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unknown - 2025 4 16
Déliberation - 2023 4 24
Déliberation - 2024 4 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 4 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Assurance,
I
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte:
I
16/07/2024
EXTRAIT
____________________
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
N°20244
16
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
17
Procurations
:
2
Votants
19
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
1er
JUILLET à
18
H
légalement
convoqué
en
séance ordinaire,
s’est
réuni
salLe
présidence
de
son
Maire, Louis
MARETTE.
00.
le
Conseil
mii
ii
ici
pal
André
TRIGANO,
sous
la
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 24juin
2024
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
corrAvg-cLAuDET.
ESTRADE,
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR.
PORTES
et
TOU RAILLES.
Mmes
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT.
PONS,
SAL0M,
SANEGRE
et
THI0UX.
A
donné
pouvoir:
Mmc
RIGAL à
M.
GOURMANDIN
M.
ZAMBONI
â
Mme DESAINT
Absents
excusés
Mmes
BELMAS.
BRlQUET-BQlSSlRE,
DARBAS,
PLTQRRE
et ROCS.
Mrs DARDIER,
DEJEAN
et
DELGENES.
Secrétaire
de
séance
Clotilde
THIOUX
OBJET
VOLET
INTERCOMMUNAUTÉ
Approbation
d’une
convention
de
maitrise
d’ouvrage
déléguée
avec
la
commune
de
Mazéres
—
programme
de
grosses
réparations
de
voirie
2024
La
Communauté
de
communes
a
la
possibilité
d’effectuer,
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
voirie,
des
opérations
sous
mandat
pour
le
compte
des
communes
membres. Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Mazères
a
sollicité
en
2024
la
CCPAP,
pour
assurer
la
maitrise
d’ouvrage
déléguée
de
travaux
réalisés
sur
des
voiries
communales
ne
figurant
pas
parmi
Les
voiries
déclarées
d’intérét
communautaire.
Les
travaux seront
pris
en
charge par
la
commune concernée
pour
la
totalité
du reste
à
charge, une
fois
déduites
les
subventions obtenues
par
la
Communauté
de
communes,
dans
le
cadre
des
demandes
formulées
au
titre
du
programmes
2024
de
grosses
réparations
sur
la
voirie
communautaire
(DETR,
FDAL...).
Les
modalités
administratives
et
financières
de
prise
en
charge
de
cette
opération
figurent
dans
le
projet
de
convention
joint
en
annexe.
Les
travaux
faisant
l’objet
des
présentes
sont
les
suivants
pour
l’année
2024
n°
de
voie
Nom
de
voie
montant
H
.T
j
R18
Rue
de l’Eglise
21
562.50
R19
Rue
de
L’Escabelle
14
788.90
R31
RueStAbdon
16
936.80
R7
Faubourg
Charles
VI
5
211.90
R34
Rue
du
Temple
1823750
TOTAL
H.T.
76
737.60
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré.
à
l’unanimité,
décide
•
D’approuver
la
convention
de
maitrise
d’ouvrage
déléguée
avec
la
commune
de
Mazères
pour
les
opérations
de
voirie
ci-dessus
référencées,
•
D’autoriser
le
Maire
à
la
signer,
ainsi
que
toute
piéce
nécessaire
à
son
exécution.
FAIT ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre sont
les
signatures
S, le
08juillet
2024
La
secrétaire
de
Séance,
Ciotilde
THIOUX
bote
de
réception
AR
15/O7?2024
F4uméro
de
l’acte
4_202’1416
Identifiant
unique
de
l’acte:
009-210901856-202407014
2024416-
Matière, de
l’acte
s.i’intercommunolité
cLLC iti
Portes
(nntye
&2,k
AG.
