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Compte-Rendu - CCST Compte rendu du 09 12 21
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Vellescot.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CCST Compte rendu du 09 12 21)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
*:_
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
9
décembre
2021
COMPTE
RENDU
POUR
AFFICHAGE
L’an
deux
mil
vingt
et
un,
le
9
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Salle
polyvalente
de
GRANDVILLARS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs,
Lounès
ABDOUN
SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Martine
BENJAMAA,
Thomas
BIETRY,
Anne-
Catherine
BOBILLIER,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Bernard
CERF,
Philippe
CHEVALIER,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Daniel
FRERY,
Christian
GAILLARD,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Fatima
KHELIFL
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Anaïs
MONNIER,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Lionel
ROY,
Françoise
THOMAS,
Dominique
TRELA,
Pierre
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
titulaires,
Bernadette
BAUMGARTNER
membre
suppléant.
Étaient
excusés
:
Mesdames
et
messieurs
Chantal
BEQUILLARD,
Catherine
CLAYEUX,
Catherine
CREPIN,
Imann
EL
MOUSSAFER,
Gérard
FESSELET,
Vincent
FREARD,
Sophie
GUYON,
Sandrine
LARCHER,
Emmanuelle
PALMA
GERARD,
Gilles
PERRIN,
Fabrice
PETITIEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE,
Jean
Michel
TALON
(vote
à partir
du
point
n°8),
Jérôme
TOURNU.
Avaient
donné
pouvoir:
Catherine
CREPIN
à
Anissa
BRIKH,
Virginie
REY
à
Thomas
BIETRY,
Gérard
FESSELET
à
Bernadette
BAUMGARTNER,
Emmanuelle
PALMA
GERARD
à Daniel
BOUR,
Frédéric
ROUSSE
à Françoise
THOMAS.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
3 décembre
2021
Le
3décembre
2021
En
exercice
50
Présents
35
Votants
39
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Patrice
DUMORTIER
est désigné.
2021-08-01
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
communautaire
du
21
octobre
2021
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
le Procès-Verbal
du
Conseil
communautaire
du
21
octobre
2021.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
1 sur 56 2021-08-02
Budget
Eau
potable-Décision
Modificative
n°1
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
la délibération
n°2021-03-09C
du
8 avril 2021
adoptant
le budget primitif du service
des
Eaux
Suite
à
l’adhésion
des
anciennes
communes
de
la
CC
du
bassin
de
la
Bourbeuse
(CCBB)
au
Grand
Belfort
d’une
part
et à la CCST
d’autre
part,
notre
collectivité
participe
auprès
de
Grand
Belfort
Communauté
d'Agglomération
au
remboursement
du
prêt
restant
à
charge
des
deux
collectivités
après
partage
du
passif de
la CCBB.
Il
est
donc
nécessaire
d’ajuster
les
crédits
au
compte
6743,
pour
les
subventions
exceptionnelles
de
fonctionnement.
De
plus,
il
est
aussi
nécessaire
d’ajuster
les
crédits
aux
comptes
1641
et
66111,
pour
les
emprunts. Il convient
donc
de procéder
aux
écritures
suivantes :
Fonctionnement
: Dépenses
:
Chapitre
67
Compte
673
-5500€
Chapitre
67
Compte
6743
+5500€
Investissement
: Dépenses :
Chapitre
011
compte
6156
-5200€
Chapitre
66
compte
66111
+
200€
Chapitre
16
compte
1641
+5
000
€
Chapitre
021
+5
000
€
Chapitre
023
+5
000€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
Eau
selon
les
propositions
formulées
ci-dessous.
2621-08-03
Budget
Eau
potable-Admissions
en
non-valeur
Rapporteur
: Thierry
MARCJAN
Vu
l’article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état
des
titres
irrécouvrables
transmis par
Madame
la Trésorière
de
Delle pour
lesquels
il
a été demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la redevance
eau
potable
est prise
en
charge
par
la trésorerie
de
Delle
qui
se doit
de
la recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la part
de
l’huissier
de
la trésorerie
à un
constat
de
carence
et d’irrécouvrabilité.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
2 sur 56 Vu
les justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il est
proposé
d’admettre
en non-valeur
les
sommes
ci-après.
Courriers
de
la
trésorerie
sur
insuffisance
d'actif
Montants
€
en
date
du
27
janvier
2021
2213.57
en
date
du
26
mars
2021
236.45
en
date
du
26
mars
2021
258.29
en
date
du
26
mars
2021
36.75
en
date
du
29
mars
2021
1
074.87
en
date
du
2 avril
2021
1232.11
Montant
total
5
052.04
€
Vu
le
bien-fondé
de
la
demande,
e
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
primitif
de
l'exercice
2020
: Chapitre
65
— article
6541
et 6542
2021-08-04
Centre
Aquatique-Fermeture
de
3 postes
en
CDD
ouverts
lors
du
transfert
du
personnel Rapporteur
: Robert
NATALE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
85-1229
du
20
novembre
1985
modifié
portant
conditions
générales
de
recrutement
dans
la fonction publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2007-1829
du
24
décembre
2007
modifiant
le
décret
n°
88-145
du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
2019-06-19
relative
à
la
Prise
de
compétence
du
Centre
Aquatique
Intercommunal, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la
CCST
en
date
du
09
décembre
2021,
Suite
à
la
prise
de
compétence
du
Centre
aquatique
intercommunal
et
afin
de
procéder
au
transfert
du
personnel
de
la Ville
de
DELLE,
exerçant
leur
mission
au
sein
du
centre
aquatique,
3 postes
créés
en
CDD
ne
sont
pas
pourvus,
à savoir
:
>
1
poste
en
CDD
à
temps
non
complet
avec
les
fonctions
d’agent
d’entretien,
à
raison
de
28/35°
>
1 poste
en
CDD
à temps
non
complet
avec
les
fonctions
de
maître-nageur
sauveteur
à raison
de
3,25/35°
>
1 poste
en
CDD
à temps
non
complet
avec
les
fonctions
de
maître-nageur
sauveteur
à raison
de
4,75/35°
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
3
sur
56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide:
De
valider
la fermeture
de
ces
3 postes,
à compter
du
1°
janvier
2022 :
+
1
poste
en
CDD
à
temps
non
complet
avec
les
fonctions
d’agent
d’entretien,
à
raison
de
28/35°
+
1
poste
en
CDD
à
temps
non
complet
avec
les
fonctions
de
maître-nageur
sauveteur
à
raison
de
3,25/35°
+
1
poste
en
CDD
à
temps
non
complet
avec
les
fonctions
de
maître-nageur
sauveteur
à
raison
de
4,75/35°
D'autoriser
le Président
:
e
à signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
2621-08-65
Avenant
à la convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
Rapporteur
: Robert
NATALE
Vu
la
délibération
2019-08-07
du
26
novembre
2019
relative
à
l'adhésion
au
nouveau
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
proposé par
le
CDG90
Il
est
proposé
de
procéder
à
une
modification
par
avenant
de
la
convention
d’adhésion
au
service
de
la
médecine
professionnelle,
proposé
par
le
Centre
de
gestion
du
Territoire
de
Belfort. L’article
8
de
cette
dernière
est
en
effet
insuffisamment
précis
quant
aux
modalités
de
financement
de
l’activité
du
médecin
en
tiers-temps
; c’est-à-dire
pour
toutes
les
actions
hors
consultation
comme
la participation
aux
organismes
paritaires
(CAP,
CT,
CHSCT,
etc.).
Même
si
les
activités
en
question
sont
listées
comme
mobilisables
par
l’adhérent,
leur
coût
n'apparaît
pas
directement
dans
la convention.
Ces
interventions
sont
pour
autant
payées
par
le Centre
de
gestion
à son
collègue
doubien
sur
la
base
d’une
demi-journée
d’activité
(440
€}
ou
d’une
journée
pleine
(880
€).
Soit
environ
5,5
visites
pour
une
demi-journée
et
11
pour
une journée
complète.
Le
conseil
d’administration
du
centre
de
gestion,
dans
une
délibération
du
ler
octobre
2021,
a
décidé
de
clarifier
cette
situation
par
une
modification
de
l’article
8 de
la convention
prévoyant
que
les
coûts
de
tiers-temps
du
médecin
facturés
par
le
centre
de
gestion
du
Doubs
à
son
homologue
terrifortain
sont
intégralement
répercutés
sur
l’adhérent
ayant
émis
la
demande
d’intervention,
sauf
si
ce
dernier
est
rattaché
au
comité
technique/comité
social
territorial
du
centre
de
gestion.
Cette
modification
n’apporte
donc
guère
de
changement
pour
la
très
grande
majorité
des
adhérents
de
ce
service
mais
seulement
pour
les
collectivités
disposant
de
leurs
propres
instances
paritaires.
Le
projet
d’avenant
est joint
au présent
rapport.
Un
refus
de
signature
entraînera
la
caducité
pure
et
simple
de
l’actuelle
convention
d'adhésion
de
la collectivité
au
31
décembre
2021.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
4 sur 56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’autoriser
le président
à signer
l’avenant
à la
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
du
centre
de
gestion.
2021-68-06
Modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
Rapporteur
: Robert
NATALE
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction publique
;
Vu
le décret
n°2016-151
du
LI février
2016
modifié
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
modifiant
le
décret
n°
2016-151
du
11 février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature Vu
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents publics
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
9 décembre
2021;
Le
télétravail
est
un
mode
d'organisation
du
travail
dont
l'objectif
est
de
mieux
articuler
vie
personnelle
et vie
professionnelle.
Depuis
mars
2020,
la
crise
Covid
a permis
de
démontrer
que
ce
mode
de
travail,
même
sous
contraintes
fortes,
était
réalisable
et
efficient
sous
conditions.
Elle
a
facilité
l'émergence
des
moyens
à mettre
en
œuvre
et les
a éprouvés.
Elle
a aussi
permis
d’identifier
les
écueils
tant
sur
les
plans
organisationnels
que
fonctionnels.
L'objectif
premier
recherché
étant
d'offrir
un
service
public
local
opérationnel
et
permettant
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
de
ses
administrés. Le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié
par
le
décret
n°
2020-524
du
5
mai
2020
détermine
ses
conditions
d'exercice
: quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail,
nécessité
d'une
demande
de
l'agent,
mentions
que
doit
comporter
l'acte
d'autorisation. Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication.
Règles
générales
:
L'autorisation
de télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Réglementairement,
la
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à trois jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
5 sur 56 ne
peut
être
inférieur
à
deux
jours
par
semaine.
Il
appartient
à
la
collectivité
de
fixer
cette
quotité
(dans
la limite
de
la quotité
réglementaire).
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Ï!
revient
donc
à
la
collectivité
de
déterminer
les
règles
de
télétravail
applicables
au
sein
de
sa
structure
(recours
au
télétravail,
quotité,
ete.)
IL est proposé
:
Article
1
: Eligibilité
L’autorité
territoriale
et
le
chef
de
service
apprécient
la
compatibilité
de
la
demande
avec
la
nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par
l'employeur. Détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail :
Les
activités
identifiées
et éligibles
au télétravail
dont
la durée
d’exécution
est au
moins
égale
à
une journée
sont
:
-
Direction
-
Instruction
-
Etude
ou
gestion
de
dossiers
/ projets
-
Rédaction
de
rapports,
compte-rendus,
procès-verbaux,
conventions
-
Exécution
budgétaire
(titres,
mandats)
-
Rédaction
documents
RH
-
Facturation
- _
Rédaction
de
marchés
et dossiers
d’appel
d'offres
-
Conception
d’outils
multimédia
et rédaction
d’outils
de
communication
Critères
de
non
éligibilité
au
télétravail
:
-
Présence
physique
journalière
sur
Le
lieu
de
travail
(accueil
administrés,
interventions
techniques
sur
le terrain,
.….)
-
Manipulation
de
données
confidentielles
-
Manque
d’autonomie
dans
la maitrise
des
outils
informatiques
et logiciels
Agents
exclus
du
dispositif :
-
Stagiaires
et apprentis,
-
Agents
ne
disposant
pas
d’une
ancienneté
minimale
de
1
an
dans
la
collectivité
sur
le
poste
concerné
par
la demande
de télétravail
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
6 sur
56 Conditions
matérielles
et
techniques
requises
:
Le
télétravailleur
doit
pouvoir
disposer
d’un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels
et respectant
les
garanties
minimales
d’ergonomie.
Il doit
disposer
:
-
D'une
ligne
internet
en
bon
état
de
fonctionnement,
suffisante
pour
ses
besoins
professionnels
-
D’un
PC
portable
professionnel
avec
un
accès
au
serveur
et
à
sa
boite
mail
professionnelle
-
D'une
ligne
téléphonique
fixe
ou
mobile
Critères
supplémentaires
qui
permettront
à
l'autorité
territoriale
et
au
chef
de
service
d'identifier plusieurs
demandes
non
compatibles
entres
elles
:
- temps
de
trajet,
- capacité
à
travailler
en
autonomie,
- conditions
techniques
au
sein
du
lieu
d'exercice,
-
ancienneté.
Article
2
: Locaux
mis
à disposition
pour
lexercice
du
télétravail
Le
télétravail
a
lieu
exclusivement
au
domicile
de
l’agent
sauf
demande
expresse
et
exceptionnelle
de
l’agent
et sous
réserve
de
validation
de
la hiérarchie.
Le
télétravailleur
exerce
en
principe
ses
fonctions
seul
à son
domicile.
Ses
interlocuteurs
professionnels
doivent
pouvoir
supposer
que
son
environnement
de
travail
est celui
habituel,
du
bureau.
Article
3
: Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d’information
et
de
protection
des
données
Le
télétravailleur
s’engage
à
respecter
les
règles
et
usages
en
vigueur
dans
la
collectivité,
et
notamment
la charte
informatique.
Il
doit
se
conformer
à
l'ensemble
des
règles
en
vigueur
au
sein
de
son
service
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
en
particulier
aux
règles
relatives
à
la protection
et
à la
confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
Les rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration. Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
Le
télétravailleur
s'engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à
disposition
par
l'administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
confidentialité,
l’agent
ne
doit
pas
être
amené
à
devoir
imprimer
des
documents
chez
lui
sauf
à
titre
exceptionnel
et
validé
par
sa
hiérarchie.
Le
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
7 sur 56 télétravailleur
devra
donc
anticiper
la
préparation
de
sa
journée
et
privilégier
les
documents
accessibles
sur
le réseau.
Article
4:
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
e
Temps
de
trayail
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la
même
durée
du
travail
que
les
agents
présents
dans
la
collectivité
ou
établissement.
La
durée
du
travail
respecte
les
garanties
minimales
prévues
à
l’article
3 du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
Par
ailleurs,
aucun
télétravail
ne
doit
en principe
être
accompli
en
horaires
de
nuit,
le samedi,
le
dimanche
ou
un jour
férié.
L’agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
en
principe
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
ces
plages
horaires,
l’agent
est
à la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
être joignable
et
disponible
par
mail
et/ou
par
téléphone. L'agent
n’est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
les
plages
horaires
de
présence
obligatoire.
Toutefois,
durant
la pause
méridienne,
l’agent
n’étant
plus
à la disposition
de
son
employeur,
il est autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
e
Sécurité
et
protection
de
la
santé
Le
télétravailleur
s’engage
à respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail.
L’agent
en
télétravail
bénéficie
de
la
même
couverture
des
risques
que
les
autres
agents
travaillant
sur
site,
dès
lors
que
l’accident
ou
la
maladie
professionnelle
est
imputable
au
service. Les
agents
travaillant
à leur
domicile
sont
couverts
pour
les
accidents
survenus
à l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à
déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il
doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d'évaluation
des
risques.
