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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Montauban Communauté d'Agglomération
Grand
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 février 2016
DELIBERATION N° 15/ 2/2016: GARANTIE D'EMPRUNT ECO PRET PROMOLOGIS : 1 LOGEMENT SITUE 21 RUE HENRI TOURNIE A MONTAUBAN
L'an deux mille seize, le jeudi 04 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 janvier 2016.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jean-
François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Philippe FRANCOIS à Annie GUILLOT, Aurore KOTHE à Christian PÉREZ, Sophie LARAN à Jean- Luc BUDOIA, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Didier CLÂMENS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0J5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0 1
Wwww,.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis entreprend des travaux de réhabilitation énergétique sur un logement situé 21 rue Henri Tournié à Montauban, le coût de l'opération s'élève 42 927,84 euros.
Le financement se fera avec l’aide d’un Eco Prêt CDC d'un montant de 14 000 euros. La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 8 400 euros dans les
conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu ie contrat de Prêt N°41622 (réf. PAM ECO PRET 25 ans n°5113501) d'un montant total de 14 000 € en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Ainsi, il est demandé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 8 400 € pour le remboursement du Prêt N°41622 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
26 janvier 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 41622 à Promologis pour le logement situé au 21 rue Henri Tournié à Montauban. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au prêt n° 41622 à Promologis pour le logement situé au 21 rue Henri Tournié à Montauban.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Ÿ Ÿ FEV. 2016 De sa publication le :
1 Ÿ FEV. 2016
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 05 février 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES