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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ae Grand RD Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 25 février 2015
DELIBERATION N° 2015/ 2/ 15: CONVENTION ENTRE LE GRAND MONTAUBAN, LA SEM TRANSPORTS MONTALBANAIS ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS
L'an deux mille quinze, le mercredi 25 février à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 19 février 2015.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES,
Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Danielle AMOUROUX à Laurence PAGES, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Jean-Louis IBRES, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Philippe FRANCOIS à Pierre-Antoine LEVI, José GONZALEZ à Pauline BLANC, Monique VALAT à Brigitte BAREGES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Anne ALASSARNE, Marie-Claude BERLY, Aline HUARD, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES. ‘
Secrétaire de Séance : Monsieur Marc BOURDONCLE
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex :
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [015 63 93 58 00 ï 1
www.montauban.com !
mairiemontauban@montauban.com i Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions techniques de lä mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique par les agents habilités de la Société d'Economie Mixte des Transports Montalbanais (SEM TM).
Les agents de contrôle de la SEM TM sont assermentés par Monsieur le Procureur de la République afin de leur permettre de verbaliser les véhicules stationnés sur les arrêts de bus, en application des dispositions des articles L.130-4 4° et R.130-4 du code de la route. Aujourd'hui, les pouvoirs publics ont remplacé la verbalisation par timbre amende par une verbalisation électronique avec transmission directe des procès-verbaux au Centre National de traitement. Ce remplacement impacte les réseaux de transports publics qui ont besoin d’avoir une solution informatique pour continuer à verbaliser le stationnement sur arrêt.
L'Union des Transports Publics a donc négocié avec Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions de Rennes pour obtenir la solution adéquate pour cette problématique.
Le Grand Montauban en qualité d'autorité organisatrice de transports doit définir les zones concernées par la verbalisation et la mission des agents de l'opérateur.
Ainsi, la mission confiée aux agents de la SEM TM porte sur la verbalisation des véhicules à l'arrêt sur les arrêts de bus et s'exerce sur l’ensemble des arrêts du Périmètre de Transport Urbain (PTU).
Par ailleurs, il est précisé que la SEM TM prend en charge l'acquisition des matériels nécessaires à la
mise en place de la verbalisation électronique.
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Vu l'article L.130-4 4° du Code de la route autorisant les agents agréés des services publics urbains de transports en commun de voyageurs figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater par procès-verbal certaines contraventions se ratiachant à la
sécurité et à la circulation routière,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 février 2015,
Au vu de ces éléments, je vous propose,
% D’autoriser Madame La Présidente à signer la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique, telle qu’annexée à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
% D'’autoriser Madame La Présidente à signer la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique, telle qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 46 février 2015
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 7 FEV, 2015 Le Présidente, Brigitte BAREGÉS
à 7 FEV, 2M5 De sa publication le :
et/ou notification le :