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Déliberation - DEC202512 06 Remboursement anticipe CAT 12 m
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202512 06 Remboursement anticipe CAT 12 m)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Système de retraite,
S/SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
FINANCES
Demande de retrait total anticipé du placement de fonds ouvert sur un compte à terme auprès
de l’Etat pour un montant de 1 200 O00€
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code le général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-
21, L.1618-1 et L.1618-2,
vu la loi de finances de 2004 et notamment son article 116 fixant le régime des dérogations à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat,
considérant que, par dérogation, il est possible de placer une trésorerie excédentaire
sur un compte à terme auprès de l’Etat,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 autorisant l'ouverture d’un compte à terme auprès de l’Etat et le placement de fonds provenant de l’aliénation du bien sis 10, rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine et de la cession de parts sociales de la Coop Ivry Habitat pour respectivement 800 000€ et 420 000€, soit un montant total de 1 220 000€ et précisant qu’en cas de nécessité de trésorerie, ces fonds peuvent être mobilisables
à tout moment, avant échéance,
vu que cette même délibération fixe la durée de ce placement à six mois
renouvelables,
vu l’ouverture le 17 janvier 2024 d’un compte à terme de 1 200 000€ auprès de la direction générale des finances publiques au taux actuariel de 3,73% à échéance du 15 juillet
2024,
vu le renouvellement de ce compte à terme pour un montant de 1 200 OO0E€ le 15 juillet 2024 au taux actuariel de 3,66% à échéance du 11 janvier 2025,
vu le renouvellement de ce compte à terme pour un montant de 1 200 OOO0E€ le 11 janvier 2025 au taux actuariel de 2,58% à échéance du 10 juillet 2025,
vu le renouvellement de ce compte à terme pour un montant de 1 200 000€ le 10 juillet 2025 au taux actuariel de 1,94% à échéance du 6 janvier 2026,
considérant les besoins en trésorerie, il convient de demander le retrait total anticipé
du compte à terme n° 0940272200122327 auprès de l'Etat,
vu le budget communal,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251208-DEC202512_06-AI
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 DECIDE
ARTICLE 1 : DEMANDE le retrait total anticipé du placement auprès de l’Etat des fonds provenant de l’aliénation du bien sis 10, rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine et de la cession de parts sociales de la Coop Ivry Habitat pour respectivement 800 000€ et 420 000€ sur le compte à terme n° 0940272200122327 d’un montant de 1 200 000 €.
ARTICLE 2 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
FAIT EN MAIRIE LE- 8 DEC. 2025
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251208-DEC202512_06-AI
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025