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Procès Verbal - CR 01 02 2023 et PV delib
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Brasseuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR 01 02 2023 et PV delib)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Commune de Brasseuse
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal Séance du : MERCREDI 1 er février 2023
REUNION ORDINAIRE
Nombre de membres composant le Conseil : 10
L’an 2023, le mercredi 1 er février, sur convocation en date du 27 janvier .
Etaient présents : MMS Maxime ACCIAI, Amaddio ACCIAI, Chantal TORCHEUX, , Aline DESCARTES, Marie POURPLANQUE, Martine NERET
Absents : Benoit THIBAULT, Christophe SIURO, Antoine BIGAND, Odile PAILLOT
Pouvoirs : Odile PAILLOT donne pouvoir à Marie ACCIAI POURPLANQUE, Benoit THIBAULT donne
pouvoir à Aline DESCARTES, Antoine BIGAND donne pouvoir à Maxime ACCIAI
Formant la majorité des membres en exercice.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination de Aline DESCARTES pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 21/12/2022.
1 – Délibération n° 2023/003d
OBJET : NOUVELLE CONVENTION RPC à la demande du Trésor Public
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en fin d’année 2022 la Trésorerie de Senlis a demandé à la commune de Rully « une convention en bonne et due forme pour les Communes de Brasseuse et Raray car celle existante ne lui convient pas »
Les Maires et élus en charge des écoles se réunissent pour établir une nouvelle convention. Le texte de cette nouvelle convention est écrit ci-dessous et la nouvelle convention sera jointe à la présente délibération en annexe dès qu’elle sera signée par les maires des 3 communes.
Participation aux charges de scolarité entre les communes RULLY, RARAY et BRASSEUSE.
ENTRE :
Les soussignés, Maires et Maires Adjoints délégués, de la commune RULLY, dûment habilités aux présentes, par délibérations de leurs Conseils Municipaux respectifs
et
Les soussignés, Maires et Maires Adjoints délégués, des communes RARAY et BRASSEUSE, dûment habilités aux présentes, par délibérations de leurs Conseils Municipaux respectifs.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
EXPOSE
L’article L.212-8 du Code de l’Éducation indique au premier paragraphe : “Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.” Les communes RULLY, RARAY et BRASSEUSE décident de mettre en place une convention afin de fixer les modalités de participation financière aux frais de fonctionnement de la commune d’accueil.
Article 1 : Compétence
Conformément à l’article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales, les écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public relèvent de la compétence des communes.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de celui-ci.
Dans le cadre d’un Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui n’est pas adossé à un EPCI, les communes gardent leurs compétences.
Article 2 : Périmètre
Dans le cadre d’un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application de ces dispositions, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence.
En revanche, si la commune de résidence est membre d’un Regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui n’est pas adossé à un EPCI, la capacité d’accueil s’apprécie par rapport aux écoles situées sur le territoire de la commune de résidence.
Article 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
Lorsque des familles sollicitent la possibilité de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence, la procédure est la suivante :
La demande de scolarisation extérieure est déposée auprès de la Mairie d’accueil.
Le dossier est examiné en fonction de la capacité d’accueil et notamment en fonction des cas prévus aux articles L 212-8 et R 212-21 du code de l’éducation. Lorsque l’inscription relève d’un cas dérogatoire, la participation financière aux frais de fonctionnement liés à l’inscription de l’élève s’impose au maire de la commune de résidence.
Lorsque l’inscription concerne un cas facultatif, le maire de la commune d’accueil peut solliciter l’accord de principe du maire de la commune de résidence sur la participation financière pour cet élève.
Le maire de la commune d’accueil informe le maire de la commune de résidence dans un délai maximum de deux semaines à compter de l’inscription pour laquelle il a émis un avis favorable.
Article 4 : L’accord
La loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2005-157 du 23 février 2005 codifiée à l'article L.212-8 du code de l'éducation posent le principe du libre accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Cet accord fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement pour les cas de participation obligatoires, c’est-à-dire les cas dérogatoires et les cas où la participation facultative a fait l’objet d’un accord de la commune de résidence. Pour concrétiser leurs accords et signer la présente convention, les trois conseils municipaux des trois communes doivent prendre une délibération concordante.
Article 5 : Les dépenses
En application de l'article L.212-8 du code de l'éducation, seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte. Les modalités sont fixées par la circulaire interministérielle du 25 août 1989 relative à la « Mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 » (NOR/INT/B/8900268/C) (concernant l’école public).
Toutefois, il est possible de convenir de la prise en compte de certaines dépenses par accord amiable.
—> Si c’est le cas, ces dépenses doivent être cités dans la convention, de manière claire et détaillé.
Article 6 : ÉTATS NOMINATIFS
Chaque commune établira, au début de l’année scolaire, un état nominatif des enfants qu’elle accueille chaque année. Cet état comprendra : nom et prénom de l’enfant, nom et prénom du ou des responsables de l’enfant, date de naissance de l’enfant, cours et école fréquentée, adresse de l’enfant.
Article 7 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'article L.212-8 du code de l'éducation indique qu’il faut tenir compte de trois critères pour déterminer la contribution de la commune de résidence.
• des ressources de la commune de résidence • du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil
· le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil (il s’agit seulement des charges de fonctionnement).
