Procès Verbal - PV CM 11 04 2016

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Procès Verbal - PV CM 11 04 2016 Document publié le Mercredi 6 avril 2016 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 22

L’an deux mil seize, le lundi 11 avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 06 avril 2016 en envoi postal. Jeudi 07 avril 2016 en envoi dématérialisé.

Présents : BACHELOT Cécile, CHARPENTIER Vincent, FELTZ Corinne, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice (arrivée à19h10), LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis (arrivée à 18h46), NOLLY Michel, RAFFIN Adrian, RATAHIRY Gaëlle, SAEZ Brigitte, THERY Laurence, VUILLERMOZ-GENON Annie.

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à VUILLERMOZ-GENON Annie), LAGUIONIE Brice (pouvoir donné à LARGE Sylvie jusqu’à 19h10), LEJEUNE Gilles (Pouvoir donné à SAEZ Brigitte), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), POURCHON Franck (pouvoir donné à GUILLON Dominique), VEUILLEN Pascal (Pouvoir donné GEORGES Stéphane),

Absent : Emmanuelle ANSANAY

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 18h36

Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 14 mars 2016

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité2

Délibérations

Objet : Filière administrative : modification du temps de travail d’un agent

n°1: 11/04/2016

Rapport de présentation :

Par nécessité de service, il apparait nécessaire d’augmenter la quotité de travail du poste d’agent administratif de 1ère classe en charge des finances, de la comptabilité et du suivi des subventions et des marchés publics.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer, au 1er mai 2016, du tableau des effectifs un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à 28 heures

DECIDE de créer, au 1er mai 2016, au tableau des effectifs, un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet,

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Filière technique : création d’un poste d’ingénieur

n°2: 11/04/2016

Rapport de présentation :

Sur proposition de la commune, le Directeur des services techniques de la commune a été promu au grade d’ingénieur territorial lors de la réunion de la CAP du centre de gestion qui s’est tenue le 22 mars dernier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste d’ingénieur territorial au 1er juillet 2016.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité3

Objet : Filière technique : suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal

n°3: 11/04/2016

Rapport de présentation :

Sur proposition de la commune, le responsable des ateliers municipaux de la commune a été promu au grade de technicien territorial lors de la réunion de la CAP du centre de gestion qui s’est tenue le 29 mars dernier.

Il est proposé :

- de valider cette promotion,

- de nommer cet agent sur le poste de technicien territorial laissé vacant par la promotion du directeur des services techniques au grade d’ingénieur.

- de supprimer le poste d’agent de maîtrise principal, actuellement occupé par le responsable des ateliers municipaux

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de supprimer du tableau des effectifs un poste d’agent de maîtrise principal territorial au 1er juillet 2016

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Demande de subvention auprès du Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale – travaux de réfection de la toiture de la salle d’animation rurale et installation de panneaux solaires photovoltaïques

n°4: 11/04/2016

Rapport de présentation :

Dans le cadre du projet global de réhabilitation du secteur du Bresson, il a déjà été décidé de construire de nouveaux locaux pour le rugby club Touvet Pontcharra, de procéder à la démolition-reconstruction des locaux mis à disposition des clubs de football, de réaliser un abri jeune, de reprendre et mettre aux normes les réseaux secs et humides et de requalifier et sécuriser la route de Bresson.

Il apparait également nécessaire de prévoir des travaux d’entretien de la salle d’animation rurale. Depuis plusieurs mois, il est en effet apparu que le revêtement de la toiture présentait des signes de fragilité, principalement en terme d’étanchéité. Cette dégradation de la membrane apparait naturelle : en théorie ce type de revêtement a une durée de vie de 15 à 20 ans, or la toiture actuelle est celle posée à la construction du bâtiment en 1987.4

Il est donc nécessaire de programmer une intervention de remplacement de la membrane du toit de la salle d’animation rurale. Il est également proposé de profiter de ces travaux pour envisager l’installation de panneaux solaires photovoltaïques visant la production d’électricité qui pourrait ensuite être revendue et réinjectée dans le réseau ERDF.

Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale. Ce projet relève en effet des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’Préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire’’ et aux aides 2.2 ‘’ Bâtiments à usage sportif et socioculturel’’ et 2.3 ‘’bâtiment, espaces et patrimoines communaux’’.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour les travaux de réfection de la toiture de la salle d’animation rurale et d’installation de panneaux solaires photovoltaïques.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Modification du PLU – ouverture partielle de la zone AU en zone UI Aux Aliquets n°5: 11/04/2016

Rapport de présentation :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 151-20 et L. 153-38 ;

Vu le plan local d’urbanisme du Touvet approuvé le 10/12/2007 et modifié le 06/10/2009, le 02/11/2011 et le 04/02/2014 ;

Afin d’adapter et de mettre à jour le Plan local d’urbanisme, la commune a décidé d’engager une 4ème procédure de modification de son document d’urbanisme.

