Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 116 du 18 09 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 077

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 077

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 009

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 116 du 18 09 2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 116 du 18 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-116

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 (6

pages) Page 3

47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans

l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes

agricoles (8 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés (4

pages) Page 19

2Direction départementale des territoires

47-2025-09-18-00001

AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas

Fumel_250918

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 3PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Direction départementale Égalité des territoires Fraternité

Arrêté N°

portant régularisation administrative au titre de l'antériorité à la loi sur l'eau du plan d'eau situé au lieu-dit « Le Salat Bas » à Fumel

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 21441 à L. 214-8, ainsi que les

articles et R. 214-1 à R. 214-60 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du service environnement de la Direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu la demande en date du 19 août 2025 de M, Philippe CHOISELAT concernant la régularisation du plan d'eau de son père M. Jean-Marie CHOISELAT, propriétaire de l'ouvrage au lieu-dit « Le Salat Bas » à Fumel dans le cadre de la vente de celui-ci;

Vu la création du plan d'eau en 1970;

Vu la saisine en date du 11 septembre 2025 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projet du présent arrêté ;

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 4Vu l'absence d'observation du pétitionnaire à la saisine contradictoire :

Considérant la présence du plan d'eau sur la photo aérienne de 1977 ;

Considérant que ce plan d'eau a été régulièrement construit antérieurement à la loi sur l'eau de 1992 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

ARRETE

TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1° : Bénéficiaire de l'arrêté

M. Jean-Marie CHOISELAT sis au 554 Route de Burladis à Fumel est bénéficiaire du présent arrêté conformément à l'article R.214-32 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est autorisé à exploiter son ouvrage sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.

Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrage

Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont décrites ci-dessous, est autorisé. Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Salat Bas» sur la commune de Fumel.

Conformément au dossier de demande de régularisation sus-visé, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :

Localisation de la retenue « Salat Bas»

parcelles cadastrales.…...... Section ZE : 0035 Fumel Situation par rapport au cours d'eau A la source d'un affluent de la Lémance Retenue

hauteur de dIRU6;iiiisinescnts Moser M volume d'eau de la retenue meme À O0O M° surface de la retenue au niveau normal. | 3 600 m°

Évacuateur de crue/trop plein

CYDE ET MATE AU siennes Buse béton diamètre 500 mm Longueur 2m Dispositif de vidange

type et MATÉTIAUX ns néant

TITRE I1- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 5Article 3 : Objet de l'arrêté

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements, concernés par le présent acte relèvent de la rubrique suivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :

Caractéristiques de Î

l'ouvrage Regime

Rubrique Désignation

Plans d'eau permanents ou non dont Superficie du plan d'eau :

la superficie est supérieure à 0,1 ha et 3 600 m° Déclaration

inférieure à 3 ha 3.2.3.0

Arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3,2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions générales sus- visé. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté.

Article 4 : Remplissage de l'ouvrage

Le plan d'eau est alimenté par une source sur laquelle il est construit et qui alimente un affluent du cours d'eau la Lémance.

Article 5 : Usage de l’eau stockée

Le plan d'eau «Salat bas» n'est pas autorisé par le présent arrêté. Toute demande d'autorisation pour les prélèvements à usage d'irrigation est à solliciter auprès de l'Organisme Uni le Gestion Collecti tent |

Le volume autorisable est limité au volume de la retenue, soit 9 000 m“.

Article 6 : Opérations de vidange

Les modalités de mise en œuvre respectent les prescriptions techniques de l'arrêté du 9 juin 2021. Le service chargé de la police de l’eau est informé par écrit au moins quinze jours à l'avance des modalités de vidange, de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

Article 7 : Moyens de sécurité

La digue est munie d'un dispositif de déversoir de crue conçu et dimensionné de façon à évacuer le débit maximal d'alimentation. Le trop plein fonctionne à écoulement libre. La digue comporte une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation.

Article 8 : Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 6et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements. La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, la gestion, sa surveillance.