iwa
Fi’
Ariège
rti
Pyrénées
Communauté
de
Communes
-
-
CON
VENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
MISSION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
ENTRE
LÀ
COMMUNE
DE
MAZERES
ET
LÀ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIEGE
PYRENEES
Programme
de
grosses
réparations
de
voirie
2024
Préambule Vu
la
loi
n°
85-704
du
12juillet1985,
modifiée
par l’ordonnance
n°2004-566
du
17juin
2004,
dans
son
article
2
lI organisant
les
conditions de
délégation
de maitrise
d’ouvrage
entre
personnes
publics,
Considérant
le
programme
de
grosses
réparations
de
voirie
d’intérêt
communautaire,
engagé
au
titre
de
2024 sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Mazères
par
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées,
Considérant
ainsi
qu’il
est
d’un
intérêt commun
de
réaliser
l’ensemble
des
travaux
sous
la
conduite
d’un
seul
maître
d’ouvrage,
afin
de garantir
la
cohérence
des
interventions,
l’optimisation
des
coûts,
et
la
recherche
de
financements
communs
Il est
convenu
ce
qui
suit:
ENTRE: - d’une
part,
la
Commune
de
Mazères
représentée
par son
Maire
en
exercice,
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°..
du
Conseil
Municipal
du
ci-
après
dénommée
«le
délégant
»,
ET - d’autre
part,
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées,
représentée
par
son
Président
en exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2023-DL-XXX
en
date
du
11
avril
2024,
ci-après
dénommée
«
le
délégataire
».
ARTICLE
I —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
détermine
-
les
conditions
dans lesquelles
le
délégant,
délègue
au
délégataire,
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
de
grosses
réparations
de
voirie
sur
les
voies
suivantes
N
VOIE
NOM
VOIE
R18
RUE
DE
L’EGLISE
R19
RUE
DE
L’ESCASELLE
R31
RUE
SAINT-ABOON
R7
FAUBOURG
CHARLES
VI
R34
RUE
DU
TEMPLE
-
les
modalités
de
participation
financière de
la
commune
de
Mazéres
ARTICLE
2—
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
MAZERES
Le
délégant s’engage
à
financer
la
totalité
du
coût
des
travaux,
Les
travaux
sont
ceux indiqués sur
les
devis
référencés
dans
le
tableau
figurant
à
article
5
et
établis
par
la
société
COLAS
SUD-OUEST,
attributaire
du
marché
de
grosses
réparations
de
voirie
pour
la
période
2020-2024. Le
délégant
se
libérera
de
ses
obligations
par
le
versement
de
la
totalité
de
la
somme
due
sur
présentation
du
décompte
général
définitif,
et
attestation
du
délégataire
des
coûts
incombant
à
la
commune
de
Mazères
ARTICLE
3-
ENGAGEMENTS
0E
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D’ARIEGE
PYRENEES,
MAITRE
D’OUVRAGE
Le
délégataire
s’engage
à
réaliser,
sous
maflrise
d’ouvrage
déléguée,
les
travaux
de
grosses
réparations
de
voirie
sur
les
voies
suivantes
N°
VOIE
NOM
VOIE
RiS
RUE
DE
L’EGLISE
R19
RUE
DE
L’ESCABELLE
R31
RUE
SAINT-ABDON
R7
FAUBOURG
CHARLES
VI
R34
RUE
DU
TEMPLE
A
ce
titre,
le
délégataire
s’engage
à
-
assurer
toute
mission
nécessaire
à
la
réalisation
et
au
suivi
des
travaux
dans
le
cadre
du
marché
plurtannuel
de
travaux
de
voirie
conclu
avec
la
société
COLAS
SUD-OUEST,
-
réaliser
la
réception
de
l’ouvrage
et
accomplir
tous
actes
afférents.
ARTICLE
4—CONDITIONS
DE
DELEGATION
1.
La
mission
s’entend
à
compter
de
la
signature
de
la
convention jusqu’à
la
fin
de
garantie
de
parfait
achèvement
validée
conjointement
par
les
deux
collectivités
2.
iI n’y
a
pas
de
rémunération
pour
cette
mission
3.
des
pénalités
pour
non-observation
des
obligations
du
délégataire
ne
sont
pas
prévues
: seule
une
résiliation
de
la
convention pourra
être
induite
4.
la
convention
pourra
être
résiliée
en
cas
de
non-respect
par
le
délégataire
de
ses
obligations.
ARTICLE
5—FINANCEMENT
Le
délégant
finance
la
totalité
des
travaux,
déduction
faite
des
subventions
obtenues
par
la
communauté
de
communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées dans
le
cadre
de
son
programme
2024
de
grosses
réparations
sur
la
voirie
communautaire.
