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Procès Verbal - PV 4 AVRIL
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Portiragnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 AVRIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE PORTIRAGNES
Séance du Conseil Municipal du jeudi 4 avril 2024
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 avril, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vendredi 29 mars 2024, s'est réuni à la Maire, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire
L'ordre du jour a été affiché en Mairie, le vendredi 29 mars 2024.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents : CHAUDOIR Gwendoline - PEREZ Gérard - BROUSSET Stéphanie - LEVANNIER Caroline - ROBERT Jean-Louis — BIENVENU Henri — MULLER Cécile - TOULOUZE Philippe —- ROUX Julie - FAURE Philippe - MELKI Jean-Claude — LAMBIC Christine — BASTIT Jean-François —- MINGUET Céline - HAAS Olivier.
Absents : CALAS Philippe — ALLARD Caroline - BERNADACH Jeannine - CHARBONNIER Marc - LO BUÉ Rose.
Procuration : BLAS Thierry - DOS SANTOS Jennifer — BUIL Alexandre.
Conseillers présents = 15 Procurations = 3 Conseillers absents = 5 Suffrages exprimés = 18
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Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l'Assemblée Communale de nommer un secrétaire de séance.
Monsieur Henri BIENVENU est nommé secrétaire de séance.
Approbation Procès Verbal du 27 février 2024.
Madame le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du 27 février 2024.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR
1/ Présentation du rapport d'exploitation de l'aire de camping-cars du délégataire, SAS CAMPING CAR PARK - Année 2023.
Conformément à L'article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, repris dans l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique modifié par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, les entreprises titulaires d'une convention ou d'un contrat de délégation de service public doivent transmettre à la collectivité un rapport d'activité.
La SAS CAMPING CAR PARK, délégataire de la gestion et l'exploitation de l'aire de camping-cars de la Commune, a ainsi transmis son rapport d'exploitation pour l'année 2023.
Débats et commentaires:
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence :
o Les membres du Conseil prennent acte du rapport d'exploitation de l'aire de camping-cars par la SAS
CAMPING CAR PARK.
| 2] Précisions sur les modalités du régime des heures supplémentaires et complémentaires. L
Par délibération n°2021-12-094 du 16 décembre 2021, la Commune a mis en place une indemnité permettant de rémunérer les agents communaux, dont les fonctions le justifient, par des heures supplémentaires ou complémentaires.
Ladite délibération étant succincte, il est proposé d'actualiser les modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Pour procéder au versement des IHTS, il convient de préciser :
$ Les catégories de personnel pouvant bénéficier des IHTS,
% Parmi ces catégories, les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
1. Bénéficiaires :
Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues
2. Conditions d'octroi :
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à temps partiel et à temps non complet.
Les heures sont effectuées par nécessité de service sur demande de l'autorité territoriale. Celles-ci sont effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l'établissement d'une feuille de pointage validée par l'agent, le responsable de service et le Directeur Général des Services.
Le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par agent ne doit excéder 25 heures par mois (art 6 décret 2022-60). Les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, ce contingent est calculé par référence à la
quotité de travail.
À titre exceptionnel et pour une durée limitée, il peut être procédé à des dépassements de ce plafond mensuel de 25 heures sur décision du chef de service. Le Comité Social Territorial (CST) est immédiatement consulté.
Des heures supplémentaires ou complémentaires, au-delà de ce plafond, peuvent également être effectuées dans le cas d'évènements graves ou imposant une mobilisation des compétences dont seuls quelques agents sont détenteurs (opérations de recensement, opérations électorales, grands évènements festifs ou exceptionnels).
3. Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires :
3.1 - Paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
e Agent à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
De la 19 à la 149 heure 1,25
De la 159 à la 258 heure 1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, soit de 22 h à 7h du matin, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler (art 8 décret 2002-60).
+ _ Agent à temps partiel sur emploi à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Pas de majoration,
l'heure supplémentaire est calculée en divisant par
Heures supplémentaires jusqu'à 35 h 1820, la somme du montant annuel du traitement et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice à
temps plein.
Pas de majoration,
l'heure supplémentaire est calculée en divisant par
Heures supplémentaires au-delà de 35 h 1820, la somme du montant annuel du traitement et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice à
temps plein.
Pas de majoration du repos, y compris lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit ou un dimanche/jour férié.
+ _ Agent à temps non complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Pas de majoration,
l'heure supplémentaire est calculée en divisant par
Heures complémentaires jusqu'à 35 h 1820, la somme du montant annuel du traitement et de
l'indemnité de résidence d'un agent au même indice à
temps plein.
