Déliberation - Conseil Municipal 11 Janvier 2017

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Déliberation - Conseil Municipal 11 Janvier 2017 Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 11 Janvier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Humanitaire, DEPARTEMENT

DES LANDES

__________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120

__________

Téléphone : 05.58.45.64.55

Télécopie : 05.58.45.50.90

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JANVIER 2017

Membres présents : Monsieur DEPOUMPS Guillaume,

Messieurs BERNADET Frédéric, GOUTAILLE Patrick, GALIBERT Fabrice, Mesdames GRENEREAU Marie-Jeanne, PENAULT Brigitte, BALLANGER Virginie, SAUTEDE Yolande, LANDRY Edwige.

POUVOIR DE Mr PAILLAUGUE PATRICK DONNE A GUILLAUME DEPOUMPS POUR TOUTES LES DELIBERATIONS DE LA SEANCE.

REFECTION DE LA TOITURE DE L’EGLISE (DETR 2017)

- Etant donné la nécessité de procéder à des travaux de réfection de la toiture de l’Eglise suite à des problèmes de gouttières,

- Considérant le devis de charpente et de toiture pour un montant total de 14 049,25 €HT,

Le Conseil Municipal :

1) décide de présenter pour la DETR 2017 le dossier de réfection de la toiture de l’Eglise pour un montant total de : 14 049,25 €HT selon le devis cité ci-dessus annexé au dossier,

2) sollicite auprès de Monsieur le Préfet des Landes une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’année 2017.

Le financement de ces travaux est inscrit au budget primitif à l’article 2313/902, en autofinancement, en tenant compte de la subvention qui serait susceptible de nous être attribuée au titre de la DETR 2017.

LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AUBERGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de travaux à l’Auberge de St-Gor d’isolation (toiture, fenêtres et portes et tuyaux chaudière), d’éclairage LED et de peintures des menuiseries avec une estimation d’environ 36 470,00 €HT.

Monsieur le Maire indique qu’il faut décider également de lancer l’appel d’offres afin que ces travaux puissent être réalisés dès le printemps 2017.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DONNE SON ACCORD pour les travaux d’isolation, d’éclairage LED et de peintures des menuiseries à l’Auberge de St-Gor avec une estimation d’environ 36.470,00 €HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres relatif à l’opération citée ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet appel d’offres.

CONVENTION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES « 0 PHYTO » Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent relatif à l’acquisition et maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de leurs missions d’entretien des voiries et des espaces publics, les collectivités territoriales et les établissements publics, et plus généralement de toutes personnes de droit public du département des Landes, se doivent de prendre en compte les obligations légales et réglementaires visant à supprimer l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er Janvier 2017, compte-tenu des enjeux environnementaux, de santé publique et de prévention des risques professionnels liés à ce sujet.

C’est dans le cadre de ces obligations légales que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes souhaite proposer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, et plus généralement à toutes personnes morales de droit public du département des Landes, d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes visant à publier des marchés publics ou accords-cadres relatifs à l’acquisition, l’entretien et la maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » pour les besoins des membres du dit groupement.

Pris conformément à l’article O.28 du code des marchés publics, ce groupement de commandes permanent a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente au vu de la technicité et de la spécificité du matériel à acquérir et des prestations y afférentes. De plus, ce groupement de commandes a vocation à s’inscrire dans la démarche mise en place depuis 2002 et conjointement entre l’agence de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental et l’Association des maires des Landes pour l’aide à la réalisation de plans de désherbages

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « 0 phyto » ; - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ; - D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords- cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ; - De régler les frais de gestion prévus par les articles 10 et 11 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur (coût de 150 € pour la Commune). COMPETENCE URBANISME (PLUI)

VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des compétences, VU l’article L.5214-16 l-1° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés des Communes,

VU la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Considérant que la Communauté des Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) a décidé de s’engager dans la démarche de mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et de prendre cette compétence,

Considérant que le Conseil Communautaire a décidé d’adopter le projet de modification statutaire pour ajouter cette compétence dans la rubrique « Compétences obligatoires – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » par adjonction du libellé suivant « Elaboration, suivi et révision du Plan Local d’Urbanisme, documents d’Urbanisme en tenant lieu et de carte communale », Considérant que ce transfert de compétences n’aura pas lieu si, dans un délai de 3 mois avant le 27 Mars 2017 (soit entre le 26/12/2016 et le 26/03/2017), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer rapidement,

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE, à l’unanimité, DE S’OPPOSER à la prise de compétence par la CCLA du PLUI

- SOUHAITE maintenir la carte Communale en vigueur sur le territoire de la Commune de St-Gor.

QUESTIONS DIVERSES

Problèmes d’humidité au logement n°2 du Presbytère

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Sté SAPA a effectué un diagnostic concernant les problèmes d’humidité au logement n°2 du Presbytère qui résultent d’un manque de ventilation au niveau des fenêtres. Il serait nécessaire également de rajouter une VMC. Des devis seront demandés pour ces travaux.

Délibération pour les travaux de la « Vieille Auberge » pour le dossier de subvention de la réserve parlementaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de rénovation du bâtiment « Vieille Auberge » en 3 logements pour personnes âgées et/ou handicapées avec une estimation réalisée par le cabinet d’architectes Champagnat et Grégoire de Mont-de-Marsan d’environ 211 080 €HT.

Monsieur le Maire indique qu’une subvention au titre de la réserve parlementaire peut être obtenue pour ce projet et qu’il faut déposer le dossier de demande de subvention.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DONNE SON ACCORD pour la réalisation du projet de rénovation du bâtiment « Vieille Auberge » en 3 logements pour personnes âgées et/ou handicapées avec une estimation d’environ 211.080,00 €HT du cabinet d’architectes Champagnat et Grégoire de Mont-de-Marsan. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération, y compris le dossier de demande de réserve parlementaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres relatif à l’opération citée ci-dessus, dès que le dossier de demande de réserve parlementaire sera déclaré complet.

Fonds de concours de la CCLA pour la rénovation de la « Vieille Auberge » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a possibilité de solliciter le Fonds de Concours de la Communauté des Communes des Landes d’Armagnac pour la rénovation de la « Vieille Auberge ».

La demande sera établie pour les 3 années (2016 à 2018) pour un montant total de 10 440 €. Délibération pour la demande de subvention FNP pour le document unique d’évaluation des risques professionnels

La Commune de SAINT-GOR souhaite s’engager en partenariat avec le Fonds National de Prévention, la CARSAT Aquitaine et le Centre de Gestion des Landes, dans une démarche globale de prévention des risques professionnels. Ce projet permettra d’initier et de structurer une organisation pérenne et participative au sein de la Commune de Saint-Gor visant à préserver la Santé et la Sécurité au travail. Cela nécessite un engagement fort de la Commune de Saint-Gor sur ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- DE S’ENGAGER dans une démarche globale de prévention des risques professionnels,

- DE METTRE EN PLACE en interne une organisation et de désigner un référent susceptible de

suivre et d’animer le projet en étroite collaboration avec le Centre de Gestion,

- DE S’ENGAGER à mettre des moyens humains et financiers afin de mener à bien les actions de

prévention,

- DE SOLLICITER une subvention auprès du Fonds National de Prévention.

Questions sur le débroussaillage

Mme SAUTEDE Yolande demande si Mr le Maire n’a pas le pouvoir d’obliger les particuliers à débroussailler les ronciers, au niveau du Bourg, qui deviennent des refuges pour les sangliers. Le Conseil Municipal retient la possibilité d’établir un courrier aux personnes concernées.