L’agent
télétravailleur
doit
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
dans
de
bonnes
conditions
d’ergonomie. Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
8 sur 56 Ii alertera
l’assistant
de prévention,
le cas
échéant,
sur
les points
de
vigilance
éventuels
pouvant
porter
atteinte
à terme
à sa santé
et sa sécurité
dans
son
environnement
de
travail
à domicile.
Article
5
: Santé
et sécurité
Il est
demandé
à l’agent
de
fournir
:
+
Une
attestation
écrite
garantissant
qu’il
dispose
d’un
espace
de
travail
en
adéquation
avec
ses
besoins
professionnels
et qui
respecte
les
garanties
minimales
d’ergonomie
e
Une
attestation
d’assurances
multirisques
habitation
L’agent
doit
informer
son
assureur
qu’il
télétravaille
à son
domicile.
If doit
ainsi
fournir
une
attestation
de
son
assureur
précisant
qu’il
a bien
pris
acte
de
cette
information.
e
Photo
du
lieu de
travail
de
l’agent
e
Test
de
connectivité
L'agent
qui
refuse
de
produire
ces
documents
pourra
voir
son
autorisation
d’exercer
ses
fonctions
en
télétravail
remise
en
question.
Article
6
: Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
L’agent
enverra
un
mail
à son
supérieur
au moment
de
la prise
de
poste
et à la fin
de
la journée.
Dès
que
la
collectivité
disposera
d’un
logiciel
de
gestion
du
temps,
l’agent
en
situation
de
télétravail
badge
à son
poste
de
travail
au
moyen
du
dispositif de
pointage
à distance
disponible
sur
le logiciel
pointeuse
accessible
via
le web,
toujours
dans
le respect
des
plages
horaires
fixes
obligatoires. Article
7
: Télétravail
temporaire
Une
autorisation
temporaire
de
télétravail
peut
être
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site.
Un
agent
ne
peut
en
aucun
cas
exercer
ses
fonctions
en télétravail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
hiérarchique.
Article
8
: Modalités
et quotités
autorisées
Modalités L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
prévoit
l'attribution
de jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine.
Les
journées
de
télétravail
sont
réversibles
si
la
présence
de
Pagent
s’avère
nécessaire
sur
site. À
ce titre,
seront
pris
en
compte
:
e
Le
pourcentage
d’agents
présents
sur
site
e
La
présence
du
binôme
e
L'organisation
d'évènements
ou
réunions
ne
pouvant
se tenir
à distance
L'arrêté
individuel
précisera
que
le
télétravail
est
autorisé
sauf
pour
nécessité
de
service
(manque
d’effectifs,
absence
du
binôme,
etc.)
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
9 sur
56 L'agent
a
la
possibilité
de
télétravailler
par
!
journée
à
condition
que
ce
dernier
travaille
habituellement
seulement
la
2 journée
sur
site.
Si
l'agent
n’ouvre
droit
qu’à
un
seul jour
de
télétravail
hebdomadaire,
le reliquat
de
la seconde
moitié
de
la journée
non
télétravaillée
n’est
pas
reportable
et ne
peut
être
définie
sur
une
autre
!2 journée
de
la semaine.
Exemple
: cas
d'un
agent
bénéficiant
d'un jour
de
télétravail,
travaillant
uniquement
le
matin
le
vendredi.
Si
l'agent
pose
sa journée
de
télétravail
le
vendredi,
il n'a
droit
qu'à
une
demi-
journée
par
semaine
et ne peut poser
l'autre
demi-journée
ailleurs
sur
la même
semaine.
En
cas
d’annulation
d’une
journée
de
télétravail,
l’agent
pourra
demander
un
report
à
titre
exceptionnel.
Ce
dernier
en
fera
la
demande
motivée
auprès
de
sa
hiérarchie
qui
étudiera
la
demande
selon
les
nécessités
de
service.
Quotités La
quotité,
des
fonctions
pouvant
être
exercées
en
télétravail,
ne
peut
être
supérieure
à
1 jour
(soit
8
h
maximum)
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d’affectation
ne
peut
donc
être
inférieur
à 4 jours
par
semaine.
Il peut
être
dérogé
à ces
quotités
:
e
Pour
les postes
de
direction
: 1 jour
supplémentaire
+
Pour
éloignement
géographique
de
plus
de
50
km
: 1 jour
supplémentaire
e
Lorsqu'une
autorisation
temporaire
de
télétravail
a
été
demandée
et
accordée
en
raison
d'une
situation
exceptionnelle
perturbant
l'accès
au
service
ou
le travail
sur
site
e
Pour
une
durée
de
six
mois
maximum,
à
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé,
le
handicap
ou
l'état
de
grossesse
le
justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
(si
nécessaire).
Cette
dérogation
est
renouvelable,
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail.
Jours
non
travaillés
.
É
.
.
Nombre
de
jours
Lu
,
re
ur
au
titre
du
temps
Maximum de
jours
ie
.
Majoration
possible
au
Majoration
Quotité
u
nu
Di
|
de
télétravail
,
.
en
de
travail
partiel
télétravaillés
autorisé
ccsT
titre
des
fonctions
de
éloignement
ou
horaires
ar
la régtementation
direction?
éographique
> 50km?
on
.
p
8
{base
hebdomadaire)
ES0grapniq
pratiqués sur site
50]
2,5
0,5
0,5*
60]
2]
ä
1
70]
1,5
1,5
1
80)
1l
2
1
90]
0,5]
2,5
1.
4
:
:
2
:
Ljour
supplémentaire |
1 jour supplémentaire
100
0,5]
3
1
100
0
3
1
#si
l'agent
travaille
habituellement
au
moins
1 fois
une
%
journée
par semaine
sur site
:2
les
majorations
ne
sont
pas
cumulables
Article
9:
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l’employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l’exercice
du
télétravail
L'employeur
prend
en
charge
et
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivants
:
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
10 sur 56 - un
PC
portable
avec
connexion
serveur
(si
l’agent
de
dispose
pas
d’un
PC
portable
professionnel,
la collectivité
lui
en
mettra
un
à disposition
selon
l’enveloppe
budgétaire
allouée
pour
ces
matériels
et selon
des
critères
de
priorité)
- un
téléphone
portable
en
cas
de
refus
de
l’agent
d’utiliser
son
téléphone
personnel.
La
collectivité
ne
met
pas
à
disposition
de
moyen
d’impression
(hormis
à
distance
sur
une
imprimante
réseau
de
la collectivité).
Les
agents
bénéficient
d’une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre
du
télétravail,
sous
la forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
«
forfait
télétravail
».
Un
arrêté
du
26
août
2021
fixe,
en
2021,
le
montant
du
«
forfait
télétravail
»
à
2,50
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée,
dans
la limite
de
220
euros
par
an.
Le
« forfait télétravail
» est versé
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Le
« forfait
télétravail
»
est
versé
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l’agent
et autorisé
par
l’autorité
compétente.
Cette
indemnisation
exclut
toute
autre
forme
de prise
en
charge
ou
achat
de
consommables.
Article
10
: Procédure
Demande L'exercice
des
fonctions
en
télétravail
est
accordé
sur
demande
écrite
de
l'agent.
Celle-ci
précise
les
modalités
d'organisation
souhaitées,
notamment
le jour
de
la
semaine
travaillé
sous
cette
forme
(les jours
le cas
échéant)
ainsi
que
le lieu
d'exercice.
L’agent
devra
fournir
les
documents
précisés à
l’article
5.
L’agent
devra
déposer
sa demande
avant
la fin de
l’année
civile pour
l’année
suivante.
Exceptionnellement,
pour
l’année
de
mise
en
place,
l’agent
dispose
jusqu’au
31/01/22
pour
faire
sa demande
pour
l’année
2022.
Réponse L’autorité
territoriale,
sur
avis
du
chef de
service,
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées
et l'intérêt
du
service.
Une
réponse
écrite
est donnée
à la demande
de
télétravail
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la date
de
sa réception.
L'acte
autorisant
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail
mentionne
:
- Les
fonctions
de
l'agent
exercées
en
télétravail
;
- Le
lieu
d'exercice
en
télétravail
;
- Les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
et,
s'il
y
a
lieu,
sa
durée,
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l'agent,
exerçant
ses
activités
en
télétravail,
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint,
par
référence
au
cycle
de
travail
de
l'agent
ou
aux
amplitudes
horaires
de
travail
habituelles
;
- La
date
de prise
d'effet
de
l'exercice
des
fonctions
en télétravail.
Lors
de
la notification
de
cet
acte,
le chef de
service
remet
à l'agent
intéressé
:
-
Un
document
d'information
indiquant
les
conditions
d'application:
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
: la nature
et
le
fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
ainsi
que
la nature
des
équipements
mis
à disposition
de
l'agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
11
sur 56 les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture,
par
l'employeur,
d'un
service
d'appui
technique
;
- Une
copie
des
dispositions
prévues
par
la
délibération
et un
document
rappelant
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail
et d'hygiène
et de
sécurité.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit présenter
une
nouvelle
demande.
Refus Le
refus
opposé
à
une
demande
d'autorisation
de
télétravail
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration
doivent
être
motivés
et précédés
d'un
entretien.
La
commission
administrative
paritaire
ou
la
commission
consultative
paritaire
compétentes
peuvent
être
saisies,
par
l'agent
intéressé,
du
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
lui
pour
l'exercice
d'activités
éligibles
fixées
par
la
délibération,
ainsi
que
de
l'interruption
du
télétravail
à l'initiative
de
l'administration.
Ce
refus
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
11
: Modalités
d’arrêt
du
télétravail
Il
peut
être
mis
fin
à
cette
forme
d'organisation
du
travail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
l'administration
ou
de
l'agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l'autorisation
de
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration,
le
délai
de
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de nécessité
du
service
dûment
motivée.
Article
12
: Bilan
annuel
Le
télétravail
fait
l'objet
d'un
bilan
annuel
présenté
aux
comités
techniques
et
aux
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de travail
compétents.
Article
13:
Date
d’effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à partir
du
1° janvier
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
De
mettre
en
place
le
télétravail
et
d’adopter
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
proposées,
+
D'’instaurer
le
«forfait
télétravail
»
au
sein
de
la
CCST
afin
d’indemniser
les
agents
pour
les
frais
engagés
par
eux
au
titre
du
télétravail,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
par
le décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021,
e
Que
les
dispositions
ci-dessus
évolueront
automatiquement
au
regard
de
Ia
réglementation
en
vigueur,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif à cette
prise
de
décision.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
12
sur
56 2021-08-07
Budget
annexe
Assainissement
collectif-Décision
Modificative
n°2
Rapporteur
: Gilles
COURGEY
Vu
la délibération
2021-03-04C
du
vote
du
budget primitif en
date
du
8 avril
2021,
Il
est
proposé
une
décision
modificative
budgétaire
dans
la
cadre
du
budget
2021
du
service
Assainissement. Afin
de
payer
l’avance
liée
au
marché
de
travaux
de
création
d’une
station
d’épuration
sur
la
commune
de
Froidefontaine,
il est
nécessaire
d’inscrire
50
000
€
en
dépenses
d’investissement
au
compte
238
et de
réduire
les
crédits
du
même
montant
au
compte
21532.
Investissement
: Dépenses
:
Chapitre
21
Compte
21532
- 50
000
€
Chapitre
23
Compte
238
+
50
000
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
Décision
Modificative
n°
2
du
Budget
annexe
Assainissement
collectif 2021
ci-dessous.
90053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
.
.
DMn°2
2021
Code
INSEE
Assainissement
Collectif
(61303)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
DM
N°2
- Ajustement
de
crédits
compte
238
Dé
Dépenses
(U)
Recettes
()
signation g
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-21532 :
Réseaux
d'assainissement
50
000,00
€|
0,00
€
0,60
€]
0,00
€
TOTAL D
21:
Immobilisations
corporelles
50
000,00
€|
0,09
€
0,00
€]
0,06 €
D-288
: Avances
versées
sur
commandes
d'immobitisations
0,00
€]
50
000,00
€
0,00
€
0,00
€
corporelles TOTAL D
23 : Immobilisations en cours
0,00 €
‘50 000,00 €
0,00 €
0,00 €
2021-08-08
Budget
Assainissement-Admissions
en
non-valeur
Rapporteur
: Gilles
COURGEY
Vu
l’article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état des
titres
irrécouvrables
transmis par
Madame
la Trésorière
de
Delle pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
13
sur
56 Toute
facture
émise
concernant
la redevance
assainissement
est prise
en
charge
par
la trésorerie
de
Delle
qui
se doit
de
la recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la part
de
l’huissier
de
la trésorerie
à un
constat
de
carence
et d’irrécouvrabilité.
Vu
les justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il est proposé
d'admettre
en non-valeur
les
sommes
ci-après
:
Etat
des présentations
et admissions
en
non-valeur
90113 €
en
date
du
28/01/2021
!
Etat
des présentations
et admissions
en
non-valeur
4602
€
en
date
du
26/03/2021
/
Etat
des présentations
et admissions
en
non-valeur
en date du 26/03/2021
329,66 €
Etat
des présentations
ef admissions
en
non-valeur
4191€
en
date
du
26/03/2021
!
Etat
des présentations
et admissions
en
non-valeur
en date du 29/03/2021
885,52 €
Etat des présentations
et admissions
en
non-valeur
en date du 02/04/2021
1 619,68 €
Montant
total
3
823,92
€
Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le budget
de
l’exercice
2021
: Chapitre
65
— article
6542,
2021-68-09
Attribution
du
marché
de
fourniture
d'électricité
pour
les
installations
dont
la
puissance
est supérieure
36kVA
Rapporteur
: Gilles
COURGEY
Conformément
à
l'article
L
337-9
du
code
l'énergie
et
aux
dispositions
de
la
loi
sur
la
consommation
de
2014,
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d'appel
d'offres
du
9 décembre
2021,
Une
consultation
a
été
lancée
pour
la
fourniture
d'électricité
sur
différents
bâtiments
et
équipements
dont
les
puissances
souscrites
sont
supérieures
à 36
kVA
pour
l’année
2022.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
14
sur
56 Pour
information
et
à compter
de
2023,
l’ensemble
de
nos
sites
seront
intégrés
au
groupement
de
commandes
pour
lPachat
d’énergie
des
syndicats
départementaux
d’énergie
de
la
région
Bourgogne
Franche-Comté.
Les
sites
concernés
sur notre
collectivité
sont
:
e
sur
le
budget
eau
potable
: les
stations
de
pompage
de
Faverois
(F1
et
F2)
et
de
Grandvillars,
e
sur
le
budget
assainissement:
la
station
d’épuration
et
le
poste
de
relevage
de
Grandvillars
et la station
d’épuration
de
Beaucourt,
+
sur
le
budget
général :
les
3
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
le
pôle
technique
aux
Forges
de
Grandvillars.
La
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
9
décembre
2021
a
décidé
d'attribuer
le
marché
à
l’entreprise
présentant
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse,
soit
:
e
L'entreprise
TOTAL
DIRECT
ENERGIE
selon
le
bordereau
des
prix
unitaires
annexé
au tableau
ci-joint, pour
l’année
2022.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
prendre
acte
de
l'attribution
par
la
commission
d'appel
d'offres
du
marché
à
l'entreprise
citée
ci-dessus,
+
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à ces
marchés.
2021-08-10
Attribution
du
marché
de
valorisation
agricole
des
boues
des
stations
d’épurations
de
Grandvillars
et Beaucourt
pour
la période
2022-2024
Rapporteur
: Gilles
COURGEY
Vu
les
procès-verbaux
des
commissions
d'appel
d'offres
du
25
novembre
et
du
9
décembre
2021, Les
boues
des
stations
d’épuration
sont
un
sous-produit
issu
du
processus
d’épuration
des
eaux
usées.
Nous
concernant,
elles
sont
produites
quotidiennement
et
principalement
par
les
STEP
de
Grandvillars
(20
000
éqhab.)
et Beaucourt
(7
000
éghab).
