Procès Verbal - PV CM 08 09 2016

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Procès Verbal - PV CM 08 09 2016 Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 09 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

L’an deux mil seize, le jeudi huit septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 02 septembre 2016 en envois postal et dématérialisé.

Présents : ANSANAY Emmanuelle, BACHELOT Cécile, CHARPENTIER Vincent , FELTZ Corinne, GONNET André, GUILLON Dominique, , LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, RATAHIRY Gaëlle (à partir de 20h46), SAEZ Brigitte, THERY Laurence, VUILLERMOZ-GENON Annie.

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à VUILLERMOZ-GENON Annie), GEORGES Stéphane (pouvoir donné à RAFFIN Adrian), JACQUIER Patricia (pouvoir donné à GUILLON Dominique), LEJEUNE Gilles (Pouvoir donné à ANSANAY Emmanuelle), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), VEUILLEN Pascal (Pouvoir donné à NOLLY Michel)

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h32

Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 04 juillet 2016

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Délibérations

Rapport de présentation :

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-41 à L. 153-44 issus de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ; Vu l’article 12-VI alinéa 2 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme qui indique que les dispositions des articles R. 123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans2

leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d’une procédure de modification ; Vu la délibération en date du 10 décembre 2007 ayant approuvé le PLU ;

Vu la délibération en date du 6 octobre 2009 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU ; Vu la délibération en date du 2 novembre 2011 ayant approuvé la modification n° 2 du PLU ; Vu la délibération en date du 4 février 2014 ayant approuvé la modification n° 3 du PLU ; Vu la décision du Président du tribunal administratif de Grenoble en date du 8 juin 2016 désignant Monsieur Jean-Pierre AYMOZ en qualité de commissaire-enquêteur ; Vu l’arrêté municipal n°55-2016 en date du 13 juin 2016 mettant le projet de modification n°4 du PLU à enquête publique ;

Madame Cécile Bachelot indique que l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme donne l’initiative au maire d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Madame Cécile Bachelot rappelle les modifications qui ont été soumises aux observations de la population présentées dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulé du 4 juillet au 4 août 2016 :

 Modification de classification de zone au plan graphique :

- Reclasser en zone Ac la parcelle AA 132 sis au lieu-dit Le Vivier

- Ouvrir à l’urbanisation et classer en zone UI partiellement la zone AU Aux Aliquets  Création, modification et suppression d’emplacements réservés au plan graphique : - Modifier le tracé des emplacements réservés n°1 et 10

- Créer des emplacements réservés n°18 pour élargissement du chemin de la grande terre et n°19 pour élargissement du chemin du Bresson

- Supprimer l’emplacement réservé n°13

 Adaptation de l’orientation d’aménagement « zone mixte du Bresson » : - Tenir compte du reclassement partiel de la zone AU Aux Aliquets en zone UI  L’adaptation des dispositions du règlement écrit

- Interdire les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature dans les zones A et N - Autoriser l’hébergement hôtelier en zone UI

- Limiter la surface des logements de fonction et de gardiennage autorisés en zone UI - Adapter la règle de hauteur maximale des constructions en zone UIa

- Adapter la règle de hauteur maximale des constructions pour les entrepôts participants au développement des énergies renouvelables

- Assouplir une disposition concernant les façades et matériaux pour les extensions, aménagements et transformations des constructions existantes.

- Mettre en place des dispositions concernant l’hébergement hôtelier

- Entériner la suppression du COS et de la superficie minimale des terrains - Mettre en place une disposition de CES en zone UB

Madame Cécile Bachelot explique que Monsieur le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au dossier de modification, avec pour unique condition de prendre en compte les réserves de la DDT.

Elle indique que le dossier soumis à l’enquête publique a fait l’objet :

- D’un avis favorable avec réserves du service aménagement sud-est de la DDT – (Etat), émis

en date du 1er juillet 2016

Madame Cécile Bachelot expose les modifications envisagées suite aux conclusions du commissaire enquêteur et aux avis émis par les personnes publiques associées :

1. L’avis favorable de la DDT mentionne toutefois que la note de présentation ne fait pas figurer

l’argumentaire stipulant que notre « PLU ayant été approuvé le 10 décembre 2007, l’ouverture à3

l’urbanisation de la zone AU des « Aliquets » peut être engagée par une procédure de

modification avec enquête publique avant le 10 décembre 2016 »

 la note de présentation est modifiée en conséquence page 3 .