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE 111 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Conformité au dossier

Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente régularisation, sont situés, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 10 : Modifications

Conformément à l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité, ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable à l'ouvrage doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Le préfet peut aussi exiger une déclaration en cas de modification substantielle de l'ouvrage.

Le préfet peut imposer toutes prescriptions particulières nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 2111 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires conformément à l'article R. 214-39 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire peut demander la modification des prescriptions imposées par l'arrêté dans les dispositions prévues par l'article R. 214-39 du code de l’environnement. Le changement de bénéficiaire de cette autorisation est subordonné à une déclaration auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences, au regard de l'article R. 214- 40-2 du code de l’environnement.

Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises en œuvre.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 7Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents

Conformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire

est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2114 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de

l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 13 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 15 : Recours

Dans les deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités, Bureau de la Sécurité Intérieure, place Verdun, 47920 Agen

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté : - est transmise à la mairie de Fumel pour affichage pendant une durée minimale de un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire ;

- est mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée d'au moins six mois.

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 8Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

agen.le 18 SEP. 2025

Pour le préfet et bar subdélégation,

Le chef du > environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-18-00001 - AP PE Jean-Marie Choiselat Salat Bas Fumel_250918 9Direction départementale des territoires

47-2025-09-16-00003

Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans

l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures

et aux récoltes agricoles

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Environnement

Agen, le 16 septembre 2025

Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage Formation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

Relevé de décisions n°

Préambule :

En raison notamment des échéances imposées par le Code de l'environnement, la commission chargée de donner son avis sur les propositions de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Ga- ronne a été consultée par voie dématérialisée, dans les conditions précisées ci-dessous :

L'envoi des propositions de la FDC a été réalisé par messagerie le 10 juillet 2025 ; une phase d'échanges était prévue jusqu'au 6 août 2025, avant le vote des membres de la CDCFS le 11 août 2025. Le quorum n'ayant pas été atteint au 11 août 2025, une nouvelle procédure de recueil des votes a dé- buté le 4 septembre 2025, pour une première phase d'échanges entre les membres, se terminant le 11 septembre 2025 par le vote des membres de la CDCFS.

Ont participé :

- Représentant de Monsieur Le Préfet :

M. Jean-Michel RECULEAU, chef d'unité Forêt-chasse-nature du service Environnement de la DDT

- Représentants des intérêts cynégétiques :

M. Laurent VICINI

M. Roger FORTUNEL

M. Cyril DELMON

- Représentant des intérêts agricoles :

M. Didier PARREL

M. Cédric PALADIN

Le quorum étant atteint, les votes seront valablement comptabilisés.

Direction départementale des territoires

Tél : 05 53 69 32 02

Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 11. 1 DÉFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITÈRES

1.1 DATES D'ENLÈVEMENT DES DIFFÉRENTES RÉCOLTES

1.1.1 Définition des dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà

desquelles l'indemnisation n'est plus due

Pour l'année 2025, la FDC propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des

différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due, comme suit :

" Betterave industrielle : 30 septembre 2025

= Céréales à paille : 31 août 2025

“ Colza : 15 août 2025

u Haricots : 15 novembre 2025

a. Maïs doux : 15 novembre 2025

a Maïs grain ou ensilage : 15 décembre 2025

Pois : 31 octobre 2025

. Soja : 15 novembre 2025

= Sorgho : 15 décembre 2025

e Tournesol : 30 novembre 2025

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

1.1.2 Définition des cas de force majeure qui peuvent être considérés

Pour l'année 2025, la FDC propose de définir comme suit les cas de force majeure que la CDCFS dégâts

peut être amenée à considérer pour autoriser l'indemnisation d'une culture dont la demande

d'indemnisation serait déposée à compter de la date limite d'enlèvement des récoltes pour la culture concernée :

= des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte entre le temps

où la culture avait atteint un stade de maturité suffisant et cette date extrême, dans la mesure où

raisonnablement la date du semis était compatible avec les conditions normales de conduite de cette

culture, sous réserve que le réclamant en fasse la demande écrite ;