Heures supplémentaires au-delà du cycle de | - De la 1° à la 149 heure : majoration de 1,25
travail -_ De la 158 à la 258 heure : majoration de 1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, soit de 22 h à 7h du matin, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler
3.2 - Récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires.
o Heures travaillées les jours ouvrables : simple.
o Heures travaillées les dimanches et jours fériés : double.
o Heures de nuit travaillées : majoration de 50%. 4, Liste des emplois ouvrant droit aux IHTS
Filière Catégories | Cadres d'emploi Grades Emplois -_ Gestionnaire de paie
- Juriste
-__ Assistant RH
a à - Secrétaire du Maire des
Pa tes classe Elasetqu ÈES
Administrative C Adjoint - Adjoint adm, - Comptable | administratif Principal 2ère classe |” Gestionnaire urbanisme
- Adjoint administratif | Gestionnaire ÊCAS -_ Responsable RH
gestionnaire paie
-_ Agent d'accueil
- Informaticien
- Adjoint d’anim.
Adioint Principal 1" classe |- Animateur périscolaire
C , AGJOINi - Adjoint d’anim. = Animateur
d'animation Principal 2ème classe | - Responsable ALSH
Animation - Adjoint d'animation
- Animateur principal » k
1ère classe - Référent pôle
B Animateur - Animateur principal jeunesse/affaires 2ème classe scolaires/communication
- Animateur
- Agent d'exploitation
- Agent de maintenance
- Plombier - Adjoint tech. ..
C Principal? classe | De Ed MA NES des joi i - Adjoint tech. Fa Technique AURIRERSeRnIQUe sh cipal 2ème classe bâtiments communaux
- Adjoint technique - Soudeur - Peintre
- Electricien
- Maçon
- Responsable des ateliers
- Agent de maîtrise
C ue de principal - Electriciens
MaITISe - Agent de maîtrise - Maçons
- Plombiers
- Chef de police
municipale - Chef de police municipale
C Agents de police |- Brigadier-chef - Agent de police
municipale principal municipale
- Brigadier
Police - Gardien
- Chef de service de
police municipale
Chefs de service | brincipal 1ère classe |- Chef de service de police
B Dé polse - Chef de service de municipale municipale
police municipale
principal 2ème classe
s.| Sanitaire et
social
ATSEM
- ATSEM principal 1ère
classe
- ATSEM principal
2ème classe
- ATSEM
Agent social
- Agent social 1ère
classe
- Agent social 2ème
classe
Agent social territorial
Culturel
Adjoint du
patrimoine
- Adjoint du
patrimoine principal
1ère classe
- Adjoint du
patrimoine principal
2ère classe
- Adjoint du
patrimoine
Agent de bibliothèque
Chargé d'accueil
Assistant de
conservation
- Assistant de
conservation
principal 1è" classe
- Assistant de
conservation
principal 2ème classe
Responsable
médiathèque
Assistant
d'enseignement
artistique
- Assistant
d'enseignement
artistique 1ère classe
- Assistant
d'enseignement
artistique 2ème classe
- Assistant
d'enseignement
artistique
Assistant d'enseignement
Sportive
Opérateur des
activités
physiques et
sportives (APS)
- Opérateur des APS
{ère classe
- Opérateur des APS
2ème classe
- Opérateur des APS
Opérateur des activités
physiques et sportives
Educateur des
activités
physiques et
sportives (APS)
- Educateur des APS
1ère classe
- Educateur des APS
2ème classe
- Educateur des APS
Responsable service des
sports
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du CGCT ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires et de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents et temps complet ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984
et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction
publique territoriale du 11 octobre 2002 ;
Vu la délibération n°2021-12-094 du 16 décembre 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires à la ville de Portiragnes ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver les modalités d'application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
D'abroger la délibération n°2021-12-094 du 16 décembre 2021 ayant le même objet,
D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
3/ Protection sociale complémentaire: Mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour lancement de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1e' janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1e janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1e janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1e' janvier 2025. l'est précisé qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2024.
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion, le cas échéant, d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
| 4] Modification des cycles annualisés des agents de Police Municipale.
Par délibération n°2022-12-060 du 8 décembre 2022, les cycles annualisés avaient été instaurés de la manière suivante :
- Un cycle avec une borne horaire fixée à 35h maximum par semaine pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre et décembre.
