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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 4 Annexe EREKAGRI M Rampillon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 4 Annexe EREKAGRI M Rampillon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement, Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

MAËL RAMPILLON

Entre

Maël RAMPILLON, dont le siège de l’exploitation est situé 429 Gaineko Karrika, 64 430 Saint- Étienne-de-Baïgorry, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.

Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).

A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de Maël RAMPILLON.

2. PRESENTATION DU PROJET AIDE

Maël RAMPILLON est arboriculteur, installé depuis trois ans sur une surface de quatre hectares à la ferme Luxiaenia à Irouléguy. Il produit des fruits qu’il transforme en partie en boissons fermentées. Sa production est labellisée en Agriculture Biologique. La ferme n’est pas raccordée au réseau public d’eau potable.

Le projet comprend deux volets : la mise en place d’un stockage d’eau de pluie et d’un système d’irrigation pour les vergers, ainsi qu'un projet de potabilisation de l’eau de la source pour la transformation de la production. Le réseau d’irrigation sera alimenté par gravité depuis des citernes souples de 20 m³. Les citernes, situées au-dessus des vergers, seront remplies par de l'eau de pluie, de ruissellement et via le trop-plein d’une source privée. Un micro bassin bétonné sera créé afin de concentrer ces deux sources d'eau et de sécuriser la ressource. Une pompeConvention 2024 - CAPB Page 2 sur 4

pour augmenter la pression est envisagée au cas où le système par gravité s'avérerait insuffisant. Les rangs d’arbres seront équipés de goutteurs réglables, et une station d’assistance à l’irrigation avec capteurs permettra des apports en eau ajustés aux besoins des arbres.

De plus, la ferme n’étant pas reliée au réseau d’eau potable, Maël RAMPILLON souhaite exploiter une source privée sur son terrain pour la transformation de sa production. À ce titre, un avis sanitaire de la ressource doit être émis par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, le captage doit être sécurisé et clôturé, et un suivi de la qualité physico-chimique de l’eau doit être effectué annuellement et l’ensemble doit être validé par l’ARS.

Les dépenses concernent le matériel d’irrigation, les travaux de pelle pour la reprise des fossés, l’étude et le suivi hydrogéologique, la sécurisation du périmètre de captage, le matériel de traitement de l’eau et quatre analyses physico-chimiques de l’eau.

Le budget prévisionnel du projet s’élève à 23 343 € HT.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Maël RAMPILLON dans le cadre du dispositif ErrekAgri.

Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 23 274,60 € HT et pour un montant de subvention maximal de 9 309,84 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.

Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :

Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB

Matériel d'irrigation 4 023,44 € 4 023,44 € 40,00% 1 609,38 €

Matériel de pilotage de l'irrigation

(station météo connectée, sondes,

station d'irrigation connectée)

3 567,00 € 3 567,00 € 40,00% 1 426,80 €

Sécurisation aire de récupération

d'eau potable (clôture) 3 900,00 € 3 900,00 € 40,00% 1 560,00 €

Reprise des fossés et création d’un

bassin (travaux de pelle) 2 670,00 € 2 670,00 € 40,00% 1 068,00 €

Système filtration et traitement de

l'eau 3 214,16 € 3 214,16 € 40,00% 1285,664

Étude hydrogéologique et analyses

de l'eau 5 900,00 € 5 900,00 € 40,00% 2360

TOTAL 23 274,60 € 23 274,60 € 40,00% 9 309,84 €

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

Le programme subventionné devra être réalisé avant le 30 septembre 2026.Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4

Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.

3.2. Engagements de Maël RAMPILLON

Maël RAMPILLON s’engage à :

o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus

tard dans les délais précédemment impartis,

o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat.

Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la

CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner,

o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la

CAPB,

o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de

transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,

o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,

o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par

l’ensemble des collectivités publiques,

o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque.

3.3. Modalités de paiement et contrôle financier

La subvention sera versée au compte de Maël RAMPILLON de la façon suivante :

- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,

 des factures acquittées correspondantes.

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur

présentation :

 d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

 d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,

 des derniers documents comptables certifiés.

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

A Bayonne, le

Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le représentant légal, La Vice-Présidente,

Maël RAMPILLON Isabelle PARGADE