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Séance - seance 11 12 2017 04 Fixation des tarifs SPANC TVA comprise
Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 11 12 2017 04 Fixation des tarifs SPANC TVA comprise)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Pour : 27
Contre : /
Abstentions : /
Objet : Transfert de
la compétence
« assainissement » -
SPANC -
Assujetissement du
budget à la TVA -
Fixation des tarifs
TVA comprise
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous-Préfecture
de Bayonne
le et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAIL
SEANIGE DU 411 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N° 4
L'an deux mil dix-sept, le onze décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 5 décembre 2017
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, C.ORDONNES, M. EVENE, JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
C.DUPIN, C. DUFOUR, S.PUYO, A.VALOT, M.LORDON, N.DAUGA, J.DARRIGADE,
G.ELGART, A.LECHEVALLIER, MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, C.LOUSTALET,
JP CRESPO, C.MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : P. ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ),
UA. DEL PRADO (pouvoir à MA THEBAUD), G.MOSCHETTI (pouvoir à JD BONNOME),
F.MARTINEZ (pouvoir à C.MARTIN),
Membre excusée sans procuration : MA THEBAUD
Secrétaire de séance : G.LASSABE
Monsieur le Maire rappelle que par une délibération du Conseil Communautaire
du 4 novembre 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque s'est dotée
de la compétence « Assainissement » comprenant l'assainissement collectif et
autonome (SPANC) pour l’ensemble de ses 158 Communes membres.
Il est précisé que les budgets « Assainissement » en régie de la CABP seront
assujettis à la TVA.
Pour les collectivités transférant cette compétence et disposant d’un ou plusieurs
budgets non assujettis, il est demandé de délibérer sur les tarifs 2018 identiques
aux tarifs 2017, TVA comprise, et dont le taux est 10 % pour l'assainissement.
La Commune de Boucau est concernée par ce dispositif d’unification de régime
fiscal de la CAPB à travers le budget annexe du SPANC, à ce jour non assujetti à la
TVA et qui sera transféré à la CAPB au 1er janvier 2018.
Pour mémoire, les tarifs du SPANC ont été actualisés par une délibération du
Conseil Municipal en date du 3 avril 2017 comme suit :
. Contrôle des installations existantes : 100 € . Contrôle diagnostic vente : 130 €
. Contrôle instruction autorisation d'urbanisme : 170 €
. Contrôle bonne exécution des ouvrages neufs à réhabiliter : 170 €
En raison de l’assujettissement de ce budget annexe SPANC à compter du
1er janvier 2018, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
. Contrôle des installations existantes : 90,91 € HT soit 100 € TTC (TVA 10 %),
. Contrôle diagnostic vente : 118,18 € HT soit 130 € TTC (TVA 10 %),
. Contrôle instruction autorisation d'urbanisme : 154 ,55 € HT soit 170 € TTC
(TVA 10 %),
. Contrôle bonne exécution des ouvrages neufs à réhabiliter : 154,55 € HT soit
170 € TTC (TVA 10 %).
Il est précisé que cet assujettissement à la TVA est neutre pour les usagers du
SPANC.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. Fixe les tarifs du budget annexe « SPANC » de la Ville de Boucau à compter du
1er janvier 2018 comme suit :
. Contrôle des installations existantes : 90,91 € HT soit 100 € TTC (TVA 10 %),
. Contrôle diagnostic vente : 118,18 € HT soit 130 € (TVA 10 %),
. Contrôle instruction autorisation d'urbanisme: 154 ,55 € HT soit 170 € TIC
(TVA 10 %),
. Contrôle bonne exécution des ouvrages neufs à réhabiliter : 154,55 € HT soit
170 € TTC (TVA 10 %).
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 12 décembre 2017
Le Maire,
f \
|13
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 14/12/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/12/2017