Déliberation - Conseil Municipal 5 Avril 2017

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Déliberation - Conseil Municipal 5 Avril 2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 5 Avril 2017)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Aviation, DEPARTEMENT

DES LANDES

__________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120

__________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 AVRIL 2017

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs BERNADET Frédéric, GOUTAILLE Patrick, LABAT Sylvain, GALIBERT Fabrice,

Mesdames GRENEREAU Marie-Jeanne, PENAULT Brigitte, BALLANGER Virginie, SAUTEDE Yolande, LANDRY Edwige.

POUVOIR DE Mr PAILLAUGUE PATRICK DONNE A GUILLAUME DEPOUMPS POUR TOUTES LES DELIBERATIONS DE LA SEANCE.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF

2016 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2016 pour la Commune qui sont les suivants :

- Section de Fonctionnement : Excédent de 598 574,08 €

- Section d’Investissement : Excédent de 155 688,39 €

Ces résultats sont conformes au Compte de Gestion du Percepteur.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion et le compte administratif 2016 de la Commune.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2016 DE LA COMMUNE Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de délibérer sur l’affectation du résultat 2016 de la Commune qui est le suivant : excédent de 298 062,47 € qui sera à reporter en excédent de fonctionnement pour l’année 2017 (excédent de fonctionnement de 598 574,08 € avec déduction de 300 511,61 € qui est le résultat des Restes à Réaliser à reporter de 456 200,00 € - 155 688,39 € d’excédent d’Investissement => 298 062,47 €) . Après délibération, le Conseil Municipal décide d’affecter l’excédent de 298 062,47 € sur le Budget Primitif 2017 de la Commune en excédent en section de Fonctionnement.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2017 de la Commune de Saint-Gor dont la balance générale s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

- Dépenses de fonctionnement : 611 301,00 €

- Recettes de fonctionnement : 611 301,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

- Dépenses d’Investissement : 842 642,51 €

- Recettes d’Investissement : 842 642,51 €

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif 2017 de la Commune de Saint-Gor.

VOTE DES 3 TAXES MENAGE POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter le taux des 3 Taxes Ménage (Taxe Habitation, Taxe Foncière Bâti et Taxe Foncière non Bâti) pour l’année 2017 et expose les taux votés en 2016.

Après vote par le Conseil Municipal :- à l’unanimité, les taux votés restent inchangés par rapport à 2016, soit les taux suivants :

- Taxe d’Habitation 10,82 %

- Taxe Foncière (Bâti) 3,80 %

- Taxe Foncière (non Bâti) 9,40 %

donnant un produit attendu de 40 297,00 € pour l’année 2017.

AMORTISSEMENT DE L’EMPRUNT SYDEC ET DE LA PARTICIPATION POUR LE

CENTRE DE SECOURS DE ROQUEFORT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’amortissement de l’enfouissement des lignes électriques (route de Bourriot) par le SYDEC pour 4 083,93 €, ainsi que la participation au SDIS pour le centre de secours de Roquefort pour 1 440,34 €, représentant une somme totale de 5 524,27 € mandatée en 2016. Il est donc nécessaire de prévoir au BP 2017 ces écritures d’ordre pour réaliser cet amortissement.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’inscrire sur le budget primitif 2017 les écritures d’ordre relatives à l’amortissement de l’enfouissement par le SYDEC des lignes électriques effectué « Route de Bourriot-Bergonce », ainsi que la participation au SDIS pour le Centre de Secours de Roquefort pour une somme totale de 5 524,27 € mandatée en 2016 :

Ecritures d’ordre

INVESTISSEMENT (040)

Recettes Article 2804171 (SYDEC) + 4 083,93 €

Recettes Article 2804172 (SDIS) + 1 440,34 €

FONCTIONNEMENT (042)

Dépenses Article 6811 (Dot. Aux Amort.) + 5 524,27 €

ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE POUR LES ELECTIONS

PRESIDENTIELLES

Le Conseil Municipal procède à l’organisation du bureau de vote pour les 2 tours des Elections présidentielles des 23/04 et 07/05/2017 (tours de scrutins et composition des bureaux de vote).

