Procès Verbal - PV CM 2016 12 19

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 23 05 2016

Procès Verbal - PV CM 2018 12 03

Procès Verbal - PV CM 11 04 2016

Procès Verbal - PV CM 08 09 2016

Procès Verbal - PV CM 2017 11 13

Procès Verbal - PV CM 15 02 2016

Procès Verbal - PV CM 2018 06 25

Procès Verbal - PV CM 07 11 2016

Procès Verbal - PV CM 04 07 2016

Procès Verbal - PV CM 04 01 2016

Procès Verbal - PV CM 2016 12 19 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016 12 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Banque, 1

COMMUNE DU TOUVET

Département de l’Isère

Arrondissement de Grenoble

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 20 (jusque 21h10) – 19 (après 21h10)

Votants : 23

L’an deux mil seize, le lundi 19 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 14 décembre 2016 en envoi postal et jeudi 15 décembre en envoi dématérialisé.

Présents : ANSANAY Emmanuelle, FELTZ Corinne, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, OUDJAOUDI Cécile, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, , SAEZ Brigitte, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ-GENON Annie, RATAHIRY Gaëlle (arrivée à 20h04/départ à 21h10).

Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à VUILLERMOZ-GENON Annie), CHARPENTIER Vincent (Pouvoir donné à FELTZ Corinne), LEJEUNE Gilles (Pouvoir donné à ANSANAY Emmanuelle), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), RATAHIRY Gaëlle (pouvoir donné à Cécile OUDJAOUDI après 21h10).

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h00

Adoption du Procès-verbal du Conseil municipal du 07 novembre 2016

Le Conseil municipal adopte

l’unanimité

Délibérations

Objet : Engagement d’une procédure d’expropriation aux fins de constitution de réserve foncière

n°1: 19/12/2016

Rapport de présentation :

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales2

Vu les articles L 221-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme

Vu l’article R 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Vu l’avis du service des domaines en date du 12 novembre 2015

Madame Cécile Oudjaoudi, maire- adjointe déléguée à l’urbanisme expose :

La modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme voté par le conseil municipal le 4 février 2014, a acté la création d’un emplacement réservé sur la parcelle AH 218, située en centre bourg, dédié à la réalisation d’équipements d’enseignement, conformément aux termes du rapport rappelés ci-après pour mémoire:

‘’La parcelle AH 218 concernée par le projet d’un nouvel emplacement est située en centre- bourg, en continuité immédiate du site de l’école élémentaire « Les Trois Cours ». Elle est zonée « UAa » au PLU actuel, qui correspond à un secteur du centre-bourg où la densité est importante. Cette zone a vocation à accueillir des constructions à usage d’habitat ainsi que d’autres fonctions urbaines compatibles avec la fonction résidentielle (commerces, services, équipements collectifs, espaces publics, activités artisanales non nuisantes,…)… Au regard de l’évolution possible des besoins en matière d’offre périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune souhaite inscrire un emplacement réservé sur le terrain actuellement vierge de toute urbanisation et attenant à l’école élémentaire. Cet emplacement sera réservé à la réalisation d’équipements d’enseignement. L’opportunité d’acquérir un terrain en plein centre bourg et attenant au groupe scolaire va permettre à la commune de répondre aux besoins pouvant être engendrés par l’augmentation des effectifs scolaires et la réforme des rythmes scolaires.

Il est à noter que cette parcelle est incluse dans la zone dense du centre-bourg, qui a vocation à être le support d’une urbanisation plus importante que d’autres zones du PLU : il est cohérent de privilégier l’implantation d’équipements d’enseignements sur ce secteur par rapport à d’autres. Par ailleurs le confortement des équipements scolaires en continuité immédiate du pôle scolaire existant participera de la sécurité des enfants en limitant leurs déplacements entre différents sites sur le centre-bourg.

Au regard du PADD, l’urbanisation de la parcelle participe bien du confortement du centre-bourg, tout en s’inscrivant dans la continuité de la rentabilité des équipements existants puisque son aménagement sera lié à l’extension d’un équipement existant pour en améliorer le fonctionnement.’’