- Un cycle avec une borne horaire fixée à 44 heures maximum par semaine pour les mois de juillet et août.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du service de Police municipale, il est proposé de revoir les périodes d'annualisation de la manière suivante : Un cycle avec une borne horaire fixée à 40h maximum par semaine sur 8 mois (janvier, février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre).
Un cycle avec une borne horaire fixée à 48h maximum par semaine sur 4 mois (juin, juillet, août, septembre).
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 mars 2024,
Débats et commentaires :
o Madame MULLER explique qu'à l'issue d'une première année avec les nouveaux cycles, il s'avérait que 35 heures hebdomadaires en limite haute n'étaient pas suffisantes certains mois. Il était donc nécessaire d'augmenter les cycles, notamment sur la période basse, mais aussi sur la période estivale en passant de 44H à 48H.
À l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la modification des cycles annualisés des agents de Police Municipale.
5/ Autorisation de signature de la convention de gestion en flux des attributions de logements avec le bailleur FDI HABITAT.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitat dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté dans l'Hérault.
La convention jointe en annexe, prévoit les modalités de mise en œuvre du droit de réservation du patrimoine locatif social sur la commune de Portiragnes, elle est conclue pour trois ans avec tacite reconduction pour une période d’un an dans la limite de deux ans.
Dans le département, les réservataires et les bailleurs sociaux se sont accordés sur un document cadre qui définit le cadre de la mise en œuvre de la gestion en flux dans le territoire.
Cette convention a pour mission de permettre le relogement des publics prioritaires en tenant compte des objectifs de mixité sociale des villes et des quartiers, des équilibres de peuplement au sein du parc social et des politiques locales de l'habitat.
Vu le Code de la construction et de l'Habitat (CCH) et notamment les articles L 441-1 et R 441-5 à R 441-5-4,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion du flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu la convention jointe en annexe,
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la convention de gestion en flux des attributions de logements à passer avec le bailleur FDI HABITAT,
D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent. | 6/ Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat.
ll est exposé ce qui suit :
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police
municipale ;
Vu la Circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2013 ;
Vu la délibération n°2014/111 du 11 décembre 2014 portant création d'une convention type intercommunale, d'une
durée de 3 ans renouvelable, en remplacement de la convention communale ;
Vu la délibération n°2021-04-038 du 13 avril 2021 portant renouvellement de la convention de coordination de la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat pour la période 2021-2024 ;
Vu la délibération n°2022-12-061 du 8 décembre 2022 portant avenant à la délibération n°2021-04-038 du 13 avril
2021 suite à modification de l’annualisation du temps de travail des agents de la police municipale ;
Vu le courrier de Monsieur le Sous Préfet, en date du 7 février 2024 portant reconduction de la convention de coordination la
police municipale et des forces de sécurité de l'Etat au 14 avril 2024 ;
Considérant qu'il convient de renouveler cette convention pour 3 ans renouvelable par reconduction expresse ;
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver le renouvellement de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat,
D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent.
| 7/ Renouvellement de la concession des plages naturelles de la Commune de Portiragnes, propriété de l'Etat.
La Commune de Portiragnes bénéficie, sur son territoire, d'une concession des plages naturelles, situées sur le Domaine Public Maritime, propriété de l'Etat. Cette concession accordée à compter du 1e’ janvier 2014, verra son terme au 31 décembre 2025. Il convient donc de la renouveler, afin d'en avoir la gestion et y développer des activités en accord avec les objectifs de la Commune.
Il est exposé ce qui suit :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2124-4, ainsi que les articles R2124-13 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-04-03883 du 3 avril 2014 portant approbation de la concession des plages naturelles à la Commune de Portiragnes, pour les plages situées sur son territoire, pour la période du 1e janvier 2014 au 31 décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2020-03-11069 du 18 mars 2020, portant approbation de l'avenant n°1 à la concession des plages naturelles à la Commune de Portiragnes, pour les plages situées sur son territoire; Considérant la fin prochaine de la concession actuelle et la nécessité de procéder au renouvellement de ladite concession ;
Considérant la nécessité de maintenir une offre balnéaire de qualité sur le territoire de la Commune de Portiragnes ;
Considérant la volonté communale de répondre aux objectifs suivants :
& D'améliorer les conditions d'accueil du public,
Ÿ De gérer l'accessibilité et l'entretien des plages,
& De promouvoir des activités municipales,
& D'assurer un développement harmonieux des activités tout en prenant compte les évolutions physiques des
plages et du trait de côte ainsi que les nécessités de protection et préservation du littoral,
& D'assurer la sécurité des baigneurs et vacanciers.