2. La DDT mentionne également une imprécision concernant la règle de hauteur maximale des

constructions dans la zone UIa. La note de présentation stipule en effet « 4-8 mètres au

faîtage ». Alors que la justification accompagnant cette disposition évoque une règle de hauteur

de l’ordre de 8m. Il s’agit en fait d’une erreur de frappe, le chiffre 4 (hauteur maximale actuelle

en zone UIa) doit être barré, et la hauteur limitée à 8m

 la note de présentation page 20 est modifiée en conséquence conformément au règlement.

Madame Cécile Bachelot propose au Conseil municipal d’approuver le dossier de modification n°4 mis à disposition de l’ensemble des élus depuis le 4 juillet.

Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant l’avis favorable avec réserve de la DDT concernant le projet de modification n° 4 du PLU ;

Considérant que la modification du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1. D’apporter les adaptations motivées et légitimes déclinées ci-dessus

2. D’approuver le dossier de modification n° 4 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention insérée dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ;

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère ;

La modification n°4 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

(5 contre : ANSANAY Emmanuelle,

CHARPENTIER Vincent, FELTZ

Corinne, LEJEUNE Gilles, SAEZ

Brigitte)4

Objet : Mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan

n°2: 08/09/2016

Rapport de présentation :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ;

Vu la délibération n°DEL-2016-0254 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant communautarisation de la station du Collet d’Allevard ;

Vu la délibération n°DEL-2016-0255 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant correction suite à une erreur matérielle de retranscription concernant la compétence GEMAPI

Considérant l’importance du secteur du tourisme dans le Grésivaudan ;

Considérant la demande du SIVOM d’aménagement et de gestion de la station de ski du Collet d’Allevard exprimée par délibération du 19 mai 2016 ;

Considérant les demandes des communes d’Allevard et La chapelle du Bard en date respectivement du 23 mai 2016 et du 22 juin 2016 ;

Considérant la révision du schéma départemental de coopération intercommunale et notamment la partie « orientations » ;

Lors du conseil communautaire du 11 juillet 2016, deux délibérations modifiant les statuts de la CCPG ont été adoptées. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il appartient désormais aux conseils municipaux de se prononcer sur ces évolutions statutaires.

La première évolution consiste à intégrer, dans le cadre des compétences facultatives de la CCPG, la compétence relative à la « gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard. Cette nouvelle compétence sera exercée à compter du 1er mai 2017 et regroupera notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales ainsi que les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…) ;

La seconde modification consiste en une rectification d’erreur matérielle. A la demande des services de l’Etat, la nouvelle rédaction indiquera in extenso « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (dans le cadre de l’intérêt communautaire, tel qu’il a été défini le 15 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017) ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la communautarisation de la station du Collet d’Allevard à compter du 1er mai 20175

APPROUVE la modification des statuts dans la partie relative à la GEMAPI à compter du 31 décembre 2016.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

(5 abstentions : ANSANAY

Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent,

FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles, SAEZ

Brigitte)6

Questions orales de l'opposition

et réponses apportées par Madame le Maire

Question n°1

Congrès de l’AMI

Pouvez-vous nous présenter le budget prévisionnel pour la commune de l’organisation du congrès de l’association de maires de l’Isère au Touvet ?

Qu’est ce qui justifie la privatisation de l’espace du Bresson pour 2 semaines ? Est-ce que les portes de ce congrès sont ouvertes aux élus de l’opposition du Touvet ?

Réponse :

L’organisation du congrès est partagée entre l’association des maires de l’Isère, la communauté de communes et la commune.

La gestion des invitations relève exclusivement de l’AMI. Comme le nom du congrès le stipule, il s’agit du congrès des maires et des adjoints ; et les invitations sont donc exclusivement adressées aux maires, aux adjoints ainsi qu’aux présidents et vice-présidents d’intercommunalité. Je ne suis donc pas en situation de répondre à votre demande qui ne relève pas de moi.