VENTE DE BOIS (NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER) Le Conseil Municipal décide d’inscrire au budget primitif 2017, UNE COUPE RASE de pins sur la parcelle suivante :

Parcelle 30b

sur une surface de 9,11 ha

(pins de 1944)

Pour cette vente, le Conseil Municipal décide de procéder à une consultation par courrier envoyé aux acheteurs de bois qui sera effectuée au mois de Septembre 2017.

REMPLACEMENT DU TRACTEUR

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le tracteur New Holland est encore en panne avec un devis de réparation assez élevé (devis de la Sarl Busipagri de 1 814,92 €HT – 2 177,90 €TTC), tout en sachant qu’une facture de réparations de 1500 €HT a été payée récemment. Aussi, la question se pose de procéder au remplacement du tracteur.

Le Conseil Municipal décide de demander plusieurs de devis de tracteurs avec offre de reprise du New Holland.

PORTAIL DU CIMETIERE (MACONNERIE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis de maçonnerie reçus pour la création d’un portail au cimetière dans le cadre de l’aménagement du parking (devis avec poteaux en pierre apparente et devis avec poteaux sans pierre, le devis avec poteaux sans pierre apparente étant le moins coûteux).

Après délibération, le Conseil Municipal (avec 6 voix pour le devis avec poteaux sans pierre apparente) :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sarl BOUNEOU d’Estigarde, pour la création d’un portail au cimetière (sans les poteaux en pierre) pour un montant de 2 187,82 €HT (2 625,38 €TTC),

- Cette dépense sera inscrite à l’article 2313/918 sur le Budget Primitif 2017 en section d’Investissement. ELECTION DE DELEGUES POUR LA DISSOLUTION DU SIVOM DE ROQUEFORT Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier reçu du SIVOM de Roquefort demandant d’élire des délégués afin de pouvoir mettre en place un nouveau Comité Syndical pour pouvoir finaliser la dissolution du SIVOM. Il convient d’élire 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le Conseil Municipal procède au vote :

- Les candidats suivants sont élus en qualité de délégués au SIVOM de Roquefort :

=> délégués Titulaires :

- DEPOUMPS Guillaume,

- BERNADET Frédéric

=> délégués Suppléants :

- SAUTEDE Yolande

- GRENEREAU Marie-Jeanne

CONCESSION PALOMBIERE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de Mr SIMON Fernand demeurant à SAINT-GOR sollicitant l’autorisation pour l’installation d’un poste de chasse sur la parcelle 22c (soumis ONF) – parcelles cadastrales AL 130 au lieu-dit « Petit Communal ».

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter la demande d’installation d’un poste de chasse et de signer une concession palombière avec Mr SIMON Fernand sur la parcelle 22c (soumis ONF) – parcelles cadastrales AL 130, sous réserve de l’accord de l’ACCA de St-Gor et de l’ONF.

A réception l’accord de l’ACCA et de l’ONF, la concession sera établie à compter du 01/05/2017 (suivant dates d’accord de l’ACCA et de l’ONF), pour une durée de 5 ans et pour un tarif annuel de 21 €, Il sera stipulé sur l’acte de concession que le titulaire de la concession ne pourra pas s’opposer à un projet d’intérêt communal sur les parcelles concernées par ce poste de chasse.

- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de concession correspondant.

INDEMNITES PERCEPTEUR ET ELUS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr FRANCOISE Bernard, percepteur, est parti de la Trésorerie de Roquefort le 31/12/2016, et qu’il a été remplacé par Mme PRECIGOUT Catherine à compter du 01/01/2017.

Monsieur le Maire expose qu’un arrêté interministériel en date du 16 Décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil ainsi que l’indemnité de confection des budgets qui s’élève à 30,49 €, allouées aux comptables des services extérieurs du Trésor chargés de fonctions de receveurs des communes et établissements publics.