Considérant que la concession des plages naturelles accordée par l'Etat à la Commune devra respecter le principe du libre accès et de gratuité du public aux plages et à la mer ;
Considérant qu'il conviendra de laisser libre d'occupation au moins 80% de la longueur de la plage et 80% de la surface de la plage,
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
- De solliciter l'obtention d'une nouvelle concession des plages auprès de l'ETAT ;
- D'autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de demande et de signer tous documents utiles à la constitution de ce dossier.
8/ Dénomination du nouveau cimetière communal. |
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et L2213-1 :
Vu la réalisation du nouveau cimetière communal situé à proximité de la ZAC Sainte-Anne, || appartient au Conseil Municipal de déterminer sa dénomination, par délibération.
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la dénomination, « Les Jonquiers » pour le nouveau cimetière,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
| 9/ Réactualisation des tarifs des concessions trentenaires des cimetières communaux. |
Il Par délibération n°2023-04-001 du 17 janvier 2023, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs des concessions trentenaires du vieux cimetière communal et ceux du columbarium.
En raison de la création du nouveau cimetière, il convient d'actualiser le tableau des tarifs comme suit :
Désignation | Tarifs2023 | Tarifs 2024
Concessions de 3,00 m? superficiels 500 € 500 €
c | Concessions de 3,75 m° superficiels | 625 € A I Concessions de 4,50 m° superficiels 750 € 750 € Concessions de 6 m° superficiels | 1 000 €
Concessions de 7,50 m? superficiels 1 200 € 1 200 €
Désignation | Tarifs 2023 | Tarifs 2024
Concession de 15 ans renouvelable 750 € 750 €
Columbarium Concession de 30 ans renouvelable 1 200 € 1 200 € Concession de 50 ans renouvelable 1 500 € 1 500 €
Les délimitation et dimensions sont définies comme suit :
Vieux cimetière Nouveau cimetière
| : Simple de : 3,75m° soit 2 ; Petite concession 3m? soit 1m x 3m 1 où 2 places 1,25m x 3m
Moyenne concession 4,50m? soit 1,50m x 3m Beubie fe: BnisoiL2ntx 3 ou 4 places 3m
Grande concession 7,5m? soit 2,50m x 3m l l
Débats et commentaires :
- Monsieur HAAS demande des précisions sur les columbariums.
- Monsieur PEREZ précise qu'il s'agit d'une structure en marbre destinée à recevoir les urnes. Il indique qu'un emplacement est prévu dans le cimetière « Les Jonquiers » pour un columbarium.
À l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la réactualisation des tarifs des concessions trentenaires des cimetières communaux comme
indiqué dans les tableaux ci-dessus.
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce susceptible de s'y rapporter.
| 10/ Approbation du nouveau règlement intérieur des cimetières communaux.
Ilest exposé ce qui suit:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 ;
Vu les lois et règlements concernant les opérations funéraires, les lieux d'inhumation, la crémation et les divers modes de
sépultures ;
Vu la délibération n°2014-079 du 11 septembre 2014, du Conseil municipal approuvant le règlement du vieux cimetière
communal et du columbarium ;
Vu la création du nouveau cimetière et de l'évolution de la législation funéraire ;
Vu le projet du nouveau règlement intérieur des cimetières communaux ;
12 Considérant qu'il convient d'actualiser le règlement existant ;
Débats et commentaires :
Le projet de règlement ayant été envoyé en pièce jointe de l’ordre du jour du conseil, Monsieur PEREZsouligne les points les plus importants :
+ Les horaires d'ouverture, du 1er avril au 30 septembre de 7h30 à 19h30 et du 1er octobre au 31 mars, de 8h à 18h.
Une gâche électrique automatique équipera le portillon du cimetière « Les Jonquiers ».
e Les droits à l'inhumation dans la commune sont dus :
“Aux personnes domiciliées dans la commune,
“Aux personnes non domiciliées sur la commune, mais ayant une sépulture de famille,
“Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
° Les travaux:
La Commune doit être prévenue au moins quatre jours à l'avance avant toute intervention dans le cimetière.
Madame LEVANNIER demande des précisions sur les ayants-droits familiaux.
Monsieur PEREZ répond que dans le cas d'une concession « de famille », il faut l'accord de chaque membre de la famille, pour qu'une personne n'appartenant pas à ladite famille, y soit inhumée. Lorsque la place restante dans le caveau devient insuffisante, les ayants-droits ont la possibilité de faire procéder à une réduction de corps.