Depuis, la commune a été particulièrement attentive aux conditions d’enseignement et d’accueil des enfants, programmant chaque année des travaux plus ou moins importants de mise aux normes et d’entretien des locaux de l’école dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. L’ensemble des bâtiments et des équipements municipaux font naturellement l’objet d’une très forte attention de la part de l’équipe municipale et des services techniques de la commune.

Au-delà des travaux réguliers de gros ou de petit entretien, la municipalité a adopté et mis en œuvre son agenda d’accessibilité programmée en septembre 2015; il présente la programmation des travaux de mise aux normes des bâtiments de la commune pour les prochaines années. Le plan communal de sauvegarde, validé à l’automne 2011, est régulièrement mis à jour depuis. Il précise l’organisation de la commune face aux risques, de toute nature ainsi que les procédures à mettre en œuvre.

Ces documents se déclinent naturellement pour les deux écoles de la commune, notamment par le Plan Particulier de Mise en Sureté (PPMS), élaboré par le Directeur de l’école en lien avec la commune et les différents services de secours (Gendarmerie, Pompiers…).

Toutes ces planifications officielles ont fait état de la difficulté d’organisation et de fonctionnement liée à une répartition peu cohérente des activités scolaires sur le site.3

L’école élémentaire de la commune, dite « des trois cours », est ainsi tenue d’adapter son organisation et de répartir les effectifs en évolution continue dans quatre bâtiments distincts. Trois bâtiments anciens datant du 19ème siècle, réaménagés au fil des années, sont partagés avec deux écoles de musiques et deux associations culturelles. Un bâtiment des années 1990, mal isolé et peu pratique, accueille néanmoins deux salles de classe, une salle informatique et une bcd.

L’école est également le lieu d’organisation des activités périscolaires et tous ces locaux, depuis la réforme des rythmes scolaires, accueillent une partie des activités péri-éducatives même si au-delà de l’école, la bibliothèque, le site du Bresson, le pôle artistique et culturel, le centre de loisirs ou le collège … sont mobilisés.

Compte tenu du niveau d’occupation des locaux de l’école, constat est fait à ce jour de la nécessité d’anticiper les conséquences de l’évolution des effectifs scolaires à venir. Cette analyse de l’adéquation du nombre d’enfants scolarisés, inscrits à l’offre des différents services publics scolaire, péri-éducatif et périscolaire, et de la capacité des bâtiments d’accueil se fait en continu depuis plusieurs années. Cette préoccupation constante des élus a permis jusqu’à présent de faire face aux évolutions démographiques, en témoigne cette année l’ouverture d’une 10ème classe. Depuis plusieurs années, les effectifs augmentent régulièrement. C’est la traduction directe du dynamisme du village et de l’arrivée de nouvelles familles, directement corrélés à la restauration du droit à construire en 2010. Pour information 215 enfants étaient scolarisés en 2014-2015, 229 en 2015-2016 (+ 6.5%) et 253 cette année (+ 10.4%). Alors même que la commune n’accepte pas les dérogations scolaires et l’arrivée d’élèves hors résidence communale des parents. L’augmentation des effectifs des activités péri-éducatives et périscolaires suit de façon exponentielle la croissance observée, avec 200 inscrits cette année pour le péri-éducatif contre 136 enfants lors de l’année 2014-2015(+ 46%) et 80 pour les activités périscolaire contre 46 sur la même période (+ 74%). Compte tenu de cette évolution démographique une seule salle est aujourd’hui disponible pour ces activités. La BCD est donc régulièrement mobilisée de façon complémentaire pour offrir aux enfants les meilleures conditions possibles de pratique de leurs activités.

Cette vision des effectifs scolaires ne se fonde pas sur la seule attractivité de la commune ou la croissance démographique constatée mais intègre également la programmation prévisionnelle de logements, inscrite au Plan Local de l’Urbanisme, reprenant les différents projets de construction de logements envisagés et engagés, soit une cinquantaine à horizon 2018, en intégrant dans une vision prospective les constructions à planifier dans un nouveau PLH.