Le Conseil Municipal, considérant les services rendus par Mme PRECIGOUT Catherine, Receveur Municipal en sa qualité de conseillère économique et financière de la Commune, décide de lui allouer à compter du 1er Janvier 2017 l’indemnité de conseil fixée au taux PLEIN et conformément aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté susvisé, ainsi que l’indemnité de confection des budgets s’élevant à 30,49 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif à l’article 6225.

~~~oOo~~~

- VU le Code des Communes et notamment le livre 1, Titre II,

- VU la loi n° 92-108 du 03 Février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, - VU la circulaire ministérielle du 15 Avril 1992 relative au régime indemnitaire des élus locaux, - VU la loi n° 2000-295 du 05 Avril 2000 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux permettant le revalorisation des indemnités de fonction maximales susceptibles d’être perçues par les Maires, - VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Novembre 2000 revalorisant les indemnités du Maire en application de la loi précitée,

- VU le reclassement indiciaire (PPCR) à compter du 01/01/2017,

Après délibération, le Conseil Municipal, DECIDE :

- L’indemnité allouée à Monsieur DEPOUMPS Guillaume, Maire de la Commune de Saint-Gor, à compter du 1er Janvier 2017, sera calculée par référence à l’indice brut 1022, au taux de 17% (pour les communes de moins de 500 habitants).

- L’indemnité allouée aux Adjoints, à savoir :

Mr BERNADET Frédéric

Mr PAILLAUGUE Patrick

Mme GRENEREAU Marie-Jeannesera calculée sur 40% du barème de référence pour les adjoints, soit 6,6 % de l’indice brut 1022, et qui sera versée à compter du 1er Janvier 2017, (compte tenu de la délégation de fonctions qui leur a été attribuée par arrêté du Maire à compter du 29/03/2014).

Ces indemnités subiront automatiquement les majorations de traitement indiciaire afférent à l’indice brut 1022, ainsi que les modifications indiciaires en cas de reclassement et de rééchelonnement indiciaire.

CRITERES D’ATTRIBUTION POUR LA VENTE DU BOIS DE CHAUFFAGE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, compte tenu de la baisse du stock de bois de chauffage vendu chaque année aux particuliers de la commune, il convient de fixer des critères d’attribution pour les commandes de bois de 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de fixer les critères d’attribution suivants pour la vente de bois de chauffage aux particuliers de la commune pour 2018 :

aux personnes de plus de 65 ans et non imposables

- Les quantités par foyer et par an seront déterminées suivant le nombre de commandes et le stock de bois disponible.

MOTION CONTRE LA CHARTE RURALITE

L'évolution démographique générale de la population scolaire dans le département des Landes ces dernières années et dans les années à venir n'est pas négative.

L'échec scolaire n'est pas non plus une caractéristique spécifique ou marquée dans le département des Landes.

Par conséquent, même intitulée "charte", il n'est pas justifié de mettre en place une convention ruralité pour notre département.

Les quelques situations particulières de RPI atypiques ne peuvent servir d'alibi à la mise en place d'un nouveau mode de gestion des écoles primaires du département.

La mise en œuvre des conventions ruralité telle que l'expose et le recommande le rapport du sénateur Duran remis le 20 mai 2016 à M. le Premier Ministre, conduit inéluctablement à une concentration des écoles et à une perte de moyens à moyen et long termes, d'où découleront une dégradation des conditions d'enseignement et d'apprentissage, et un accroissement des inégalités scolaires.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GOR se prononce contre la mise en œuvre d'une convention ruralité, d'une charte ruralité ou d'une "charte relative à l'évolution pluriannuelle de l'offre scolaire du premier degré dans le département des Landes".

QUESTIONS DIVERSES

Bulletin Municipal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté des Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) propose un service de conception et d’impression des bulletins municipaux, soit 60 € pour l’impression (papier à fournir par la commune ou par la CCLA) et 160 € pour la conception.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE de retenir la proposition de conception (160,00 €) et d’impression (60,00 €) du bulletin municipal par la CCLA pour un montant total de 220,00 € (papier à fournir par la commune ou par la CCLA).

PLUi

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral a été reçu en mairie concernant l’opposition de la CCLA au PLUi (plus de 8 communes se sont opposées dont la commune de St-Gor). Concernant la commune, la Carte Communale reste donc toujours en vigueur.

Fonds de concours de la CCLA pour les travaux de la « Vieille Auberge » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la CCLA a octroyé un fonds de concours de 10 440 € pour les travaux de rénovation de la « Vieille Auberge » (création de 3 logements pour personnes âgées et/ou handicapées).

Aérodrome de Mr LOUBERE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un avis défavorable de l’aviation civile a été reçu en mairie concernant la demande de Mr LOUBERE pour la création d’un aérodrome privé.