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Déliberation - 2023 02 02 23 IA DPU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 23 IA DPU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE
de
SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE
SAINT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
UE
À
Département
de
la
Loire
[042-214202467-20230202-008-DE
secretariat.mairie@saint-julien-molin-molette.fr
M@LIN
Accusé
certifié
exécutoire
www.saint-julien-molin-molette.fr
MOLETTE
|Réception
par
le préfet
: 08/02/2024
Tel:
04
77
515111
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Séance
du
02
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
02
février
à 20
heures
30
mn,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Céline
Elie,
maire.
Nombre
de
conseiller-e:s
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseiller-e:s
présent-e:s
: 13
Nombre
de
conseiller-e:s
absent-e:s
: 2
Étaient
présent-ess :
Céline
Elie,
Isabelle
Baas,
Patricia
Dumas,
Nans
Perrin,
Christophe
Martin,
Estelle
Trémoulhéac,
Christine
Robin,
Nadège
Rivoire,
Alexandre
Vagnon,
Etienne
Careil,
Paul
Thiollière,
Noël
Fraisse,
Pierre
Bonnard.
Étaient
absent-ess
:
Fabien
Plasson
donne
procuration
à
Isabelle
Baas
Marie-Christine
Chaprier
donne
procuration
à Christine
Robin
Date
de
convocation
: 26
janvier
2023
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
Baas
OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
Madame
la
Maire
fait
connaître
au
conseil
municipal
qu’elle
a
reçu
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
de
biens
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
à savoir:
- Immeuble
cadastre
AB
17,
19
et
291, 7
rue
du
Plateau
marchand.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
de
renoncer
à son
droit
de
préemption
sur
ces
immeubles,
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
aux
Notaires,
mandataire
des
propriétaires.
La
secrétaire
de
séance
Isabelle
Baas
—
Commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
—
Grand'Place
—
42220
—
Saint-Julien-Molin-Molette