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Déliberation - n017 2017 administration generale carte dachat
Document publié le Jeudi 21 avril 2005 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n017 2017 administration generale carte dachat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
Présents ; 21
Votants : 26
Absents ! 1
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 2
N°017/2017
OBJET : Administration
Générale.
Mise en place de la carte
d'achat au sein de la
collectivité comme
modalité d'exécution des
marchés publics.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix sept Re res
le huit du mois de mars à 19 heures Fu À
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, &a MGjries sous Ja présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire. "
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 2 mars 201?
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / / Phiippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Caïherine DINI /Charles BEVACQUSA / Philippe JARIN / Jean- Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Marc LEROY / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ RODRIGUEZ Régine / Martine DUNOYER DE SEGONZAC / Jean-Yves LESSATINI / Gracienne DODAIN. |
PROCURATIONS Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI/ Mélanie MORINI à Françoise DAMILANO/ Pierre VESTRI à Jean-Yves LESSATINI/ Christine DÉCORDIER à Catherine DINI/ Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI.
ABSENT : Sonia CHAKROUNI.
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
OCO000000000000000000000000000000000000
©
0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maïñtrise des dépenses publiques.
Considérant que la Carte Achat est Une modalité d'exécution des marchés publics et donc Une modalité de commande et une modalité de paiement.
Considérant les articles suivants de 1 à 6,
Aticle 1
Le conseil municipal décide de doter la commune de DRAP d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur la Solution Carte Achat pour Une durée de 1 an renouvelable.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur sera mise en place au sein de la commune à compter du 01/04/2017
Article 2
La Caisse d'Epargne de Côte d'Azur met à la disposition de la commune de DRAP une carte d'achat à un porteur désigné.
La Commune de DRAP procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carie. La-Caiïsse d'Epargne mettra à la disposition de la commune de DRAP 1 carte achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur Un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par le(s) carte(s) achat de la commune est fixé à 10 000 euros pour une périodicité annuelle. A ——— Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 10/03/ 2017 et publication en malrie le 13/03/2017 Article 3 La Caisse d'Epargne de Côte d'Azur s'engage à collectivité toute créance née d'un marché exécu commune de DRAP dans un délai de 48H. Aticle 4 : , x Le conseil municipal sera tenu informé des opéfätions finanaières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achoît, dans es conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 — 1144 du 26, Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat." : de la carte d'achaï sur un relevé d'opérations fait foi des transferts de d'Azur et ceux du fournisseur. payer au fournisseur de la té par carte d'achat de la L'émetteur portera ainsi chaque utilisation d'opéraiions établimensuellement. Ce relevé fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne de Côte Article 5 La commune créditera d'Epargne de Côte d'AZUr re de la créance née et approuvée. Le comp procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans le délai légal fixé par les textes _ Instruction 05-025-MO-M9 du 21 avril 2005 (15 jours par le comptable public à réception du mandatement). Article 6 La tarification sera annuelle et comprendra l'ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique pour les 1 000 premiers euros d'achats par mois. Au-delà de 1 000 € d'achats mensuels, la commission monétique appliquée transaction sera de 0,70 %. le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse traçant les utilisations de la carte d'achat du montant table assignataire de la commune par ILest décidé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en place de la carte d'achaï au sein de la collectivité comme modalité d'exécution des marchés publics. AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME \ Rébert NARDEM, L D + un ——