Cette analyse prospective doit naturellement être mise en regard du niveau actuel d’occupation des locaux. Il ne reste plus aujourd’hui qu’une salle susceptible d’accueillir une nouvelle classe et l’école ne pourrait alors plus accueillir les activités péri-éducatives et périscolaires.

La commune souhaite donc aujourd’hui se donner la possibilité de mettre en œuvre les dispositions du PLU relatives à l’emplacement réservé n°17 et, pour ce faire, souhaite procéder à l’acquisition de la parcelle AH 218.

Cette décision traduit la volonté de pouvoir offrir aux enfants scolarisés au Touvet les meilleures conditions possibles d’enseignement. Elle se base sur trois motivations principales :4

 le caractère fonctionnel très limité des locaux : vétusté des bâtiments, répartis en quatre sites non reliés, bâtiments peu accessibles, enjeux de sécurité difficiles à maîtriser.  l’impossibilité d’envisager une extension des locaux sur le site face à l’augmentation des effectifs scolaires et péri scolaires.

 la volonté de la commun d’engager simultanément la procédure d’acquisition de la parcelle AH 218 et l’élaboration d’un projet de construction d’une nouvelle école pour accueillir les temps d’enseignement mais aussi les temps péri-éducatif et périscolaire. Ce nouveau bâtiment doit répondre aux exigences de la règlementation, aux normes d’accessibilité et de sécurité. Il doit offrir aux enfants du Touvet des conditions d’enseignement répondant à la croissance du nombre d’élèves et contribuant à la mise en œuvre du PEDT de la commune.

Le calendrier prévisionnel du projet serait le suivant :

 année 2017 : engagement de la procédure permettant l’acquisition foncière nécessaire à ce projet, désignation d’un « programmiste », création d’un comité de pilotage associant la commune, la communauté éducative, les parents d’élèves et le conseil municipal des enfants.

 année 2018 : procédure de désignation et choix d’un maître d’œuvre

 années 2019-2020 : études préalables nécessaires, validation du projet définitif, dépôt et accord du permis de construire, publication du marché de travaux.

La construction de cette nouvelle école pourrait donc débuter en 2020.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, la commune souhaite engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dite ‘’réserves foncières’’ de la parcelle AH 218 d’une superficie de 3616 m2. A titre d’information, le service de l’Etat ‘’France Domaines’’ a estimé cette parcelle à la valeur de 210 000 € (estimation du 4 novembre 2016).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE en vue de constituer une réserve foncière nécessaire au projet de construction d’une nouvelle école, d’engager une procédure d’expropriation en vue de permettre l’acquisition de la parcelle AH 218 d’une superficie de 3616 m2 nécessaire au projet de construction d’une nouvelle école.

AUTORISE Madame le Maire à saisir le Préfet pour qu’il prescrive conjointement l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité

AUTORISE Madame le Maire à constituer les dossiers nécessaires à la saisine du Préfet et à signer tous les actes liés à la procédure d’expropriation,

AUTORISE Madame le Maire le Maire à saisir, au besoin, le juge de l’expropriation en vue de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation qui seront dues aux propriétaires et occupants déclarés de la parcelle.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité (3 abstentions :

ANSANAY Emmanuelle, SAEZ

Brigitte, LEJEUNE Gilles (Pouvoir

donné à ANSANAY Emmanuelle ; 2

contres : CHARPENTIER Vincent5

(Pouvoir donné à FELTZ Corinne),,

FELTZ Corinne)

Objet : Vente parcelles AD 180 et AD 207 – Aux Arguilles – 2712 m²

n°2: 19/12/2016

Rapport de présentation :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;

Vu l’avis du service des domaines en date du 13 décembre 2016 ;

Madame Cécile Oudjaoudi, adjointe au maire du Touvet déléguée à l’urbanisme expose :

La commune est propriétaire de deux parcelles constructibles en zone UI du PLU référencées au cadastre section AD numéro 180 (1286 m²) et section AD numéro 207 (1426 m²), situé Aux Arguilles et représentant une superficie totale de 2712 m².