Cette modification ne remet pas en cause les orientations définies par le PADD (projet d’aménagement et de développement durables). Elle n’a pas pour effet de réduire un espace boisé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Elle n’a pas non plus pour effet de réduire une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Cette modification du PLU a pour objet de procéder à certains ajustements, précisions ou corrections du PLU en vigueur et prévoit également l’ouverture partielle à l’urbanisation d’un secteur situé aujourd’hui en zone AU de type 2 localisé lieu-dit Aux Aliquets.5

Dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article L 153-38 du code de l’urbanisme (anciennement codifié L123-13-1) dispose : « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée (…) du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

L’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone AU Aux Aliquets prévue par la modification du PLU est justifiée par les motifs suivants :

- La zone AU des Aliquets est située au Nord-Est du territoire de la commune, à proximité de la RD90. Elle se trouve dans la continuité de la zone d’activité économique du Bresson et à proximité immédiate de la zone naturelle de loisirs. Elle présente une superficie totale de 3,5ha classée en zone AU au PLU. Elle contenait dans la version initiale du PLU approuvée en 2007 un emplacement réservé n°5 qui la recouvrait quasi en totalité et qui avait pour objet une réserve foncière pour l’extension de la zone verte pour l’implantation d’équipements sportifs et de loisirs. A l’occasion de la modification n°2 du PLU, la superficie de cet emplacement réservé a été réduite de moitié. L’emplacement réservé n°5 a alors également été supprimé et deux emplacements réservés (n° 2 et 3) créés dans la partie Nord de cette zone, toujours dans un objectif d’extension de la zone verte pour l’implantation d’équipements sportifs et de loisirs.

- L’ouverture à l’urbanisation prévue dans le projet de modification n°4 du PLU ne concerne pas cette partie nord de la zone AU et ne contrevient donc pas aux dispositions du PADD ni à celles du rapport de présentation du PLU de 2007, et plus précisément aux dispositions de la page 211 puisque les emplacements réservés destinés à la vocation ‘’sports et loisirs’’ et à l’extension de la zone verte sont maintenus.

- Le plan de circulation de la zone du Bresson fait l’objet d’une profonde réorganisation avec la fermeture au 1er janvier 2016 de la bretelle de liaison entre la route de Bresson et la route départementale. Cette fermeture vise à sécuriser et apaiser les déplacements dans le secteur de la zone NI (équipements sportifs et de loisirs du Bresson) et du nord de la zone AU aux Aliquets. Un plan de recalibrage et de sécurisation de l’ensemble des voiries de la zone d’activité économique a été arrêté pour accompagner cette évolution du plan de circulation. Il est progressivement mis en œuvre : après des travaux sur la partie est de la rue de la grande terre en 2015, ces travaux sont désormais programmés pour la route de Bresson et pour la partie ouest de la rue de la grande terre, notamment pour assurer la sécurisation de la liaison avec la RD 1090.

Le projet d’ouverture à l’urbanisation et de reclassement en zone UI porte donc sur une superficie de 1,2 ha située en partie sud de l’actuelle zone AU Aux Aliquets (voir plan en annexe jointe), précisément le long de la rue de la Grande Terre. Cette zone sera donc parfaitement desservie par les équipements publics nécessaires à son urbanisation.

Ce projet est justifié par le fait :

- qu’il ne reste que très peu de terrains constructibles en zone UI dans le PLU actuel. En effet, les terrains restant disponibles représentent une superficie de 17 295 m2 soit 5,51% de la superficie totale actuelle des zones UI (31 ha) de la commune,6

- que les parcelles restant constructibles en zone UI et dont la commune est propriétaire font actuellement l’objet de négociations avancées et qu’elles devraient prochainement être cédées,

- que la commune poursuit l’objectif de participer au développement économique dans la vallée du Grésivaudan et partant, de permettre le maintien et le développement d’emploi industriels, artisanaux ou commerciaux,

- que la commune est régulièrement sollicitée dans ce cadre par des prospects qui interrogent la disponibilité de foncier à vocation économique,

- que ce rythme d’aménagement de foncier à vocation économique va se poursuivre dans ce secteur de la commune. La reconstruction, validée en CDAC, des magasins Intermarché et Bricomarché à proximité immédiate de la zone AU dont l’ouverture est souhaitée va en effet naturellement renforcer l’attractivité commerciale et économique de l’ensemble de ce secteur.

Ce projet d’ouverture est enfin conforme aux dispositions du SCOT de la région urbaine grenobloise puisque les parcelles concernées par ce projet représentent 12 237m2. Le total de la zone UI après modification serait donc de 29 532 m2, inférieur à la limite fixée à 3ha.

Compte tenu à la fois de la faiblesse des surfaces restant à urbaniser en zone UI et de la faisabilité opérationnelle d’opérations dans cette zone, il convient d’ouvrir à l’urbanisation la partie sud de la zone AU Aux Aliquets.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation partielle de la zone Aux Aliquets prévue à la modification n°4 du PLU, selon le plan joint en annexe

Le Conseil municipal adopte

à la majorité

Contre : CHARPENTIER Vincent,

FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles, SAEZ

Brigitte