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Procès Verbal - Réunion du 17 décembre 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Misson.
Lien du pdf (Procès Verbal - Réunion du 17 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Procès verbal réunion du 17 décembre 2021
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REUNION du 17 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un et le dix sept décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard MAGESCAS, Maire.
Etaient présents : BARANGON Dominique, BACQUE Céline, CONDOM Thierry, adjoints, MAZAIN Madeleine, GRESSIN Patrick, LARTIGAU Lilian, SAGUEZ Nicole, LESGOURGUES Régis
Etaient excusés : SAGET Marie-Hélène, LUCAT Dominique, CHEVALIER LABORDE Jennifer, DARRACQ Séverine, DARRIGADE Hervé
Conformément à la loi, il a été désigné un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Monsieur LARTIGAU Lilian a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Maire ouvre la séance en informant que la PREFECTURE DES LANDES a acté la démission pour raisons personnelles de Monsieur LOURENÇO Sélio.
City Park – Sollicitation financement à l’Agence Nationale du Sport – Campagne 2022
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un CITY PARK à
la place du tennis communal pour l’année 2022.
Après délibération, le Conseil Municipal de Misson :
- Approuve le projet d’aménagement d’un CITY PARK
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter un financement à l’Agence Nationale du Sport
Etant en attente des textes pour l’année 2022, Monsieur le Maire précise que les demandes
DETR et CAF se feront fin janvier 2022
Remboursement paiement facture – Monsieur CONDOM Thierry
Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur CONDOM Thierry – 4ème adjoint – a réglé
une facture de matériel destiné à la commune de MISSON pour un montant de 52.20 €.
En effet, suite à un problème logistique (manque d’un bon de commande) le magasin BRICO
DEPOT n’a pas voulu imputer l’achat sur le compte de la commune. L’avance a été donc faite par
Monsieur CONDOM Thierry.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser la dépense de 52.20 € à
Monsieur CONDOM Thierry.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- De rembourser la somme de 52.20 € à Monsieur CONDOM Thierry
- Dit que la dépense sera inscrite à l’article 678 du Budget Primitif 2021 de la Commune de Misson
Constitution d’une provision pour créances douteuses
Comme évoqué lors du dernier conseil municipal, la commune de MISSON a décidé de passer à la M57 à compter du 01 janvier 2022.
En cette séance, Monsieur le Maire, est en mesure d’apporter de plus amples indications susceptibles de faciliter la compréhension de la constitution de provisions pour les créances douteuses constituant une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Procès verbal réunion du 17 décembre 2021
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Cette provision vise à prendre en charge au budget les créances correspondantes aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable.
La collectivité doit respecter un principe de prudence vis-à-vis de sa comptabilité. A cet égard, elle doit tirer comptablement les conséquences des risques pesant sur le recouvrement de certaines créances. Lorsque la commune est en mesure d’identifier les indices pouvant caractériser un risque de non- recouvrement (difficultés financières, retard de paiement, etc…), il est nécessaire de constituer une provision pour créance douteuse qui a pour but de traduire comptablement le risque de non-recouvrement et constater le risque de perte, sachant que cette dépense est réversible puisque on peut reprendre la provision. On considère qu’il y a un risque lorsqu’une créance titrée n’a pas pu être recouvrée au bout de deux ans. La probabilité de non-recouvrement devient réelle, et il y a un véritable risque de ne pas pouvoir la recouvrer.
Deux cas de figure peuvent se présenter lorsqu’une créance a été titrée, mais reste impayée. - Soit la créance est finalement recouvrée, et on procède alors à la reprise de la provision par
l’établissement d’un titre de recette imputable au compte 781 sachant que la créance n’existe plus
puisqu’elle a été recouvrée.
- Soit la créance est définitivement irrécouvrable, et l’irrécouvrabilité n’est alors plus un risque ou
une probabilité, mais une certitude : il y a donc lieu dans ce cas de :
o Etablir un titre de recette afin de reprendre la provision pour constater la disparition du risque
o Etablir un mandat pour la créance irrécouvrable afin de constater la certitude de l’irrécouvrabilité
mais cette opération est non réversible contrairement à la provision qu’on peut toujours reprendre au
compte 781
Le montant de la provision doit être ré-évaluée chaque année, pour chacun des exercices comptables. - En 2021 : on va constater le montant du risque de non recouvrabilité en fonction du montant des
créances datant de plus de deux ans. Une liste portant les créances de 2019 et antérieures est établie par le
trésorier.
- En 2022 : le montant des créances de plus de deux ans aura forcément évolué car certaines
créances auront été payées ou admises en non-valeur, tandis que d’autres auront dépassé les deux ans
(créances de 2020 venant s’ajouter aux antérieures) ; on doit donc recalculer le montant des créances de
plus de deux ans et ce recalcul modifie également la provision de chaque exercice.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créances douteuses. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances.
La méthode la plus simple et qui semble la plus efficace proposée par le Trésorier est de prendre en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme indice affectant le recouvrement. En effet, dès que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.