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente de ces terrains, à un prix de 50 € HT/m² soit un total de 135 600 € pour 2712 m² de surface.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis des domaines en date du 13 décembre 2016 ;

DECIDE de vendre les parcelles situées Aux Arguilles, cadastrées section AD n° 180 et AD n°207, d’une superficie totale de 2712 m² à un prix de 50 € HT/m² pour la construction d’entrepôts.

AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Echange de parcelles AC 152p (rue de carcet)- AD 206p (Aux Arguilles)

n°3 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

La commune est propriétaire d’une parcelle constructible en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD numéro 206 (1957 m²), située Aux Arguilles.

Par ailleurs, la commune a la volonté de constituer une réserve foncière en zone urbaine à vocation d’habitat.

Monsieur Sonzogni Michael est propriétaire d’une parcelle AC 152 située rue de carcet et classée en zone UA du PLU.6

Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour un échange de parcelles avec Monsieur Sonzogni :

- une parcelle de 1409 m² (environ) à prendre sur la parcelle AD 206 située en zone UI du PLU (zone d’activités) et appartenant à la commune

- une parcelle de 439 m² (environ) à prendre sur la parcelle AC 152 situe en zone UA du PLU (zone du centre bourg élargi) appartenant à Monsieur Sonzogni.

Considérant que les parcelles ont été évaluées de la manière suivante :

- 50 € / m² pour la parcelle AD 206p située en zone UI

- 150 €/m² pour la parcelle AC 152p située en zone UA

Le versement d’une soulte à la commune est nécessaire.

Les surfaces exactes seront précisées par le document d’arpentage. La soulte versée à la commune sera ajustée au strict prorata, d’un montant de 50€/m² (soit une soulte de 4600 € avec les surfaces estimées).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis des domaines en date du 13 décembre 2016 ;

ACCEPTE l’échange avec soulte des parcelles AD 206p et AC 152p de sorte que : La commune échange environ 1409 m² de la parcelle AD 206 avec environ 439 m² de la parcelle AC 152 appartenant à Monsieur Sonzogni. Ces parcelles étant évaluées à 50€/m² pour la parcelle AD 206 située en zone UI du PLU et à 150 €/m² pour la parcelle AC 152 située en zone UA. Les surfaces exactes seront précisées par le document d’arpentage. La soulte versée à la commune sera ajustée au strict prorata, d’un montant de 50€/m² (soit une soulte de 4600 € avec les surfaces estimées).

AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cet échange.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Budget général Décision modificative n°2

n°4: 19/12/2016

Rapport de présentation :

Des recettes supplémentaires non prévues sont constatées au chapitre 70 (ventes de prestations de services) en raison de la prudence des estimations faites au moment de l’élaboration du budget primitif.

Il est proposé d’affecter ces recettes en articles divers des chapitres de dépenses de fonctionnement 012 et 677

Le tableau suivant retranscrit ces propositions d’évolutions d’inscription budgétaire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’affectation des recettes de fonctionnement supplémentaires du budget principal pour un montant de 10 000 € de la manière suivante :

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Budget principal : ouverture de crédits d’investissement 2017

n°5: 19/12/2016

Rapport de présentation :

1. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

2. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation8

mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget primitif du budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2017 du budget principal, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Budget de l’eau : ouverture de crédits d’investissement 2017

n°6: 19/12/2016

Rapport de présentation :

1. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

2. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget primitif du budget de l’eau qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2017 du budget de l’eau, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.9

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Travaux de construction de nouveaux locaux pour le Rugby Club Touvet Pontcharra

n°7 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.

A titre exceptionnel, ce soutien peut être octroyé à des projets engagés par les communes après le 4 janvier 2016, sous réserve que les dossiers de demandes de subvention soient déposés avant la fin de l’année.

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur des travaux de construction de nouveaux locaux pour le Rugby Club Touvet Pontcharra.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de construction de nouveaux locaux pour le Rugby Club Touvet Pontcharra pour un montant prévisionnel de 511 109 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 142 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres pour les travaux de construction de nouveaux locaux pour le Rugby Club Touvet Pontcharra

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2016 de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité (2 contres :

CHARPENTIER Vincent (Pouvoir

donné à FELTZ Corinne),, FELTZ

Corinne)

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Travaux de réfection de toiture de deux bâtiments de l’école élémentaire

n°8 : 19/12/2016

Rapport de présentation :10

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.