Ce
sous-produit
doit
être
traité
et peut
être
valorisé
de
différentes
manières
en
fonction
de
ses
qualités
intrinsèques
et
notamment
par
valorisation
agricole
via
des
plans
d'épandage,
par
compostage
ou
méthanisation.
Dans
d’autres
cas
moins
favorables,
il peut
être
nécessaire
de
l’incinérer
ou
de
le
stocker
en
centre
d’enfouissement
technique.
Au
vu
des
processus
engagés
(pressage
puis
stabilisation
et
hygiénisation
à la
chaux)
et
de
la
qualité
des
boues
produites
sur
les
2
STEP
et
dans
le
cadre
d’une
valorisation
agricole
par
épandage
qui
reste
actuellement
la
solution
la plus
économique
et
intégrée
écologiquement,
il
est nécessaire
de
faire
appel
à un prestataire
pour
:
- la gestion
des
plans
d’épandage
et de
suivi
réglementaire
(analyses,
études
et rapports
notamment)
pour
les
2
STEP
- le
chargement,
le
transport
et
l’épandage
des
boues
de
ces
2
STEP
sur
les
parcelles
agricoles
prévus
à cet effet
ainsi
que
quelques
prestations
annexes
en
cas
de
besoin.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
15
sur 56 Ainsi
une
consultation
de
type
accord
cadre
mono-attributaire
à bons
de
commande
a été
lancé
pour
une
durée
de
1 an,
reconductible
deux
fois
1 an.
Le
marché
prendra
effet
à compter
du
ler
janvier
2022.
Le
montant
maximum
du
marché
est annexé
au
tableau
ci-joint.
La
commission
d’appel
d’offres,
réunie
le
9
décembre
propose
de
retenir
l'offre
présentée
par
l’entreprise
SEDE
comme
étant
l’offre
économiquement
la plus
avantageuse.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e _
d’attribuer
le marché
à l’entreprise
citée
ci-dessus,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à cette
opération.
2021-08-11
Extension
des
consignes
de
tri des
emballages
dans
le cadre
de
la
collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et assimilés
Rapporteur
: Bernard
CERF
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
de
2015.
La
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
votée
par
le
Parlement
en
2015,
impose
la
mise
en
place
de
l’extension
des
consignes
de
tri
(CT)
à
tous
les
déchets
plastiques
d’ici
2022.
A
cette
date,
tous
les
emballages
ménagers
et
assimilés
en
plastique
devront
être
déposés
en
France
dans
les
bacs
dédiés
au
tri.
Les
collectivités
devront
être
en
mesure
de
procéder
à leur
tri
en
vue
de
leur
recyclage.
Cette
décision
a
encore
été
confirmée
récemment
dans
la feuille
de
route
de
l’économie
circulaire.
Cette
évolution,
très
attendue
par
les
usagers
simplifie
le
geste
de
tri
puisque
tous
les
emballages
plastiques
seront
pris
en
charge
et
plus
non
seulement
les
bouteilles
et
les
flaconnages.
Elle
doit
permettre
un
meilleur
taux
de
recyclage
des
emballages
et
présente
un
intérêt
environnemental
en
limitant
le
prélèvement
de
ressources
non
renouvelables
et
en
réduisant
la quantité
des
déchets
incinérés.
Ces
nouvelles
consignes
n’obèrent
pas
la démarche
de
lutte
contre
le
gaspillage
et la réduction
des
productions
de
déchets
à
la
source
(éco
consommation,
éviter
les
emballages
inutiles,
privilégier
le vrac..)
qui
doivent
être
poursuivies.
Plusieurs
prérequis
majeurs
sont
nécessaires
pour
s’engager
en
extension
des
consignes
de
tri
des
emballages
plastiques
:
-_
Disposer
d’une
réflexion
territoriale
et
d’un
centre
de
tri
capable
de
trier
en
extension,
avec
des
refus
de
tri valorisés
énergétiquement
: une
étude
territoriale
a été
conduite
dès
2018.
De
plus,
l’extension
des
consignes
de
tri
des
emballages
a
été
intégrée
dans
le
marché
qui
nous
lie
à
l’entreprise
SCHROLL
depuis
janvier
2020.
Cette
société
a
d’ailleurs
été
retenue
par
CITEO
pour
sa candidature
relative
à l’adaptation
du
centre
de
tri pour
le traitement
de
ces
matériaux
supplémentaires,
qui
devront
être
réalisés
courant
2022
pour
une
mise
en
service
début
décembre
2022.
-_
Répondre
et
être
sélectionné
dans
le
cadre
de
« l’appel
à candidatures
pour
l’extension
des
consignes
de
tri
et
mesures
d'accompagnement
pour
l’optimisation
de
la
collecte
des
emballages
ménagers
et des
papiers
graphiques
» de
CITEO.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
16
sur
56 Cette
évolution
exige
un
changement
de
comportement
des
concitoyens
dans
la façon
de
gérer
les
déchets
au
quotidien.
Les
retours
d’expériences
présentés
par
l’Eco-organisme
Citéo
montrent
clairement
que,
pour
être
réussie,
toute
extension
des
consignes
de
tri
doit
s’appuyer
sur un
plan
de
communication
renforcé
et d’envergure.
La
campagne
d’information
auprès
des
usagers
sera
l’occasion
de
renouveler
les
messages
sur
le tri
des
déchets.
A
terme,
cette
sensibilisation
devrait
améliorer
la qualité
du
tri
et
conduire
à
une
diminution
des
erreurs
dans
les
bacs
dédiés
au
recyclage.
Notre
collectivité
a déposé
auprès
de
l’éco-organisme
CITEO,
un
dossier
de
candidature,
le
19
novembre
dernier,
pour
un
démarrage
de
l’ECT
en
décembre
2022.
Notre
candidature
portera
sur :
1.
L'extension
des
consignes
de
tri
(ECT)
proprement
dit
avec
un
objectif
de
+6.3
kg/an/hab
(en
comptabilisant
les papiers)
captés.
L'organisation
des
moyens
matériels
et humains
sur
la pré-collecte
et la collecte.
Le
plan
de
communication
Le
planning
du
projet
La
solution
de
valorisation
énergétique
des
refus
de
tri plastiques
Le
descriptif du
pilotage
et l’organisation
du
projet
shEwSR
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
le
principe
de
l’extension
des
consignes
de
tri
des
emballages
ménagers,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
cette
évolution,
e
De
lancer
cette
extension,
si
le
dossier
de
candidature
de
la
CCST
est
retenu,
en
décembre
2022.
2021-08-12B
Service
Ordures
Ménagères-Décision
Modificative
n°1
Rapporteur
: Bernard
CERF
Annule
et
remplace
la
délibération
n°2021-08-12
du
9 décembre
2021,
1/1
convient
d’ajuster
les crédits
au chapitre
012-
charges
de personnel
et frais
assimilés
:
Fonctionnement
: dépenses
: chap
012
: compte
6215
+
35000
€
Fonctionnement
: dépenses
: chap
67
: compte
673
+
300
€
Fonctionnement
dépenses
: chap
011
: compte
611
+
65000
€
2/
Afin
de
procéder
au
paiement
des
travaux
des
locaux
professionnels
de
la
déchetterie
de
Fêche
l’Eglise,
il convient
d’ajuster
les
crédits
au
chapitre
23
:
Investissement
: Dépense
: Chap
21
: Compte
2135
:
-
_
50000€
Chap
21
: Compte
2181 :
-
66000 €
Investissement
: Dépense
: Chap
23
: Compte
2313 :
+
116000€
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
17
sur
56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’approuver
Ja
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
du
Service
Ordures
Ménagères
selon
le tableau
ci-dessous.
20053
Communauté
de Communes
du
Sud
Territoire
Din°t
2021
Code
INSEE
Edge
annexe
Oniures
ménagères
(622021
"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIRERATIONS
DU
Conseil
Communairtaire
Ajustement
6215+
2313
sue
Dépenses
4]
Receites
ti
Eësignation
re
=:
ae
"
Eiminubon
de
|}
Augmentation
Etrinuton
de
|
Augmentation
crédits
de crédits
crédits
de crédits
DS
:
Goutratonce
giréras
$590041€|
LE!
FATAL E
ON
: Chuges
à owraotère générst
0,98 €|
‘55
104.80
€
1,90 €
D'AULEA
06215:
Personnel
aTecis
paris cotecivés
de
BE)
35 992,99
€)
EG e;
LE
€!
rtachement EOTAL
D
082
: Chugec de percent
of frals acte
LD
5.203.060
€
4,00 €]
DE
DT
: Titres
annuiés
jour exercices
antéreursi
Sac
€]
309,99 €:
GE
€]
CCE
FGTAL
DIET:
Charges cxoophonnaiss
jshe 00
€
135
:inetaiat" gééraiez,
agencement,
#2 000.02
€
3,97
€]
aménagements
des
concruct
DRAÈT
: Mstaratons
générales,
agenreraris
Et
€£ CQU.E8 €!
4,02 €
Etc
€)
ce
El
aménagements
dhers
ECTS
EF 22
: inmebiesfionc
corporsiec
#8
500,00!
60
€]
0,08 €|
DRE
D-É414:
Constructions
416
001,8 €]
£.c8
€]
6.00
€
#14:009,64
€
FOTAL
D 29 : mmabléeabionc
en Sons.
2021-08-13
Attribution
d’une
subvention
à l’association
Inservet
Rapporteur
: Bernard
CERF
Depuis
2010,
le
service
Ordures
Ménagères
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
collabore
avec
l'association
INSERVET.
Les
activités
principales
réalisées
par
l’association
sont:
la
collecte,
le
tri,
la
vente,
le
recyclage,
le
textile,
les
meubles,
l'électroménager,
les
bibelots,
un
atelier
de
confection
couture
et de
broderie.
Depuis
2017,
l’association
a
créé
une
ressourcerie
dans
le
Sud
Territoire,
offrant
ainsi
aux
habitants
en
difficulté
la possibilité
d’accéder
à une
insertion
diversifiée
et structurée.
L'objectif
est
d’accueillir
des
personnes
rencontrant
des
difficultés
particulières
d’accès
à
l’emploi
en
raison
de
leur
état
de
santé,
de
leur
situation
sociale,
familiale,
matérielle,
pour
les
remettre
avec
tous
les
leviers
possibles,
sur
le chemin
de
l’emploi.
Le
Sud
Territoire
souffre
d’un
taux
de
chômage
et de
pauvreté
élevé.
Aussi
il
apparaît
nécessaire
de
favoriser
l’accès
de
ces
ménages
à
faible
revenu
à
des
biens
d'équipement
courants
et
à
des
emplois
en
insertion
de
proximité.
L'ouverture
de
cette
structure
a permis
ja création
d’emplois
dans
de
nouveaux
services
et de
nouvelles
activités.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
18
sur 56 Nombre
total
de
salariés
:
-__
Conventionnement
de
42.5
postes
équivalent
temps
plein
-
11
postes
permanents
La
Ressourcerie
Sud
Territoire
dispose
:
-__
D'un
service
collecte
(meuble,
textile,
bibelots..….)
-
D'un
atelier
de
stockage
(vêtements,
meubles,
électroménager,
bibelots..…)
-
D'un
atelier
de
confection
(retouches
de vêtements,
broderies
industrielle...)
-
De
2 ressourciers
présents
aux
déchetteries
de
Fêche-l’Eglise
et Florimont
à temps
plein
En
2020,
la Covid
19
n’a
pas
empêché
les
équipes
d’Inservet
de
continuer
leur
activité :
-
accompagnement
des
salariés
en
parcours
(17
personnes
ont
suivi
la
formation
« vendeur
polyvalent
textile
» dispensée
par
une
professionnelle
de
la branche)
-
poursuite
de
l’activité
couture
et
broderie
afin
de
répondre
aux
besoins
de
l'Etat,
des
partenaires
et des
clients
(fabrication
de masques,
surblouses.….)
-
poursuite
des
activités
ventes
de
bibelots,
meubles
d’occasions,
vente
de
mobiliers
professionnels
avec
Chamoïs
environnement,
réception
de
dons,
tri
de
bibelots,
ventes
textiles
ainsi
que
les
livraisons.
L'association
sollicite
une
subvention
de
14
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’attribuer
une
subvention
de
14
000
€ à Passociation
INSERVET,
e
D’autoriser
le
président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
fmancier
relatif à cette
prise
de
décision.
2021-08-14
Budget
Ordures
Ménagères-Admissions
en
non-valeur
Rapporteur
: Bernard
CERF
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'état
des
titres
irrécouvrables
transmis par
Madame
la
Trésorière
de
Delle pour
lesquels
il
a
êté
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
concernant
la redevance
Ordures
Ménagères
sur
le budget
annexe
ordures
ménagères
est
prise
en
charge
par
la trésorerie
de
Delle
qui
se
doit
de
la recouvrer
auprès
des
abonnés. Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la CCST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la part
de
l’huissier
de
la trésorerie
à un
constat
de
carence
et d’irrécouvrabilité.
Vu
les justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il est proposé
d’admettre
en
non-valeur
les
sommes
ci-après,
dont
le détail
figure
en
annexe.
Courrier
1
de
la
trésorerie
en
date
du
26/03/21
54.13
€
Courrier
2
de
la
trésorerie
en
date
du
26/03/21
1515.90
€
Courrier
3
de
la
trésorerie
en
date
du
26/03/21
155.42
€
Courrier
4
de
la
trésorerie
en
date
du
26/03/21
42.64
€
Courrier
5
de
la
trésorerie
en
date
du
26/03/21
1825.19
€
Courrier
6 de
la
trésorerie
en
date
du
02/04/21
1658.01
€
Montant
total
5251.29
€
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
19
sur
56 Vu
le bien-fondé
de
la demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
lexercice
2021
: Chapitre
65 — nature
654.
|
2021-08-15
Budget
général/Impayés
des
Ordures
Ménagères-Admissions
en
non-valeur
Rapporteur
: Daniel
FRERY
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’état des
titres
irrécouvrables
transmis par
Madame
la Trésorière
de
Delle pour
lesquels
il
a
été
demandé
l'admission
en
non-valeur,
Toute
facture
émise
(avant
2011)
concernant
la redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
est prise
en
charge
par
la trésorerie
de
Delle
qui
se doit
de
la recouvrer
auprès
des
abonnés.
Un
certain
nombre
de
factures
éditées
par
la
COST
n’ont
pu
être
recouvrées
par
les
procédures
traditionnelles,
cette
situation
aboutissant
de
la part
de
l’huissier
de
la trésorerie
à un
constat
de
carence
et d’irrécouvrabilité.
Vu
les justificatifs
présentés
au
sens
desquels
l’irrécouvrabilité
apparaît
certaine,
il est proposé
d'admettre
en non-valeur
la somme
ci-après
:
Courrier
de
la trésorerie
en
date
du
02/04/2021
1 022.22
€
Montant
total
1
022.22
€
Vu
le
bien-fondé
de
la
demande,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
prononcer
l’admission
en
non-valeur
de
la somme
susvisée,
e
de
préciser
que
les
crédits
budgétaires
sont
ouverts
sur
le
budget
de
l’exercice
2021
: Chapitre
65
— nature
654
— fonction
812.
2021-08-16
Budget
général-Décision
Modificative
n°2
Rapporteur
: Daniel
FRERY
1/ Afin
de
régler
les
dernières
factures
au
chapitre
011,
charges
à caractère
général,
il convient
d’ajuster
les
crédits
à ce
chapitre
:
Fonctionnement
: Dépenses
: chap
011
: Compte
615231
:
+20
000.00
€
2/ Il convient
également
d’ajuster
les
crédits
au chapitre
65
et au
chapitre
012
:
Fonctionnement
: Dépenses
: chap
65
:
compte
6534
+22
000.00
€
compte
657364
+
28
000.00
€
Fonctionnement
: Dépenses
: chap
012
: compte
6453
+.