A cette méthode, prenant en compte l’ancienneté de la créance, on associe un taux forfaitaire de dépréciation pouvant s’appliquer comme suit :
EXERCICE DE PRISE EN CHARGE DES
CREANCES
TAUX DE DEPRECIATION
N-1 0 %
N-2 15 %
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ; le calcul de la provision, au vu des éléments cités, est le suivant :
EXERCICE
DE PRISE
EN CHARGE
DE
CREANCES
MONTANT
DES
CREANCES
TAUX DE
DEPRECIATION
MONTANT DU
STOCK DE E
PROVISIONS A
CONSTITUER
2018 - 2019 435.70 € 15 % 66.00 €
La provision pour créances douteuses du montant de 66.00 € a été portée en dépense au compte 6817 du BP 2021. Procès verbal réunion du 17 décembre 2021
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Au regard de ces éléments le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Retient la méthode prenant en compte l’ancienneté de plus de deux ans de la créance comme
premier indice affectant le recouvrement et décide d’appliquer le taux de 15 % (c’est le taux minimum à
appliquer) de dépréciation au montant total de la créance de la manière suivante :
EXERCICE DE PRISE EN CHARGE DES
CREANCES
TAUX DE DEPRECIATION
N-1 0 %
N-2 15 %
- Prend acte que cette constitution de provision comptable est une dépense obligatoire et que son
champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT)
- Rappelle que le crédit de la provision de 66.00€ a été ouvert au BP 2021 au compte 6817
« dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
- Dit que l’état récapitulatif des créances présenté par le trésorier est annexé à la présente
délibération pour l’année 2021
Association des Parents d’Elèves RPI MIMBASTE/MISSON – Subvention Exceptionnelle
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association des Parents d’Elèves, dans le cadre de
l’organisation de la fête de Noël, a sollicité la commune pour le versement d’une subvention
exceptionnelle.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
- De verser la somme de 100.00 € à l’Association des Parents d’Elèves
- Dit que la dépense sera inscrite à l’article 6574 du Budget Primitif 2021 de la Commune de
Misson
Lotissement Communal « Le Marais » - Vente du Lot n°1
Monsieur LASAGNA Nicolas et Madame DE BARROS Sandra domiciliés 1210, route de Misson – 40350 POUILLON souhaite acquérir le lot n° 1 du lotissement communal « le Marais ». Cette parcelle figure au cadastre en section C 1099 et sa contenance est de 1 184 m². Conformément à la délibération du conseil municipal n° 040-214001869-20210604-20210406_08 en date du 04 JUIN 2021, le prix de vente de la parcelle au m² est fixé à 38.00 € T.T.C soit un total de 44 992.00 € se décomposant comme suit :
MONTANT T.T.C. MONTANT H.T. TVA SUR MARGE 44 992.00 € 37 734.08 € 7 257.92 €
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre à Monsieur LASAGNA Nicolas et Madame DE BARROS Sandra le lot n°1 du lotissement communal « le Marais », parcelle C 1099, d’une contenance de 1 184 m² au prix de 44 992.00 € T.T.C.
- DESIGNE Maître LARRAN Laure, notaire à Pouillon (40350) pour la rédaction de l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant Procès verbal réunion du 17 décembre 2021
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Divers
CANTINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du Territoire Bio Engagé, la commune de Misson a obtenu le LABEL.
La remise du Label se fera (en accord avec INTERBIO NOUVELLE AQUITAINE) le 16 février 2022 à 18h30 à la salle des fêtes de MISSON
INTERBIO s’occupe des invitations concernant l’élu régional, des adhérents et des filières bio des Landes.
Le conseil municipal décide d’envoyer des invitations aux :
- Conseillers Départementaux
- Maires du Territoires Pays d’Orthe et Arrigans
- Conseil Municipal
- Agents communaux
- Enseignantes de l’école de MISSON
- Association Parents d’Elèves
- Fournisseurs
MAIRIE
Monsieur CONDOM Thierry, informe le Conseil Municipal que les travaux de la Mairie sont terminés. Une réception des travaux avec les entreprises sera programmée durant le mois de Janvier 2022. Le conseil municipal demande que des réserves soient faites notamment en ce qui concerne le crépis.
VOIRIE
Monsieur CONDOM Thierry, informe le Conseil Municipal qu’une réunion a eu lieu avec la CCPOA pour discuter du programme VOIRIE 2022. Misson a inscrit plusieurs routes par cadre de priorité :
- Chemin de Cassedoat
- Chemin de Bastère
- Chemin du Piou / Brana
Il a été également demandé que la route de Labatut soit prise en compte à partir de l’intersection route de Latastère jusqu’à l’entrée du chemin de Mirande. La technique ECF serait utilisée.
En ce qui concerne la réfection du chemin d’Andras (vers voie ferrée), qui a été très endommagé lors des travaux effectués pour le compte de la SNCF, un accord a été trouvé entre les différentes parties pour la prise en charge des travaux de réfection (18 000 € environ) :
- 1/3 par la SNCF
- 1/3 par l’entreprise
- 1/3 par la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans
ENEDIS (route de Lahourcade)
Monsieur CONDOM Thierry, informe le Conseil Municipal, suite à des problèmes de coupures de courant chez des particuliers, qu’un contact avec ENEDIS a été fait. ENEDIS a effectué les réparations (changement de la carte mère).
ECLAIRAGE PUBLIC
Le Conseil Municipal demande qu’un contact soit pris avec le SYDEC afin de revoir la programmation de l’éclairage public route du Saliou et Chemin de la Bruyère. Procès verbal réunion du 17 décembre 2021
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SIETOM
Monsieur LESGOURGUES Régis fait un compte rendu du comité syndical du SIETOM qui s’est déroulé courant du mois de décembre 2021.
A compter du 01 janvier 2022 des changements apparaissent dans le cadre de l’extension des consignes de tri.
Une information sera faite auprès des administrés et sur les sites de la commune (Panneau Pocket + Internet)
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Madame BACQUE Céline informe l’élection du CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES s’est déroulée le 05 décembre 2021. Les élu(e)s sont (par ordre alphabétique) :
- BACQUE Sarah
- DELENSEIGNE Enzo
- DOUHAIRET Chloé
- DUBOULAY Chloé
- DUBOULAY Eloïse
- HONTARREDE Anaïs
- LABORDE Romane
- LURDOS Lola
Il est précisé que les élections du Maire et des adjoints du CMJ se dérouleront le SAMEDI 08 JANVIER 2022 à 10h00