Procès Verbal - Réunion du 09 octobre 2020

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Procès Verbal - Réunion du 09 octobre 2020 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Misson. Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 09 octobre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès verbal réunion du 09.10.2020

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REUNION du 09 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt et le neuf octobre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.

Etaient présents : BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, LESGOURGUES Régis, MAZAIN Madeleine, GRESSIN Patrick, SAGUEZ Nicole, LUCAT Dominique, DARRIGADE Hervé, CHEVALIER LABORDE Jennifer, LOURENçO Sélio, LARTIGAU Lilian

Procuration : SAGET Marie-Hélène à MAGESCAS Bernard – DARRACQ Séverine à BACQUE Céline

Excusé :

Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur LOURENçO Sélio a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées

Formation Santé et Sécurité au Travail – adhésion au Groupement de Commandes

La formation permanente des agents territoriaux dans les domaines relevant de la santé et de la sécurité au travail est un impératif légal et réglementaire.

Afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics pour la formation des agents et au regard des couts élevés induits par l’achat récurent de prestations de formations obligatoires santé et sécurité au travail (FSST), le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, les collectivités territoriales et leurs établissements proposent aux personnes publiques précitées du département des Landes de mutualiser l’achat de prestations de formations FSST dans le cadre d’un groupement de commandes dédié à l’organisation, la passation et l’exécution de marchés publics et accords-cadres de services.

Dans le cadre de cette procédure, régie par l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, une convention doit être conclue entre les membres du groupement de commandes pour chaque type de besoins. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles de chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre Commune au groupement de commandes constitué pour la passation du marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre Commune qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes constitué pour la dévolution d’un marché d’acquisition de prestations de formations santé et sécurité au travail ;

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;Procès verbal réunion du 09.10.2020

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- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour le recensement des besoins, la passation des marchés publics et accords-cadres, et toutes mesures découlant de ces mesures et procédures ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le Président du Centre de gestion des Landes à signer les marchés publics et accords-cadres et rejeter les candidatures et les offres non retenues ainsi que toutes mesures ou procédures en découlant ;

- Décide de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Misson est partie prenante ; - Décide de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Misson est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Modification rémunération d’un agent en CDI

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

VU le contrat de travail à durée indéterminée en date du 01 janvier 2018

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

➢ De fixer la rémunération sur la base de l’indice brut 444 correspondant au 9ème échelon indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe – emploi de la catégorie hiérarchique C – pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie à compter du 01 janvier 2021.

➢ Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

➢ Que Monsieur le Maire est chargé de procéder à toutes les formalités.

Mise en œuvre du RIFSEEP par groupe de fonction à compter du mois de janvier 2021

Le Conseil Municipal de la Commune de Misson

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 03 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015

Vu les arrêtés ministériels des 28 avril 2015 et 16 juin 2017 permettant la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtriseProcès verbal réunion du 09.10.2020

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Vu les avis du Comité Technique en date des 25 septembre 2018 et 15 novembre 2018

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- d’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de Misson relevant des cadres d’emploi de la catégorie C.

- Pour la mise en place de l’IFSE de créer des groupes de fonctions par niveau d’expertise, de responsabilité

L’INDEMNITE DE FONCTION, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

C1 - adjoint administratif Secrétaire de mairie 11 340.00 € par agent

C2 – adjoint technique Agent technique

Cuisinier

Service scolaire

10 800.00 € par agent

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonction d’appartenance.

L’indemnité de fonctions versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes : A minima tous les 3 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent (formations professionnelles, concours, etc…)

LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

CADRE D’EMPLOIS FONCTIONS MONTANT ANNUEL MAXIMUM

C1 - adjoint administratif Secrétaire de mairie 240.00 € par agent

C2 – adjoint technique Agent technique

Cuisinier

Service scolaire

240.00 € par agent

L’autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères suivants :

Valeur professionnelle Insatisfaisant (0 point) A améliorer (1 point) Satisfaisant (2 points) Supérieur aux attentes (3 points)

Possède les connaissances de

base liées à son métier

Sait s’organiser dans les

délais requis et respecte les

consignes

Sait rendre comptes et fait

circuler l’information

Sait travailler en équipeProcès verbal réunion du 09.10.2020

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Les conditions d’attribution du CIA sont : atteinte des objectifs égale à 12 points

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail

Précise qu’aucune indemnité IFSE et CIA ne sera pas versée aux agents placés en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie (hors maladie professionnelle)

Précise qu’en cas de maladie ordinaire, d’accident de service, de maladie professionnelle, de congés de maternité et d’adoption, de temps partiel thérapeutique l’IFSE et le CIA continueront d’être versés

Précise que les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

Précise que le versement de l’IFSE sera mensuel et le versement du CIA sera annuel

La présente délibération prend effet à compter du mois de janvier 2021

Participation à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL)

CETTE DELIBERATION EST RATTACHEE AU CONSEIL DU 09.10.2020. EN EFFET DEPUIS LE CONSEIL LA COMMUNE A

REÇU LES TITRES A REGLER. POUR INFORMATION CES SOMMES AVAIENT ETE INSCRITES AU BUDGET 2020 – ARTICLE

6573651 POUR LA SOMME DE 1 540.00 € (DELIBERATION COMMUNAUTAIRE EN PJ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) « Landes Foncier » et la qualité d’adhérent de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU le règlement intérieur de l’EPFL « Landes Foncier »,

VU le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans du 12 mars 2019, VU la délibération du Conseil Communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 février 2020 en faveur de l’harmonisation de la participation à l’EPFL à 1 euro par habitant et par an sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la participation à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL), la Communauté de Communes, secteur Orthe, faisait appel de 1€ par habitant à chaque commune contrairement au secteur Arrigans où la Communauté de Communes prenait en charge la totalité de la contribution.