Monsieur HAAS demande, si un cimetière est rentable pour la Commune, compte tenu des investissements réalisés et des tarifs des concessions.
Monsieur PEREZ répond que c'est une obligation qui représente globalement une charge financière.
Madame ROUX demande s'il peut y avoir plusieurs propriétaires d'un caveau familial. Madame le Maire répond qu'il s'agit, dans ce cas, des membres de la famille, même si la concession était au nom d’un ascendant à l'origine. Cette dernière doit prendre en charge les frais d'entretien.
o Monsieur FAURÉ ajoute que les époux et épouses d'un membre de la famille ne peuvent être inhumés dans la concession que si les ayants droits donnent leur accord.
o Monsieur PEREZ précise qu'il existe de nombreuses concessions perpétuelles à Portiragnes, les nouvelles n'étant autorisées que pour 30 ans au maximum. Une procédure permet de récupérer les concessions abandonnées le cas échéant.
A l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
-_ D'approuver le nouveau règlement intérieur des cimetières communaux, joint en annexe,
-_ D'abroger le règlement intérieur du vieux cimetière communal approuvé par délibération n°2014-079 du 11 septembre 2014,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce susceptible de s'y rapporter.
| 11/ Approbation du Compte Financier Unique 2023.
ll est exposé ce qui suit :
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville de Portiragnes ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de
sa production ;
Considérant que Monsieur Gérard PEREZ a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte CFU
2023;
Considérant que Madame Gwendoline CHAUDOIR, Maire de la Commune de PORTIRAGNES, s'est retirée pour
laisser la présidence à Monsieur Gérard PEREZ pour la présentation et l'approbation du CFU 2023 ;
Débats et commentaires :
o Monsieur PEREZ présente le CFU de l’année 2023 :
Y Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 5 484 338 € et les recettes sont de 6 032 117 € générant un excédent de fonctionnement de 547 779 €.
“ Les dépenses d'investissement de l’année 2023 s'élèvent à 3 961 941 € pour 2 376 871 € de recettes. Le déficit d'investissement est donc de 1 585 070 €.
Y Le résultat de l'exercice 2022 était de 1 395 324€ en fonctionnement et de 623 322 € en
investissement soit un total de 2 018 646 €.
Y_ En fonctionnement, le résultat cumulé est de — 1 943 103€.
Y En investissement, le résultat cumulé est de = - 961 747,98 €.
“ _Le résultat général est donc de — + 981 355€.
Ÿ Or les restes à réaliser s'élèvent à 2 109 519,82 € et les recettes à 901 882,11 € Il en résulteun total
général de 1 207 657,71 €.
o Monsieur HAAS demande pourquoi l'année n-1 n'est pas représentée dans les synthèses. o Monsieur PEREZ répond qu'il va y donner suite.
À l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
-__ D'approuver le Compte Financier Unique 2023,
- De donner pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| 12/ Vote et affectation des résultats - Exercice 2023.
Après l'approbation du Compte Financier Unique 2023, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats.
Il est donc proposé d'affecter définitivement les résultats constatés au Compte Financier Unique 2023, dans le budget primitif 2024, comme suit :
FONCTIONNEMENT
À - Résultat de l'exercice 2023 547.779,21 €
B - Résultats antérieurs reportès
(ligne 002 du compte administratif) 1.395.324,38 €
C - Résultat de Clôture 1.943.103,59 € INVESTISSEMENT
D - Solde d'exécution reporté
(ligne 001 du compte administratif) - 961.747,98 €
E - Solde des restes à réaliser (Recettes - Dépenses) -1.207.657,71 €
F - Besoin de financement (D+E) - 2.169.405,69 €
AFFECTATION de RÉSULTAT
1) Affectation en réserve d'investissement RI 1068 1.943.103,59 €
2) Déficit d'investissement reporté DI 001 961.747,98 €
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la reprise des résultats de l'exercice 2023 et les restes à réaliser, d'inscrire l'ensemble de ces montants dans le Budget Primitif 2024, ainsi que les restes à réaliser.
| 13/ Etat 1259 COM — Vote des 3 taxes locales.
Depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut, à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Rappel des taux en vigueur :
TAXES LOCALES TAUX
2023
Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%
Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres û : de D into Mec 16,75 % locaux meublés non affectés à l'habitation principale)
Débats et commentaires :
o Monsieur PEREZ présente le formulaire n° 1259 qui est l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 :
“ Les bases d'imposition prévisionnelles, c'est-à-dire l'assiette sur laquelle s'appliquent les taux, sont de
6 490 000 € pour le foncier bâti, 118 800 € pour le foncier non bâti, et 747 888 € pour la taxe d'habitation.
Y Avec les mêmes taux qu'en 2023, la recette fiscale serait d’un total de 3 367 297€.
“ À cela s'ajoute la majoration de 60% de la taxe d'habitation des résidences secondaires évaluée à 448 732€.
o Monsieur PEREZ ajoute que le taux de taxe foncière bâti, de 39,15% à Portiragnes, est de 39,42% en moyenne nationale, et de 50,22% sur le département de l'Hérault.
Par ailleurs, il informe les membres du Conseil, qu'un coefficient correcteur a pour effet de retirer 595 027 € aux ressources fiscales par solidarité avec les autres communes. A l'issue des débats, les taux pour 2024 restent inchangés, à savoir :
TAXES LOCALES TAUX
2024
Taxe Foncière Bâti (TFB) 39,15 %
Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) 66,14%
Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres 16.75 %
locaux meublés non affectés à l'habitation principale) |
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver les taux d'imposition pour 2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
| 14/ Vote du budget primitif 2024.
Il est exposé ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-09-070 du 14 septembre 2021 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1€'
janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2024-04-024 du avril 2024 portant adoption du Compte Financier Unique 2023 ;
Vu la délibération n°2024-04-025 du avril 2024 portant affectation du résultat de l'exercice 2023 sur le budget primitif 2024 ;
Vu le budget primitif 2024 présenté en annexe ;
Considérant que le budget primitif sera voté par nature et par chapitre globalisé ;
Considérant qu'au regard de la nomenclature M57, le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation est
désormais au prorata temporis ;
Considérant que la nomenclature permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses de personnel)
permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune
des sections ;
Considérant que le budget primitif 2024 de la Commune est en équilibre réel et sincère en dépenses et recettes comme suit :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement 6 481 191,00 € 6 481 191,00 €
Section d'Investissement 4 510 926,70 € 4 510 926,70 €
Débats et commentaires :
o Monsieur PEREZ rappelle les chiffres de 2022 avec un report à nouveau de 1 636 820 € et un résultat d'exercice de 1 053 910 €.
Le montant des emprunts était de 5 663 260 €, et la trésorerie s'élevait à 3 020 500 €.
En 2023, le report est, à nouveau, de 1 395 320 € et le résultat de l'exercice est de 547 780 € (en baisse par rapport à 2022).
L'emprunt a diminué à 5 224 210 €, et la trésorerie se monte encore à 1 004 710 € au 31 décembre 2023.
Le budget de 2023 prévoyait en dépense de fonctionnement 7 918 313,38 € dont 2 424 868,38 € de virement à la section d'investissement et 5 493 445 € en dépense. La Commune a réalisé 5 484 338,61 € de dépense avec un résultat de 547 779,21 €. Pour 2024, il est prévu un résultat de 1 280 931 €.
Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur PEREZ pointe les 3 221 002 € de taxes locales précédemment votées pour 2024, en comparaison aux 2 572 241 € perçus en 2028. Ceci est à mettre en comparaison avec la dotation forfaitaire dont le montant réalisé en 2023, soit, 859 575 € est inférieur au prévu de 1 100 000 €.
Pour 2024, la prévision sera donc de 900 000 €. Cette dotation de l'état pourra être progressivement augmentée lorsque les voiries de la ZAC Sainte Anne auront été prises en compte ainsi que l'accroissement de population mesurée au dernier recensement.
La dotation de solidarité rurale représente une recette estimée à 200 000 €.
La taxe de séjour ne figure plus sur le budget 2024 car elle sera directement perçue par l'office de tourisme. Elle était inscrite à hauteur de 450 000 € en 2023, pour une recette réelle de 162 214,02 € qui ont été reversés à l'agglomération.
L'attribution de compensation versée par l'agglomération reste fixée à 279 189 € car aucun transfert de compétence n'a été opéré en 2023.
Concernant les dépenses d'investissement, les restes à réaliser s'élèvent à 2 109 549,82 € comprenant notamment les panneaux photovoltaïques de la salle Jean Ferrat, l'aménagement du boulevard de la tour du guet et du boulevard des dunes, et la création d'un cimetière.
Un montant de 105 000 € a été mis en réserve à la demande de l'agglomération au titre de travaux de pluvial et de défense incendie.
