Déliberation - n079 2017 administration generale dissolution du sip

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Déliberation - n079 2017 administration generale dissolution du sip Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - n079 2017 administration generale dissolution du sip)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,

AR PREFECTURE

006-210600540-20171218-07920171-DE

Reçu le 20/12/2017

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 079/2017

OBJET : Administration Générale : Dissolution du S.L.P (Syndicat Intercommunal des Paillons). L'an deux mille dix-sept, le 18 du mois de décembre à 19heures.

le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2017.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Delphine BOLLARO/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Gracienne DODAIN/ Jean-Luc CAMBRA / Philippe MINEUR/ Charles BEVACQUA/ Marc LEROY /Christine DECORDIER.

PROCURATIONS : Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI/ Sophie ESPOSITO à Virginie GIMENEZ / Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI/ Mélanie MORINI à Serge DIGANI /

ABSENT : Jean-Yves LESSATINI/ Pierre VESTRI / Régine RODRIGUEZ / Sonia CHAKROUNI / Philippe JANIN/ Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Loi MAPTAM créant Une compétence obligatoire pour les communes et les EPCI à fiscalité propre concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Vulaloi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe repoussant la date d'effet de la compétence GEMAPI au 1* janvier 2018,

Vu la création du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion des Eaux {(SMIAGE) Maralpin au 1er janvier 2017, qui s'inscrit dans la démarche de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et territoriales et de rationalisation du nombre des syndicats chargés de compétence dans le domaine de l'eau,

Considérant que la ville de Drap au même titre que huit autres communes a adhéré au Syndicat Intercommunal des Paillons {SIP}, créé en 1996 par arrêté préfectoral,

Considérant que le SIP avait pour vocation : la protection des biens et des personnes contre les crues, la restauration et l'entretien du lit et des berges des cours d'eau, la mise en valeur du milieu aquatique, l'animation et la coordination du contrat de rivière des Paillons et du PAPI des Paillons,

Considérant que par courrier du 15 juin 2017, le Préfet des Alpes-Maritimes a demandé, dans un objectif de rationalisation,

au président du SIP de mettre en œuvre soit la procédure de dissolution du syndicat, soit la procédure de transfert direct

du syndicat au SMIAGE Maralpin pour une mise en œuvre au ler janvier 2018,

Considérant que la ville de Drap privilégie la procédure de dissolution,

Considérant qu'il convient d'approuver le principe de dissolution du SIP, à la date du 31 décembre 2017, afin que monsieur le Préfet prenne un arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIP à cette date,

Considérant que le personnel permanent titulaire, Un ingénieur territorial principal, échelon 3, titulaire à temps complet,

sera transféré à la commune de Nice et de manière concomitante à la Métropole au 31 décembre 2017, puis, en fonction

des compétences déléguées et avec son accord, mis à disposition du SMIAGE Maralpin au 12' janvier 2018,

Considérant que le personnel non titulaire du SIP, un agent contractuel à durée déterminée de 3 ans à compter du 14 septembre 2015, au grade d'ingénieur territorial à temps complet, sera directement recruté, avec son accord, par le SMIAGE à compter du 1e' janvier 2018, comme indiqué dans son courrier du ler septembre 2017,

Considérant que les répartitions de l'actif, du passif et de la trésorerie du syndicat seront définies dans Une délibération ultérieure.

AR PREFECTURE

006-210600540-20171218-07920171-DE

Reçu le 20/12/2017

Ilest décidé au Conseil municipal de bien vouloir :

1. approuver le principe de dissolution du Syndicat Intercommunal des Paillons {SIP] mettant fin à l'exercice de ses compétences à compter de la date du 31 décembre 2017,

2. prendre acte du transfert du personnel permanent du SIP, un ingénieur territorial principal, échelon 3, titulaire à temps complet à la commune de Nice et de manière concomitante à la Métropole Nice Côte d'Azur au 31 décembre 2017 puis sa mise à disposition et avec son accord au SMIAGE Maralpin au 1e janvier 2018, en fonction des compétences déléguées,

3 prendre acte que le personnel non titulaire, Un agent contractuel à durée déterminée de 3 ans à compter du 14 septembre 2015, au grade d'ingénieur territorial à temps complet sera, avec son accord, directement recruté, par le SMIAGE à compter du 1e' janvier 2018,

4, prendre acte que les répartitions de l'actif, du passif et de la trésorerie du SIP entre ses membres feront l'objet d'une

délibération ultérieure,

5. autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 18

Votants : 22

Absents : 5

Pour 22

Contre : 0 *<

Abstentions : 0

Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 20/12/2017

et publication en mairie le : 21/12/2017