Procès Verbal - cr01 22

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Procès Verbal - cr01 22 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr01 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 17 janvier 2022

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 20

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : FERRY Thibault (proc. à HELLER Jean-Georges), WHITE Julien (proc. à MARQUES Joaquim)

Monsieur Alexandre JEUNET, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’Assemblée.

Point 1-01/22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

par 21 voix POUR, 1 abstention,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

Point 2-01/22

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire - Avenants aux marchés de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des avenants proposés, à savoir :

Avenant n° 3 au marché passé avec l’entreprise SELTZ CONSTRUCTIONS - Andlau Lot 1 – DEMOLITION – DESAMIANTAGE - GROS-OEUVRE

Le présent avenant a pour objet

• des travaux nécessaires pour la réalisation d’une engravure du 3,6 ml dans le dallage existant pour le traitement de l’infiltration d’eau dans le sous-sol, moyennant une plus- value de 1.222,00 € H.T.

Les avenants n° 1 (+ 15.264,77 € H.T.), n° 2 (+ 5.471,90 € H.T.) et n° 3 (+ 1.222,00 € H.T.) du lot 1 – Démolition – Désamiantage - Gros-oeuvre portent sur un montant total représentant 2,93 % en plus du montant du marché de référence.Le montant du marché initial de 749.015,27 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 770.973,94 €, soit 925.168,73 € TTC.

Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise SPS PEINTURES - Furdenheim Lot 10 – PEINTURE

Le présent avenant a pour objet

• la mise en lasure des bois de structures restants apparents, moyennant une plus-value de 1.680,00 € H.T.

L’avenant n° 1 (+ 1.680,00 € H.T.) du lot 10 – Peinture porte sur un montant total représentant 3,02 % en plus du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 55.663,09 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 57.343,09 €, soit 68.811,71 € TTC.

sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE les avenants précités

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au C/2313 – opération « école élémentaire » du budget primitif de l’exercice 2022

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer lesdits avenants

Point 3-01/22

Objet : Consultation pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre VRD à bons de commande pour la période 2022-2027

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur présentation du résultat de la consultation lancée pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre VRD à bons de commande pour une durée de 6 ans, à savoir :

A2vp

Montant estimatif des travaux (€ HT) < 90 000 < 200 000 < 300 000 ≥ 300 000 Taux de rémunération (%) 11 % 7 % 6 % 5,5 % Forfait de rémunération minimal

(€ HT)

7.000,00 9.900,00 14.000,00 18.000,00

Le taux horaire pour la réalisation de mission d’études hors loi MOP est de 77,50 € H.T.

LBSH Ingéniérie

Montant estimatif des travaux (€HT) < 90 000 < 200 000 < 300 000 ≥ 300 000 Taux de rémunération (%) 8,5 % 5,3 % 4,25 % 3,75 % Forfait de rémunération minimal

(€HT)

5.300,00 7.650,00 10.600,00 12.750,00

Le taux horaire pour la réalisation de mission d’études hors loi MOP est de 63,60 € H.T.après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le marché à bons de commande pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre VRD à la société LBSH Ingénierie de Valff.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 4-01/22

Objet : Renouvellement du contrat d’entretien des ascenseurs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du résultat de la consultation lancée pour le renouvellement du contrat de maintenance et d’entretien périodique des ascenseurs et du monte-charge installés dans les bâtiments communaux (mairie, école, périscolaire, espace sportif), à savoir :

TK LORENZ

Montants en TTC MINIMAL ETENDU

Mairie 1 044,00 € 1 326,00 € Ecole primaire (2 nouvelles salles) 1 044,00 € 1 326,00 € Périscolaire 1 044,00 € 1 326,00 € Espace sportif 1 044,00 € 1 326,00 € Ecole élémentaire (> 2022) 1 044,00 € 1 326,00 €

MONTE-HANDICAPES

Base (2 visites d'entretien)

576,00 €

dépannage tarif horaire 76,80 € déplacement 78,00 €

ETUDE DE SECURITE

NON REPONDU NON REPONDU

incluse

AMS

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre de la Ste A.M.S. – Strasbourg, pour la proposition « MINIMAL », pour un montant TTC de 1.044,00 €/ascenseur et de 576,00 €/élévateur

- APPROUVE le contrat d’entretien proposé, aux conditions suivantes :

Date d’effet du contrat : 1er janvier 2022

Durée du contrat : 1 an, renouvelable ensuite par tacite reconduction quatre fois, soit une durée maximale totale de 5 ans

Périodicité des visites d’entretien :

Ascenseurs : la fréquence et la consistance des visites seront adaptées aux techniques et aux conditions d’utilisation des appareils avec des visites régulières espacées au maximum de 6 semaines.