Pour
le
programme
2024,
le
montant
prévisionnel
des
travaux
pris
en
charge
par
le
délégant
est
de
76.737,60
euros
HT
(soixante-seize
mille
sept
cent
trente-sept
euros
et
soixante
centimes)
répartis
comme
suit
Référpnrn
voir
Non’
‘)
Montant
HT
des
travaux
818819
de
21562,50€
se
—
Rue
de
i’Escabelle
14
188,90€
[ii
Rue
Saint
Abdon
16936,80€
RI
Faubourg
Charles
vi
5
211,90
€
R34
Rue
du
Temple
18
237,50
€
1tV4&L
Comptabilisation
du
paiement
et
FCTV,4
A
l’achèvement
des
travaux,
la
communauté
de
communes émettra
un
titre
au
chapitre 4582
pour
la
totalité
du
montant
TTC
des
travaux.
Le
paiement
de
la
participation
communale
sera
réalisé
par
l’émission
d’un
mandat
au
chapitre
21
(article
2151) pour ce
même
montant.
La
communauté
de
communes reversera
parallélement
à
la
commune
la
DETR
perçue
(calculée
par
application
du
taux
de
DETR
notifié
au
montant
HT
des
travaux
facturés)
par
le
biais
d’un
mandat
au chapitre
4581
Cette
subvention
sera
comptabilisée
par
la
commune
par
émission
d’un titre
au
chapitre
13
(compte
1321).
Il
est
rappelé
ici
le
régime
de
FCTVA
applicable
aux
opérations
réalisées
sous
maîtrise d’ouvrage
déléguée: Les
opérations
réalisées
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat,
au nom
et
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
bénéficiaires
du
FCTVA,
ouvrent
pour
ces
derniers
le
droit
au
bénéfice
du
fon&
Les
dépenses
sont
imputées
aux
comptes
4581
et
4582
de
l’EPCI
et
sont
exclues
de l’assiette
du
FCTVA.
Les
communes
mandantes
intégrent
annuellement,
par
une
opération
d’ordre
budgétaire! aux
comptes
21
ou
23
de
leur
compte
administratif,
les
dépenses
réalisées
par
l’EPCI,
et
bénéficient
du
FCTVA
à
ce
titre.
ARTICLE
6—
MODALITES
DE
CONTROLE
TECHNIQUE,
FINANCIER
ET
COMPTABLE
Le
délégant
se
réserve
le
droit
de
demander
l’état
comptable
des
opérations
à
la
communauté
de
communes,
qui
s’engage
à
lui
tenir
à jour
et
à
disposition.
L’approbation
du
projet
et
la
réception
des
travaux
sont
subordonnées
à
l’accord
préalable
du
délégant.
ARTICLE
7.-
ASSURANCES
II
appartient
au
délégataire
de
contracter
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu’il
peut
encourir,
y compris
celles résultant
d’erreurs
de
fait
ou
de
droit,
omissions
ou
négligences
commises
dans
l’exercice
des
missions
exercées
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. ARTICLE
8—
REMISE
DES
OUVRAGES
Les
ouvrages
seront
pris
en
charge
à
la
suite
-
de
la
réception
des
travaux
notifiés
aux
entreprises
par
un
constat
contradictoire
donnant
lieu
à
un
procès-verbal
de
remise
des
ouvrages réalisés
ARTICLE
9—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
produira
ses
effets
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et
prendra
fin
à
l’extinction
de
la
période de
garantie
pour
le
parfait
achèvement des
travaux.
ARTICLE
10—
RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
au
plus tard
15
jours avant
le
début
des
travaux par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Ceci
entraînerait
de
fait
la
résiliation
des marchés
en
cours.
ARTICLE
11—
MODIFICATION
Toute
modification
de
la
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
écrit,
conclu
entre
les
parties
à
la
convention. Fait
à
Pamiers,
le
Le
délégataire,
Monsieur
Alain
ROCHET
Président
de
la
CCPAP
Dote
de
réception
AR
5/07/2024
Numéro
de ‘acte:
4_2024416
identiFiant
unique
de
‘acte
009-21090ie56-20240701-4
024416-DE
Matières
de
l’ode
i.7-intercommunoiitê
psMARETTE