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Acte Administratif - 35 060423 Avenant n 18 à la convention cadre avec
Acte Administratif - 37 060423 Convention annuelle d objectifs et moyens avec FC93 et AFB KARMA – Attribution de subvention à FC93
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 37 060423 Convention annuelle d objectifs et moyens avec FC93 et AFB KARMA – Attribution de subvention à FC93)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
SBobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
— égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
06
AVRIL
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trente
et
un
mars,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Sonia
AIROUCHE
-— Gildas
JOHNSON
—
Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
-
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-
Ranjit
SINGH
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-
Rached
ZEHOU
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-—
Idir
MADADI
-—
Christine
NGUYEN
—
Fouad
BEN
AHMED -— Frédéric
FIOLETTI
- Amadou
CISSE
-— Adrien
BIRSINGER
-— Youri
ETILLIEUX
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
—
Christine
FAVE
donne
mandat
à
Claire
DUPOIZAT
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED
- Amna
SAËED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
- Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à Christian
BARTHOLME
- Karim
MIMOUNI
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Chehineze
HERABI
-—
Dadou
SIBY
-—
Christian
BARTHOLME
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Goran
KAYMAK
—
Morad
AGREBI
-— Gabriel
SAYDOUN
-— Isabelle
LEVEQUE
—
Assitan
COULIBALY
—
Mohammed
BOUADLA
-— Lila
RAHOUI
— Mohamed
AISSANI
— Johnny
LABROUSSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s
: 07
Nombre
d'absent.e.s
: 13
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-37060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 N°
37
060423
Objet
: Convention
annuelle
d'objectifs
et
moyens
avec
FC93
et
AFB
KARMA
-— Attribution
de
subvention
à
FC93 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1611-4
et
L.2121-29,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
10,
Vu
le décret
n°
2001-495
du
06 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l'article
10
de
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le budget
communal,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
contribue
au
développement
de
la
pratique
des
activités
sportives
sur
le territoire
de
la
Ville,
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
agit
pour
le maintien
et la
progression
des
athlètes
des
associations
AFB
Karma
et
Football
Club
93,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
afin
de
confirmer
et de
préciser
l'accord
sur
les
moyens
mis
à
la
disposition
des
associations
AFB
Karma
et
Football
Club
93
pour
l'accomplissement
de
leurs
objectifs
et
de
définir
en
contrepartie
les
missions,
les
charges
et
les
responsabilités
desdites
associations, Considérant
que
la
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
prévoit
d'accorder
une
subvention
au
titre
de
l'année
2023
à
l'association
Football
Club
93,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
déterminer
le montant
de
la subvention
allouée
au
Football
Club
93,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
là
convention
annuelle
d'objectifs
et
de
moyens
avec
le
Football
Ciub
93
et
l'AFB
Karma,
annexée
à
la
présente
délibération,
qui
prévoit
l'attribution
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
de
210
000
euros
au
FC93
au
titre
de
l'année
2023,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
Dit
que
l'attribution
de
la
subvention
est
conditionnée
à
la
production
des
documents
comptables
visés
à
l’article
4.2.4
de
ladite
convention,
Dit
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits au
budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Monsieur
le Président
du
Football
Club
93,
Monsieur
le Président
de
l’Académie
Football
de
Bobigny
Karma.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-37060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ont
signé :
Le
secrétaire
delséa
Le
Maire,
M.
