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Déliberation - DCM 2018 131 du 04 12 2018 Convention de servitude dancrage lampadaire éclairage public
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 131 du 04 12 2018 Convention de servitude dancrage lampadaire éclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 29 Présents : 19 Représentés: 8 Qui ont pris part à La délibération : 27 Date de La convocation : 29/11/2018 Date d'affichage : 29/11/2018 N° 2018/131 Envoyé en préfecture le 10/12/2018 Reçu en préfecture le 10/12/2018 Afiché le À Ù DEC. LS ET ID : 083-218300424-20181204-DELIB2018_13T-DE UT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de COGOLIN Séance du mardi 04 décembre 2018 L'an deux mille dix-huit et le 04 décembre à 18 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE Maire, PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Pascal CORDÉ - Sébastien MACREZ - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Michel DALLARI - Ernest DAL SOGLIO - Frédéric LACOUR - POUVOIRS: Élisabeth CAILLAT à Margaret LOVERA / Patricia BERENGUIER à René LE VIAVANT / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Valérie ROBIN à Eric MASSON / Renée FALCO à Audrey TROIN / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT/ Malika OUAREZKI à Ernest DAL SOGLIO / Erwan DE KERSAINTGILLY à Marc Etienne LANSADE - ABSENTS : Manuel REQUIN - Patricia PENCHENAT - SECRÉTAIRE de SÉANCE : Audrey TROIN L'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publique. Elle comprend notamment : - tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend « le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants ». L'éclairage public est l'un des champs d'intervention du pouvoir de police du maire. Dans le cadre de la délivrance du permis de construire n° PC 083.042.18 C0033 en date du 24 septembre 2018, et des travaux relatifs à la construction d'un immeuble en R+2, comprenant 6 logements et 4 garages sis 28, rue Parmentier, un candélabre d'éclairage public situé sur Le domaine public au droit de l'accès au futur immeuble, a dû être déposé. CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE POUR LAMPADAIRE D'ECLAIRAGE PUBLIC N° 2018/131 Envoyé en préfecture le 10/12/2018 Reçu en préfecture le 10/12/2018 Affiché le À ( DEC, 2018 LCA NS UN ID : 083-218300424-20181204-DELIB2018_131-DE CM 04/12/2018 CONVENTION DE SERVITUDE D’ANCRAGE POUR LAMPADAIRE D'ECLAIRAGE PUBLIC Afin de maintenir un éclairage suffisant de la voie publique, il y a lieu de prévoir l'installation d'une lanterne en facade côté rue Parmentier et si nécessaire une supplémentaire dans l'impasse reliant Le Centre Agora. Sa mise en œuvre implique l'ancrage de deux appliques en facade de l'immeuble privé à construire, appartenant à Monsieur RIBEIRO Marcio, propriétaire de la parcelle cadastrée Section AP n° 212, sis 28, rue Parmentier - 83310 Cogolin. Les servitudes d'ancrage et d'appui relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisations, posées à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique, sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9 du Code de la voirie routière. L'article L. 171-3 du même code précise que ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entrainer de dépossession définitive. La convention jointe au présent rapport précise les conditions dans lesquelles s'exercera l'occupation induite. La servitude d'ancrage au profit de La commune de Cogolin, concerne les façades du futur immeuble cadastré section AP n° 212, sis 28, rue Parmentier - 88310 Cogolin, appartenant à Monsieur RIBEIRO Marcio, en vue de permettre à la Ville, d'implanter à titre gratuit deux lanternes d'éclairage public. La présente convention est conclue pour la durée d'exploitation de l'éclairage public à compter de sa signature. S'agissant de répondre à un besoin d'utilité publique, cette servitude conventionnelle est consentie à titre réel et perpétuel sans indemnité. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d'approuver Les termes de La convention ci-annexée ; - d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec Monsieur RIBEIRO Marcio ou toute autre personne ou société par substitution, La convention de servitude d'ancrage pour deux lanternes en façade du futur immeuble sis 28, rue Parmentier à Cogolin, et tout document ou avenant s'y rapportant. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A U'UNANIMITS IDE