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Procès Verbal - Réunion du 29 décembre 2017
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017 par la commune de Misson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 29 décembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Procès verbal réunion du 29.12.2017
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REUNION du 29 décembre 2017
L'an deux mil dix-sept le 29 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.
Etaient présents : SAGET Marie-Hélène, BARANGON Dominique, HONDELATTE Jean-Marc, adjoints, CONDOM Thierry, DARRIGADE Hervé, LESGOURGUES Régis, BACQUE Céline, SAGUEZ Nicole, LARTIGAU Yves
Etaient excusés : LACOUTURE Jacques, BEGU Valérie, LE CORRE Isabelle, MARRO Evelyne
Conformément à la loi, il a été désigné une secrétaire pris au sein de l'assemblée. Madame BARANGON Dominique a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées
Création d’un Pôle d’Equilibre Territorial et Rural – Pays Adour Landes Océanes / Approbation des statuts
Monsieur le Maire, après avoir exposé les éléments suivants :
Le Pays Adour Landes Océanes a été créé en 2002, sous forme associative, dans le cadre des Loi
Pasqua (1995) et Voynet (1999). Il est un cadre de référence pour la mise en œuvre de politiques
publiques à l’échelle des 4 EPCI (MACS, Grand Dax, Pays d’Orthe et Arrigans et Seignanx. Cet espace
de concertation entre les collectivités est aussi un espace de dialogue avec les acteurs de la société civile,
fédérés au sein d’un Conseil de Développement.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a ouvert la possibilité au Pays, quel que soit leur forme
juridique d’évoluer en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural dans le cadre d’un syndicat mixte fermé.
Le PETR correspond à la même philosophie que les Pays. Son action se fonde sur un Projet de
Territoire co-construit entre les élus et les membres du Conseil de développement. Son programme
d’action et ses missions sont arrêtés dans le cadre d’une convention territoriale, le PETR n’exerçant pas
de compétence mais des missions clairement identifiées par les EPCI. Les maires du territoire sont
associés à ses travaux au travers d’une Conférence des Maires.
L’évolution du Pays sous forme associative en Syndicat mixte se fonde sur les éléments suivants :
le cadre associatif se heurte à la limite suivante : il impose une indépendance vis-à-vis des EPCI pour
éviter tout risque de gestion de fait, tout en nécessitant un portage fort pas les EPCI
l’action de l’association est encadrée par un double système de validation, par ses instances et par les
EPCI
le cadre associatif présente une certaine fragilité, dans un contexte financier de plus en plus
complexe et tendu ;
De plus la période consacré à la concertation avec les EPCI pour définir les statuts et les missions du
Pays ainsi que ses moyens humains et financiers a permis aussi de tenir comptes des actions conduites par
le Pays, des évolutions institutionnelles intervenues depuis 15 ans sur le territoire et qui ne correspondait
pas obligatoirement au mode opératoire retenu lors de la création.
Le PETR prendra la forme d’un Syndicat Mixte fermé conformément à l’article 5741-1 et suivant et
L 5711-1 du CGCT.
La répartition des sièges au sein du Comité Syndical tient compte du poids démographique de
chaque EPCI le composant.
Le Comité syndical sera composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants. Chaque EPCI
aura 1 délégué par tranche de 10 000 habitants et un délégué par tranche de 15 000 habitants au-delà de
50 000 habitants : Procès verbal réunion du 29.12.2017
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Titulaires Suppléant(e)s
Communauté des Communes Maremne Adour Côte Sud 4 158 6 6
Communauté d’Agglomération du Grand Dax 6 977 6 6
Communauté des Communes du Seignanx 6 808 3 3
Communauté des Communes du Pays d’Orthe et Arrigans 4 115 3 3
Total 18 18
Il sera installé une Conférence des Maires, organe consultatif, composé de tous les maires du
territoire, chaque maire pouvant se faire représenter par un conseiller municipal. La Conférence des
Maires se réunit au moins une fois par an et sa consultation est obligatoire pour l’élaboration, la révision
et la modification du projet de territoire.
Le Conseil de développement, organe consultatif, reprendra les acteurs déjà impliqués dans le Pays.
Il est aussi consulté sur les principales orientations du PETR et sur toute question d’intérêt territorial. Il
doit produire un rapport annuel soumis au Comité syndical.