Elle rappelle qu’à la suite des débats lors de la conférence des maires de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans du 5 mars 2019 ayant pour but d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, la totalité des maires ont accepté la proposition d’étendre l’appel de participation de 1€ par habitant à toutes les communes.

Dès lors, afin de formaliser et d’harmoniser ce fonctionnement à toutes les communes du territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Monsieur le Maire propose d’approuver la participation de 1€ par habitant et par an.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la participation communale à l’EPFL à hauteur de 1 euro par habitant et par an, à compter de l’année 2019.

PRECISE que le paiement de cette participation se fera chaque année auprès de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.Procès verbal réunion du 09.10.2020

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Divers

Plan Communal de Sauvegarde

Madame BACQUE Céline informe le conseil municipal qu’en date du 20 février 2015 la commune de Misson a signé une convention avec le Centre de Gestion des Landes pour élaborer un Plan Communal de Sauvegarde. L’objectif d’un Plan Communal de Sauvegarde est de mettre en œuvre une organisation prévue à l’avance au niveau communal en cas de survenance d’événements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l’environnement. Cette organisation va en fait coordonner les moyens et services existants pour optimiser la réaction. En ce qui concerne la commune de Misson les risques importants répertoriés par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles sont : Mouvement de terrain, transport de matière dangereuse par voie ferrée et par route, tempête, sismique.

Suite aux élections municipales 2020, il était nécessaire de mettre notre P.C.S. à jour. Ce travail a été effectué par les membres du C.C.A.S.

Afin de faciliter au mieux le rôle de chacun dans la phase de crise, un exemplaire du dispositif

communal de crise incluant les fiches réflexes a été remis à chaque élu.

Communication

Madame BACQUE Céline informe le conseil municipal de la mise en place de l’agenda partagé interne au conseil municipal. Des essais vont être faits. Elle précise que chaque élu doit se créer une adresse GMAIL pour pouvoir y avoir accès. Ce document ne sera qu’à titre d’information en aucun cas des modifications individuelles ne peuvent y être apportées.

Madame BACQUE Céline informe le conseil municipal que le bulletin est terminé et que chaque élu doit le lire et apporter d’éventuelles modifications avant le 13 octobre 2020. La distribution sera effectuée par un agent communal durant la semaine 43.

Voirie – Bâtiments communaux

Monsieur CONDOM Thierry informe le conseil municipal :

- Suite aux intempéries durant le week end du 03 octobre il a été sur le terrain avec Jean-Pierre PREUILH le samedi pour faire le tour de la commune et constater les dégâts. Des travaux de voirie complémentaires (pelle) ont été demandés à la CCPOA notamment pour nettoyer les fossés et enlever des éboulements de talus. Des courriers ont été également faits à divers propriétaires pour qu’ils procèdent à la coupe de leurs arbres en urgence.

- Une réunion avec la CCPOA s’est déroulée le 08 octobre pour discuter du programme voirie 2021.

- Le SYDEC a informé la mairie que la borne incendie se trouvant vers l’église n’était plus opérationnelle suite à une fuite. Dans un premier temps un devis a été demandé au SYDEC. Le contrôle des bornes devant être effectué par le centre de secours de Pouillon dans les prochains jours il a été décidé d’attendre leur conclusion avant d’entreprendre les travaux de réparation.

- Qu’une société effectuant des travaux d’isolation thermique propose une prise en charge intégrale des travaux pour tous nos bâtiments communaux. Un complément d’information sera demandé afin de signer la convention « d’incitation à la réalisation de travaux d’économie énergie et l’amélioration de l’habitat financés par le dispositif des certificats d’économies ».

Animation, Culture, Associations

Suite à plusieurs demandes d’associations, il a été décidé d’ouvrir les salles pour permettre la reprise de diverses activités ainsi que pour les assemblées générales. Néanmoins il est demandé à chacune de respecter les gestes barrières en vigueur.

SYDEC – SIETOM – VERSANT DU LUYS

Monsieur LESGOURGUES Régis fait un compte rendu des diverses réunions qui ont eu lieu durant les mois de septembre et octobre.Procès verbal réunion du 09.10.2020

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Lotissement Communal des Marais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du lotissement (hors finition de la voirie : couche de roulement en béton bitumineux et engazonnement) sont terminés. Le bornage des lots sera réalisé le mercredi 21 octobre 2020 par le maître d’œuvre. Un courrier sera adressé aux potentiels acheteurs pour information