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Déliberation - DEC202305 07 Travaux rehabilitation energetique CAT
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202305 07 Travaux rehabilitation energetique CAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
\VaY —X IVRY
S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
URBANISME
Demande d’autorisation d’urbanisme - Réhabilitation énergétique du Centre Administratif Saint Just, 37 rue Saint-Just
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu code le général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(27°),
vu le code l’urbanisme, notamment ses articles L.332-8, L.332-15, L.421-1 et
suivants et R.421-1 et suivants,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation des
compétences du conseil au Maire,
considérant la nécessité pour la Commune d’effectuer des travaux visant à
améliorer le confort thermique d’été et d’hiver pour les occupants, et à réduire l’impact
environnemental et financier du Centre administratif Saint-Just, tout en pérennisant le bâti,
considérant d’une part, l’obligation réglementaire de déposer une demande de
déclaration préalable pour les travaux portant sur une modification extérieure de la construction existante,
considérant d’autre part, l'obligation réglementaire de déposer une demande de
permis de démolir pour les travaux portant sur une démolition partielle ou totale de la construction existante,
DECIDE
ARTICLE 1 : AUTORISE le dépôt d’une demande de déclaration préalable
portant sur la réhabilitation énergétique du Centre Administratif Saint-Just, 37 rue Saint-Just.
ARTICLE 2 : AUTORISE le dépôt d’une demande de permis de démolir
portant sur la réhabilitation énergétique du Centre Administratif Saint-Just, 37 rue Saint-Just.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230525-DEC202305_07-AI
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023 ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication
au Préfet du Val-de-Marne.
FAIT EN MAIRIE LE 25 MAl 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Le D MAG slégation, RECU EN PREFECTURE
|
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE es 7 — |
LE 25 MAIS omain MARCHAND
Premier adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication et/ou de la notification du présent acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230525-DEC202305_07-AI
Date de télétransmission : 25/05/2023
Date de réception préfecture : 25/05/2023