Le financement du PETR se fera sur la base des contributions des EPCI et sera exprimé en euros par
habitants. Pour mémoire la contribution actuelle est de 1.15 €uros par habitant.
Le PETR pourra fournir des prestations de service rémunérées.
Dans un délai d’un an à compter de sa création le PETR devra adopter son projet de Territoire qui
viendra se substituer à la Chartre de Territoire, adoptée en 2004. Sur la base de ce document, une
Convention Territoriale fixant les missions qui seront dévolues au Pays. Ces missions ne constitueront pas
un transfert de compétences, mais pourront permettre la mutualisation de moyens entre les EPCI. La
durée de cette convention peut être annuelle ou pluri annuelle.
Cependant, afin de préserver une continuité des actions engagées par le Pays, le PETR continuera à
porter les procédures suivantes :
la contractualisation avec la Région
l’animation et la mise en œuvre du programme LEADER
l’animation et la mise en œuvre de la Chartre Forestière
l’animation et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du Pays d’Accueil Touristique et
de l’appel à projet régional « structuration Touristique des Territoires Aquitains
le portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour
l’animation et la mise en œuvre du Contrat Local de Santé et du Conseil Local de Santé Mentale
l’animation et la mise en œuvre du DLAL FEAMP
Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes figure en annexe de la présente
délibération/
Le Conseil Municipal,
Vu la loi 95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire modifiée et notamment son article 22
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
notamment son article 51
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles
Vu le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes
Considérant que l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de
développement et d’aménagement, le PETR, afin de permettre au Pays de poursuivre les actions engagées
depuis 2002 sur le territoire des EPCI adhérents Procès verbal réunion du 29.12.2017
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Considérant l’intérêt d’approuver la transformation du Pays en PETR sous la forme d’un Syndicat
mixte fermé
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Landes en date du 22 novembre 2017
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Approuve la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural-Pays Adour Landes Océanes et les
statuts correspondants
Désigne Monsieur le Maire pour siéger à la Conférence des Maires
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Comité des Fêtes de Misson – demande de subvention exceptionnelle
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que le Comité des Fêtes, dans le cadre de
l’organisation du Ciné Plein Air durant l’année 2017 sollicite la commune de Misson pour le versement
d’une subvention exceptionnelle de 700.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
Au vu, de la demande et compte tenu de la nature du projet qui a présenté un réel intérêt, de verser
une subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes de 700.00 €.
Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget 2017.
Facture Intermarché – Remboursement au Comité des Fêtes de Misson
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que le magasin INTERMARCHE de Pouillon a facturé à tort le Comité des fêtes d’une facture de 65.69 € concernant le repas annuel qu’offre la commune de Misson à ses habitants de plus de 60 ans.
Le Comité des Fêtes ayant réglé la facture, Monsieur le Maire demande que celle-ci lui soit remboursée.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Décide de rembourser la somme de 65.69 € au Comité des Fêtes de Misson
Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6232 du budget 2017.
Divers
RYTHMES SCOLAIRES (2 procurations : Monsieur LACOUTURE Jacques à Madame SAGET Marie-Hélène et Madame LE CORRE Isabelle à Monsieur MAGESCAS Bernard)
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le conseil d’école « extraordinaire » qui se déroulera le 15 janvier 2018 devra statuer sur les rythmes scolaires pour la rentrée 2018/2019. Afin de permettre aux délégués élus (Madame SAGET Marie-Hélène et Monsieur MAGESCAS Bernard) de se positionner, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’apporter son opinion. Après avoir entendu les arguments de chacun, il ressort les avis suivants :
- 9 pour la semaine scolaire à 4 jours ½ avec le mercredi matin travaillé
- 1 pour la semaine scolaire à 4 jours ½ avec le samedi matin travaillé
- 2 pour la semaine à 4 jours
Ce résultat sera porté à connaissance des membres du conseil d’école. Procès verbal réunion du 29.12.2017
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SYDEC + SIETOM
Monsieur HONDELATTE Jean-Marc apporte à la connaissance du Conseil Municipal les compte rendus des diverses réunions auxquelles il a participé
VOIRIE
Monsieur HONDELATTE Jean-Marc informe le conseil municipal d’un problème sur les travaux de goudronnage 2017 concernant l’inachèvement de la route dite du Conte et charge Monsieur le Maire en tant que responsable voirie communautaire d’éclaircir ce sujet auprès du technicien voirie communautaire et de l’entreprise BAUTIAA qui a effectué les travaux.