José
MOURY
SADI
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la majorité
O1
Pour
29
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
1Q/NA/9N92
Date
de
publication
:
1a/n4/2n92
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
19/04/2023
19/04/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-37060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230419-37060423-DE Date de télétransmission : 19/04/2023 Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny GRAND PARIS
le “ ” * * Tarties
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY
ET
LES ASSOCIATIONS AFB KARMA ET FC93
La commune de Bobigny,
représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI,
habilité par la délibération n°37 060423 du conseil municipal du 6 avril 2023,
31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville »
d’une part, dument
Et,
L’association Académie de Football de Bobigny Karma, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont
le siège est situé 45 rue Auguste Delaune à Bobigny, représentée par Monsieur Kévin Thomas, son
Président, désignée sous le terme « AFB Karma »,
Et,
L’association Football Club 93 Bobigny-Bagnolet-Gagny, régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège est situé 45 rue Auguste Delaune à Bobigny, représentée par Monsieur Mahamadou
Niakaté, son Président, désignée sous le terme « FC 93 »,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bobigny cherche à promouvoir la pratique des activités physiques et sportives dans le cadre
du sport amateur et de loisirs, du jeune public et du sport de compétition. Pour cela, elle s’appuie sur
un tissu associatif local dont font partie l’association FC93 et l’association AFB Karma.
La Ville soutient à cet égard, depuis sa création, l’Académie de Football de Bobigny. L’association a
depuis changé de nom pour se nommer FC 93, et a alors axé son organisation autour du sport de
compétition. Pour permettre de poursuivre la mise en place d’activités autour de la pratique du sport
amateur et de loisirs, le club Karma avait également changé de nom pour se nommer AFB Karma.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-37060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ÿ
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Bobigny GRAND PARIS
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en
Par la présente convention, La Ville entend confirmer sa volonté de promouvoir les associations sportives
sur le territoire de la commune et favoriser la progression des athlètes et des collectifs des associations
AFB Karma et FC 93.
Après un exercice budgétaire complexe pour ces deux associations, la Ville souhaite poursuivre son
appui financier au vu des engagements pris par la gouvernance des associations pour garantir une
consolidation de l'activité, notamment les pratiques sportives amateurs et de loisirs.
Considérant l’intérêt public local certain s’attachant aux actions construites et réalisées par ces
associations, et au regard du travail partenarial entre ces deux associations, la commune a décidé de
soutenir financièrement l’association FC 93 dans les conditions définies dans la présente convention.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les associations FC93 et AFB Karma s’engagent à leur initiative et sous leur
responsabilité à développer et promouvoir sur le territoire Balbynien la pratique du sport et du football
loisirs et hauts niveaux conformément à l’article 3 de la présente convention.
La Ville s’engage à soutenir les activités développées par les deux associations notamment par la mise
à disposition des équipements de Ville. La Ville s’engage également à soutenir financièrement
l’association FC 93. La Ville n’attend aucune contrepartie directe de la subvention qu’elle verse.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter de la date de signature. Le renouvellement d’une convention est subordonné à la production des justificatifs mentionnés à l’article 4 de la présente et au contrôle prévu au dernier alinéa de l’article 6.
ARTICLE 3 - ACTIONS DEVELOPPES PAR LES ASSOCIATIONS
Les objectifs de l’action mise en œuvre par les associations FC93 et AFB Karma sont les suivants :
- Le développement commun et en complémentarité la pratique sportive à Bobigny en
favorisant l’accès à tous les balbyniens sans exclusion ;
- Utiliser les moyens disponibles pour améliorer l’impact et l’efficacité sociale des activités
organisées afin de provoquer des synergies dans le tissu social ;
- Utiliser les moyens disponibles à l’accompagnement et au soutien de la performance sportive ;
– La promotion de l’activité physique pour tous valorisant des actions menées en direction des publics ciblés : jeunes, femmes, seniors, personnes en situations de handicap ;
– Maintenir l’accessibilité tarifaire pour les licenciés ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-37060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny GRAND PARIS
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– L’accompagnement et le soutien à la performance sportive avec les critères relatifs à : • Diplômes des encadrants, équipements, stages
• Niveau des collectifs
• Parcours d’accès au Haut Niveau (à déterminer)
• Suivi médical
De plus, la Ville et les associations ensemble ont comme objectif d’installer un partenariat sur :
• La participation et l’accompagnement sur des projets coorganisés (forum des associations, fête de la Ville, festivités de l’été etc…)
• L’organisation d’activités pendant les vacances scolaires
• La participation à des manifestations sportives coorganisées.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE
4.1 MOYENS MATERIELS DE LA VILLE MIS A DISPOSITION DES ASSOCIATIONS
La mise à disposition de matériel ou d’équipements nécessaires aux associations bénéficiaires se fait
selon les suivantes :
- Convention annuelle (septembre à juin) de mise à disposition des équipements sportifs ;
- Mise à disposition de cars à titre gracieux (pour les matchs hors Bobigny).
