Compte-Rendu - Compte rendu CM 20sept21

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20sept21 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vellescot. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20sept21)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, TERRITOIRE DE BELFORT

COMMUNE DE VELLESCOT (901 00)

8 rue des Moulins # 03.84.23.47.59 £ mairie.vellescot@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2021

Convocation du 13 septembre 2021

10 présents : BAUMGARTNER David, BECHIR Noël, BEY Nicolas, BISCHOFF Serge, CHOQUEZ Sylvie, GAMBARDELLO Virginie, LECUYER Magali, MATHIEU Magali, PFHURTER Florence, VERAIN Cyril

01 Procurations :

-__ CASTEX Noël à BAUMGARTNER David

| Ordre du jour : 1 1-Nomination secrétaire de séance

2-Approbation compte-rendu du 14/06/2021

3-ONF : Aménagement forestier de la forêt communale

4-ONF : Motion contre l'Etat

5-CONSEIL DÉPARTEMENTAL : Demande subvention aménagement trottoir T1 6-CCST: Demande subvention aménagement trottoir T1

7-Prêt relais*

8-Lotissement de la Fontaine : Dénomination de voirie

9-Restructuration mairie-école-salle polyvalente : Choix architecte 10-ONF :validation approbation devis assistance technique

11-Questions diverses

Ouverture de la séance à 19h30

EUEDEUBIEDEDOIDEUDEUDEURORIEOEUDEUEUEUEIDEURIEDEOEDEURDEUEUEUEUEUUEU EU EU EUDEUUEUEU EU EU

1-Lecture du compte-rendu de la séance précédente

Approuvé à l'unanimité des membres présents.

2-Nomination secrétaire de séance

BECHIR Noël

3- ONF : Aménagement forestier de la forêt communale

Le Maire indique que le conseil est invité à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L212-1 du Code Forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

" un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement, = la définition des objectifs assignés à cette forêt,

a un programme d'actions nécessaires ou souhaïitables sur le moyen terme.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, EMET un avis favorable au projet d'aménagement forestier proposé et DEMANDE aux services de l'Etat l'application des dispositions du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du Code forestier et AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

4- ONF : Motion contre l'Etat

Le Gouvernement prépare le prochain contrat 201-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :

1/4e _« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

e _« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [..]. »

CONSIDERANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ; Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le

changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de ONF ; EXIGE ia révision compiète du projet de contrat Etat- ONF 2021-2025 ; DEMANDE que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face et AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

5- CONSEIL DEPARTEMENTAL : Demande subvention aménagement trottoir T1 Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un plan de financement pour les travaux d'aménagement de trottoir tranche 1, depuis le carrefour RD3 jusqu’à la sortie du village en direction de Boron RD13 avait été présenté le 16 avril 2021.

Suite à rechiffrage sur demande du Conseil Départemental, rappelant que seules les entrées de villes pouvaient être éligibles à la subvention partenariale avec les communes, le Maire soumet à l'assemblée un nouveau plan de financement.

Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents SOLLICITE auprès du Conseil départemental une subvention de 50 % du montant HT éligibles des travaux évalués à 37 326.30 €, AUTORISE le maire à solliciter d’autres co-financements, S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 26.04 % du montant HT, AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

6- CCST: Demande subvention aménagement trottoir T1

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un plan de financement pour les travaux d'aménagement de trottoir tranche 1, depuis le carrefour RD3 jusqu’à la sortie du village en direction de Boron RD13 avait été présenté le 16 avril 2021.