Les études du stade de la ZAC Sainte Anne sont également engagées pour un montant de 95 000 €.
Le capital des emprunts est de 452 000 €, les fournitures des travaux en régie de 300 000 €, ainsi que 100 000 €, sont prévus, pour l'achat de terrains dans le cadre de préemptions ou d'acquisitions pour des projets tel que l'entrée de ville près de l'écluse.
Le détail des investissements est alors présenté, avec notamment, l'équipement de la police, les caméras de vidéoprotection, des équipements pour la cantine, des distributeurs canins, les décorations de Noël, du mobilier urbain, des panneaux électoraux, une caméra piège, un système d'aspiration des fumées pour le poste de soudure des ateliers, des équipements sportifs, des alarmes anti-intrusion.
Le total des dépenses d'investissement pour 2024, s'élève à 4 510 926,70 € dont 961 747,98 € de déficit d'investissement reporté.
Les recettes d'investissement du budget 2024 comprennent 901 892,11 € de contributions à percevoir, 125 000 € de reversement de TVA, 60 000 € de taxe d'aménagement, et 50 000 € de vente de véhicules.
Le virement de la section de fonctionnement étant de 1 208 931 €, un emprunt de 150 000 € est prévu par prudence sur l'opération de réalisation du cimetière afin d'équilibrer le budget.
Monsieur HAAS demande les pourcentages des dépenses et recettes, en complément des montants. Monsieur PEREZ lui répond que ceux-ci figureront dans un dossier du magazine de la Commune sous forme de graphes.
Monsieur HAAS demande si la future augmentation de la population est intégrée dans l'évaluation des recettes d'impôts ?
Monsieur PEREZ rappelle qu'une exemption s'applique sur les deux premières années dans le cas d'une construction neuve dans la ZAC Sainte Anne. À l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'adopter, par chapitre, le budget primitif 2024 de la Commune, tel que présenté en annexe.
| 15/ Apurement du compte de liaison 4582.
Le compte 458 est un compte budgétaire qui enregistre les opérations sous mandats réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d'ouvrage.
Ce compte est ouvert dans la comptabilité du mandataire (la Commune de Portiragnes) qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. || enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. Ce compte est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 « Dépenses » (Compte 4581) et du chiffre 2 « Recettes » (Compte 4582).
Le compte ainsi complété est par ailleurs, prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. En cours d'opération, les dépenses et les recettes, donnent lieu à l'émission de titres et de mandats. Après l'achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent, en principe, un solde équivalent.
Les écritures de la Commune de Portiragnes, font état d'un compte créditeur de 203 965,29 €.
La persistance d’un solde non justifié, dégrade la qualité comptable de la Commune.
En dépit des recherches menées conjointement par :
— Les services de la Commune : écritures comptables enregistrées depuis 2013 et consultation des comptes de
gestion papier, jusqu'en 2026 ;
— Les services de la DGFIP: consultation de l'application HELIOS et des comptes de gestion disponibles
jusqu'en 2018,
L'origine du solde créditeur au compte 4582, n'a pas pu être déterminée.
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à la majorité, (1 abstention Olivier HAAS), décident :
-__ De régulariser le solde créditeur de ce compte, par voie d'opération non budgétaire,
-__ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce qui s’y rapporte.
| 16/ Tarifs applicables aux droits de places - Création d'un tarif pour l'organisation de vide-greniers.
L'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, stipule que toute occupation ou utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d'une redevance.
En revanche, elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif, qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, ainsi que les vide-greniers à but caritatif ou pour lesquels les emplacements sont attribués par l'organisateur aux exposants sans contrepartie financière.
LB Suite aux demandes d'utilisation du domaine public communal, pour l'organisation de vide-greniers il est proposé aux membres du Conseil de créer un tarif relatif à ces manifestations.
La redevance proposée s'élève à 0,50 € le mètre linéaire (ml).
Une autorisation d'occupation du domaine public communal sera délivrée sous forme d'arrêté temporaire.
Débats et commentaires :
o Madame le Maire précise que les vide-greniers organisés par le Secours Catholique sont à but caritatif et ne sont pas soumis à ce tarif.
A l'issue des débats, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
-_ D'approuver la création d'un tarif applicable à l'occupation du domaine public communal pour l'organisation de vide-greniers comme indiqué ci-dessus ;
- De préciser que les vide-greniers à but caritatif ou pour lesquels les emplacements sont attribués par l'organisateur aux exposants sans contrepartie financière, ne seront pas soumis à redevance,
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer les permis de stationnement à venir ainsi que toute pièce qui s'y rapporte.