: des conditions climatiques défavorables avérées ont rendu impossible la récolte après

l'estimation définitive et de nouveaux dégâts seraient survenus, sous réserve que le réclamant fasse la

demande écrite d'une nouvelle expertise et sous réserve que la culture soit encore sur pied au moment

de cette nouvelle expertise.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

1.2 INDEMNISATION DE DÉGÂTS OCCASIONNÉS À LA VIGNE

1.2.1 Définition du taux de conversion pour l'indemnisation des pertes de récolte

Le taux de conversion est nécessaire au calcul des indemnités. 1| permet de transformer en hectolitres

une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par les estimateurs ou, inversement, de

définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin, sachant que les conventions d'usage en

la matière font plutôt référence à des prix à l'hectolitre. La FDC propose de retenir, Un taux moyen de

conversion de 125 kg/hl, comme décidé habituellement par la CDCFS dégâts :

218

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 12a AOC-AOP Buzet Rosé (récolte 2024);

5 AOC-AOP Buzet Blanc (récolte 2024);

a IGP Thézac-Perricard Rouge (récolte 2024) ;

a VDF Duras Rouge (récolte 2024) ;

5 IGP Duras Rouge (récolte 2024).

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2 BARÈMES D'INDEMNISATION DES REMISES EN ÉTAT ET DES RESSEMIS

2.1 Remise en état des prairies et bandes intercalaires pour l’année 2025

2.1.1 Prairies

Pour l'année 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles

doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des remises en état des prairies

ont été adoptées par la CNI le 28 janvier 2025. Lors de cette même CNI, le taux horaire

d'indemnisation des remises en état manuelles des prairies a été fixé à 22,81 €.

La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2024, tels que ci-dessous :

REMISE EN ETAT PRIX MOYEN PROPOSE

Herse (2 passages croisés) 96,36 €/ha

Herse à prairie, étaupinoir | 73,58 €J/ha

Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €/ha

Herse seems + 141,44 €jha

Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 €/ha

Rouleau 40,05 €/ha

Charrue | 144,98 €/ha

Rotavator 104,04 €/ha

Semoir 73,58 €fha

Traitement | U 54,26 €fha

Semoir à semis direct 84,20 €/ha

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.1.2 Bandes intercalaires et cultures pérennes

La FDC propose à la CDCFS dégâts d'adopter pour l'indemnisation des travaux entre 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 les mêmes barèmes que ceux définis pour la remise en état des prairies. L'estima- teur qui sera confronté à un besoin de travaux de remise en état manuelle de bandes intercalaires de- vra préciser le nombre d'heures de main d'œuvre nécessaires à cette remise en place.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3/8

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 132.2 Remise en état des principales cultures pour l'année 2025

2.2.1 Ressemis

Pour l'année 2025, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l’intérieur desquelles

doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation des ressemis des principales

cultures ont été adoptées par la CNI le 28 janvier 2025.

La FDC propose d'adopter les barèmes moyens pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1” janvier 2028 et le 31 décembre 2025, tels que ci-dessous :

REMISE EN ÉTAT PRIX MOYEN PROPOSE

Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha

Semoir _ 73,58 €/ha

Traitement 54,26 €/ha

Semoir à semis direct 84,20 €/ha

Semence certifiée de céréales 121,15 €/ha

Semence certifiée de maïs 216,37 €/ha

Semence certifiée de pois 226,12 €/ha

Semence certifiée de colza 109,23 €/ha

| Semences fourragères 186,58 €/ha

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

2.2.2 Remise en état de vergers

Pour les remises en état, lorsque la CNI n'a pas fixé de barème, le Code de l’environnement en son

article R. 426-8, alinéa 2, prévoit qu'il appartient à la CDCFS d'y procéder. La remise en état des

vergers nécessite parfois le remplacement des arbres détruits.

La FDC propose les barèmes suivants :

° 7,00 £ pour le plant de prunier d’ente ;

e 5,60 € pour le plant de noisetier ;

. 6,86 € pour le plant de pommier;

° 0,43 € pour le plant de lavandin ;

° pour le temps de travail nécessaire, à hauteur de 22,81 € de l'heure pour l'année 2025.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2.3 Autres remises en état

2.3.1 Remise en place des filets de récolte

La FDC propose d'adopter le taux horaire défini pour la remise en état manuelle pour l'indemnisation

des frais de remise en place des filets de récolte étendus au sol pour faciliter la récolte des fruits qui

tombent à terre, soit 22,81 € durant l’année 2025. L'estimateur devra préciser le nombre d'heures de

main d'œuvre nécessaires à cette remise en place.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

418

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 142.3.2 Autres cultures

La remise en état de cultures et plantations diverses implique parfois des remises en état manuelles. La

FDC propose que le temps de travail nécessaire pour effectuer ces travaux soit indemnisé à hauteur de

22,81 € de l'heure durant l'année 2025. Le temps nécessaire à la remise en état est défini lors de

l'expertise de terrain, par l'estimateur missionné par la FDC, en présence de l’agriculteur ou de son

représentant.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3 BARÈMES D'INDEMNISATION DE PERTES DE RÉCOLTE

3.1 BARÈMES D'INDEMNISATION LORSQU'AUCUNE FOURCHETTE DE PRIX N'A ÉTÉ RETENUE PAR LA

CNI POUR LA CAMPAGNE 2024

Le Code de l'environnement en son article R. 426-8, 2ème alinéa, dispose que si aucune fourchette de

prix n'a été retenue par la CNI pour des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de

production, la CDCFS dégâts fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte de ces denrées, en

fonction des conditions locales du marché.

3.1.1 Indemnisation sur la base de l'ISN et du barème des calamités agricoles

Depuis le 1° janvier 2023 le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité nationale de

solidarité. Toutefois pour certaines cultures, il reste possible de se référer au barème des calamités

agricoles en enlevant 17 %, correspondant aux frais de récoltes à l'exception de celles concernant les

cultures sous contrat, ainsi que de celles portant sur les vignes de production viticole, les vergers de

prunier d'ente et les vergers de noisetiers. Pour ces dernières, il est apparu que selon les années, les

cours pouvaient varier de façon significative par rapport au dit barème des calamités. Un barème

départemental sera donc défini annuellement pour chacune de ces productions lorsque des

indemnisations seront réclamées. Pour les récoltes fruitières, horticoles, y compris la pépinière,

maraîchères et de fraises, la FDC propose que les pertes de récoltes soient indemnisées déduction

faite des frais de récolte fixés par le même barème des calamités agricoles 2018.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.1.2 Maïs waxy

L'ISN 2023-2024 ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour le maïs waxy. Il est donc

nécessaire de définir un prix. La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs

pour prendre connaissance des prix du marché, propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur

de 21 € du quintal.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

3.1.3 Roses de Damas

L'ISN 2023-2024 ne prévoit pas l'indemnisation des pertes de récolte pour les roses. Il est donc

nécessaire de définir Un prix. AU vu de l'attestation de prix de vente pour une production identique de

Mme Corinne Peronne, la Fédération propose un prix d'indemnisation de 50 €/kg pour les Roses de

Damas de l'EARL Distillerie de Pargade.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5/8

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 153.2 CAS RELEVANT D'UNE MAJORATION DES BARÈMES POUR LA CAMPAGNE 2024

Le Code de l'environnement en son article R. 426-8 alinéa 3 dispose que la CDCFS dégâts peut

autoriser Une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel

de qualité et à des cultures biologiques, y compris pour le foin à des prix plus élevés que ceux du

barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.