A titre exceptionnel ce soutien peut être octroyé à des projets engagés par les communes après le 4 janvier 2016, sous réserve que les dossiers de demandes de subvention soient déposés avant la fin de l’année.

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur des travaux de réfection de toiture de deux bâtiments de l’école élémentaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de construction de travaux de réfection de toiture de deux bâtiments de l’école élémentaire pour un montant prévisionnel de 88 990 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 35 596 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs- centres pour les travaux de réfection de toiture de deux bâtiments de l’école élémentaire.

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2016 de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Réalisation de nouveaux locaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et l’AS Touvet Terrasse

n°9 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur des travaux de construction de nouveaux locaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et l’AS Touvet Terrasse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,11

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de construction de nouveaux locaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et l’AS Touvet Terrasse pour un montant prévisionnel de 73 030 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 16 500 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres pour les travaux de construction de nouveaux locaux associatifs pour l’AS Grésivaudan et l’AS Touvet Terrasse.

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Changement du système de chauffage de la SAR

n°10 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur des travaux de changement du système de chauffage de la SAR.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de changement du système de chauffage de la SAR pour un montant prévisionnel de 295 518 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 118 200 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres pour les travaux de changement du système de chauffage de la SAR.

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité12

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Changement des huisseries de la SAR

n°11 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur des travaux de changement des huisseries de la SAR.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de changement des huisseries de la SAR pour un montant prévisionnel de 110 000 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 44 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres pour les travaux de changement des huisseries de la SAR.

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres Réalisation de jardins partagés

n°12 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

L’assemblée plénière de la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé, par une délibération du 22 septembre 2016, de mettre en place une politique d’intervention régionale en faveur de l’investissement des bourgs centres. Ce programme est ouvert aux communes de 2000 à 20000 habitants, pour un taux de subvention compris entre 20 et 40%, pouvant se cumuler avec des aides de l’Etat ou des Départements.13

La commune du Touvet répond aux critères fixés par la délibération du Conseil régional. Il est donc proposé de solliciter le soutien de la Région Auvergne Rhône-Alpes en faveur du projet de réalisation de jardins partagés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver la réalisation de ce projet de réalisation de jardins partagés pour un montant prévisionnel de 55 000 € HT

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 19 000 € auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du programme de soutien à l’investissement des bourgs-centres pour les travaux de réalisation de jardins partagés.

INDIQUE que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de la commune en section d’investissement, chapitre 23.

Le Conseil municipal adopte

à la majorité (2 contres :

CHARPENTIER Vincent (Pouvoir donné

à FELTZ Corinne), FELTZ Corinne)

Objet : Autorisation d’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2017

n°13 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

Vu les articles L3132-26, L3132-27 et R3132-21 du Code du travail,

Il appartient au maire de fixer par arrêté, après avis du Conseil municipal, le choix et le nombre de dimanches pouvant faire l’objet d’une ouverture des commerces.

Cette dérogation à caractère collectif bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Elle est limitée à douze dimanches par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Considérant le calendrier 2017, il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches 24 et 31 décembre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les dates d’ouverture dominicale pour l’année 2017 aux dimanches 17 et 24 décembre sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus.14

Amendement proposé suite à une erreur matérielle située en bas du projet de délibération :

« DECIDE de fixer les dates d’ouverture dominicale pour l’année 2017 aux dimanches 24 et 31 décembre sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus. »

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité

Objet : Convention relative à l’intervention du Département de l’Isère sur le domaine public routier communal : la véloroute de la vallée de l’Isère

n°14 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

La véloroute de la vallée de l’Isère inscrite au schéma national des véloroutes et des voies vertes traverse trois départements : la Drôme, l’Isère et la Savoie. Sa longueur totale est d’environ 200 km dont 122 en Isère. A chacune de ses extrémités, la véloroute V63 se connecte à la ViaRhôna (V17). Cette variante passant par Chambéry et Grenoble est une alternative à l’itinéraire européen. Une partie significative de cette véloroute est classée dans le domaine public routier départemental, mais l’itinéraire emprunte également des voies communales, en ou hors agglomération.