Ainsi, à titre d’exemple, la formule de calcul suivante pourra être utilisée pour intégrer les prescriptions de l’article L.212-8 du Code de l’éducation : Modalités adoptées pour le calcul de la contribution : Coût par enfant : 820.14 € Coût par enfant école + participation périscolaire +
cantine : 1535.03 €
Le montant de la participation financière annuelle, basée sur l’année scolaire, est fixée pour la durée de la convention.
Article 8 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Solution suggérée : Le paiement de la participation pour l’année scolaire N/N+1 s’opère en deux versements : un premier versement le 30 janvier N+1 équivalent à 50 % de la contribution versée l’année précédente, et un second versement le 30 septembre N+1 sur la base du même compte administratif N.
exemple : la participation à l’année scolaire 2019-2020 est versée le 30 janvier 2020 pour un montant équivalent à 50 % de la contribution 2018-2019, et le 30 septembre 2020 sur la base du compte administratif 2019 et des élèves présents à la rentrée 2019.
Article 9 : DURÉE
La présente convention est conclue pour un an, et reconduite annuellement par tacite reconduction.
Article 10 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée par avenant avant chaque rentrée scolaire par accord conclu entre les parties et approuvé par délibérations concordantes de ces trois conseils municipaux.
Article 11 : DÉNONCIATION
Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.
: t Article 12 : LITIGES
En cas de litige portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher d’abord un règlement du litige par la voie amiable.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera soumis au représentant de l’État dans le département, dans les deux mois de la décision contestée, pièces à l’appui justifiant qu'une conciliation a bien été recherchée préalablement.
Article 13 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à la rentrée scolaire de ...2022/2023...............
Elle est établie en deux exemplaires.
2 – Délibération 2023/0008
OBJET : TAXE DE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le conseil municipal délibère pour la mise en place d’une taxe de raccordement de l’assainissement collectif progressive selon le nombre de logements raccordés sur la boite de branchement.
Pour les particuliers, le barème sera le suivant :
Branchements Particuliers
Nombre de
logement
Montant
Taxe
1 1 500.00 €
2 2 000.00 €
3 2 250.00 €
4 3 000.00 €
5 3 750.00 €
6 4 500.00 €
7 5 250.00 €
8 6 000.00 €
9 6 750.00 €
10 7 500.00 €
11 8 250.00 €
12 9 000.00 €
13 9 750.00 €
14 10 500.00 €
15 11 250.00 €
16 12 000.00 €
17 12 750.00 € 18 13 500.00 €
19 14 250.00 €
20 15 000.00 €
Pour les entreprises privés, la taxe de raccordement est calculée de la manière suivante :
Taxe = 1 500 + 200 x nombre d’employé
Le nombre d’employé retenue est le nombre d’emploi temps plein constaté au moment du raccordement sur présentation d’un justificatif légal de l’entreprise.
Pour les entités publiques, la taxe de raccordement sera de 1 500€.
La taxe de raccordement constitue une participation à la création du branchement particulier en domaine public. Elle est applicable lors de la première mise en service, à partir du raccordement effectif de l’abonné. Le « raccordement effectif » sera constaté par le bureau de contrôle lors du contrôle de conformité en fin de travaux en domaine privé.
Il est rappelé que l’abonné a 2 ans pour se raccorder après l’autorisation de la collectivité. A l’issue de ce délai, la taxe est appliquée même si l’abonné n’a pas réalisé ses travaux en partie privative.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE A l’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h00
Ont signé au Registre des Délibérations les membres présents
Pour extrait conforme au registre des Délibérations de la Commune de Brasseuse, le 01/02/2023
Maxime ACCIAI Marie POURPLANQUE Aline DESCARTES
Maire 1er Adjoint 2 ème Adjoint
Amaddio ACCIAI Antoine BIGAND Benoit THIBAULT
3ème Adjoint Conseiller Conseiller
Martine NERET Odile PAILLOT Chantal TORCHEUX
Conseiller Conseiller Conseiller
Christophe SIURO
Conseiller COMMUNE DE BRASSEUSE
COMPTE-RENDU de la réunion du Conseil Municipal du 01/02/2023 à 16h00
Après convocation légale envoyée le 27/01/2023 , la réunion s’est déroulée sous la présidence de Monsieur Maxime ACCIAI, maire.
Monsieur le maire vérifie les conditions de quorum : 6 présents
Etaient présents : MMS Maxime ACCIAI, Amaddio ACCIAI, Chantal TORCHEUX, Odile PAILLOT, Aline DESCARTES, , Marie POURPLANQUE,
Absents : Benoit THIBAULT, Christophe SIURO, Antoine BIGAND, Martine NERET
Pouvoirs : Martine NERET donne pouvoir à Maxime ACCIAI
Formant la majorité des membres en exercice
Nomination du secrétaire de séance : Madame Aline DESCARTES est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
1 – Délibération n° 2023/003d
OBJET : NOUVELLE CONVENTION RPC à la demande du Trésor Public
2 – Délibération 2023/0008
OBJET : TAXE DE RACCORDEMENT A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DIVERS
Assainissement : passage de la canalisation le long de l’ancien terrain de football pose problème à certains riverains qui occupent le terrain depuis plus de 30 ans.
Plusieurs solutions sont envisagées pour trouver un accord sur le tracé de cette canalisation et l’endroit de la pose des boites de raccordement.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Maxime ACCIAI Aline DESCARTES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17H00
Ont signé au Registre des Délibérations les membres présents
Pour extrait conforme au registre des Délibérations de la Commune de Brasseuse, le 01/02/2023