3.2.1 Maïs pop-corn

Le maïs pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'année 2024, la FDC propose de définir le barème

d'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour la

parcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'évaluation du rendement sur pied

est difficile pour cette culture. Pour l'année 2024 la FDC propose que celui-ci soit calculé a posteriori, par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraison

aux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme stockeur.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.2.2 Maïs pop-corn bio

Le maïs pop-corn est une culture sous-contrat. Pour l'année 2024, la FDC propose de définir le barème d'indemnisation sur la base des prix d'achat mentionnés sur les factures d'apport établies pour la

parcelle par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours. L'évaluation du rendement sur pied est difficile pour cette culture. Pour l'année 2024 la FDC propose que celui-ci soit calculé a posteriori,

par l'estimateur départemental, en présence de l'agriculteur, sur la base des bordereaux de livraison

aux normes de la parcelle concernée, établis par l'organisme stockeur.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.2.3 Maïs bio

La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance des prix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 24€ du quintal déduction

faite des frais séchage pour l'année 2024.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.2.4 Tournesol bio

La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance des prix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 56,50 € du quintal déduction

faite des frais séchage pour l'année 2024.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.2.5 Lentilles en mélange avec du blé - Agriculture biologique

La FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes stockeurs pour prendre connaissance des

prix du marché, constate que le prix de base moyen est de 140 €/Q HT pour les lentilles bio. Il est

proposé d'indemniser les pertes de récolte à hauteur de 138,70 €/Q, déduction faite des frais de transport de 1,30 €/Q HT. Pour le blé bio, la FDC, après avoir pris l'attache des principaux organismes

stockeurs pour prendre connaissance des prix du marché propose d'indemniser cette perte de récolte à hauteur de 35 €/Q.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

618

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 163.2.6 Cultures semencières

Pour les cultures semencières, sous-contrat, la FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par la

FNC et l'AGPM (Association Générale des Producteurs de Maïs), y compris lorsque la différenciation

entre pieds mâles et pieds femelle n'est pas requise.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.3 PRODUCTIONS VITICOLES 2024

Dans la mesure où les dégâts conduisent à la disparition de raisins, évaluée par un poids de raisins

détruits, la CNI préconise de fixer des barèmes d'indemnisation par kilogramme de raisin. La CDCFS

dégâts retient habituellement le barème des calamités agricoles mais ce dernier n'est, d'une part, pas

exhaustif en matière de productions viticoles, d'autre part qu'imparfaitement adapté, puisque la CNI

préconise de fixer des barèmes d'indemnisation correspondant, comme pour toutes les autres

cultures, à la valeur de la récolte prise sur le terrain à l'exclusion de tout autre valorisation (transport,

vinification, conditionnement ou commercialisation), sans majoration dans le cas des caves

particulières. Concernant les productions menées en agriculture biologique, le barème ne doit pas

faire l'objet d'une majoration forfaitaire mais tenir compte des données de marché objective, locales

ou régionales.

La FDC propose que soient fixés les barèmes d'indemnisation exprimés en euros par kilogramme de

raisin pour les productions suivantes : (frais de vinification déduits selon le barème des calamités

agricoles) :

® 0,32 €/kg pour AOC-AOP Buzet Rosé ; (récolte 2024)

° 0,32 €/kg pour AOC-AOP Buzet Blanc ; (récolte 2024)

e 0,32 €/kg pour IGP Thézac-Perricard Rouge ; (récolte 2024)

e 0,32 €/kg pour VDF Duras Rouge ; (récolte 2024)

e 0,32 €/kg pour IGP Duras Rouge ; (récolte 2024)

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3.4 PRODUCTIONS DE PÉPINIÈRES FRUITIÈRES 2025

Pépinières ARRIVET à JUSIX

Pour l'indemnisation des dégâts portant sur une pépinière arboricole, la FDC propose de retenir au

titre de barème d'indemnisation, déduction faite de 20 % correspondant aux frais non engagés :

e 5,60 € pour le plant de pommier 22 tige force 6/8, racine nue;

e 5,60 € pour le plant de prunier 12 tige force 6/8, racine nue ;

e 5,60 € pour le plant d'abricotier 42 tige force 6/8, racine nue.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4 ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATION

La FDC informe les membres de la CDCFS que des abattements supplémentaires ont été appliqués

dans le cadre de l'indemnisation des dossiers n° 2609 (20%) et 2623 (50%), conformément à la grille

nationale d'abattement.

