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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
VE ee Grand dAnnloméretion
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 mars 2021
N° 15/03/2021: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT -+ CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION
L'an deux mille vingt-et-un), le lundi 08 mars à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 mars 2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jacques GAYRAL,
Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Jean-François GARRIGUES à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Paul GRAND à Gilles MENEGHETTI, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Nadine BOUVET.
Absente Excusée : 1
Madame, Paulette MULLER-DUPONT. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 à L.1411-14, L1413- 1, R1411-1, D1411-3 à D1411-5 ;
VU les articles L.1120-1 à L.1121-4, R.3111-1 à R.3125-7 du Code de la commande publique ;
VU la délibération du 26 juillet 2018 étendant les compétences du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et approuvant le transfert de la compétence assainissement à compter du 1er janvier
2019;
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 janvier 2020 ;
Vu les avis du Comité Technique en date du 29 janvier 2020 (Montauban) et du 10 décembre 2020 (communes de Corbarieu, Lacourt St Pierre, Lamothe Capdeville, Montbeton, Reyniès, St Nauphary, Villemade),
VU la délibération du 29 janvier 2020 adoptant le principe de concession de service public d'assainissement du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ;
VU le rapport de la Commission de Délégation des Services Publics qui s'est réunie le 5 octobre 2020 ;
VU le rapport du Président sur les motifs du choix et l'économie générale du contrat ;
CONSIDERANT que le contrat d'affermage de 8 ans et 11 mois du service public d'assainissement collectif et non collectif, de la Ville de Montauban avec la société GEM et ses avenants, a été prolongé
jusqu'au 31 mars 2021 en raison de la crise sanitaire liée à la COVID 19;
CONSIDERANT que le mode de gestion retenu est la délégation avec îlot concessif, pour une durée de 14,75 ans à compter du Îer avril 2021 avec une échéance au 31/12/2035 ;
CONSIDERANT que le rapport du Président sur le choix du concessionnaire, le projet de contrat et ses annexes et le projet de délibération ont été adressés conformément à l’article L 1411-7 du CGCT à tous les membres du Conseil Communautaire le 18 février 2021 ;
Sur ces fondements, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a engagé une procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure mise en œuvre est une procédure ouverte, dans le cadre de laquelle les candidats devaient remettre un dossier de candidature et un dossier d'offres. L'avis de publicité a été envoyé aux journaux d'annonces légales, le BOAMP et le JOUE le 17 mars 2020.
Deux sociétés se sont portées candidates et ont été autorisées à présenter une offre au terme de la Commission de Délégation de Service Public du 5 octobre 2020.
A l'invitation de la Commission de Délégation de Service Public du 5 octobre 2020, des négociations ont été menées par l'Exécutif avec chacun des deux candidats dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, dans le respect de l'intérêt du Grand Montauban et des usagers des services publics d'assainissement.
A la suite de ces négociations, au regard des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de consultation, l'offre de la société SAUR a été classée en première position.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le choix de la société SAUR comme Délégataire des services publics d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines, sur le territoire concerné du GMCA, pour un contrat de concession de 14,75 ans à compter du 1er avril 2021 avec une échéance au 31/12/2088, - approuver le contrat et ses annexes,
- approuver le règlement de service, - autoriser le Président à signer le contrat de concession des services publics d'assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines et les pièces annexes, ainsi que tout document relatif à cette procédure.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR ET 5 VOIX CONTRE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 08 mars 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Î \ De sa transmission en Préfecture le : Le Présiden ë
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