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Séance - seance 03 04 2017 17 SPANC Modification du reglement dintervention reactualisation des tarifs des redevances 1
Document publié le Samedi 8 avril 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 03 04 2017 17 SPANC Modification du reglement dintervention reactualisation des tarifs des redevances 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
re
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 22
Contre : 6 (PS/PC)
Abstention : 1
(FD)
Objet : SPANC :
Modification du
règlement
d'intervention,
réactualisation
des tarifs des
redevances
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU ©8 AVRIL 2017
DELIBERATION N° 17
L'an deux mil dix-sept, le trois avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 28 mars 2017
Membres présents : F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE,
P.ACEDO, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C.ORDONNES, JM.BAGNERES-
PEDEBOSCQ, M.LORDON, JD BONNOME, S. PUYO, C.DUFOUR, A.VALOT, C.DUPIN,
N.DAUGA, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, M.DUBROCA, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), G.MOSCHETTI (pouvoir à MJ ROQUES) A.LECHEVALLIER (pouvoir à JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ), J.DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), G.ELGART (pouvoir
à J.DOS SANTOS), C.MARTIN (pouvoir à JP CRESPO) P.FAVRAUD (pouvoir à
J.DUBOURDIEU),
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Patrick ACEDO, Adjoint, rappelle que par une délibération en date du 10
juin 2013, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'intervention du Service
Public de l’Assainissement non collectif (SPANC) et fixé le tarif des redevances
afférentes aux contrôles des dispositifs d'assainissement autonomes existants.
Après plusieurs années de fonctionnement de ce service public, il s'avère que le
règlement d'intervention est incomplet compte tenu qu'il se limite seulement aux
contrôles des dispositifs d'assainissement autonomes existants.
Dès lors, Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver un nouveau règlement
d'intervention prenant en compte les opérations suivantes :
2 contrôle des installations existantes à effectuer tous les 4 ans,
= contrôle dans le cadre d’un diagnostic en vue d’une vente,
= contrôle dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation
d'urbanisme (Cub, déclaration préalable, permis de construite et d'aménager),
: contrôle de bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter. En outre, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une tarification pour
chacune des missions précitées.
Pour mémoire, la tarification, fixée par la délibération du 10 juin 2013, est la
suivante :
62 € pour le contrôle des installations d'assainissement autonome domestique et
74 € pour les installations non domestiques (activités professionnelles).
Dans la nouvelle tarification, il est proposé de ne pas retenir comme critère le
bénéficiaire mais la nature du contrôle.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs suivants :
Nature du contrôle Tarifs
Contrôle des installations existantes 100
Contrôle diagnostic vente 130
*Contrôle instruction autorisation d'urbanisme
*Contrôle bonne exécution des ouvrages neufs
ou à réhabiliter 170
Il est précisé que ce tarif intègre les coûts d'intervention du prestataire chargé
d'effectuer les contrôles et le coût des services chargés du SPANC (organisation et
suivi du service, facturation).
Il est également rappelé que le SPANC fait l’objet d’un budget annexe.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
- approuve le règlement d'intervention tel que présenté ci-dessus,
- abroge le règlement et les tarifs approuvés le 10 juin 2013.
- approuve les tarifs comme suit :
Nature du contrôle Tarifs
Contrôle des installations existantes 100
Contrôle diagnostic vente 130
*Contrôle instruction autorisation d'urbanisme
*Contrôle bonne exécution des ouvrages neufs
ou à réhabiliter 170
Pour extrait certifié conforngè
Le Maire,
e> Francis GONZALEZ
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 05/04/2017
- Par transmission au Contrôle de Légalité le 05/04/2017