Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 24 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 7 Annexe ErrekAgri. Conv GAEC Ancia
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08 7 Annexe ErrekAgri. Conv GAEC Ancia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
Z PaYs
/ Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre
Le GAEC ANCIA,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023,
dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis 2020, la Communauté d’Agglomération a entamé une réflexion pour accompagner les exploitations agricoles du Pays Basque à limiter l’impact de leurs pratiques sur les ressources en eau et à optimiser la gestion de l’eau sur la ferme. Le travail a tout d’abord été initié avec un état des lieux de la qualité de l’eau des cours d’eau et captages du territoire (analyses des bactéries, nitrates, phosphates et pesticides). A la suite de ce diagnostic, deux bassins versants ont été fléchés comme zones d’actions prioritaires du fait d’un fort enjeu bactériologique : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. L’origine des bactéries peut être domestique, agricole ou provenir de la faune sauvage.
Ainsi, des aides à l’investissement destinées aux exploitations agricoles ont été lancées pour la sécurisation de l’abreuvement des animaux, la mise en défens des rivières, la plantation de haies, la couverture et le compostage des tas de fumiers.
Puis, à la suite de la sécheresse de 2022, des aides ont été mises en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à réduire leurs prélèvements d’eau potable, et à optimiser la gestion de l’eau sur les exploitations.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC ANCIA qui souhaite installer des citernes de stockage d’eau de pluie et un système d’irrigation économe en eau.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Le GAEC ANCIA a été créé en 2022 par , installés en tant que jeunes agriculteurs. L’exploitation, certifiée Agriculture Biologique, s’étend sur 2 hectares, et est spécialisée dans la production de légumes, plantes aromatiques et plants de légumes bio. Dans un contexte où le chauffage des serres en Agriculture Biologique est très réglementé, le GAEC ANCIA a mis en place une serre bioclimatique à inertie thermique. Ce système consiste à utiliser l’inertie thermique de l’eau pour conserver la chaleur et lisser les variations de températures dans la serre, très fréquentes au printemps. Afin d'y parvenir, huit citernes d'eau représentant un volume total de 72 m° doivent être installées
dans la serre. Ce grand volume d’eau permettra de stocker l'énergie solaire durant la journée et de la restituer la nuit. Toutes les citernes installées dans la serre seront chapeautées de
structures métalliques pour superposer les plants, représentant 192 m? de plan de travail.
Les objectifs principaux de ce projet sont d'éviter les chutes de températures dans la serre qui seraient susceptibles de dégrader la qualité des plants, mais aussi d’avoir une réserve d'eau
disponible pour irriguer en cas de besoin durant la période estivale.
Le projet a été accompagné par la Communauté d'Agglomération dans le cadre de l’appel à projets « Fermes Innovantes et Pratiques Agroécologiques » de 2022 pour le financement des citernes, du chauffe-eau et des tables horticoles.
Cependant, pour réaliser à bien ce projet, le GAEC ANCIA doit terrasser une partie de la serre pour pouvoir installer les citernes, ce qu'il n'avait pas anticipé en 2022. De plus, le GAEC souhaite installer un système d'irrigation goutte à goutte afin d'optimiser l'apport en eau pour les plantes et réduire les consommations en eau.
Le budget prévisionnel du projet s'élève à 7 177,58 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet du GAEC ANCIA dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 7 177,58 € HT et pour un montant de subvention maximal de 2 871,03 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :
INVESTISSEMENTS Montant € HT Taux d'aide | Aide CAPB€HT
Sable et graviers pour 1679,78€ 40% 671,91 € terrassement citernes
Tuyauterie raccordement 202,57 € 40% 81,03 € citernes
Installation irrigation goutte à 5 295,23 € 40% 2 118,09 € goutte
TOTAL 7177,58€ 40% 2871,03€
La convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné doit être réalisé avant le 30 septembre 2025. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC ANCIA
LE GAEC ANCIA s'engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
Convention 2023 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4 Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d’Agglomération , qui jugera de la bonne suite à donner,
o Participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
Communauté d’Agglomération ,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation (indicateurs obtenus) à travers des actions de
démonstration, de transferts, de communication en collaboration avec la Communauté
d’Agglomération ,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention est versée au compte du GAEC ANCIA de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation : • d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention. Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC ANCIA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,