Sous réserves des disponibilités et après accord écrit, la Ville s’engage à mettre à disposition à
l’association FC93 et l’association AFB Karma les installations sportives municipales, le club house
Auguste Delaune et des bureaux sis 45 rue Auguste Delaune ainsi que le matériel de logistique,
nécessaires à la réalisation de l’action dans les conditions du présent article.
Toute demande de modification d’un créneau de réservation par l’une ou l’autre des associations doit
être faite par écrit aux personnes référentes. La Ville se réserve le droit de ne pas accorder la
modification de créneaux de réservation d’une installation municipale ou d’annuler les créneaux de mise
à disposition des équipements sportifs pour tout motif d’intérêt général.
Durant toute la période de mise à disposition de locaux et d’équipements de la Ville, l’association FC93
et l’association AFB Karma sont tenues responsables, en ce que cela les concerne, de toutes les
dégradations pouvant intervenir sur les équipements municipaux lors des périodes d’utilisation. En cas
de désordres constatés.
4.2 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FC 93
4.2.1 M ontant de la subvention
La commune de Bobigny s’engage à verser 210 000 (deux cent dix mille) euros de subvention à l’association FC 93 afin de financer les actions décrites à l’article 3 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-37060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny GRAND PARIS
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| de l'association FC 93 est fourni à la Ville.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’association FC 93 des obligations
mentionnées dans la présente convention notamment celle-ci prévues à l’article 4.
4.2.2 Conditions d’utilisation de la subvention
L’association FC93 s’engage à utiliser la somme versée uniquement pour les activités mentionnées dans
la présente convention et détaillées à l’article 3 comprenant notamment :
- La promotion de l’activité physique pour tous et toutes en valorisant certaines actions à
destination de publics précis tels que les jeunes, femmes, séniors ou personnes en situation de
handicap ;
- L’accompagnement et le soutien à la performance sportive,
- Le suivi d’un partenariat entre la Ville et les associations FC93 et AFB Karma, d’une part, et
les associations ensemble d’autre part, pour notamment l’organisation, la participation ou
l’accompagnement à des projets ou des évènements communs aux associations et à la Ville tels
que par exemple la fête de la ville, le forum des associations, ou l’organisation d’activités
pendant les vacances scolaires.
4.2.3 M odalités de versem ent de la subvention
La contribution financière est créditée, à l’issue de l’approbation de la présente convention d’objectifs
et de moyens par le Conseil Municipal en sa séance du 6 avril 2023, sur le compte de l’association FC
93 suivant :
IBAN : Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France – FR76 1820 6002 7565 0587 0687 025
BIC : Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France – AGRIFRPP882
Un relevé d’identité bancaire du compte à créditer de l’association FC 93 est fourni à la Ville.
4.2.4 Justificatifs
L’association FC93 s’engage à fournir chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la clôture
de chaque exercice les documents ci-après :
le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10
de la loi du 12 avril 2000, n°2000-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations1,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de
service public prévues dans la présente convention.
Il est accompagné d’un compte rendu qualitatif et quantitatif de l’action. Ces documents sont signés par
le président ou toute autre personne habilitée de l’association FC93.
