Procès Verbal - Réunion du 11 décembre 2020

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Procès Verbal - Réunion du 11 décembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 11 décembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès verbal réunion du 11.12.2020

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REUNION du 11 DECEMBRE 2020

L'an deux mil vingt et le onze décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, LESGOURGUES Régis, MAZAIN Madeleine, GRESSIN Patrick, LUCAT Dominique, CHEVALIER LABORDE Jennifer, LOURENçO Sélio, LARTIGAU Lilian

Procuration : SAGUEZ Nicole à SAGET Marie-Hélène – DARRACQ Séverine à BACQUE Céline

Excusé : DARRIGADE Hervé

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Madame LUCAT Dominique a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées

Gestion Technique des E.R.P – adhésion au Groupement de Commandes

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les couts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (ci-après « le CDG40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et de les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.Procès verbal réunion du 11.12.2020

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C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune de MISSON adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. ». Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune de MISSON.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords- cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ; - De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de MISSON est partie prenante ; - De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de MISSON est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.Procès verbal réunion du 11.12.2020

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Don à l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité des Alpes Maritimes suite aux inondations du 02 octobre 2020 dans les Alpes Maritimes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le courrier de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité des Alpes Maritimes en date du 06 octobre 2020 appelant à la solidarité des communes et intercommunalités de France

CONSIDERANT que l’Association des Maires et l’Association des Maires Ruraux des Alpes- Maritimes ont lancé un appel aux dons pour les communes sinistrées des vallées des Alpes- Maritimes suite à la tempête meurtrière qui a lourdement frappé le territoire

CONSIDERANT que cet appel fait suite à la tempête « Alex » qui, le 02 octobre 2020 a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.

CONSIDERANT que les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentionnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

CONSIDERANT que des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.

CONSIDERANT que les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction. Le chiffre d'un milliard risque malheureusement d'être atteint au vu de l'ampleur des dégâts sur les maisons et les infrastructures, selon les autorités.

CONSIDERANT que les fonds seront immédiatement reversés aux communes les plus sinistrées

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE :

DECIDE de faire un don d’un montant de 1 000.00 €uros à l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité des Alpes-Maritimes (ADM06) en solidarité suite aux inondations du 02 octobre 2020.

PRECISE que ce montant sera immédiatement reversé aux communes les plus sinistrées.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6713 du budget principal 2020 de la commune de MISSON.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.

Désignation d’un référent communal au Syndicat du Bassin Versant des Luys

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Suite aux élections municipales et communautaires 2020, les délégués au sein de l’assemblée délibérante du syndicat ont été élus par les neuf EPCI à fiscalité propre membres, à savoir les communautés d’agglomération du Grand Das, Pau Béarn Pyrénées, les communautés des communes Chalosse Tursan, Côteaux et vallées des Luys, Lacq Orthez, Luys en Béarn, Nord Est Béarn, Pays d’Orthe et Arrigans et Terres de Chalosse.

Les EPCI-FP membres listés ci-avant, sont représentés par 50 délégués titulaires et 15 délégués suppléants composant le comité syndical du SBVL

Aussi le périmètre du syndicat s’étend sur l’ensemble du Bassin Versant des Luys, sur tout ou partie du territoire de 162 communes, conformément à l’article 1.2 des statuts du syndicat.

Afin de garder une proximité territoriale, il est proposé à toutes les communes présentes sur le Bassin Versant des Luys de désigner un référent communal. Le référent a pour rôle de garder unProcès verbal réunion du 11.12.2020

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lien entre la commune et le syndicat, afin de faire remonter les différentes problématiques et informations de notre territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de nommer pour la commune de Misson, Monsieur LESGOURGUES Régis, conseiller municipal, comme référent communal au Syndicat du Bassin Versant des Luys.

Permis poids lourds – remboursement visite médicale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du renouvellement du permis de conduire poids lourds concernant Monsieur PREUILH Jean-Pierre, agent technique, celui-ci est dans l’obligation de passer une visite médicale.

Le médecin ne souhaitant pas être payé par mandat administratif, de ce fait l’agent a été obligé de régler la visite qui est de 36.00 €.

Compte tenu que le permis poids lourds est nécessaire pour les besoins du service, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir procéder au remboursement de cette visite à Monsieur PREUILH Jean-Pierre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

➢ De rembourser à Monsieur PREUILH Jean-Pierre, agent technique, les honoraires médicaux dans le cadre de la visite pour le renouvellement du permis poids lourds dont le montant est de 36.00 €.

➢ Que les crédits nécessaires au remboursement sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

➢

Divers

Ecocert

Madame SAGET Marie-Hélène et les membres de la commission « affaires scolaires – cantine » présentent le projet label bio ECOCERT pour la cantine.

Le label bio ECOCERT donnerait davantage de visibilité sur la qualité des repas proposés aux enfants et certifierait l’utilisation des produits locaux et bio.

Les objectifs sont :

- Valoriser les établissements (qui cuisinent + bio, + local, + saint et + durable) - Augmenter la part de bio (mais pas seulement : donner à tous les établissements engagés l’envie d’aller plus loin avec un parcours de progrès)

- Relocaliser l’alimentation (car la restauration collective est une formidable chance pour le développement de la bio en France)

- Répondre aux attentes (de la société : ¾ des français sont favorables à l’introduction d’aliments bio, locaux et de saison dans la restauration publique (selon un sondage IFOP)) - Education au goût et pédagogie auprès des enfants

Le label est réparti sur 3 niveaux. La commune de MISSON est concernée par le NIVEAU 1 : au moins 10 % de bio (coût de la prestation 428.36 € T.T.C.)

Au vu de l’acte d’engagement, le Conseil Municipal, avant de se prononcer, propose qu’un approfondissement des conditions soit mené. Il serait, également, judicieux de rechercher si d’autres organismes peuvent proposer une certification (notamment gratuite).Procès verbal réunion du 11.12.2020

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PN de la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une vérification de la signalétique des PN a été effectuée en présence d’un responsable de la SNCF et de la Préfecture. Cette signalétique ainsi que les abords des PN sont de la responsabilité des mairies.

Il a été également constaté le descellement d’un bloc sur le parapet du pont situé chemin de Lanusse. Qui est responsable de cet ouvrage ? la SNCF ou la Commune ? Aucune réponse n’a pu être apportée. Des textes juridiques vont être recherchés.

SYDEC – SIETOM – VERSANT DU LUYS

Monsieur LESGOURGUES Régis fait un compte rendu des diverses réunions qui ont eu lieu durant les mois de novembre et décembre.

C.C.A.S. – distribution des colis

Madame BACQUE Céline informe le conseil municipal que les colis de Noël concernant les personnes de 70 ans et + sont prêts. Elle précise que le C.C.A.S a décidé de distribuer en plus 2 masques en tissu par personne. Il est demandé que les colis soient remis avant le 24 décembre. Chaque colis comprend : 1 pâté – 1 axoa – riz – salade de fruits – madeleines – chocolat – 1 bouteille de rosé.

Pour les personnes missonnaises résidant en maison de retraite : 1 pêlemêle (avec trois photos de Misson) – 1 grande boite de chocolats – 1 grosse boite de gâteaux secs – 1 pochon de chocolat.