Monte-charge : 2 visites d’entretien par an, à minima

Redevance annuelle :

• 1.044,00 € TTC/ascenseur

• 576,00 € TTC/élévateur

révisable annuellement selon la formule mentionnée dans le contrat d’entretien.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contratPoint 5a-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Sperrgasse »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 23.11.2021 présentée par Maître Philippe WALTER, notaire à EPFIG, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 347

d’une superficie de 3,36 ares

propriété des consorts HESS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5b-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, route de Krautergersheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 15.12.2021 présentée par la SCP GRESSER – GLOCK – KRANTZ-OFFNER et LALLIER-BECK, notaires à LA WANTZENAU, concernant l’immeuble cadastré

1, route de Krautergersheim – lot C

section 16 – n° ()/337 – ()/336 et ()/335

d’une superficie de 4,20 ares

propriété des consorts HESS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5c-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue Mgr Kirmann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 24.11.2021 présentée par Maître Christel SCHWEITZER, notaire à MOLSHEIM, concernant l’immeuble cadastré

5, rue Mgr Kirmann

section 1 – n° 95

d’une superficie de 2,03 ares

propriété de Monsieur Patrick SCHNEIDER,après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5d-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis rue des Lilas

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 14.12.2021 présentée par Maître Martial FEURER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Blaenkel »

section 8 – n° 930/417 – 932/418 et 942/418

d’une superficie de 11,54 ares

propriété de Madame Geneviève CABARET,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5e-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 3, rue des Perdrix

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 16.12.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à ROSHEIM, concernant l’immeuble cadastré

3, rue des Perdrix

section 4 – n° 344/102 et 346/102

d’une superficie de 7,52 ares

propriété de Monsieur Hervé HIMBER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5f-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.12.2021 présentée par Maître Grégory NOEL, notaire à BELFORT, concernant l’immeuble cadastré2, rue Principale

Lot 109 – local d’activité d’une superficie de 77 m²

section 4 – n° 398/116

propriété de la SCI OSTEO KUMANEKO, représentée par Madame Céline HELLER et Monsieur Quentin UBEAUD,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 5g-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Grauersberg »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 9.12.2021 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à ROSHEIM, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Grauersberg »

section 10 – n° 119 – 120 et 121

d’une contenance de 87,70 ares

propriété des consorts OSTHEIMER,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 5h-01/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 4, route de Griesheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 11.01.2022 présentée par Maître Marc EBER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

4, route de Griesheim

section 32 – n° 607/081

d’une superficie de 13,90 ares

propriété de Madame Béatrice JUNG-KUSS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 6-01/22

Objet : Instauration d’un Compte Epargne Temps dans la collectivité

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’instauration du Compte Epargne Temps pour le personnel communal.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à la mise en œuvre de l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif à l’institution du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;VU le protocole d’accord relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail mis en œuvre dans la collectivité à compter du 1er janvier 2002 par délibération en date du 17 décembre 2001 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer le Compte Epargne Temps pour les personnels de la commune de Bischoffsheim

- FIXE les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps comme suit :

1. Agents bénéficiaires :

Tous les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet travaillant de manière continue et ayant accompli au moins une année de service ouvrent droit au Compte Epargne Temps, à l’exclusion :

- des fonctionnaires stagiaires

- des fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique).

2. Ouverture

L’ouverture du Compte Epargne Temps peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

3. Alimentation

Le Compte Epargne Temps peut être abondé par le report de :

- jours de réduction du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an

- jours de congés annuels (dans ce cas, le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à quatre semaines)

Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peut excéder 60

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son Compte Epargne Temps (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

4. Utilisation

L’agent peut utiliser tout ou partie de son Compte Epargne Temps, sous réserve des nécessités de service. Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité territoriale, qui doit alors consulter la Commission Administrative Paritaire avant de statuer.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.5. Radiation des cadres

Les droits à congé accumulés sur le Compte Epargne Temps doivent être soldés avant la cessation définitive d’activité de l’agent.

En cas de décès du bénéficiaire d’un Compte Epargne Temps, ses ayants droit sont indemnisés selon des montants forfaitaires journaliers qui varient selon la catégorie hiérarchique.

Point 7-01/22

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par la CIADE – Colmar d’un montant de 2.613,60 € en réparation de dommages causés au portique d’accès de l’espace sportif et culturel.

Point 8-01/22

Objet : Rapport dans le cadre du débat sur le Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECLARE avoir pris connaissance du rapport établi dans le cadre du débat sur la Protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (article 4, III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale).