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Procès Verbal - Conseil municipal 8 Avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Gor.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 8 Avril 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DES LANDES __________
MAIRIE
DE
SAINT-GOR
40120 __________
Téléphone : 05.58.45.64.55
E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 AVRIL 2024
L’an Deux Mil Vingt Quatre, et le Huit Avril à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guillaume DEPOUMPS, Maire Etaient présents : Messieurs DEPOUMPS Guillaume, GALIBERT Fabrice, UDAQUIOLA Yves, Mesdames DESCAT Sandrine, MAILLÉ Martine, HUET Marion, SAUTEDÉ Yolande. Excusés : GOUTAILLE Patrick, BERNADET Mathieu, CARTERY Loïc.
Date de la convocation : 02/04/2024
Secrétaire de séance : DESCAT Sandrine
ORDRE DU JOUR :
- Approbation du procès-verbal des délibérations du 18/03/2024
- Approbation du Compte Administratif 2023
- Vote du Budget Primitif 2024
- Vote des taxes et des subventions
- FEC 2024
- Devis Guirlandes lumineuses
- Délibération adhésion PEFC
- Primes pouvoir d’achat
- Participations employeur Prévoyance et Santé
- Délibération création budget lotissement
- Délibération fixation tarif lots à bâtir
- Questions diverses
APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 18/03/2024 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du 18/03/2024.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET DU COMPTE ADMINISTRATIF
2023 DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats de l’exercice 2023 pour la Commune qui sont les suivants :
- Section de Fonctionnement : Excédent de 449 535,98 €
- Section d’Investissement : Déficit de 21 641,48 €
Ces résultats sont conformes au Compte de Gestion du Percepteur.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion et Mr GALIBERT Fabrice, 1er Adjoint au Maire fait voter le compte administratif 2023 de la Commune, qui est approuvé à l’unanimité.
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DE LA COMMUNE Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de délibérer sur l’affectation du résultat 2023 de la Commune qui est le suivant : excédent de fonctionnement de 449 535,98 € et déficit d’investissement de 21 641,48 €. Les restes à réaliser de 2023 à couvrir sont de 17 586,00 € (RAR en Dépenses 17 586 €). Le résultat à reporter sera de :
449 535,98 € - 21 641,48 € - 17 586,00 € = 410 308,50 €
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’affecter l’excédent de 410 308,50 € sur le Budget Primitif 2024 de la Commune en excédent en section de Fonctionnement.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2024 de la Commune de Saint-Gor dont la balance générale s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
- Dépenses de fonctionnement : 778 869,00 €
- Recettes de fonctionnement : 778 869,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT
- Dépenses d’Investissement : 1 046 028,00 €
- Recettes d’Investissement : 1 046 028,00 €
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Budget Primitif 2024 de la Commune de Saint-Gor.
AMORTISSEMENT DE L’EMPRUNT ET DE L’ECLAIRAGE SYDEC Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’amortissement du prêt de l’enfouissement des lignes électriques (route de Bourriot) par le SYDEC pour 788,00 € mandatée en 2023, et des travaux SYDEC d’éclairage des arènes et du tennis (1 072,00 €), travaux d’extension du réseau électrique et extension de l’éclairage public route de St-Justin (1 065,00 €) et le remplacement de l’éclairage par des LED (1 011,00 €).
Il est donc nécessaire de prévoir au BP 2024 ces écritures d’ordre pour réaliser cet amortissement.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’inscrire sur le budget primitif 2024 les écritures d’ordre relatives à l’amortissement du prêt de l’enfouissement par le SYDEC des lignes électriques effectué « Route de Bourriot- Bergonce », pour la somme de 788,00 € mandatée en 2023 et des travaux SYDEC d’éclairage des arènes et du tennis (1 072,00 €), travaux d’extension du réseau électrique et extension de l’éclairage public route de St-Justin (1 065,00 €) et le remplacement de l’éclairage par des LED (1 011,00 €) : Ecritures d’ordre
INVESTISSEMENT (040)
Recettes Article 2804182 (Prêt SYDEC) + 788,00 €
Recettes Article 2804181 (Tvx SYDEC) + 2 137,00 €
Recettes Article 28041511 (Tvx SYDEC)+ 1 011,00 €
FONCTIONNEMENT (042)
Dépenses Article 681 (Dot. Aux Amort.) + 3 936,00 €
VOTE DES TAXES MENAGES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter le taux des 3 Taxes Directes (Taxe Foncière Bâti, Taxe Foncière non Bâti et Taxe d’Habitation) pour l’année 2024 et expose les taux votés en 2023.
Après vote par le Conseil Municipal :
- à l’unanimité, les taux « Commune » votés restent inchangés par rapport à 2023, soit les taux suivants :
- Taxe Foncière (Bâti) 20,77 %
- Taxe Foncière (non Bâti) 9,40 %
- Taxe d’habitation 10,82 %
donnant un produit attendu de 58 477,00 € pour l’année 2024.
VOTE DES SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter les subventions allouées aux associations locales (voir liste en mairie) qui seront inscrites au BP 2024.
Le Conseil Municipal vote les subventions telles qu’indiquées sur la liste (à consulter en mairie).
BAIL DE LA MAM (Maison d’Assistantes Maternelles)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite au départ de la locataire du logement n°3 du Presbytère en octobre 2023, et après quelques travaux, le logement sera loué à l’association « Le cocon des petiots » en vue d’une création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) qui démarrerait son activité au 01/09/2024.
L’association aurait besoin du logement à partir du 1er Mai 2024 pour y stocker du matériel et le meubler notamment en vue de la prochaine visite de la PMI.
Ce logement, équipé d’une pompe à chaleur, est constitué de : 1 séjour-salon, 1 cuisine, 1 WC au rez-de- chaussée, et 2 chambres, 1 salle de bains, 1 WC à l’étage, ainsi qu’1 jardin, 1 garage.
Suite à la délibération en date du 29/01/2024 fixant le loyer à 500,00€ (+ charges variables d’ordures ménagères et d’entretien de la fosse septique et de la pompe à chaleur) à partir du 01/09/2024, il y a lieu de délibérer sur les conditions pour démarrer le bail au 01/05/2024.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’octroyer la location du logement n° 3 du Presbytère à l’association « Le cocon des petiots » de St-Gor à compter du 1er Mai 2024 à titre gratuit jusqu’au 31/08/2024, l’activité de la MAM démarrant au 01/09/2024.
A partir du démarrage de l’activité, soit au 01/09/2024, le loyer sera facturé (loyer indexé et révisable au 1er Juillet de chaque année à partir de 2025), et son montant s’élève à 500,00 € par mois, ainsi que le paiement d’une caution équivalente à 1 mois de loyer. Des charges locatives et variables seront rajoutées pour le paiement des ordures ménagères et l’entretien de la fosse septique et de la pompe à chaleur.
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à cette location.
FEC 2024 (Travaux Auberge)
Monsieur le Maire présente le devis d’opération à effectuer sur le budget primitif 2024 : - Réhabilitation de l’Auberge de St-Gor (Multiple Rural)
Estimatif du CEEC Lussagnet pour Mme GARCIA-LIER Marie-Hélène, architecte, de 473 000,00 €HT
Vu l’estimatif cité ci-dessus pour un montant total de 473 000,00 €HT,
Après délibération, le Conseil Municipal :
- décide de procéder à des travaux de réhabilitation de l’Auberge de St-Gor (Multiple Rural), pour un montant total de : 473 000,00 €HT selon l’estimatif cité ci-dessus.
- sollicite auprès du Conseil Départemental des Landes une subvention au titre du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) au titre de l’année 2024.
Le financement de ces travaux est inscrit au budget primitif 2024, en partie en autofinancement, compte tenu de la subvention qui serait susceptible de nous être attribuée au titre du FEC 2024.
DEVIS GUIRLANDES LUMINEUSES
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir des guirlandes lumineuses de Noël sur les candélabres situés route de Bourriot.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’accepter le devis de la Sté DECOLUM de Tronville-en-Barois (55310) pour l’achat de 6 guirlandes lumineuses de Noël pour les candélabres de la route de Bourriot-Bergonce pour un montant de 1 911,60 €TTC (1 593,00 €HT).
- DECIDE de mandater cette dépense à l’article 2188/910 en section d’Investissement.
DELIBERATION ADHESION PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Adhérer à PEFC Nouvelle-Aquitaine, pour 5 ans et pour l’ensemble de mes forêts sur la région Nouvelle- Aquitaine : Commune de SAINT-GOR pour une surface totale de 996,5257 ha.
- Respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt, les règles de gestion forestière
durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016), consultables sur : www.pefcnouvelleaquitaine.org ou disponibles sur simple demande auprès de PEFC Nouvelle-Aquitaine.
- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Nouvelle-Aquitaine et l’autorise à titre confidentiel à
consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.
- Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en
conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Nouvelle-Aquitaine.
- Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Nouvelle-Aquitaine en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.
- Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.
- Accepter que PEFC Nouvelle-Aquitaine sollicite les services concernés afin de récupérer les informations manquantes concernant ma propriété
- En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation…) informer PEFC Nouvelle-Aquitaine dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l’inviter à prendre contact avec PEFC Nouvelle-Aquitaine.
- De charger le Maire ou son Adjoint de signer les documents nécessaires à cette adhésion.
PRIMES POUVOIR D’ACHAT
L’assemblée délibérante,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 18/03/2024, CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d’achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour l’éligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation
après en avoir délibéré, DECIDE :
- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public remplissant les conditions d’éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire par strate de rémunération perçue par les agents pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023
Montant de la
prime du
pouvoir d’achat
A titre indicatif montant maximum de la prime
de pouvoir d’achat sachant que l’assemblée
délibérante peut tout à fait décider d’attribuer
ces montants plafonds
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € 300 €
- Le montant de la prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- Elle sera versée : en une seule fois
- L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
- La présente délibération prend effet à compter du 08 Avril 2024.
PARTICIPATIONS EMPLOYEUR PREVOYANCE ET SANTE
Prévoyance
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du 13 Décembre 2017 instaurant une participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du 18/03/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- La présente délibération abroge et remplace la délibération du 13/12/2017 visée ci-dessus, - DE PARTICIPER à compter du 1er Avril 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, en versant une participation mensuelle de 20€ à tout agent (titulaires, stagiaires et contractuels) pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
- La participation ne pourra pas être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent, et ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail,
- Monsieur le Maire sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.
~~~oOo~~~
Santé
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis favorable du Comité Technique paritaire en date du 18/03/2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- DE PARTICIPER à compter du 1er Avril 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture en matière de complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, en versant une participation mensuelle de 30€ à tout agent (titulaires, stagiaires et contractuels) pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie santé labellisée,
- La participation ne pourra pas être supérieure à la cotisation acquittée par l’agent (plafonnée au montant de la cotisation versée), et ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail, - Monsieur le Maire sera chargé de la mise en œuvre de cette mesure.
DELIBERATION CREATION BUDGET LOTISSEMENT+TARIF DES LOTS A BATIR Mme HUET Marion ne participe pas à cette délibération
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’ouverture d’un budget lotissement pour les 6 lots à bâtir situés au lieu-dit « La Garbage », et de demander l’affiliation à la TVA au Centre des Finances Publiques.
Il est nécessaire également de fixer le tarif de ces lots.
Après délibération, le Conseil Municipal :
- DECIDE d’ouvrir un budget lotissement pour les 6 lots à bâtir situés au lieu-dit « La Garbage » sur les parcelles communales suivantes :
=> parcelles AD 192p, AD 193 et AD 194p
pour une surface de 1,4861 ha environ, répartie sur 6 lots
- Le Conseil Municipal décide de dénommer le budget « Lotissement La Garbage ». - Le Conseil Municipal décide de créer un Budget Annexe « Lotissement La Garbage » à compter du 01/07/2024.
- Les opérations effectuées dans le cadre de ce lotissement seront assujetties à la TVA, et le Conseil Municipal demande au Centre des Finances Publiques l’affiliation à la TVA pour cette activité « lotisseur ». - DECIDE de fixer le tarif des lots à 15,00 €TTC (12,50 €HT) le m².
QUESTIONS DIVERSES
▪ Lancement du marché de travaux de l’Auberge
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la consultation des entreprises a été lancée sur la plateforme des marchés publics pour le marché de travaux de rénovation de l’Auberge (Multiple Rural) avec un délai de réponse au 16/05/2024 à midi.
▪ Date du prochain Conseil Municipal
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi soir 03/06/2024 notamment en vue de l’organisation des Elections Européennes du 09/06/2024, et pour délibérer sur l’attribution des lots suite à la consultation du marché de travaux de l’Auberge.