171 Contrat d'engagement pour l'organisation de marchés nocturnes à passer avec l'Association « Artisans et producteurs de notre terroir ». Saison estivale 2024.
L'association « Artisans et producteurs de notre terroir » souhaite organiser des marchés nocturnes, à Portiragnes Plage, durant la saison estivale 2024, pour la période du dimanche 30 juin au dimanche 1° septembre, comme suit:
- Mardi: place du Languedoc
- Vendredi: parking du front de mer
- Dimanche : place du Bicentenaire.
Le montant proposé pour la redevance, s'élève la somme forfaitaire de 1 000 € (Mille euros).
Vu l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le contrat d'engagement à passer avec l'association « Artisans et producteurs de notre terroir »,
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
-_ D'approuver le contrat d'engagement pour l'organisation des marchés nocturnes à passer avec l'association « Artisans et producteurs de notre terroir », pour la saison estivale 2024, joint en annexe,
-_ D'autoriser Madame le Maire à le signer ainsi que toute pièce qui s'y rapporte. 18/ Convention de mécénat à passer avec la société GGL Aménagement - Troisième édition du festival « Redout' Bike ».
Dans le cadre de la troisième édition du festival, « Redoute’Bike » organisé par la Commune, les 25 et 26 mai 2024, la société GGL AMENAGEMENT souhaite, cette année encore, s'associer à cette manifestation sous forme de mécénat financier, d'un montant de 2 000 € (deux mille euros).
Ilest exposé ce qui suit :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et
L2541-12;
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
VU la convention de mécénat jointe en annexe ;
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou’à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don ;
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
-_ D'approuver la convention de mécénat, à passer avec la société GGL AMÉNAGEMENT,
- __ D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce pouvant s'y rapporter.
19/ Convention de mécénat à passer avec la SAS BORDERES-SANCHIS — 1ère édition de la course à pied « PORTIRUN ».
La Commune de Portiragnes organise une course à pied, dénommée « PORTIRUN » dont la première édition aura lieu le 28 avril 2024. Cette course mettra en valeur les atouts mer et nature de la commune.
La SAS BORDERES-SANCHIS souhaite s'associer à cette manifestation sous forme de mécénat financier, d'un
montant de 3 000 € (trois mille euros).
Il est exposé ce qui suit :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
VU la convention de mécénat jointe en annexe ;
20 CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don ;
Débats et commentaires :
PAS DE QUESTIONS POSÉES
En conséquence, les membres du Conseil, à l'unanimité, décident :
D'approuver la convention de mécénat, à passer avec la SAS BORDERES-SANCHIS,
D'autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que toute pièce pouvant s'y rapporter.
DECISIONS DU MAIRE.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit d'informer l'assemblée municipale des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations. Ce point n'appelle pas de vote.
% Décision n°14-2024 du 29 février 2024 portant signature d'un contrat de prêt de 2 œuvres du musée archéologique Jean Saluste de Portiragnes au profit du musée de l'Ephèbe et d'archéologie sous-marine pour l'exposition « Rivâges, 20.000 ans d'évolution du paysage littoral ».
& Décision n°15-2024 du 6 mars 2024 portant attribution du marché de fournitures pour la location avec Option d'Achat (LOA) d’un véhicule utilitaire VL POLYBENNE, attribué à la SARL BOGEY BONNEVILLE UTILITAIRES — 31, avenue de la Roche Parnale — 74130 BONNEVILLE, commesuit :
Véhicule Offre Investissement Frais Mensualités| Valeur résiduelle | Montant total
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Es 5 ans 61 440,00 € 180,00 € 1 264,44 € 512,00 € 76 558,16 €
Ÿ Décision n°16-2024 du 8 mars 2024 portant signature de l'avenant n°1 à la convention 023-089-C- S du 30 mai 2023, relative à la mise à de locaux communaux au profit des Forces de l'Ordre de la Gendarmerie Nationale. Renfort saisonnier Dispositif Estival de Protection des Populations (DEPP)pour mise à disposition d'un studio supplémentaire, soit un total de 7 studios pour la saison 2024.
$ Décision n°17-2024 du 27 mars 2024 portant signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'Occitana Prod — Festival CanalissimO : Edition 2024, d'un montant de 2 350,00 € TTC.
QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 19h32
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Gwendoline CHAU
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