois ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions eau et agriculture intitulé Errekagri. Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué et a révélé des pollutions bactériologiques sur les cours des Nives et des Côtiers Basques. Un plan d’actions pour lutter contre les pollutions bactériologiques a alors été lancé sur ces zones à enjeux prioritaires et a rapidement été étendu à tous les cours d’eau du Pays Basque. De plus, des actions ponctuelles contre les pesticides ont été mises en place sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà de l’impact sur la qualité de l’eau, les actions menées pour lutter contre la pollution bactériologique permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, comme la tuberculose bovine, de protéger les berges contre le piétinement et l’érosion, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
De plus, à la suite de l’épisode de sécheresse de 2022 et au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif Errekagri avec le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Michel ARBELBIDE.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Michel ARBELBIDE est éleveur à Hélette. Il élève 73 bovins viande sur une surface de 59 hectares de prairies, landes et forêts. La ferme est actuellement en conversion en agriculture biologique.
Le projet de Mr Arbelbide est de mettre en place du compostage sur sa ferme. Le tas de fumier de l’exploitation est situé sous une fumière couverte à proximité d'un cours d’eau en attendant l’épandage. Il existe des risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau, même si ces risques sont faibles. Pour limiter ces risques, l’exploitant souhaite composter son tas de fumier. Convention 2025 - CAPB Page 2 sur 4
Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, facilitée par la mise en place d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire. La bâche de compostage TOPTEX est achetée directement à la CUMA AGRI COMPOST, qui organise des commandes groupées pour réduire les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 1 273,60 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Michel ARBELBIDE dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 1 100 € HT et pour un montant de subvention maximal de 550 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %, avec un plafond de 150 € pour la prestation de compostage, et de 400 € pour la bâche de compostage.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB
Prestation de compostage 415,60 € 300,00 € 50,00% 150,00 €
Bâche de compostage TOPTEX 858,00 € 800,00 € 50,00% 400,00 €
TOTAL 1 273,60 € 1 100,00 € 50,00% 550,00 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide.
Le programme subventionné devra être réalisé avant le 15 avril 2027.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Michel ARBELBIDE
Michel ARBELBIDE s’engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis, Convention 2025 - CAPB Page 3 sur 4
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.
Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,
o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte de Michel ARBELBIDE de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et les copies des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention. Convention 2025 - CAPB Page 4 sur 4
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le représentant légal, La Vice-Présidente,
Michel ARBELBIDE Isabelle PARGADE