S000.00€
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
20
sur 56 3/ Afin
de
procéder
à l’achat
de
logiciels
et
de
terrains
bâtis,
il convient
d’ajuster
les
crédits
au
chapitre
20
et au
chapitre
21
:
Investissement
: Dépense
: chap
20
: Compte
2051
:
+
20
000.00
€
Investissement
: Dépense
: chap
21
: compte
2115:
+
40
000.00
€
Fonctionnement
: Dépense
: chap
023
+.
60
000.00
€
Investissement
: Recettes
: chap
021
+
60
000.00
€
4/Conformément
à la
délibération
n°2021-06-33
relative
à l’augmentation
du
capital
à la
SEM
Sud
Développement,
et
afin
de
procéder
à
la
transformation
de
l’apport
en
compte
courant
d’associé
en
capital,
il convient
d’ajuster
les
crédits
aux
chapitres
26
et 27
:
Investissement
: Dépenses
: chap
26
: Compte
261
+
550
000.00
€
Investissement
: Recettes
: chap
27
: Compte
274
+
550
000.00
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
décision
modificative
n°2
du
Budget
Général
selon
le
tableau
ci-
dessous.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
21
sur 56 Code
INSEE
90053
Communauté
de
Communes
du
Sucl
Territoire
Budget
Général
(60000)
OMn°2
2021
ajustement
chap
011!
chap
65/chap
20/ SEM
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
ana
Dépenses
1}
Recettes
1}
Désignation
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
0-615231-020
:Entretien
et
réparations
vones
0,20
€
20
00,00
€
QE]
D0IE
TOTAL
D
014
:Charges
à caractère
général
0,00€!
29
000,00
€
0.00€
0,00€
D-6452-020
:Cotisations
aux
caisses
de
retraite
0,00€
500000€
G09€
020€
TOTAL
D
912
:Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
0,00
€
3 000,00€
0,00€
0,00€
G-023-01
:
Vrenrent
à la
section
d'nvestssement
0,00€]
£
000,00
€
206]
octo
TOTAL
D 023
:Virement
à la
section
d'investissement
0,00€
€0
000,00
€
0,00€
|
000€
D-8824-020
: Cotisations
ce
sécurité
sociale
- par
0,00€
22
000,00
€
DONE
QUTE
pairongie D-667264-020
:SIC
0,00€)
28
000,10
€
20e
000€
TOTAL
D 65
:Autres
charges
de
gestion
courante
PONT
EUTe
50
000,00
€
0,00€
000€
Total
FONCTIONNEMENT
0,00€
+35
000,00
€)
000€)
0,00€
INVESTISSEMENT.
|
R-021-01
: Virement
de
la section
defenctionnement
[|
_0204
_
00e
D00€
60
00,00€
TOTAL
R
021
:Virement
de
la
section
de
009€
0,00€
Ë
000€
60
000,00
€
fonctionnement
£
D-2051-020
:Concessions
et
droits
smilares
0,00
€
25
000,20
€]
20e]
Qÿ0€
TOTAL
D 20
:Immobilisations
incorporelles
0,00
€
20
000,00
€
0,00€
D-2115-020
: Terains
bôts
ao
40
009,00
€
go]
TOTAL
D
21
:Immobilisations
corporelles
0,00
€
4ÿ
000,00
€
00e
O-261-00
:Titrés
dé
varticoaton
G,00
€]
5£9
000,00
€
502€
TOTAL
D
25
:Participations
et
créances
rattachées
à
0,00€
550
000,00
€
9,00€
des
participations
R-274-60
:Prêts
0, [QE]
0,09€
02€
5£0
000,00
€
TOTAL
R
27
:Autres
immobilisations
financières
0,00
€
0.00
€
Q00e
550
000,00
€
Q,00E]
0.00
€|
‘610
000,00
€
Total INVESTISSEMENT.
610 000,00€
TE
=
2021-08-17
Service
Police
Intercommunale-Autorisation
de
cession
d’un
véhicule
Rapporteur
: Monique
DINET
Suite
au
renouvellement
du
véhicule
du
Chef
de
Service
de
la
police
intercommunale,
il
est
proposé
de
céder
ledit véhicule
dans
le cadre
de
la reprise
qui
avait
été proposée
par
le garage.
Il convient
donc
de
céder
:
e
Le
véhicule
RENAULT
TWINGO
immatriculé
CF-277-LT
de
2012
pour
un
montant
de
500€
TTC.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
22
sur
56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’autoriser
le
Président
à
céder
le véhicule
RENAULT
TWINGO
désigné
ci-dessus
pour
la
somme
de
500
€
TTC
(cinq
cents
euros)
et
à
effectuer
les
écritures
comptables
correspondantes
;
e
D’autoriser
le
Président
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
vente
de
ce véhicule,
2021-08-18
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la commune
de
Boron-Amélioration
de
l'éclairage
de
rue-changement
des
aniciennes
ampoules
par
des
lampes
LED
Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours
présentée
par
la commune
de
Boron,
Dans
le
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la
commune
Boron
a
sollicité
la CCST
pour
:
-
L'amélioration
de
léclairage
de
rue-
changement
des
anciennes
ampoules
par
des
lampes
LED
Le
coût
total
estimatif de
cette
opération
est de
2
598.00€
HT.
Budget
prévisionnel
DÉPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
Amélioration
de
2 598.00 |
Fonds
de
concours
CCST
1 299.00
l'éclairage
de
rue
—
changement
des
anciennes
ampoules
par
des
lampes
Led
Autofinancement
commune
1
299.00
TOTAL
2 598.00 |
TOTAL
2 598.00
Compte
tenu
:
°
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Boron
pour
l'amélioration
de
l’éclairage
de
rue,
°
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à
un
montant
de
1 299.00
€
(mille
deux
cent
quatre-vingt-dix-neuf
euros)
dans
la
limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
23
sur 56 e+
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent,
2021-08-19
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la
commune
de
Chavannes
les
Grands-
Restauration
du
Monument
aux
Morts
et
aménagement
de
ses
abords
Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours présentée
par
la commune
de
Chavannes
les
Grands,
Dans
ie
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la
commune
de
Chavannes
les
Grands
a sollicité
la CCST
pour :
-
La
restauration
du
Monument
aux
Morts
et l’aménagement
de
ses
abords
Le
coût
total
estimatif de
cette
opération
est de
44
173.14
€ HT.
Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
Restauration
12
479.24 |
Fonds
de
concours
CCST
8 834.63
Aménagement
abords
31
693.90 |
ONAC
1
600.00
DETR
24
903.88
Autofinancement
commune
8
834.63
TOTAL
44
173.14 |
TOTAL
44
173.14
Compte
tenu
:
e
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera
recalculé
afin
de ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Chavannes
les
Grands
pour
la
restauration
du
Monuments
aux
Morts
et
l’aménagement
de
ses
abords,
°+ _
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à un
montant
de
8 834.63
€
(huit
mille
huït
cent
trente-quatre
euros
et
soixante-trois
centimes)
dans
la
limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent.
2021-08-20
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la commune
de
Courtelevant-Création
éclairage
public
rue
des
grandes
gasses
Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours présentée par
la commune
de
Courtelevant,
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
24
sur
56 Dans
le
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la
commune
de
Couwtelevant
a sollicité
la CCST
pour
:
e
La
création
d’un
éclairage
public
rue
des
grandes
gasses
Le
coût
total
estimatif de
cette
opération
est de
9 331.00
€ HT.
Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
Création
d’un
éclairage
9 331.00 |
Fonds
de
concours
CCST
3 499,12
public
rue
des
grandes
Amendes
de
police
2332.75
gasses
Autofinancement
commune
3
499.13
TOTAL
9
331.00 |
TOTAL
9
331.00
Compte
tenu
:
+
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera
recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Courtelevant
pour
la création
d’un
éclairage
public
rue
des
grandes
gasses,
e
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à
un
montant
de
3 499.12
€
(trois
mille
quatre
cent
quatre-vingt-dix-neuf
mille
euros
et douze
centimes)
dans
la limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent.
2021-08-21
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la
commune
de
Monthouton
Achat
de
défibrillateurs
salle
du
Plateau
et mairie
Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours
présentée
par
la commune
de
Montbouton,
Dans
le
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la
commune
de
Montbouton a
sollicité
la CCST
pour
:
-__
L’acquisition
de
défibrillateurs
pour
la mairie
et la salle
du
Plateau
Le
coût
total
estimatif de
cette
opération
est de
2 324.00€
HT.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
25
sur
56 Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
Acquisition
de
2
2 324.00 |
Fonds
de
concours
CCST
1162.00
défibrillateurs
Autofinancement
commune
1162.00
TOTAL
2 324.00 | TOTAL
2 324.00
Compte
tenu
:
e
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Montbouton
pour
l'acquisition
de
défibritlateurs
pour
la mairie
et la salle
du
Plateau,
e
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à
un
montant
de
1 162.06
€
(mille
cent
soixante-
deux
euros)
dans
la limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent.
2021-08-22
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la commune
de
Saint-Dizier-l’Evêque
Travaux
de
sécurité
routière
avec
réalisation
d’une
écluse
et d’un
coussin
lyonnais
rue
Principale Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours présentée
par
la commune
de
Saint-Dizier-l'Evêque,
Dans
le
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la commune
de
Saint-
Dizier-l’Evêque
a sollicité
la CCST
pour
:
e
Des
travaux
de
sécurité
routière
avec
réalisation
d’une
écluse
et
d’un
coussin
lyonnais
rue
Principale.
Le
coût
total
estimatif de
cette
opération
est de
26
056.50
€ HT.
Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
travaux
de
sécurité
26
056.50 |
Fonds
de
concours
CCST
8 881.50
routière
avec
réalisation
Département
8 293.50
d’une
écluse
et d'un
coussin
lyonnais
rue
Principale
Autofinancement
commune
8 881.50
TOTAL
26
056.50 |
TOTAL
26
056.50
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
26
sur
56 Compte
tenu
:
+
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera
recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Saint-Dizier-
l’'Evêque
pour
des
travaux
de
sécurité
routière
avec
réalisation
d’une
écluse
et
d’un
coussin
lyonnais
rue
Principale,
+
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à un
montant
de
8 881.50
€
(huit
mille
huit
cent
quatre-vingt-un
euros
et
cinquante
centimes)
dans
la
limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent.
2021-08-23
Fonds
de
concours
enveloppe
2021
à la commune
de
Brebotte
Complément
de
travaux
pour
la
création
d’une
plateforme
et d’un
accès
pour
la
benne
à
déchets
verts,
création
d’un
fossé
et réfection
de
pierres
tombales
Rapporteur
: Claude
MONNIER
Vu
l'article
L
5214-16
V
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
Vu
la demande
de fonds
de
concours présentée par
la commune
de
Brebotte,
Dans
le
cadre
de
l’enveloppe
fonds
de
concours
votée
lors
du
BP
2021,
la
commune
de
Brebotte
a sollicité
la CCST
pour
:
e
Un
complément
de
travaux
pour
la
création
d’une
plateforme
et
d’un
accès
pour
la
benne
à déchets
verts
: création
d’un
fossé,
e
La
réfection
de
pierres
tombales
A-
Complément
de
travaux
pour
la
création
d’une
plateforme
et
d’un
accès
pour
la
benne
à déchets
verts
: création
d’un
fossé
Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
|
Montant
HT
Complément
de
travaux
1 449,50 |
Fonds
de
concours
CCST
724.75
pour
la création
d’une
plateforme
et d’un
accès
pour
la
benne
à déchets
verts :
création
d’un
fossé
Autofinancement
commune
724.75
TOTAL
1 449.50 |
TOTAL
1 449.50
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
27
sur
56 Compte
tenu
:
e
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera
recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D'’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Brebotte
pour
le complément
de
travaux
pour
la
création,
d’une
plateforme
et d’un
accès
pour
la
benne
à
déchets
verts,
+
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à
un
montant
de
724.75
€
(sept
cent
vingt-
quatre
euros
et
soixante-quinze
centimes)
dans
la
limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
°
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
Ja
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
ou
documents
s'y
référent.
B-
Réfection
de
pierres
tombales
Budget
prévisionnel
DEPENSES
HT
RECETTES
HT
Libellé
Montant
HT
Détail
Montant
HT
Réfection
de
pierres
5
1148.00 |
Fonds
de
concours
CCST
2 559.00
tombales
Autofinancement
commune
2559.00
TOTAL
5 118.00 |
TOTAL
5 118.00
Compte
tenu
:
e
Que
le projet
soutenu
est bien
un
investissement
;
e
Que
le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
le
montant
investi
par
la
commune
après
déduction
des
subventions
ou
recettes
liées
au
bien
à
aménager
(art
L5214-16
du
CGCT.
En
cas
d’attribution
d’une
subvention
supplémentaire,
le
fonds
de
concours
sera recalculé
afin
de
ne
pas
excéder
la part
d’autofinancement
de
la commune).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’autoriser
le
versement
d'un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Brebotte
pour
la réfection
de
pierres
tombales,
e
De
plafonner
ce
fonds
de
concours
à
un
montant
de
2 559.00
€
(deux
mille
cinq
cent
cinquante-neuf
euros)
dans
la limite
prévue
par
l'article
L5214-16
du
CGCT,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
relative
à
ce
fonds
de
concours,
en
vérifier
la
juste
affectation,
engager
et
signer
toutes
actions
où
documents
s'y
référent.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
28
sur 56 2021-08-24
Signature
d’une
convention
de
partenariat
2021
avec
Belfort
Tourisme
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Depuis
2010,
une
convention
de
partenariat
est
signée
entre
Belfort
Tourisme
et la
CCST,
afin
de
soutenir
le développement
touristique
dans
le
Sud
Territoire.
D'un
accord
commun
une
volonté
d’amplifier
ce
partenariat
a
été
retenue
par
les
deux
partenaires. Cette
volonté
s’exprime
par
les
orientations
qui
ont
été prises
pour
la convention
2021.
Cette
convention
a pour
objectif de
fixer
les
modalités
de
partenariat
entre
la CCST
et Belfort
Tourisme,
dans
le cadre
d’actions
engagées
en termes
:
-_
D’accueil-information/de
promotion-communication
-
De
développement
-
De
commercialisation
Cette
dernière
développe :
| En
matière
d'accueil
:
|
En
termes
d’accueil:
un
relais
d’informations
touristiques
à
vocation
intercommunale
(territoire
de
compétence
CCST)
et
frontalier
(partenariat
franco-suisse)
a été
mise
en
place
dans
la
gare
de
Delle
par
la
CCST.
Belfort
Tourisme
appuiera
cette
fonction
d’accueil
touristique
dans
le
Sud
Territoire
en
renforçant
ses
tournées
de
documentation
(éditions
touristiques)
auprès
de
l’ensemble
des
acteurs
stratégiques
du
territoire:
le
relais
d’informations
touristiques
intercommunal
de
la gare
tout
d’abord,
mais
aussi
les
hébergeurs,
sites
et
prestataires
d’activités
touristiques.
Parce
que
ces
derniers
sont
également
au
contact
direct
des
clientèles
touristiques,
l’objectif
sera
qu’ils
puissent
être,
eux
aussi,
des
relais
d'informations
touristiques.
Par
ailleurs,
en
l’absence
d'office
de
tourisme
intercommunal
clairement
identifié
sur
le
territoire
de
la
CCST,
Belfort
Tourisme
s’y
substituera
en
accomplissant
une
partie
de
la
compétence
obligatoire
d’information
et
de
communication,
relative
à
Poffre
touristique
locale
(hébergements
touristiques,
restaurants,
prestataires
d'activités
touristiques,
sites,
évènements
et manifestations).
