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Acte Administratif - Travaux de voirie et entretien des espaces verts REGIE COMMUNALE annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h03 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Travaux de voirie et entretien des espaces verts REGIE COMMUNALE annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Aria
Draveil Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
>
1.29
Notification
le
À
À
us
14, 25
Publication
le
A$
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-11-371
Services
Techniques
GC/LP/OM 6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
pour
travaux
de
Voirie
et
d'entretien
des
espaces
verts,
sur
l'ensemble
de
la Ville,
pour
l’année
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-13 ;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
le
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
l'exécution
des
travaux
de
voirie
et
d'entretien
des
espaces
verts
sur
l'ensemble
de
la Ville
par
la
Régie
Communale,
nécessite
parfois
la
restriction
de
circulation
sur
une
partie
des
voies
concernées
et
une
interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
Régie
Communale
est
autorisée
à
réaliser,
si
besoin,
des
travaux
d'entretien
sur
l'ensemble
de
la
Ville,
durant
toute
l’année
2026.
ARTICLE
2:
Les
travaux
pourront
avoir
lieu
à tout
moment
de
la journée.
En
cas
d'urgence,
nécessitant
la
mise
en
sécurité
des
lieux,
la
Régie
Communale
pourra
intervenir
à tout
moment,
y compris
de
nuit.
ARTICLE
3 :
La
circulation
des
véhicules
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
dans
l'emprise
du
chantier.
Elle
pourra,
dans
certains
cas,
lorsque
la faible
largeur
de
la
chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à
sens
unique,
être
interdite
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et
de
secours).
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place.
ARTICLE
4:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
dans
l'emprise
du
chantier
(au
droit des
zones
d'interventions).
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire
interdisant
le stationnement,
avec
l'affichage
du
présent
arrêté,
sera
mise
en
place
7 jours
avant
le début
des
travaux
par
la
Régie
Communale,
afin
d'éviter
toute
dégradations
sur
les
véhicules
garés
sur
les
lieux
de
chantier
suivant
l'affichage. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-371
ARTICLE 5 : Un
balisage
et une
signalisation
réglementaire,
conformes
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
devront
être
installés
et
entretenus
par
la
Régie
Communale.
e
Les
riverains
seront
tenus
pour
responsables
si
le déplacement
de
de
leur
véhicule
n’est
pas
effectué
pendant
les
heures
de
travaux.
ARTICLE
6 :
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
la
durée
du
chantier.
ARTICLE
7 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
à chaque
extrémité
du
chantier.
ARTICLE
8 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
Régie
Communale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
18
DEC
205
Richard
PRIVAT
Maire
de
DRAVEIL