2/4Suite à re-chiffrage sur demande du Conseil Départemental, rappelant que seules les entrées de villes pouvaient être éligibles à la subvention partenariale avec les communes, le Maire soumet à l'assemblée un nouveau plan de financement :

COÛT HT

Travaux - lot 1 112 310.70 €

« - lot 2 11 000.00 €

Mission de maîtrise d'œuvre 10 388.00 €

133 698.87 €

FINANCEMENT avec subventions sollicitées

Commune (fonds propres ou emprunt) 34 815.95 € 26.04%

Etat-DETR 53 480.00 € 40.00%

CD-Partenariat avec les communes (1) 18 663.15 € 13.96%

CCST-Fonds concours investissement 26 739.77 € 20.00%

133 698.87 € 100.00%

(1) Le partenariat du Conseil Départemental a fait l'objet d'un chiffrage spécifique, seuls 37 326 € HT ont été retenus pour l'entrée du village en direction de Boron

Après examen, discussion et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST) une subvention de 26 739.77 € (20 % du montant HT), S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 26.04 % du montant HT, AUTORISE le Maire à signer la convention avec la CCST définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente décision et AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

7- Prêt relais

Le Maire explique à l'assemblée que pour parer au délai de versements des différentes subventions attendues suite à la réalisation des différents travaux d'investissement, un prêt relais s'avère indispensable.

Il présente la proposition retenue la plus intéressante par la Caisse d'Epargne : Montant 100 000 €

Durée 2 ans

Taux 0,40 %

Date limite de signature du contrat Un mois à dater de son édition Remboursement du capital In fine

Déblocage des fonds Possible sur 6 mois à dater de l'émission du contrat Remboursement anticipé Partiel ou total à chaque échéance sans frais ni pénalité Calcul et paiement des intérêts Trimestriel

Frais de dossier 0,20 % déduit du premier déblocage de fonds

Validité de l'offre fin de mois calendaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ACCEPTE la proposition de prêt relais de la Caisse d'Epargne telle que présentée ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et CHARGE le Maire de mettre en place cette décision.

8- Lotissement de la Fontaine : Dénomination de voirie

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération avait été prise le 14 juin 2021 pour dénommer la voirie du lotissement de La Fontaine

Or, il a été rappelé par les services préfectoraux que le conseil municipal est habilité à dénommer les rues et les places publiques de la commune mais que la numérotation des habitations constitue

3/4une mesure de police générale relevant de la compétence du maire, en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'assemblée est invitée à délibérer afin de retirer la délibération n°21 du 14 juin 2021 attribuant la numérotation des habitations impasse de la Fontaine car cette numérotation sera ensuite prescrite par un arrêté de police.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ACCEPTE DE RETIRER la délibération n°21 du 14 juin 2021, VALIDE l'attribution du nom de la voie communale desservant le lotissement de la Fontaine « Impasse de la Fontaine », ATTRIBUE la numérotation selon le plan joint et CHARGE le Maire d’informer les services publics et

les riverains de cette voie

9- Restructuration mairie-école-salle polyvalente : Choix architecte Le Maire rappelle qu'une restructuration des bâtiments communaux mairie-école-salle polyvalente est envisagée.

Parmi les propositions déposées, celle de M. François SOLMON, architecte DPLG à Montbéliard

a été retenue pour un montant de 3 540 € HT /4 248 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents RETIENT la proposition d'honoraires de M. François SOLMON à 3 540 € HT /4 248 € TTC, AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, CHARGE le Maire de mettre en place cette décision et INSCRIT cette dépense au budget communal 2021.

10 -ONF : Validation approbation devis assistance technique

Le Maire présente le devis estimatif d'assistance technique pour l'exploitation de bois d'œuvre feuillus pour abattage, façonnage et débardage de bois d'œuvre sur les parcelles 3.a, 4.a et 16.a,

pour un montant de 400 € HT/480 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ACCEPTE le devis ONF tel que présenté ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, CHARGE le Maire de mettre en place cette décision et INSCRIT cette dépense au budget communal.

11-Questions diverses

> Point sur les baux des étangs communaux

> _ FNATH : Remerciements versement subvention annuelle

> Organisation de l'inauguration du 06/11/2021 en présence des parlementaires et du préfet du dispositif de vidéoprotection et de la 1° tranche de l'aménagement du trottoir et de la

passerelle

> Cartes de remerciements à présentation de condoléances (2 décès) > CCST: gratuité transport scolaires à la piscine

Fin de séance à 21h30

Le secrétaire de séance,

Noël BECHIR

4/4