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Déliberation - 070 2017 administration generale sdeg
Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 070 2017 administration generale sdeg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
AR PREFECTURE
d06-210600540-20171011-AG070-DE
Reçu le 12/10/2017
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 070/2017 .
OBJET : Administration Générale : Autorisation donnée à la Métropole pour sortir du SDEG. L'an deux mille dix-sept, le11 du mois d'octobre à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 octobre 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTII/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Marc LEROY/ Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ /
PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Romain BIANCHI / Sophie ESPOSITO à Catherine DINI/ Mélanie MORINI à Alexandra RUSSO / Sonia CHAKROUNI à Christine DECORDIER.
ABSENT : Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA }/ Taofick FATFOUTA / Pierre VESTRI. Secrétaire de séance : Romain BIANCHI.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-41-8, L.5217-1 et L.5217-2,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénomée &« Métropole Nice Côte d'azur »,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2015 portant substitutions représentant de la Métropole en lieu et place de ses communes membres au sein du syndicat départemental de l'électricité » et du gaz (SDEG)
Vu l'arrêté préfectoral modificatif en date du 3 février 2016 excluant du dispositif déclarant découlant de la loi, les communes de Gaïtière et Roquebilière,
Vu la délibération n°0.2 du Conseil Métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 13 mars 2017 sollicitant son retrait du syndicat départemental de l'électricité et du gaz (SDEG),
Vu la délibération du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz (SDEG) en date du 29 juin 2017 concernant la demande de retrait de lq Métropole du syndicat,
Vu les statuts du SDEG,
Considérant que l'article L.5217.2 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, dispose que : »La M2tropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences suivantes : concession de la distribution publique d'électricité et de gaz»,
Considérant que la loi précitée implique donc que la Métropole dispose, depuis le 1er janvier 2015, de la compétence concession de la distribution publique d'électricité, en lieu et place de ses 47 communes membres du SDEG. Le mécanisme de représentation- substitution trouve donc à s'appliquer, la substitution formalisée par l'arrêté préfectoral susvisé du 2 février 2015, ne modifiant ni les attributions du Syndicat ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences, la structure syndicale étant demeurée compétente en matière d'autorité organisatrice de distribution d'électricité sur tout le territoire de la Métropole, exception faite de la ville de Nice et des deux communes de Gatières et de Roquebillière,
Considérant que la Métropole Nice Cote d'Azur souhaite aujourd'hui se retirer de ce syndicat afin de consliluer, en qualité, une aulorilé organisalrice de distribution d'énergie autonome (AODE) ;
Considérant que par délibération en date du 13 mars 2017, la Métropole a approuvé le principe de son retrait du SDEG et autoriser ses services à initier toutes les procédures requises par les textes, CONSIDERANT que conformément à l'article L65211619 du code général des collectivités territoriales, le SDEG s'est prononcé favorablement sur le retrait de la métropole et a communiqué aux collectivités membres la délibération correspondante
AR PREFECTURE
d06-210600540-20171011-AG070-DE
Reçu le 12/10/2017
CONSIDERANT que les entités membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le retrait de la métropole du syndicat, délai qui commence à compter de la notification de la délibération susvisée du SDEG se prononçant favorablement au retrait,
CONSEDERANT que le retrait de la Métropole du SDEG est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des membres qui composent le SDEG, soit deux tiers des membres représentant la moitié de la population totale , soit la règle inverses, la moitié des entités représentant les deux tiers de la population totale regroupée ;
CONSIDERANT que l'avis favorable des collectivités membres soit être explicitement prononcé par leur assemblée délibérante,
Après avoir entendu le présent rapport,
Il est décidé au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable au retrait de la Métropole Nice Cote d'Azur du Syndicat Départemental de l'Electricité et du Gaz.
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Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents ! 19
Votants | 23
Absents : 4
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour ! 23
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP Ç
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORM
Robert NARDELLI
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 12/10/2017
et publication en mairie le : 13/10/2017