Compte tenu de l’évolution et de l’augmentation de la pratique cycliste et cyclotouriste, le département est désireux d’améliorer les conditions de déplacement des utilisateurs de cette véloroute, d’autant que ce projet est susceptible de susciter d’importantes retombées directes et indirectes liées à l’arrivée d’une nouvelle clientèle touristique et complémentaire à celle qui fréquente déjà l’Isère.

Les services du Département se sont donc rapprochés des communes de la vallée du Grésivaudan pour solliciter l’autorisation d’aménager des tronçons de véloroute situés sur l’emprise des voies communales et chemins ruraux, principalement en reprenant les couches de roulement des chaussées. Il convient d’autoriser le Département à réaliser ces travaux par l’aménagement d’un tronçon de véloroute sur l’emprise des voies communales et chemins ruraux de la plaine et de définir les modalités d’intervention du Département de l’Isère sur le domaine public routier communal concerné par la Véloroute de la vallée de l’Isère.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Madame Le Maire à signer ladite convention (en annexe) valable 10 ans à compter de la signature par les deux parties.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité15

Objet : Convention relative à l’élimination des ordures ménagères et assimilées et à la mise en œuvre de la redevance spéciale

n°15 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

Vu la délibération du 26 septembre 2016 de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan relative à la « Mise en place de la redevance spéciale sur les 29 communes gérées en direct par la communauté de communes du Pays du Grésivaudan »,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan instaure à compter du 1er janvier 2017 l’application de la redevance spéciale pour les communes dont la gestion des déchets est gérée en direct, proportionnellement au service rendu, c’est-à-dire :

- en fonction du volume des conteneurs présentés

- en fonction de la fréquence de collecte

Considérant le projet de convention transmis par la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan qui détaille les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la redevance spéciale.

Considérant que les Annexes 2 et 3 de la « Convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la Redevance Spéciale » fixent les quantités de déchets à collecter et le montant de la redevance spéciale correspondante

Considérant que les tarifs de la redevance spéciale seront réactualisés chaque année par délibération du Conseil Communautaire.

Considérant qu’une réévaluation de la quantité des déchets pourra être effectuée à la demande de la commune au maximum 2 fois par an.

Il est proposé de valider la convention ci-jointe et ses annexes afin de définir les modalités de mise en place et d’exécution de la redevance spéciale, les conditions d’élimination des déchets et les modalités de facturation du service.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’approuver le projet de convention d’élimination des ordures ménagères et assimilées dans le cadre de la redevance spéciale et ses annexes

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et ses annexes

Le Conseil municipal adopte

à la majorité (5 contres : ANSANAY

Emmanuelle, CHARPENTIER Vincent

(Pouvoir donné à FELTZ Corinne), ,

FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles

(Pouvoir donné à ANSANAY

Emmanuelle), SAEZ Brigitte)16

Objet : Filière Administrative - Mise en place de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture au grade d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe

n°16 : 19/12/2016

Rapport de présentation :

Par délibération en date du 7 novembre 2016, le Conseil municipal a décidé de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe permettant la titularisation de l’agent exerçant les missions comptables et financières de la commune.

Afin de prendre en compte cette évolution de carrière et d’adapter le régime indemnitaire de cet agent, il est proposé de mettre en place une indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) au grade d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe. Le montant annuel de référence de l’IEMP au grade des adjoints administratifs de 1ère et de 2ème classe est de 1153 € (arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l’IEMP)

Conformément aux dispositions de la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en date du 1er octobre 2013, l’IEMP est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d’activité, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires…)

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) au grade d’emploi des adjoints administratifs de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 ; étant entendu que le coefficient individuel sera compris entre 0 et 3

RAPPELLE que l’IEMP est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions particulières dans l’organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d’activité, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires…).

PRECISE que le montant de l’IEMP fera l’objet d’ajustements automatiques lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le Conseil municipal adopte

à l’unanimité