C’est
ainsi
que
pour
l’année
2021
seront
réalisées
les missions
suivantes
:
Inscription
de
l'offre
touristique
de
la
CCST
sur
les
outils
de
communication
de
Belfort
Tourisme :
-_
Guide
touristique
du
Territoire
de
Belfort
global
-_
Carte
touristique
du
Territoire
de
Belfort
-
Carte
cyclotouristique
du
Territoire
de
Belfort
-_
Valorisation
de l’offre
de
la COST
sur les réseaux
sociaux
-__
Site web
Belfort
Tourisme
-__
Tournées
de
documentation
auprès
de
l’ensemble
des
acteurs
stratégiques
du
territoire
-
Guide
Touristique
Sud
Territoire
-_
Diffusion
des
fiches
de
randonnées
de
la CCST
-
Promotion
des
manifestations
locales
de
la CCST
(site web,
lettres
d'actualités,
affichage...)
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
29
sur
56 En
matière
d'information-communication-promotion
:
Inscription
de
l’offre
touristique
de
la
CCS"
sur
les
outils
de
communication
du
Comité
Régional
du
Tourisme
de
Franche-Comté
:
e
Site
web
www.bourgognefranchecomte.com
Diffusion
des
fiches
de
randonnée
du
Sud
Territoire
et
du
Guide
Touristique
Sud
Territoire
(à
la
banque
d’accueil
Belfort
Tourisme
et
sur
le
site
web
www.belfort-
tourisme.com) Promotion
des
manifestations
locales
de
la
CCS
: Belfort
Tourisme,
à travers
ses
outils
de
communication
propres,
sera
un
vecteur
supplémentaire
d'informations
concernant
les
animations
et
manifestations
les
plus
notables
sur
le
territoire
de
la
CCST.
IL
s’agira
notamment:
Du
Festival
Grandv’hilare
Des
nuits
d’été
de Milandre
Spectacle
de
Brebotte
De
la fête
de
l’âne
à Suarce
Des
animations
notables
proposées
par
le Foyer
G.
Brassens
et Delle
Animation
. + + + ee
La
promotion
du
territoire
de
la CCST
:
La
compétence
visant
à
promouvoir
l'offre
d’un
territoire
donné
est
une
compétence
obligatoire
à la fois
pour
un
comité
départemental
du
tourisme
(niveau
départemental)
et pour
un
office
de
tourisme
{niveau
local).
En
l’absence
d’un
office
de
tourisme
local,
Belfort
Tourisme
assurera
des
missions
de
promotion
pour
le compte
de
la CCST,
dans
le cadre
de
sa
mission
globale
de
promotion
touristique
du
Territoire
de
Belfort.
Actions
de
promotion
en
partenariat
avec
le CRT
sur
la
gamme
« itinérance
» :
Un
collectif
de
différents
acteurs
(CDT,
OT,
sites
touristiques,
etc.)
s’est
constitué
autour
du
CRT
Bourgogne-Franche-Comté
afin
de
développer
et
promouvoir
la
grande
itinérance
d'intérêt
régional
(pédestre
et
cyclo
notamment).
Différents
itinéraires
(dont
la
Francovélosuisse
et l’Eurovélo6)
bénéficieront
d’un
programme
d’actions
multicanal
(salons,
presse,
mini-site
internet).
Actions
de
promotion
propres
à Belfort
Tourisme
:
Réalisation
d’un
dossier
de
presse
de
l’offre
touristique
globale
du
Territoire
de
Belfort
et de
communiqués
de
presse
plus
spécifiques
à une
offre
en particulier.
Actions
d’animations
spécifique
Sud
Territoire
:
Mise
en place
de
7 animations
estivales
-
L'art
de
la pisciculture
-__
Balade
encadrée
à bicyclette
-
Initiation
pêche
à la mouche
à Joncherey
-
Balade
canine
collective
à Florimont
-
Balade
en
calèche
à Beaucourt
-__
Atelier
Cupcake
à Joncherey
-
Mystère
à Saint-Dizier-l
Evêque
Mise
en
place
d’un
éductour
spécial
Sud
Territoire
à destination
des
acteurs
du tourisme
du
Territoire
de
Belfort.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
30
sur 56 Gestion
de
la campagne
de
communication
associée
à ces
animations
: création
flyer,
site
internet
www.belfort-tourisme.com,
newsletter,
interventions
France
Bleu
spécifiques,
réseaux
sociaux,
presse,
etc...
En
matière
de
commercialisation
:
La
commercialisation
de
l’offre
touristique
de
la CCST
:
La
production
et
la commercialisation
d’offres
touristiques
sont
des
compétences
facultatives
pour
les
CDT
et
les
OT.
En
l’absence
d’organisme
touristique
local,
le
pôle
commercial
de
Belfort
Tourisme
mettra
en
place
des
outils
de
soutien
à
la
commercialisation
des
hébergements
touristiques
du
territoire
de
la
CCST
et
constituera
des
produits
touristiques
pour
groupes
et individuels.
Depuis
2014,
un
système
de
commercialisation
multicanal
a
été
mis
en
place
en
partenariat
avec
l’agence
Destination
Haute-Alsace
et
le
Relais
départemental
des
Gites
de
France
du
Territoire
de
Belfort
afin
de
démultiplier
les
canaux
de
vente.
Participation
de
la CCST
:
Dans
le
cadre
des
missions
confiées
à Belfort
Tourisme,
la participation
financière
de
la CCST
au titre
de
l’année
2021
s’élèverait
à 8
000
€.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
à
affecter
les
crédits
budgétaires
nécessaires,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif à cette
prise
de
décision.
2021-08-25
Dérogation
au
repos
dans
les
commerces
de
Delle-Joncherey,
Grandvillars
et
Beaucourt Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
les
demandes
des
associations
des
commerçants
de
Delle,
Joncherey,
Grandvillars
et
Beaucourt
et
des
commerces
cités.
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
et
notamment
les
nouvelles
règles
concernant
les
ouvertures
dérogatoires
des
commerces
le
dimanche.
Depuis
2016
les
commerces
de
détail
peuvent
ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
Maire
après
avis
du
conseil
municipal,
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an.
Dès
lors
que
la
demande
porte
sur
plus
de
5
dimanches
un
avis
conforme
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
également
requis.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
En
contrepartie,
les salariés
ont droit à
:
e
un
salaire
au
moins
double
(soit payé
à 200
%
du taux
journalier),
+
et
à un
repos
compensateur,
équivalent
en
nombre
d'heures
travaillées
ce
jour-là,
payé
dans
le cadre
du
maintien
du
salaire
mensuel.
Si le repos
dominical
est
supprimé
avant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
doit
être
donné
le jour
de
cette
fête.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
31
sur 56 Dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
de
plus
de
400
m?,
si un jour
férié
est
travaillé
(sauf
pour
le
1% mai),
il est déduit
des
dimanches
désignés
par
le maire,
dans
la limite
de
3.
La
Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
par
le biais
de
son
sondage
auprès
des
commerçants,
a pu
définir
les
3
dimanches
de
décembre
plébiscités
par
les
votants.
Les
associations
des
commerçants
et
artisans
de
Delle,
Joncherey,
Grandvillars
et
Beaucourt
ont
fait parvenir
leurs
demandes
d’ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l’année
2022
aux
communes
de
Delle,
Joncherey,
Grandvillars
et Beaucourt.
Cette
demande
porte
sur
les
dimanches
suivants
:
13
mars
2022
Animations
carnaval
de
DELLE
04
Décembre
2022
1!
Décembre
2022
12 juin
2022
Pour
la braderie
des
commerçants
En
raison
des
fêtes
de
fin
d’année
18
Décembre
2022
Le
12 juin
est
spécifique
à Delle
pour
la Braderie
des
commerçants.
Les
autres
dates
ressortent
du
calendrier
départemental
ainsi
que
d’autres
dates
pour
animations
éventuelles.
>
Commerces
de
vente
automobile
Les
services
de
l’Etat
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
proposent
pour
2022
de
traiter
à part
le cas
des
concessionnaires
automobiles.
Le
calendrier
proposé
par
ces
instances
a
été
soumis
à
l’avis
des
concessionnaires
présents,
notamment
sur
la ville
de
Delle,
et il porte
sur
les
dimanches
suivants
:
16 janvier
2022
13
mars
2022
12 juin 2022 18
septembre
2022
16
octobre
2022
Conformément
à
l’article
R3132-21
du
code
du
travail,
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées
ont
été
saisies
pour
avis.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’émettre
un
avis
favorable
à
l’ouverture
dérogatoire
des
commerces
de
détail
les
dimanches
13
mars
2022,
12
juin
2022,
4
décembre
2022,
11
décembre
2022,
18
décembre
2022
pour
les
communes
de
Beaucourt,
Delle,
Joncherey
et
Grandvillars.
+
D’émettre
un
avis
favorable
à
ouverture
dérogatoire
des
commerces
de
vente
automobile
les
dimanches
16
janvier
2022,
13
mars
2022,
12
juin
2022,
18
septembre
2022,
16
octobre
2022
pour
les
communes
de
Beaucourt,
Delle,
Joncherey
et Grandvillars.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
32
sur
56 2021-08-26
Lancement
plateforme
solidaire
commerces-Bonification
de
la
CCST
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
n°2021-05-41
validant
l'acquisition
d'une plateforme
solidaire
à destination
des professionnels
du
Sud
Territoire,
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
a fait
l’acquisition
d’une
plateforme
solidaire
dans
l’optique
de
dynamiser
l’activité
des
commerçants
et
artisans
de
son
périmètre,
Cette
plateforme
permettra
de
garantir
la
trésorerie
des
entreprises
même
en
cas
de
fermeture
administrative,
elle
génère
également
des
bons
d’achats,
pouvant
être
bonifiés
par
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ou
ses
communes
membres,
augmentant
ainsi
l'attractivité
de
ces
commerces
locaux.
La
plateforme
a
été
créée
par
l’entreprise
WOOZ’UP
et
porte
le
nom
de
LOCOCO.
Afin
d’optimiser
son
lancement
prévu
2%
quinzaine
de
décembre
2021,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
20
000
€
à
l'association
Intercommunale
des
commerçants
et artisans.
Cette
subvention
permettra
d’abonder
tout
achat
de
20%
de
sa
valeur.
Cette
opération
d'envergure
est
propice
à
une
animation
de
promotion
du
commerce
et
de
Partisanat
et
saura
créer
un
engouement
pour
les
particuliers,
notamment
en
cette
période
de
fêtes
de
fin
d’année.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
la
subvention
de
20000
€
à
l’association
Intercommunale
des
commerçants
et artisans
destinée
à promouvoir
la
plateforme
solidaire,
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision,
notamment
la
convention,
et
engager
les
crédits
nécessaires.
2021-08-27
Budget
Pôle
touristique
de
Brebotte-Décision
Modificative
n°3
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
2019-04-09
du
23
mai
2019
portant
sur
le
bail
de
l'Auberge
du
canal
à
BREBOTTE, Vu
la délibération
du
budget
annexe
2021-03-15C
Vu
la délibération
d'annulation
des
loyers
2021-05-38
Vu
la délibération
de
décision
modificative
2021-06-14
Suite
aux
indications
de
la trésorerie
qui
nous
précise
qu’une
remise
gracieuse
est
à considérer
comme
une
subvention
de
fonctionnement
exceptionnelle
et afin
de couvrir
les intérêts
du prêt
complémentaire,
il
est
nécessaire
de
réajuster
le
budget
annexe
2021
de
Brebotte
section
fonctionnement
comme
suit :
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
33
sur
56 Réajustement
de
crédits
Fonctionnement
: Recettes
: Chapitre
75
Compte
752:
+
20
000,00
€ HT
Chapitre
67
Compte
6748
+
36
000,00
€ HT
Chapitre
011
Compte
6161
- 450,00
€ HT
Chapitre
66
Compte
66111
+ 450,00
€ HT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
d'approuver
la
Décision
Modificative
n°3
du
Budget
pôle
touristique
de
Brebotte
ci-dessous. 90053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DMn°3
2021
Cade
INSEE
Pôle
touristique
Brebotte(60002)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Consell
Communautaire
annulatlon
loyer
subvention
exceptionnelle
LL
Dépenses
€)
Recettes
«©
Désignation
Diminution
de
!
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
édit:
de
crédits
crédits
de
crédits
D-6161-95
- Assurance
mulirisques
450,00
€
0,90
€]
TOTAL D.011
Cnafges à Garactoré général.
:
A60 OÙ€
num
D-66111-95
: intéräis réglés à l'échéance
0,09 €|
459,00
€]
2021-08-28
Rapport
d’activité
2020
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
l’article
LS211-39
du
13 juillet
1999
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
loi
sur
l’intercommunalité
donnent
l'obligation
aux
EPCI
de
notre
catégorie
de
réaliser
annuellement
un
Rapport
d’activité
qui
doit
être
présenté
au
conseil.
Ce
rapport
reprend
l’ensemble
des
actions
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Le
(ou
les)
représentant(s)
des
communes
devant
régulièrement
rendre
compte
des
actions
de
la
CCST
devant
le
Conseil
Municipal,
ce
rapport
lui
permet,
rapidement,
de
pouvoir
pleinement
répondre
à ses
obligations
quant
à l’information
complète
des
tiers.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
34
sur
56 Un
exemplaire
de
ce rapport
sera
transmis
à chaque
commune.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
de
prendre
acte
du
Rapport
d’activité
2020
de
la CCST.
Annexe
: Rapport
d'activité
2020
2021-68-29
Zone
d’activités
du
Technoparc-Vente
de
foncier
Rapporteur
: Christian
RAYOT
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
a été
sollicitée
par
l’entreprise
BOTEC
située
sur
la
zone
du
Technoparc
à
Delle
et
dont
l’activité
est
l’affrètement
et
l’organisation
des
transports,
pour
acquisition
de
foncier
dans
le cadre
d’un
projet
de
construction
porté
par
cette
dernière
ou
toute
personne
de
droit
privé
en
charge
de
la réalisation
de
l’ensemble
immobilier
nécessaire
à l’activité
de
celle-ci.
La
superficie
de
la parcelle
nécessaire
à cette
implantation
est
de
10
000
m2
environ
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
BO
n°
115
d’une
contenance
totale
de
3 ha
96
a 36
ca
sise
Zone
d’Activités
du Technoparc
à Delle.
Le
prix
de
cession
est
fixé
à vingt-quatre
euros
hors
taxe
le mètre
carré
(24
€
HT/m?)
et
l’avis
des
Domaines
a
été
sollicité.
La
surface
définitive
du
foncier
à
vendre
sera
connue
après
établissement
du
document
d'arpentage
par
le géomètre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
De
valider
le
prix
de
cession
de
la
future
parcelle
à 24
€
HT/
m?
hors
frais
notariés
au
bénéficiaire
la
SARL
BOTEC
ou
toute
autre
personne
morale
de
droit
privé
en
charge
de
la réalisation
de
l’ensemble
immobilier
nécessaire
à Pactivité
de
celle-ci
;
e
D’autoriser
le Président
à négocier
et à signer
tout
document
relatif à
cette
prise
de
décision.
Annexe:
Plan provisoire
de zone
avec
localisation
de
la parcelle.
Avis
des
Domaines
en
cours.
2021-08-30
Aide
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-Volet
entreprise
Imprimerie
LBF
« La
boîte
à Flyers
»
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Monsieur
Denis
SEIGNE
gérant
de
LBF
«La
Boîte
à
Flyers
»
située
à
Delle
pour
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
35
sur 56 lattribution
d’une
subvention
en
investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Le
dirigeant
de
l’entreprise
a le
projet
d’acheter
du
matériel
nécessaire
à l’élargissement
de
sa
clientèle
qui
est actuellement
essentiellement
professionnelle
à de
la clientèle
de particuliers
et
ce
en vue
de
la pérennité
de
son
entreprise
de
proximité.
Les
dépenses
éligibles
en
investissement
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
portent,
entre
autres,
sur
le
matériel
amortissable.
Dans
le
projet
présenté
par
M.
SEIGNE,
le
montant
des
dépenses
éligibles
s’élève
à 3.524,11
€ HT.