Ce congrès réunit plus d’un millier d’élus. Il nécessite l’installation de deux chapiteaux ainsi que la fermeture du site par barrièrage pour des raisons de sécurité évidentes dans le contexte qui est celui de notre pays depuis bientôt deux ans. C’est ce temps de montage, puis de démontage, qui justifie que le site du Bresson ne soit plus accessible pendant une quinzaine de jours.

S’agissant du coût de cet événement pour la commune, nous avons privilégié autant que faire se pouvait le prêt du matériel (pour les barrières ou des chaises pour le repas notamment) ou des mobilisations bénévoles (pour la réalisation d’un film de présentation de la commune et du territoire qui sera diffusé au début du congrès). Pour le reste, nos dépenses concernent la location d’un groupe électrogène (1500 € HT), des dépenses d’aménagement et de décoration de la salle du Bresson (2500 €) et des dépenses de communication pour le stand commun entre la commune et la communauté, la réalisation d’un document de présentation de la commune et le traditionnel cadeau aux congressistes (4000 €). Soit environ 8 000 € sur un budget total de 140 000€.

Question n°2

Gens du voyage (GDV)

Beaucoup d’habitant du Touvet sont surpris par l’occupation de l’espace du Bresson par les GDV durant tout l’été.

Certes nous n’avons pas d’aire de passage au sein de la CCPG, mais il y a cependant une aire « provisoire » de grande capacité située à l’échangeur de Challes les Eaux (120 caravanes – gestion par un prestataire). Son taux de remplissage était loin d’être à 100% durant l’été. Avez-vous essayé d’aiguiller ces GDV vers cette aire provisoire qui se situe à moins de 25 km du Touvet ?7

Pouvez-vous nous donner le nombre de jours de NON occupation par les GDV de la zone du Bresson entre le 1 er Juillet et aujourd’hui ?

Lors d’un passage devant le camp du Bresson, j’ai été surpris de voir des ados rouler en Quad sur le terrain stabilisé…. Est-ce normal ?

Réponse :

Sujet toujours aussi complexe quelle que soit la façon de l’appréhender.

Je veux en premier lieu vous indiquer que les trois groupes qui se sont installés cet été l’ont fait de force, sans que nous ne soyons en position réelle de discuter avec eux. Une difficulté liée, comme vous le savez et comme vous l’indiquez, au fait que le département et la communauté de communes ne respectent pas leurs obligations en terme de terrains d’accueil des gens du voyage. Alors oui, nous avons systématiquement proposé aux groupes qui s’installaient d’autres propositions, qui ont été refusées.

La capacité de négociation, et de sollicitation des services de l’Etat, serait tout autre si nous arrivions, à l’échelle de l’intercommunalité, à répondre à nos obligations. Et pour cela, il serait bien que chacun puisse sortir des postures…

Cela nous permettrait d’éviter les occupations illicites et dont je regrette profondément les conséquences sur l’état de nos terrains de sport. Comme je condamne l’ensemble des dégradations commises pour lesquelles j’ai porté plainte au nom de la commune. Mais je condamne aussi les discriminations dont cette population est trop souvent victime. La question qui se pose n’est-elle pas aussi de savoir quelle place nous entendons faire à des concitoyens qui ont choisi un mode de vie qui contient une part d’itinérance. N’oublions pas en effet que lorsque nous parlons de gens du voyage, nous parlons de citoyens français, qui ont autant de droits à faire valoir que vous ou que moi.

Je condamne donc aussi les propos mensongers ou les manipulations qui se font souvent jour pour empêcher toute évolution sur le dossier des aires d’accueil et d’hébergement. Parce que la réalité, comme je vous l’avais indiqué il y a quelques mois par écrit, c’est que aire ou pas aire d’accueil sur le territoire de la commune, la présence de gens du voyage au Touvet représente chaque année une soixantaine de jours.

Question n°3

Ecopla

Pouvez-vous nous faire un point sur la situation ?

Réponse

La situation reste des plus complexes ; nous sommes toujours en attente de l’audience en appel contre la décision du Tribunal de Commerce et toutes les énergies restent mobilisées dans l’attente d’une issue qui permette de sauver l’activité et les emplois.