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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
> Gran: es Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE.
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 octobre 2018
DELIBERATION N° 181/10/2018 : DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DU CHEMIN DES CANONS
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 18 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis .IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christian
MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Paul GRAND à Bernard GISQUET, Clarisse HEULLAND à Christian PEREZ, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Paulette MULLER-DUPONT à Christian MOULIS, Valérie RABAULT à José
GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Benoit IBRES. |
si
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
\
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com Li
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Pierre BONNEFOUS donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.1 : L.2141-1 ;
Vu la délibération en date du 18 décembre 2003 du conseil municipal de la Ville de Montauban approuvant le procès-verbal de mise à disposition de la voirie à la Communauté d'Agglomération du Pays de Montauban et des Trois Rivières, devenue Grand Montauban — Communauté d'Agglomération ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2017 du conseil municipal de la Ville de Montauban portant
mise à jour de l'inventaire de la voirie communale ;
Vu le plan de division délimitant l'emprise objet de la désaffectation ;
Dans le cadre du transfert de la compétence « voirie » à la Communauté d'Agglomération du Pays de Montauban et des Trois Rivières, devenue Grand Montauban — Communauté d'Agglomération, la Ville de Montauban a mis à disposition de celle-ci l’ensemble des voies communales lui appartenant et présentant un intérêt communautaire.
A cette occasion, la gestion du chemin des Canons, situé en zone urbaine, au nord de la ville de Montauban, a été transférée au Grand Montauban - Communauté d'Agglomération.
Autrefois, cette voie, d'une surface d'environ 640 m° reliait la route de Molières au chemin de Birac.
Néanmoins, à ce jour, la partie de cette voie desservant le chemin de Birac, d’une superficie d'environ 278 m2, est envahie par la végétation et a fait l'objet d'une incorporation dans une propriété privée.
L'obstruction de cette portion du chemin des Canons empêche toute circulation du public. Celui-ci est devenu une impasse, utilisé par les seuls riverains afin de desservir leur propriété.
Ainsi, dans la mesure où la portion du chemin des Canons, côté chemin de Birac, ne remplit plus sa fonction de communication et qu’elle ne peut plus être utilisée comme passage par le public, il y a lieu
de constater sa désaffectation.
Par l'effet de cette désaffectation, la Ville de Montauban, propriétaire, recouvre l'ensemble de ses
droits et obligations sur l'emprise désaffectée.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 2
octobre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- constater et prononcer la désaffectation d’une portion du chemin des Canons, d’une superficie
d'environ 278 m2 tel que délimité sur le plan de division annexé à la présente ;
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre tout acte relatif à la désaffectation de ladite emprise ;
- dire que la Ville de Montauban recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur l'emprise concernée. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de constater et prononcer la désaffectation d'une portion du chemin des Canons, d’une superficie d'environ 278 m2 tel que délimité sur le plan de division annexé à la présente ;
- d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à prendre tout acte relatif à la désaffectation de ladite emprise ;
- de dire que la Ville de Montauban recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur l'emprise concernée.
ADOPTEE PAR 45 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Admirüstratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 9 OCT, 2018
De sa publication le :
49 OCT. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 18 octobre 2018
La Présidente,
Brigitte BARÈGES