L'entreprise
« La
Boîte
à
Flyers
»
peut
bénéficier
d’une
aide
à
l’investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
1.762,06
€
(soit
50
%
des
dépenses
éligibles)
dont
1.321,54
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
440,51
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Cette
aide
est
allouée
sur
la base
du
règlement
UE
n°
2020/972
de
la commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
au
prorata
des
dépenses
réalisées
sans
aller
au-delà
du
montant
proposé
et
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e _
D’approuver
la
proposition
d’attribution
d’une
aide
à
l’investissement
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à LBF
« La
Boîte
à
Flyers
» située
à Delle
à
hauteur
de
1.762,06
€
dont
1.321,54
€
pour
le compte
de
la
Région
et
440,51
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le Président
à
signer
Pensemble
des
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-31
Aide
à la trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
SARL
LOCATION
RECEPTION
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Madame
Sandrine
NICOLAS
gérante
de
la
SARL
LOCATION
RECEPTION
située
à
BEAUCOURT
pour
l’attribution
d’une
«
aide
à
la trésorerie
»
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
36
sur
56 LOCATION
RECEPTION,
établissement
créé
en
2010,
fait partie
du
monde
de
l’événementiel,
secteur
particulièrement
touché
lors
de
la
pandémie
et
montre
dès
lors
une
perte
de
chiffre
d’affaires
n’ayant
pas
été
compensée
par
le Fonds
de
solidarité
national
lors
de :
-
la
deuxième
fermeture
administrative
sur
une
période
d’éligibilité
d’octobre
à
décembre
2020
;
- la troisième
fermeture
administrative
sur une
période
d'éligibilité
de janvier
à mars
2021
;
- la quatrième
fermeture
administrative
sur une
période
d’éligibilité
d'avril
à juin
2021.
A
ce
titre,
cette
entreprise
peut
bénéficier
d’une
aïde
à la trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
1.000
€
dont
714,30
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
285,70
€ pour
le compte
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
et ce pour
chacune
des
3 périodes
de
fermeture
administrative
précitées.
Cette
aide
est allouée
sur
la base
du
règlement
UE
n°
2020/0972
de
la commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
_ D’approuver
la
proposition
d’attribution
d’une
aide
de
fonctionnement
« aide
à la
trésorerie
»
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à
la
SARL
LOCATION
RECEPTION
située
à Beaucourt,
pour
chacune
des
3
périodes
de
confinement
précitées
à hauteur
de
3 x 1.000
€ (=
3.000
€)
dont
3 x 714,30
€
(-2.142,90
€)
pour
le
compte
de
la
Région
et
3
x
285,70
€
(=
857,10
€)
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-32
Aide
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
Boutique
de
prêt-à-porter
MARAL
&
DAVID
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Monsieur
Claude
SABBAGH
gérant
de
l’entreprise
de
prêt-à-porter
féminin
« MARAL
&
DAVID
» située
à Deile
pour
l’attribution
d’une
subvention
en
investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Afin
de
faire
face
à la situation
actuelle,
le
gérant
de
« Maral
et David
»
souhaite
se
diversifier
en proposant
des
services
de
retouches
ainsi
que
des
produits
réalisés
« fait main
». Le
projet
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
37
sur 56 mettrait
en
œuvre
la réorganisation,
suite
à la crise,
des
modes
de
production
ainsi
que
la
valorisation
des
productions
locales
et savoir-faire
locaux.
Les
dépenses
éligibles
en
investissement
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
portent,
entre
autres,
sur
le
matériel
amortissable.
Dans
le
projet
présenté
par
M.
SABBAGH,
le montant
des
dépenses
éligibles
s’élève
à 7.200,00
€ HT.
EN
CAS
DE
RELIQUAT,
l’entreprise
« MARAL
&
DAVID
»
pourra
bénéficier
d’une
aide
à
l'investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
» de
maximum
3.600,00
€
(soit
50
%
des
dépenses
éligibles)
dont
maximum
2.700,00
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
maximum
900,00
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire. Cette
aide
est
allouée
sur
la base
du
règlement
UE
n°
2020/972
de
la
commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
au
prorata
des
dépenses
réalisées
sans
aller
au-delà
du
montant
proposé
et
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
proposition
d’attribution,
EN
CAS
DE
RELIQUAT,
d’une
aide
à
l'investissement
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
«volet
entreprise
»
à
« MARAL
&
DAVID
»,
boutique
de
prêt-à-porter
située
à
Delle
à
hauteur
de
maximum
3.606,00
€
dont
maximum
2.700,00
€
pour
le
compte
de
la
Région
et maximum
900,00
€ pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le
Président
à signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-33
Aide
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
régional
des
Territoires-volet
entreprise
TRANSTECH
INGENIERIE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Coliectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Monsieur
SOME
gérant
de
TRANSTECH
INGENIERIE
situé
à
Delle
pour
l'attribution
d’une
subvention
en
investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
38
sur
56 Le
dirigeant
a le projet
d’acquérir
du
matériel
informatique
et bureautique
pour
pouvoir
mener
à bien
les
études
complexes
qui
lui
sont
confiées
par
les
clients
et
assurer
aînsi
la pérennité
de
son
entreprise
de
proximité.
Les
dépenses
éligibles
en
investissement
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
portent,
entre
autres,
sur
le
matériel
amortissabie.
Dans
le
projet
présenté
par
M.
Gustave
SOME
le montant
des
dépenses
éligibles
s’élève
à 2.675,66
€ HT.
L’entreprise
« TRANSTECH
INGENIERIE
»
peut
bénéficier
d’une
aide
à
l’investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
1.337,83
€
(soit
50
%
des
dépenses
éligibles)
dont
1.003,37
€ pour
le
compte
de
la Région
et
334,46
€ pour
le
compte
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Cette
aide
est
allouée
sur
la
base
du
règlement
UE
n°
2020/972
de
la
commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
au
prorata
des
dépenses
réalisées
sans
aller
au-delà
du
montant
proposé
et
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+ _
D’approuver
la
proposition
d’attribution
d’une
aide
à
l’investissement
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à
« FTRANSTECH
INGENIERIE
»
situé
à
Delle
à
hauteur
de
1.337,83
€
dont
1.003,37
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
334,46
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-34
Aide
à la trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
SASU
TRANSTECH
INGENIERIE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Monsieur
Gustave
SOME,
gérant
de
la
SASU
TRANSTECH
INGENIERIE
située
à Delle
pour
Pattribution
d’une
« aide
à
la
trésorerie
»
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Cette
entreprise,
qui
propose
des
activités
d’ingénierie
et
de
conseil
depuis
septembre
2013,
montre
une
perte
de
chiffre
d’affaires
n’ayant
pas
été
compensée
par
le
Fonds
de
solidarité
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
39
sur
56 national
lors
de
la deuxième
fermeture
administrative
sur
une
période
d'éligibilité
d'octobre
à décembre
2020.
À
ce
titre,
« Transtech
Ingenierie
» peut
bénéficier
d’une
aide à
la trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
1 000
€
dont
714,30
€ pour
le
compte
de
la
Région
et
285,70
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire. Cette
aide
est
allouée
sur
la
base
du
règlement
UE
n°
2020/9072
de
la commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est attribuée
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e __ D’approuver
la
proposition
d’attribution
d’une
aide
de
fonctionnement
« aide
à
la
trésorerie
»
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à
la
SASU
« TRANSTECH
INGENIERIE
» située
à DELLE
à hauteur
de
1 000
€
dont
714,30
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
285,70
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
+
D’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-35
Aide
à la
trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
SARL
UNIVERS
DECO
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Madame
FAIVRE,
présidente
de
la
SAS
UNIVERS
DECO
située
à
Beaucourt
pour
l'attribution
d’une
« aide
à
la
trésorerie
»
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Créée
en
2018
par
Madame
FAIVRE,
cette
entreprise
est
spécialisée
dans
la vente
d’articles
de
fête
(nappes
et serviettes,
vaisselle jetable,
décoration
mariage,
anniversaire,
baptême,
….)
L’entreprise
montre
une
perte
de
chiffre
d’affaires
n’ayant
pas
été
compensée
par
le
Fonds
de
solidarité
national
lors
de
la
troisième
fermeture
administrative
sur
une
période
d’éligibilité
de
janvier
à
mars
2021.
À
ce
titre,
« UNIVERS
DECO
»
peut
bénéficier
d’une
aide
à
la
trésorerie
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
1 000
€
dont
714,30
€ pour
le
compte
de
la Région
et 285,70
€ pour
le
compte
de
la Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
40
sur 56 Cette
aide
est
allouée
sur
la base
du
règlement
UE
n°
2020/9072
de
la
commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
Papplication
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est attribuée
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’approuver
la
proposition
d’attribution
d’une
aide
de
fonctionnement
« aïde
à
la
trésorerie
» au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à la SAS
«UNIVERS
DECO
»
située
à
BEAUCOURT
à
hauteur
de
1
000
€
dont
714,30
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
285,70
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-36
Aide
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
Restaurant
le VIYANE
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se
sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par Monsieur
EL
SENDI
BEWAR
gérant
de la SARL
VIYANE
restaurant
situé à DELLE
pour
l’attribution
d’une
subvention
en
investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Afin
de
redynamiser
son
restaurant
qui
a
subi
la
crise
du
Covid
19,
le
dirigeant
a
le
projet
d’investir
dans
du
matériel
de
cuisine
ainsi
qu’un
climatiseur
et
un
store
de
terrasse.
Il
estime
cet investissement
nécessaire
à la pérennité
de
son
entreprise
de
proximité.
Les
dépenses
éligibles
en
investissement
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
portent,
entre
autres,
sur
le
matériel
amortissable.
Dans
le
projet
présenté
par
M.
El
SENDI
BEWAR,
le montant
des
dépenses
éligibles
s’élève
à 25.972,45
€
HT.
EN
CAS
DE
RELIQUAT,
le
restaurant
« VIYANE»
pourra
bénéficier
d’une
aide
à
l'investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
maximum
10.000,00
€
(soit
50
%
des
dépenses
éligibles
plafonné
à
10.000
€)
dont
maximum
7.500,00
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
maximum
2.500,00
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
41
sur 56 Cette
aide
est
allouée
sur
la base
du
règlement
UE
n°
2020/972
de
la
commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
au
prorata
des
dépenses
réalisées
sans
aller
au-delà
du
montant
proposé
et
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e _
D’approuver
la
proposition
d’attribution,
EN
CAS
DE
REQLIQUAT,
d’une
aide
à
l’investissement
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à
la
SARL
VIYANE,
restaurant
situé
à
Delle
à
hauteur
de
maximum
10.000,60
€
dont
maximum
7.506,00
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
maximum
2.500,00
€ pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-08-37
Aide
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires-volet
entreprise
EURL
PAUTZ
TERRASSEMENT
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
du
Conseil
Régional
en
date
des
25
et 26 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-04-27
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25 juin
2020,
Vu
la
délibération
2020-06-07
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
octobre
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Régional
en
date
du
20
novembre
2020,
Vu
la délibération
2020-08-20
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17
décembre
2020.
Pour
soutenir
l’économie
de
proximité,
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne
Franche
Comté
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
se sont
associés
pour
créer
le Fonds
Régional
des
Territoires.
Dans
le
cadre
d’une
délégation
d’octroi
des
aides
par
la
Région,
les
dossiers
de
demande
de
subvention
des
entreprises
sont
instruits
par
la Collectivité.
Les
services
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
ont
été
sollicités
récemment
par
Monsieur
Jérémy
PAUTZ,
gérant
de
la
EURL
« PAUTZ
TERRASSEMENT
»
située
à
FAVERO!ÏS
pour
l'attribution
d’une
subvention
en
investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
».
Le
dirigeant
ayant
constaté,
après
le
confinement,
une
forte
demande
du
public
pour
l’aménagement
de
leur
propriété,
il
a
le
projet
d’acquérir
une
remorque
de
grosse
capacité
(PTAC
15
t})
afin
de
pouvoir
y
répondre
dans
les
meilleures
conditions
et
d’assurer
ainsi
la
pérennité
de
son
entreprise
de
proximité.
Les
dépenses
éligibles
en
investissement
dans
le
cadre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
portent,
entre
autres,
sur
le
matériel
amortissable.
Dans
le
projet
présenté
par
M.
PAUTZ,
le
montant
des
dépenses
éligibles
s’élève
à 25.721,00
€ HT.
EN
CAS
DE
RELIQUAT,
lentreprise
« PAUTZ
TERRASSEMENT
»
pourra
bénéficier
d’une
aide
à l’investissement
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
de
maximum
10.000,00
€
(soit
50
%
des
dépenses
éligibles
plafonné
à
10.000,00
€)
dont
maximum
7.500,00
€ pour
le compte
de
la Région
et maximum
2.500,00
€ pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
42
sur 56 Cette
aide
est
allouée
sur
la
base
du
règlement
UE
n°
2020/972
de
la commission
européenne
du
02 juillet
2020
modifiant
le règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l’application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis.
Elle
est
attribuée
au
prorata
des
dépenses
réalisées
sans
aller
au-delà
du
montant
proposé
et
dans
la limite
des
budgets
alloués.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
D’approuver
la
proposition
d’attribution,
d’une
aide
à l’investissement
ponctuelle
au
titre
du
Fonds
Régional
des
Territoires
« volet
entreprise
»
à la EURL
« PAUTZ
TERRASSEMENT
»
située
à
Faverois
à
hauteur
de
maximum
10.000,00
€
dont
maximum
7.500,00
€
pour
le
compte
de
la
Région
et
maximum
2.500,00
€
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
e
D’autoriser
le Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2021-68-38
Projet
de
marché
couvert-Acquisition
d’une
propriété
à Grandvillars
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
2019-07-03
relative
à l’AMI
régional
en faveur
de
la revitalisation
des
bourgs-centres
- Finalisation
de
l'étude
de programmation
et signature
de
la convention
2019-
2022, Vu
la
délibération
2020-04-27D
relative
au
Plan
de
relance
du
Sud
territoire,
Vu
la délibération
2020-04-29
relative
à la réalisation
d’un
marché
couvert,
Dans
le
cadre
de
l Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
pour
la
revitalisation
des
bourgs-
centres,
différents
projets
ont
été
inscrits
dans
la
convention
signée
entre
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
les
communes
de
Beaucourt,
Delle,
Grandvillars
et
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté.
Parmi
ces
projets
figure
celui
de
la réalisation
d’un
marché
couvert
au
centre
de
la commune
de
Grandvillars. Initialement
envisagé
sur
la
Place
de
la
Résistance,
celle-ci
garderait
sa
fonction
actuelle
de
parking,
permettant
l’accès
et
le
stationnement
des
clients
du
marché
couvert,
construit
à
proximité
de
cette
place,
sur
une
propriété
de
la famille
Viellard-Migeon,
le
long
du
canal
des
Forges,
à acquérir
par
la collectivité.
La
création
d’un
marché
couvert
permettra
de
relier
les
commerces
situés
à
proximité
(notamment
le
long
de
la
RD)
au
nouveau
quartier
de
la Mairie
place
Charles
De
Gaulle.
Cet
équipement
permettra
de
redonner
une
centralité
à cet
espace
et
d’en
faire
un
véritable
lieu
de
vie
par
l’accueil
d’un
marché
et
par
la
réalisation
d’animations
ponctuelles
sous
la
nouvelle
halle.
L'offre
commerciale
existante
est
ainsi
plus
lisible
et
complétée
par
une
offre
commerciale
non
sédentaire.
La
Collectivité
a
délibéré
en
ce
sens
sur
le
projet
de
création
d’un
marché
couvert
le
25
juin
2020. Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
43
sur 56 Afin
d’engager
la
réalisation
des
études
et
du
projet,
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
envisage
l’acquisition
d’une
maison,
comprenant
actuellement
2
logements,
et d’une
dépendance,
située
sur
la
parcelle
AB
n°186,
et
des
2
parcelles
attenantes
AB
n°438
et
AB
n°524,
d’une
contenance
de
8,07
ares
au
total,
le
tout
situé
10
place
de
la
Résistance,
à
l’angle
de
la
rue
du
Moulin
et
de
la
Place
de
la
Résistance,
le
long
du
canal
des
Forges,
au
centre
de
Grandvillars. Le
prix
de
cession
de
cette
propriété
est fixé
au
prix
proposé
par
le
service
des
Domaines
après
consultation
de
ce
dernier
soit
190
000,00
€
HT.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
réaliser
l’acquisition,
au
cœur
de
Grandvillars,
de
la propriété
susmentionnée
et
des
parcelles
attenantes,
pour
une
surface
totale
de
8,07
ares,
soit
807
m°,
pour
un
montant
total
de
190
000,00
euros
HT
(cent
quatre-vingt-dix
mille
euros
hors
taxes),
e
d’autoriser
le
Président
à
négocier
et
engager
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
dans
l'acquisition
de
ces
terrains
par
acte
authentique,
les
frais
de
notaire
venant
en
sus
à la charge
de
l'acquéreur,
e _
d’affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
général,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
et
financier
relatif à cette
décision.
Annexe
: avis
des
Domaines
2021-08-39
Bilan
annuel-Compte
rendu
à la
collectivité
au
31
décembre
2020
Site
du
Technoparc
à Delle
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
n°2004/03/08
concernant
les
Conventions
publiques
d'aménagement
avec
la
SODEB
pour
les zones
d'activités
« Le
Technoparc
» et « Les
Popins
»,
Vu
la
Convention
publique
d'aménagement
de
la
zone
d'activités
« Le
Technoparc
»
à
Delle
signée
le 21 juin
2004,
Vu
l'avenant
à la convention
en
date
du
7 mai
2008 prolongeant
sa
durée jusqu'au
6 décembre
2013, Vu
l'avenant
à
la
convention
en
date
du
13
février
2014
prolongeant
sa
durée
jusqu'au
6
décembre
2019
et
autorisant
la
SODEB
à passer
un
contrat
avec
la
société
Desaulle
pour
la
commercialisation
du parc,
Vu
l'avenant
à
la
convention
en
date
du
2
décembre
2019
prolongeant
sa
durée
jusqu'au
6
décembre
2025,
La
SODEB,
dans
le
cadre
de
sa
convention
publique
d'aménagement
et
de
gestion
de
la zone
d’activités
« Le
Technoparc
»,
doit
présenter
un
rapport,
faisant
état
de
l’équilibre
budgétaire
de
lopération
et
de
son
évolution.
Ce
dernier
est
soumis
à
l’approbation
de
la
collectivité
délégataire
à travers
une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
À
ce jour,
13
cessions
ont
été réalisées
pour
une
superficie
totale
de
190
892
m°2.
Il reste
85
847
m?
à commercialiser.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
44
sur
56 D)
LES
RECETTES
:
En
termes
de
cessions,
la
SEM
Sud
Développement
va
acquérir
une
parcelle
de
18
281
m°
afin
d’y
implanter,
dès
cette
année,
la
Société
THERM
EOS.
Le
montant
de
cette
vente
s’élève
à
438,7
K€
HT
soit 24 € HT/m°.
Une
fois
cette
vente
réalisée,
il
restera
à
céder
sur
cette
opération,
s’agissant
des
parcelles
restant
à appartenir
à la SODEB
:
-
Les
terrains
dits
« coté
Lebetain
»
représentant
une
superficie
de
29
403
nx,
valorisée
au
bilan
à 30
€
HT/m°,
-
2
parcelles
situées
le
long
de
la
RN1019
représentant
une
superficie
de
13
879
m°,
valorisée
au
bilan
à
15
€
HT/m°,
et
un
ensemble
de
24
284
m?
desservi
par
la
rue
Jean
Moulin,
valorisé
au
bilan
à
13
€
HT/m2.
Ainsi
à
l’issue
de
la
cession
à
la
SEM
Sud
Développement
pour
le
projet
THERM
EOS,
il
resterait
67
566
m?
à
céder
représentant
une
charge
foncière
prévisionnelle
de
1406,2
k€
HT.
Cette
superficie
ne
comprend
pas
Les
terrains
appartenant
à la CCST
et inclus
dans
le périmètre
de la ZAC. Le
montant
des
recettes
s’élève
ainsi
à 2800,1
k€
HT
au
31
décembre
2020
et sont
estimées
à
4
645,0
k€
HT
en
fin d’opération.
I)
LES
DÉPENSES
:
Les
dépenses
de
l’opération
comprennent
:
-
Les
acquisitions
de
terrain,
-
Les
études
avant
et
après
signature
du
traité
de
concession
(notamment
études
de
réalisation
et
commercialisation,
frais
de
géomètre,
études
de
sol...),
-
Les
travaux
et honoraires
techniques,
-
Les
frais
financiers
(étant
entendu
que
l’opération
ne
supporte
plus
aucun
prêt
à
ce
jour),
-
Les
frais
divers
(taxes
foncières.…),
-
Les
frais
de
société
et de
commercialisation.
Le
montant
total
des
dépenses
s’élève
ainsi
au
31
décembre
2020
à
3
336,8
k€
HT
et
sont
estimés
en
fin d’opération
à 4 645,0
k€
HT.
I)
LE
FINANCEMENT
:
La
Collectivité
a consenti
à l’opération
une
avance
de
570,9
KE€
qui
sera
remboursée
dès
que
la
Trésorerie
le permettra,
et au plus
tard
à la clôture
des
comptes.
Au
31
décembre
2020,
l'opération
présente
un
solde
de
Trésorerie
excédentaire
de
4,4
K€.
Pour
2021,
la
cession
à
la
SEM
Sud
Développement
permet
de
couvrir
les
travaux
de
viabilisation
de
la
parcelle
cédée
ainsi
que
du
terrain
vendu
par
la
CEST
pour
y
implanter
l’entreprise
CHARPIOT.
Le
bilan
complet
est disponible
sur
demande.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
45
sur
56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
bilan
au
31
décembre
2020
de
la zone
du
Technoparc
présenté
par
la
SODEB
en
sa
qualité
d’aménageur,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
prise
de
décision.
2021-08-40
Projet
de
convention
d’autorisation
en
matière
d’Immobilier
d'Entreprise
entre
le Conseil
Régional
de
Bourgogne-Franche-Comté
et la
CCST
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Vu
la délibération
n° 2017-04-06
concernant
la première
convention
d'autorisation
en
matière
d’immobilier
d'entreprise
entre
le
Conseil
Régional
de
Bourgogne-Franche-Comté
ef la
Collectivité, Aux
termes
de
l’article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
Particle
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
: « les
communes
et
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
sont
seuls
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
»
Ainsi
les
aides
à l'immobilier
d’entreprises,
la location
ou
la vente
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et EPCH.
Il s’agit
d’aides
spécifiques
pour
lesquelles
le
bloc
communal
est
désormais
seul
à
détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.1511-3
CGCT,
« La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mentionnés
au premier
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
passée
avec
la
commune
ou
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
».
I
y
a
donc
nécessité
d’une
convention
préalable
entre
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCD
et
la Région
qui
autorise
cette
dernière
à intervenir
sur
des
opérations
d’immobilier
d’entreprise
et qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles
a lieu
cette
intervention.
Une
première
convention
d’autorisation
couvrant
la
période
2017/2021
en
déclinaison
du
Schéma
Régional
de
développement
Economique
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEID)
de
la même
période
a été
contractée
entre
la Région
Bourgogne-Franche-Comité
et la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire.
Un
nouveau
SRDETT
sera
adopté
en juin
2022
et
de
nouvelles
contractualisations
réglementaires
avec
les
Intercommunalités
seront
déclinées.
Dans
cette
attente
et
afin
pour
la Région
de
pouvoir
participer
dans
le
cadre
de
ses
dispositifs
au
financement
des
aides
à l’immobilier
d’entreprises,
une
nouvelle
convention
préalable
entre
la Collectivité
et la Région
est nécessaire
pour
l’année
2022.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
46
sur 56 Elle
définit principalement
:
-
L'autorisation
à
la
Région
d’intervenir
sur
le
périmètre
de
la
CCST
jusqu’au
31
décembre
2022
;
-
L’intervention
de
la Région
en
complément
des
interventions
de
la
CCST
sur
les
aides
et régimes
d’aides
mis
en place
sur
le territoire
de
cette
dernière.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e_
d’approuver
la
convention
de
financement
complémentaire
pouvant
être
apporté
par
la Région
Bourgogne-Franche-Comté
pour
l’année
2022
ainsi
présentée
;
°_
d’autoriser
le Président
à signer
la présente
convention
;
e
d’autoriser
le
Président
à
signer
tout
acte
administratif,
juridique
et
financier
relatif à cette
prise
de
décision.
Annexe
: projet
de
convention
2022
2021-08-41
Budget
annexe
ZAC
des
Chauffours-Décision
Modificative
n°1
Rapporteur
: Christian
RAYOT
Une
décision
modificative
au
budget
annexe
de
la
Zac
des
Chauffours
à
Delle
est
nécessaire
afin
de
pouvoir
régulariser
un
dépassement
de
crédit
de
10
euros
portant
sur
le capital
des
prêts
contractés
pour
la zone
d’activités
et ainsi
d’assurer
le remboursement
de
l’annuité
de
la dette.
Investissement:
Dépenses
: Chapitre
16
Compte
1641:
+10€HT
Investissement:
Recettes
: Chapitre
16
Compte
168751 :
+10€CHT
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
lPunanimité
des
membres
présents,
décide :
+
d'approuver
la
Décision
Modificative
n°1
du
Budget
annexe
de
la
ZAC
des
Chauffours
à Delle
ci-dessous.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
47
sur 56 90053
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire
DM
n°1
2024
Code
INSEE
ZAC
des
Chauffours
Delle
(60202)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
AJUSTEMENT
COMPTE
1641
Dépenses
(0)
Recettes
«)
Diminution
de
|
Augmentation
|
Diminution
de
| Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
Désignation
D-4641-90
:Emprunts
en
euros
0,00
10,00
0,00
0,00
€
R-168751-00
:
GFP
de
rattachement
9,00
10,00
€
TOTAL
16
ù
!
2021-08-42
Centre
Aquatique
intercommunal-Validation
de
la
grille
tarifaire
Rapporteur
: Thomas
BIETRY
Vu
la
délibération
n°
2019-06-19
relative
à
la
Prise
de
compétence
du
Centre
Aquatique
Intercommunal, Vu
la délibération
n°2021-05-05
relative
aux
tarifs
du
centre
aquatique,
Depuis
le
1%
juillet
2020,
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
gère
le
centre
aquatique
intercommunal
du
Sud
Territoire
situé
à Delle.
A
cette
occasion,
les
tarifs
en
vigueur
jusqu'alors
avaient
été
globalement
reconduits,
sur
un
principe
d’harmonisation
et
de
simplification
des
tarifs
existants.
Cette
grille
a
été
validée
à
nouveau
par
le
Conseil
communautaire
suite
à
la
décision
de
la
CCST
de
proposer
la gratuité
aux
écoles
de
la CCST
pour
l'apprentissage
de
la natation.
Les
tarifs
sont
revus
à compter
du
1° janvier
2022,
pour
différents
motifs
:
-
Une
simplification
de
certains
tarifs,
en
les
arrondissant,
et permettant
ainsi
une
gestion
plus
fluide
de
la caisse
-
Suite
au
recrutement
d’un
nouveau
MNS
et
à
l’ouverture
de
nouveaux
créneaux
pendant
l’heure
de
midi
(de
11h30
à 14h),
à destination
des
nageurs
notamment,
un
tarif
spécifique
(décliné
en
abonnement
de
plusieurs
entrées)
est créé
-
Un
tarif mensuel
est
créé,
permettant
l'accès
illimité
à l’installation
pendant
1 mois
(à
raison
d’une
fois
par jour
maximum)
-
Un
tarif pour
le bébé
club
permettant
l’accès
à 2 adultes
avec
2 enfants
est
créé.
L'objectif
de
ces
tarifs
est
notamment
de
diversifier
la
clientèle
du
centre
aquatique
et
d’accroitre
sa fréquentation.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
48
sur 56 Entrées
Loisirs
Tarifs
Proposition
actuels
Tarifaire
Billets
à
l’unité
Adultes
3,90
4,00
Adultes
tarif
réduit
(pers
handicapées,
étudiants,
chômeurs)
3,10
3,00
Adultes
(créneau
11h30
—
14h00)
NOUVEAU
2,50
Enfant
de
6 à 16
ans
(gratuit
— 6 ans)
2,90
3,00
Enfant
- 6 ans
(hors
groupe)
Gratuit
Gratuit
Famille
(2 adultes
maximum
+ 2 enfants
de
+ de
6 ans)
10,70
11,00
MNS
Extérieurs
Gratuit
Gratuit
Gratuité
pompiers
(en
groupe)
Gratuit
Gratuit
Gratuité
accompagnateur
de
groupe
Gratuit
Gratuit
Gratuité
bon
Carte
Jeune
Gratuit
Gratuit
Facturation
carte
perdue
ou
détériorée
3,00
3,00
Accueil
collectif
agréé
Enfant
—
6
ans
1,90
1,90
Enfant
de
6 à 16
ans
2,50
2,50
Accompagnateurs
Gratuit
Abonnement
mensuel
(entrée
1 fois/jour
maximum)
NOUVEAU
Adultes
36,00
Adultes
(créneau
11h30-14h00)
20,00
Enfants
de
06
à 16 ans
27,00
Abonnement
Famille
NOUVEAU
10 entrées
99,00
Abonnement
10
entrées
Adultes
35,10
36,00
Adultes
(créneau
11h30-14h00)
NOUVEAU
22,50
Adultes
tarifs
réduits
(pers
handicapées,
étudiants,
chômeurs)
27,90
27,90
Enfants
de
6 à 16
ans
26,10
27,00
Enfants
tarifs
réduits
(quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 600)
21,00
21,00
Abonnement
20
entrées
Adultes
70,20
72,00
Adultes
tarifs
réduits
(pers
handicapées,
étudiants,
chômeurs)
55,80
55,80
Enfants
de
6 à 16
ans
52,20
54,00
Enfants
tarifs
réduits
(quotient
familial
inférieur ou
égal
à 600)
41,80
41,80
Abonnement
30
entrées
Adultes
105,30
108,00
Adultes
tarifs
réduits
(pers
handicapées,
étudiants,
chômeurs)
83,70
83,70
Enfants
de
6 à
16
ans
78,30
81,00
Enfants
tarifs
réduits
(quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 600)
63,00
63,00
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
49
sur
56 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à Punanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
grille
tarifaire
du
centre
aquatique
intercommunal
telle
que
présentée
à compter
du
1° janvier
2022,
+
D'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif à cette
prise
de
décision.
2021-08-43
Budget
annexe
Centre
Aquatique-Décision
Modificative
n°3
Rapporteur
: Thomas
BIETRY
Une
décision
modificative
est
nécessaire
à
la
section
d’investissement
du
budget
annexe
du
Centre
Aquatique
Intercommunal.