1 Formulaire CERFA n°15059 disponible sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny GRAND PARIS
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les comptes annuels de l’association et le cas échéant le rapport au commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du Code du commerce ou la référence de sa publication dans le Journal officiel, le rapport d’activité,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, par tout document qu’elle
jugerait utile, sur demande de la Ville, de l’utilisation des sommes reçues.
ARTICLE 5 - REFERENTS POUR LE SUIVI
Les services et personnes désignés en tant que référent sont :
Pour la ville de Bobigny : M. Abdel Sadi – Maire de Bobigny, 31 avenue du Président Salvador Allende
– 93000 Bobigny, [01.41.60.93.93.], [direction.sports@ville-bobigny.fr].
Pour le FC93 : M. Mahamadou Niakate, 45 rue Auguste Delaune – 93000 Bobigny, [07.77.91.67.99.],
[m.niakate@fc93.fr].
Pour l’AFB Karma : M. Kévin Thomas, 45 rue Auguste Delaune – 93000 Bobigny], [06.01.48.03.02.],
[k.thomas.afb@gmail.com].
ARTICLE 6 - CONTROLE ET EVALUATION
Afin d’assurer le suivi de l’action, veiller à la bonne application de la présente convention, les trois parties
s’engagent à se réunir, au moins une fois par an, à l’initiative de la Ville de Bobigny.
Cette réunion permet notamment de :
Echanger les informations sur les orientations stratégiques des parties,
Examiner les résultats issus des différentes actions,
Définir et mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,
Envisager la collaboration suivante le cas échéant.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville.
L’association FC93 s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur
communication suite à une demande de la Ville peut entraîner les sanctions conformément à l’article 11
de la présente convention.
La Ville procède conjointement avec l’association FC93 et l’association AFB Karma à la réalisation d’une
évaluation contradictoire de la mise en œuvre de l’action à laquelle la Ville apporte son concours, sur un
plan quantitatif et qualitatif dans les conditions de la présente convention.
ARTICLE 7 - ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de la subvention au titre de la présente
convention, mentionnent, de manière visible, le soutien financier de la Ville de Bobigny.
Les supports de communication utilisés par l’association FC93 et l’association AFB Karma ne doivent pas
porter atteinte à l’image de la Ville de Bobigny.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 Ÿ
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ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers qui
lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de
la présente convention.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des documents
de nature à être diffusés au public.
La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront
été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la convention. Elle se
poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord
particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.
Chaque partie est responsable des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de ce
partenariat notamment en ce qui concerne les données personnelles, et déclare être en conformité avec
le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 9 - ASSURANCES
Les parties déclarent disposer d’un contrat d’assurances en responsabilité civile en cours de validité pour
les dommages corporels, matériels et immatériels causés par ses biens, ses activités et les personnes
dont elles sont responsables.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs font partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut apporter une réponse
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11- SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la présente convention par l’association FC93 ou l’association AFB Karma, ou les deux
ensemble, sans accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-37060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023 SBobigny
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partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou
la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par les associations, et avoir
entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l’article 4 peut entraîner la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes
peut également entraîner la suppression de la subvention.
La Ville informe l’association FC93 et l’association AFB Karma de ces décisions par courrier recommandé
avec accusé de réception.
ARTICLE 12 – RESILIATION
En dehors de l’échéance du terme prévu à l’article 2, la convention pourra prendre fin dans les cas
suivants :
La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
A tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en
deux exemplaires.
ARTICLE 13 - LITIGE
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la
présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 mois. En cas de désaccord persistant, le Tribunal
administratif de Montreuil est seul compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus dans le
cadre de la présente.
Fait à Bobigny, le ……………………, en trois exemplaires originaux,
Le Maire,
Abdel SADI
Ou
Pour le Maire et par délégation,
Le Xème adjoint,
XXX
Le Président du FC93
Mahamadou NIAKATE
Le Président de
l’AFB KARMA
Kévin THOMAS
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230419-37060423-DE
Date de télétransmission : 19/04/2023
Date de réception préfecture : 19/04/2023