718

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 175. EXAMEN DES DEMANDES DE DÉROGATION AUX DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES

RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE 2024

DEMANDES DE DÉROGATION

5.1 —- MONTASTRUC - Dossier n° 2937

L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du maïs en date 07/01/2025.

L'observation de l'estimateur précise qu'il n’a pas pu récolterà cause des conditions climatiques.

5.2 - TREMONS - Dossier n° 2932

L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du maïs en date 30/12/2024. II a informé la FDC

par courriel que le maïs n'était pas mûr et que par la suite le mauvais temps a décalé la récolte.

5.3 —- TREMONS - Dossier n° 2933

L'agriculteur a déposé une déclaration de dégâts sur du maïs en date 30/12/2024. II a informé la FDC

par courriel que le maïs n'était pas mûr et que par la suite le mauvais temps a décalé la récolte.

La Fédération propose le refus de ces demandes de dérogation.

Cette proposition est adoptée à la majorité, le représentant du préfet s'étant abstenu.

6. ESTIMATEURS ET EXPERTS

6.1 Mise à jour de la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du Code de

l'environnement à compter du 1° juin 2025

En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, la FDC

propose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 du

code de l'environnement comme suit :

5 monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL ;

= monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin - 47200 MARCELLUS ;

o monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère - 47390 LAYRAC ;

e monsieur André COSTE résidant 25 rue Hans Reichel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT;

a monsieur Damien GIRARDEY résidant 36 route de Moncaut - 47310 ROQUEFORT.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité.

Le chef du servicemvironnement,

Stéphane BOST

8/8

Direction départementale des territoires - 47-2025-09-16-00003 - Relevé de décisions CDCFS spécialisée dans l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-09-18-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Corinne THILLIER, directrice des collectivités et

des libertés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 19PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE _ .

Liberté Direction de la coordination des politiques 2, publiques et de l'appui territorial

Arrêté n°

donnant délégation de signature

à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 plaçant Mme Corinne THILLIER, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, en tant que directrice des collectivités et des libertés à compter du 1er décembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Corinne THILLIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux,

- des communiqués de presse.

Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes correspondances ou documents administratifs dans la limite de leurs attributions respectives, aux

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 20fonctionnaires désignés ci-après :

1 - Service des Collectivités locales, des Élections et de la Réglementation :

Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'État hors classe, chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice TELLIER, délégation de signature est donnée

à:

- M. Antoine VALERO, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service sur les domaines

des collectivités et de l'intercommunalité ; et en l'absence de ce dernier à Mme Sandrine ANDRIEU,

- Mme Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service, sur les

domaines des élections et de la réglementation ; et en cas d'absence de cette dernière à M.

Antoine VALERO. |

2 - Service des Étrangers :

Mme Marylène LAFFARGUE, attachée d'administration de l'État, chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marylène LAFFARGUE, délégation de signature est onnée à :

- Mme Sophie DAVILA attachée d'administration de l'État stagiaire, adjointe au chef de service; - Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de section sur le domaine du séjour;

et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, délégation de signature est donnée à M.

Thomas HEINRICH, secrétaire administratif de classe supérieure.

3 - Pôle Juridique et Contentieux interministériel :

M. Florian FUMO, attaché d'administration de l'État, chef du pêle juridique et contentieux interministériel.

En cas d'absence ou d'empêchement de M Florian FUMO, délégation de signature est donnée à M. Fabien ARCHAMBAULT de VENCAY, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service.

4 - Mission Règlement général sur la protection des données (RGPD), personne responsable de

l'accès aux documents administratifs et habilitation et contrôle des professionnels de l'automobile :

Mme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l’État, chargée de mission.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du service des collectivités locales, des élections et de la réglementation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Céline BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, chargée de mission, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière Mme Marylène LAFFARGUE, chef du service des Étrangers, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Florian FUMO, chef du pêle juridique et contentieux interministériel.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 21Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-20-00002 du 20 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, est abrogé.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 SEP. 2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 226 UT

, fi

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-18-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés 23