Afin
d’assurer
les
dernières
échéances
d’emprunts,
il
convient
d’ajuster
le
chapitre
16
concernant
le remboursement
en
capital
de
la dette
:
Investissement
: Dépenses
:
Chapitre
16
Compte
1641
+2
000
€
Chapitre
021
+2
000
€
Fonctionnement
: Dépenses
: Chapitre
011
Compte
60612
-2000€
Chapitre
023
+2
000
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
D’approuver
la
Décision
Modificative
n°3
du
Budget
annexe
Centre
Aquatique
Intercommunal
ci-dessous.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
50
sur
56 30053
Communauté
de
Communes
du
Sud Territoire
DMn°3
2021
Code
INSEE
CENTRE
AQUATIQUE
{60006}
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Communautaire
Augementation
crédits
au
1841
…
Dépenses
ii
Recettes
fi
Désignation
EE
=
DE
=
Diminution
de
Augmentation
Diminution
de
|
Augmentation
crédis
de crédits
crédits
de crédits
FONCTIONMEMENT
D-E0S12
:Énergie
- Éecticits
20000
€
ET
ome
ET
TOTAL
Di 091 : Chargesà ouraotère général
200,08
|
9,00 €l
vel
DDDE
D-023 : Wirement à là section d'evestasement
D,00 €
2 090,07 €]
EST
ome
TOTAL
D 028 : Wirementà la cscbon d'invectkzamant
0,08 €l
2 000.00 €
0,00€
DoE
Total
FONCTIONNEMENT
2 800,09
€|
2 009,0
&
1,
€
DE
INVESTISSEMENT
R21
: Virement
de
à
section
de
rcbcemement
Loce
0,02€]
oo]
20000
€)
TOTAL
R 021
: Wirement
de la coclian de
0,08 €
sa €l
100€
2000,02€
fonollannemnent D-1841
- Emprants
en
es
CCC
€)
2909001
00€]
Ge]
TOTAL
D 18 : Emprunls at cetter acsimiléec
9,08 €
2 DD9,00 €
anne
ne
Total INVESTISSEMENT
2,03€
200€
oon el
20000€
Total Général
2000,00€
2000.00€
2021-08-44
Projet
de
soutien
aux
familles
dont
un
enfant
est
atteint
d’un
ou
plusieurs
handicaps
pour
une
scolarisation
complète
(notamment
trouble
du
neuro-développement
et trouble
du
spectre
de
l’autisme)
Rapporteur
: Robert
NATALE
1. Rappel
de
la
loi
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
«La
loi
du
11
février
2005
pour
l’égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
»
fait
obligation
à l'Education
Nationale
d’envisager
le
handicap
dans
sa dimension
sociale
selon
deux
principes.
Le
premier
principe
concerne
l‘accessibilité
en
matière
d’inscription
dans
l'établissement
scolaire
de
secteur,
d’accès
au
savoir
grâce
aux
adaptations
pédagogiques,
d’accès
aux
locaux
et aux
matériels
et de
mise
aux
normes
des
bâtiments
scolaires,
sportifs
et culturels.
Le
deuxième
principe
concerne
la
compensation
par
le
biais
du
plan
personnalisé
de
compensation
(PPC)
élaboré
par
la
Maison
départementale
des
personnes
handicapées
(MDPH).
Ce
plan
comprend
un
volet
scolaire:
le projet
personnalisé
de
scolarisation
(PPS).
La
loi
du
26
juillet
2019
rappelle
que
« l’enseignement
est...assuré
par
des
personnels
qualifiés
relevant
du
Ministère
de
l'Education
Nationale
lorsque
la
situation
de
l’enfant
ou
de
l’adolescent
présentant
un
handicap
ou
un
trouble
de
la
santé
invalidant
nécessite
un
séjour
dans
un
établissement
de
santé
ou
médico-
social
».
Dans
chaque
département,
la
MDPH
est
un
lieu
d’accueil,
d’information
et
de
conseil.
L’équipe
pluridisciplinaire
évalue
les
besoins
de
compensation
dans
le
cadre
d’un
dialogue
avec
la personne
et ses
proches
lorsqu’il
s’agit
d’une
personne
mineure.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
51
sur
56 L’Education
Nationale
met
en
œuvre
les
mesures
décidées
avec
les
établissements
sanitaires
ou
médico-
sociaux
et les
collectivités.
2.
L’Education
Nationale
A/
Les
personnels
Le
directeur
d’école
ou
le
chef
d’établissement,
l'enseignant
spécialisé
référent
et
l’équipe
de
suivi
de
la scolarisation
assurent
l’enseignement
des
élèves
handicapés.
Les
personnels
chargés
de
l’aide
humaine
constituent
une
aide
à
la
scolarisation.
Cette
aide
peut
être
individuelle
ou
mutualisée
entre
plusieurs
élèves.
La
mutualisation
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
permet
un
affichage
positif dans
le
sens
où
davantage
d’élèves
sont
accompagnés
mais
sur
une
durée
hebdomadaire
réduite.
Les
AESH
sont
recrutés
au
niveau
du
baccalauréat
et
peuvent
accéder
depuis
2016
à
une
formation
qui
ouvre
au
diplôme
d’état
d'accompagnement
éducatif
et
social,
option
«inclusion
».
Ils perçoivent
une
rémunération
de
l’ordre
de
1000€
pour
32h
de
service
et peuvent
obtenir
un
CDI
après
six
années
de
service.
C’est
ce
qu’ils
ont
rappelé
lors
de
leur
manifestation
du
8 juin
dernier
à Paris.
Les
enseignants
des
écoles
de
secteur
accueillent
les
élèves
présentant
un
handicap
sans
ou
avec
un
minimum
de
formation
spécifique
en
même
temps
qu’ils
dispensent
leur
enseignement
à leur
classe
ordinaire.
B/
Les
jeunes
qui
présentent
un
trouble
du
neuro-
développement
ou
du
spectre
de
l’autisme Le
MEN
(Ministère
de
l'Education
Nationale)
se
félicite
de
sa
stratégie
nationale
2018-2022
pour
garantir
la
scolarisation
effective
des
enfants
et
des
jeunes
présentant
des
troubles
du
neuro-
développement
(TND)
ou
un
trouble
du
spectre
de
l’autisme
(TSA).
Il
affiche
par
exemple
une
augmentation
du
nombre
de
classes
en
trois
ans
(216
classes)
dont
une
classe
de
sept
élèves
à
Belfort
en
maternelle
(Unité
d’enseignement
maternelle
autisme:
UEMA).
Aucune
Unité
d’enseignement
élémentaire
autisme
(UEEA)
n’est
ouverte
dans
le Territoire
de
Belfort.
3. Dans
le périmètre
de
la CCST
Dans
le
périmètre
de
la
CCST,
après
une
enquête
auprès
des
maires,
six
communes
font
part
des
difficultés
rencontrées
à l’école
en
matière
d’inclusion
des
enfants
porteurs
de
handicaps,
notamment
le trouble
du
spectre
de
l’autisme
(TSA).
Un
maire
cite
le
cas
d’un
élève
de
maternelle
qui
bénéficie
de
l’accompagnement
d’un
AESH
pendant
15h
par
semaine
mais
aucun
accompagnement
pendant
les
9 heures
restantes.
Dans
une
autre
commune,
le
maire
relève
que
l’école
est
régulièrement
confrontée
à ce
genre
de
difficulté
avec
un
élève
relevant
de
l’objet
de
cette
motion.
Dans
une
troisième
commune,
le
maire
indique
que
la
situation
est
apaisée
depuis
le
départ
d’un
élève
relevant
du
trouble
du
spectre
de
l’autisme
(TSA)
dans
la
commune
voisine.
Le
même
élu
ajoute
que
les
enseignants
ne
sont
pas
formés
pour
accueillir
les
élèves
atteints
d’un
trouble
grave.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
52
sur 56 Actuellement,
un
enfant
en
situation
de
handicap
est
scolarisé
dans
l’école
de
Réchésy,
mais
sans
accompagnant
scolaire.
Pourtant,
son
cas
est connu
et il est en
attente
prioritaire
d’une
place
en
établissement
spécialisé
depuis
plusieurs
mois.
Cet
enfant
traverse
des
crises
intenses
quotidiennes,
envers
les
autres
enfants
et lui-même,
mais
aussi
le personnel
encadrant.
Seule
dans
la
classe,
l’enseignante
doit
donc
juguler
les
crises,
protéger
les
autres
enfants
qui
ont peur
et a du
mal
à maintenir
un
enseignement
de
qualité.
Certains
de
ses
camarades
sont
en
situation
d’angoisses
permanentes.
Cet
enfant
est
en
CP
dans
une
classe
à plusieurs
niveaux
et lui
et
ses
camarades
ont
un
besoin
précieux
d’enseignements
de
base
et
de
socialisation,
dont
ils
ont,
en
plus,
manqué
depuis
maintenant
près
d’un
an
et demi
avec
la situation
sanitaire.
La
commune
est
pleinement
favorable
à l’inclusion
des
enfants
en
situation
de
handicap,
mais
pas
dans
ces
conditions,
qui
ne
sont
sereines,
ni
pour
lui,
ni pour
le
personnel
scolaire,
ni pour
l’ensemble
de
ses
camarades.
Cet
enfant
a besoin
d’une
éducatrice
formée
à ses
côtés
à plein
temps
pour
lui
assurer
toutes
les
chances
de
réussir.
Ce
sont
des
mères
bénévoles
qui
se relaient
en
ce
moment
pour
aider
la maîtresse
au
quotidien.
Les
parents
sont
également
très
inquiets
pour
leurs
enfants.
Cette
réalité
dure
depuis
plus
d’un
an,
puisque
la
situation
était
déjà
connue
à Courtelevant,
où
l'enfant
était
scolarisé
l’année
passée
sans
que
presque
rien ne
soit
mis
en
place.
EH
semble
qu'aucune
place
ne
soit
disponible
dans
les
structures
du
département
qui
sont
complètement
débordées
même
si son
dossier
est classé
prioritaire.
D’autres
communes
du
sud
territoire
vivent
les
mêmes
situations
avec
d’autres
enfants.
Même
si la situation
de
cet
enfant
semble
se résoudre,
il semble
important
de
faire
remonter
ces
dysfonctionnements,
qui
par
ailleurs
vont
à l’encontre
des
discours
du
ministre
de
l'Éducation
nationale,
afin
de
sensibiliser
au
problème
du
manque
cruel
de
places
en
institut
spécialisé
sur
notre
territoire.
4. La
motion
À
la lecture
de
ce
qui précède,
Les
élus
communautaires
de
la
CCST,
au
premier
rang
desquels
les
maires
des
communes,
réunis
en
assemblée
délibérante
le
jeudi
9
décembre
2021
demandent
avec
force
à
:
Monsieur
le
Recteur
de
la
Région
Académique
Bourgogne-Franche-Comté,
Recteur
de
l’Académie
de
Besançon,
Madame
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale,
Monsieur
le
Directeur
de
l’'ARS
et
Monsieur
le
Préfet
du
Territoire
de
Belfort:
e
d’examiner
avec
la
plus
grande
attention
la
situation
des
élèves
atteints
de
handicap
dans
les
établissements
scolaires
du
périmètre
de
la
CCST,
e
de
permettre
à
chaque
élève
de
recevoir
l’enseignement
adapté
qui
lui
est
dû
conformément
à la loi,
e
de
prévoir
rapidement
les
formations
nécessaires
aux
enseignants
pour
l'accueil
des
élèves
porteurs
de
handicap,
par
exemple
le
TSA,
au
sein
de
leurs
classes,
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
53
sur
56 e
de
pourvoir
aux
moyens
financiers
pour
l’accompagnement
humain
(AESH)
à
temps
plein
tout
en
permettant
la
formation
professionnelle
de
ces
personnels,
e
de
veiller
à ce
que
les
familles
obtiennent
satisfaction
dans
les
délais
les
plus
rapides
en
faisant
en
sorte
que
leurs
enfants
soient
accueillis
à
temps
complet
dans
les
dispositifs
adaptés,
les
institutions
spécialisées
et les
écoles
de
leurs
secteurs.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
°_
d’approuver
la
motion
proposée
ci-dessus.
Copie
de
cette
motion
envoyée
au
Sénateur,
Président
du
Conseil
Départemental
et
aux
Députés
du
Territoire
de
Belfort.
2021-08-45
Appel
à candidatures-Attribution
du
marché
de
cession
d’un
ensemble
immobilier
en
vue
de
la réalisation
de
logements
sur
le site
des
Fonteneilles
à Beaucourt
Rapporteur
: Daniel
FRERY
(MC)
Vu
la
délibération
2016-09-14
relative
à
la
réhabilitation
du
bâtiment
du
fer
à
cheval
aux
Fonteneilles
à Beaucourt,
Vu
la
délibération
2021-05-11
relative
à
l'appel
à
candidatures
pour
le
site
des
Fonteneilles,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
9
décembre
2021,
La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire
a validé
l’appel
à
candidature
visant
à
céder
l’ensemble
du
bâtiment
des
Fonteneilles
(exceptée
l’aile
Sud,
ayant
vocation
à
accueillir
des
services
et
activités
tertiaires,
et
restant
propriété
de
la
Collectivité)
pour
réalisation
de
travaux
de
logements
lors
de
son
Conseil
du
1‘
juillet
dernier.
Dans
ce
cadre,
une
consultation
a été
lancée
pour
la
cession
d’un
ensemble
immobilier
en
vue
de
la
réalisation
de
logements.
Ce
marché,
au
lot
unique,
a été
publié
le
7 novembre
2021.
La
commission
d'appel
d'offres,
réunie
le
9
décembre
2021,
a
décidé
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
SCCV
La
Fabrique,
société
ayant
proposé
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
prendre
acte
de
l'attribution
par
la
commission
d'appel
d'offres
du
marché
à
l'entreprise
citée
ci-dessus,
+
d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
actes
administratifs,
juridiques
et
financiers
afférents
à
ce
marché,
2021-08-46
Budget
général-Attribution
emprunt
2021
Rapporteur
: Daniel
FRERY
Annule
et remplace
la délibération
n°2021-06-16
du
16 septembre
2021,
Vu
la
délibération
n°
2021-03-02
C
du
8 avril
2021
relative
au
vote
du
BP
2021
du
budget
général, Conseil
Communautaire
09-12-2021
Page
54
sur 56 La
CCST a
sollicité
plusieurs
organismes
bancaires
dans
le
cadre
d’une
nouvelle
consultation
pour
un
emprunt
de
2 000
000
euros
sur
le
budget
général
suite
au
désistement
de
l’organisme
bancaire
retenu
lors
du
Conseil
communautaire
du
16
septembre
dernier.
Au
vu
des
offres
reçues,
il est proposé
au
Conseil
communautaire
de
retenir
celle
de
La
Banque
Postale
pour
un
montant
de
2 000
000
€ pour
une
durée
de
25
ans
à un
taux
fixe
de
0.91
%.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+
de
valider
le
choix
de
l'organisme
attributaire
et
de
contracter
un
emprunt
auprès
de
La
Banque
Postale,
e
d’accepter
les
principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt,
e
d'autoriser
le
Président
à
signer
et
engager
la
collectivité
quant
à
la
proposition
ainsi
que
pour
tous
les
éléments
s'y
rattachant,
e
d'autoriser
le
Président
à
ordonner
les
demandes
de
tirages
selon
les
conditions
en
vigueur
au
moment
des
dits
ordonnancements.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
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55
sur
56 2021-08-47
Décisions
prises
par
délégations
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
+ _
De
prendre
acte
du
tableau
ci-dessous
des
décisions
prises
par
délégations
Tiers
Président
Opérations
Libellé
concernés
Montant
TFC
Vice-
Date
Président
Fourniture
Service Eau
d'équipements de | DAMIES
Pro |
10037.00€
|T.MARCIAN |
20/08/2021
sécurité
pour
intervention Reprise
d’un
Service
Eau
branchement
DODIVERS-
9 759.00€
T.MARCJAN |
21/10/2021
>
MALNATTIE
d’eau
à Joncherey
Fourniture
de
530
Service
Eau
compteurs
EDS
Pro
32277.00€
|T.MARCJAN|
02/11/2021
Télé-relève
Aucun
point
ne
restant
à l’ordre
du jour,
la séance
est
levée
à 20h10.
Conseil
Communautaire
09-12-2021
Le
secrétaire
de
séance
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56
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56