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Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire 08 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil communautaire 08 juillet 2022)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CC ‘°°°:
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTE
GE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
du
8 juillet
2022
Salle
Brassens
de
Tourouvre
au
Perche-9h
Compte
rendu Ordre
du
Jour
Gendarmerie e
Examen
du
projet
d'aménagement
et
de
financement
de
la
gendarmerie
de
Tourouvre
au
Perche
Finances
et
personnel
e
Création
d’un
poste
permanent
SPANC
Investissements +
Chaufferie
bois
et
réseau
de
distribution
- Longny
au
Perche
—
lot
1 Dalkia
avenant
n°1
Le
président
en
préalable,
à
l'ouverture
de
la
séance,
propose
la
modification
du
traitement
de
l’ordre
du
jour
en
abordant
le
sujet
SPANC
en
premier
ainsi
que
le
retrait
d’un
point
à
l’ordre
du
jour
:
+
Chaufferie
bois
et
réseau
de
distribution
- Longny
au
Perche
— lot
1 Daikia
avenant
n°1
Les
membres
du
conseil
approuvent
à
lunanimité
ce
retrait
et cette
modification
de
traitement
de
l'ordre
du
jour COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
8 juillet
2022
Salle
Georgess
Brassens
à Tourouvre
à
9h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.06.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.06.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
juillet,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
à
Tourouvre
au
Perche
suite
à
la
convocation
du
30.06.2022,
affichée
le
30
juin
2022. Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAÏLLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DjENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
EAC
jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEINX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
Mme
LEROY
Céline),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude
{donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal},
M
NAEL
Jean-Marc
(donne
pouvoir
à
M
BAILLIF
Christian),
M
ORY
Gilles
(donne
pouvoirà
M
VIANDER
Marcel}.
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
Mme
HIBOU
Christelle,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DESIGNATION
D’UN(E})
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
Christian
BAÏLLIF
est
désigné
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
JUIN
2022
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
22
juin
2022
est
approuvé
à
l'unanimité,
sous
réserve
que
soient
corrigés
les
éléments
relevés
par
Madame
Encelin
pages
8,
9
et
11.
FINANCES
&
PERSONNEL
Le
président
propose
aux
membres
du
conseil,
afin
d'assurer
la
continuité
des
contrôle
d’assainissements
non
collectifs
de
rendre
permanent
le
poste
de
contrôleur
créé
en
2021.
il annonce
par
ailleurs
que
le
contrôleur
actuel
ne
souhaite
pas
poursuivre
sa
mission
et
devrait
nous
quitter
fin
septembre
2022.
La
délibération
qui
en
découle
est
la suivante : CREATION
D'UN
POSTE
PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
4
CLASSE
A
COMPTER
DU
8 JUILLET
2022
et
SUPPRESSION
DU
POSTE
NON
PERMANENT
-
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- _
Vulaloin°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
-
Vu
la
loin°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Compte
tenu
des
besoins
pour
la
réalisation
des
diagnostics
d'assainissement
non
collectif,
ii convient
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
à compter
du
8 juillet
2021
et
de
supprimer
l'emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE :
°
La
création
de
l'emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1*"*classe
à
temps
complet
à
compter
du
8 juillet
2022
e
La
suppression
de
l’emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
18
classe
GENDARMERIES Monsieur
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
22
juin
dernier,
il avait
été
mis
en
évidence
le
risque
pris
pour
l'équilibre
financier
de
la CdC
d'engager
le
projet
d'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre.
À
ce
titre
il avait
été
convenu
de
réinterroger
les
banques
et
de
se
revoir
pour
examiner
leurs
nouvelles
conditions
de
prêts
proposées.
Un
tableau
de
synthèse
de
ces
nouvelles
conditions
est
remis
en
séance.
Par
ailleurs
il
expose
que,
dans
cet
intervalle,
une
réunion
en
sous-préfecture
a
eu
lieu
au
cours
de
laquelle
les
services
de
la
DGFIP
de
l'Orne
l'ont
alerté
ainsi
que
monsieur
le
sous-préfet,
sur
le
risque
très
important
pris
par
la
CdC
a
contracté
un
nouvel
emprunt
suite
à
celui
déjà
contracté
pour
le
financement
des
autres
projets
d’investissements
de
la
CdC.
Ce
risque
pourrait
se
traduire,
au
regard
des
faibles
ressources
financières
de
la
CdC
ainsi
que
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
importantes,
par
un
surendettement
de
la
communauté
de
communes
à
très
court
terme.
En
effet
les
charges
à
caractères
générales,
dans
le
contexte
inflationniste
actuel,
ont
augmentés,
de
plus
les
charges
de
personnels
ont
elles
aussi
subies
des
augmentations
importantes
(augmentation
du
SMIG
en
2021
et en
juillet
2022
l'augmentation
du
point
d'indice
de
la rémunération
des
fonctionnaires).
Cette
situation
amènerait
la
CdC
à
ne
plus
pouvoir
honorer
le
remboursement
du
capital
dû
annuellement
au
titre
des
emprunts
contractés
auprès
des
banques.
Cette
position
est
développée
dans
une
note
de
la
DGFIP
remise
en
séance
aux
membres
du
conseil,
A
l'issue
de
la
présentation
de
la
note
de
la
DGFIP
par
Madame
HIBOU,
CDL
de
la
CdC,
et
de
l'exposé
concernant
les
nouvelles
propositions
de
prêts
des
banques,
un
débat
s’instaure
entre
les
conseillers
communautaires. Monsieur
Christian
BAILLIF
souhaite
s'exprimer
sur
cette
situation.
Sans
être
opposé
au
projet
il rappelle
que
chaque
strate
de
collectivités
intervenant
sur
notre
territoire
(Etat,
Région
Département
EPCI,
communes)
ont
leurs
compétences
propres.
Les
compétences
données
par
les
communes
à
la
CdC
visent,
entre
autre,
à
investir
dans
des
projets
structurants
pour
le territoire
et
pour
nos
citoyens. Au
regard
de
l’examen
du
« fléchage
»
de
l'emprunt
contracté
pour
la
réalisation
des
investissements
autres
que
la
gendarmerie,
il est
choqué
par
le fait
qu’un
certain
nombre
d’entre
eux
auraient
dû
être
autofinancés
sur
les
ressources
propres
de
la
CdC.
Il constate
de
fait
que
la
CdC
ne
peut
plus
investir,
renforcé
en
cela
par
le
manque
d’effort
fait
par
l'Etat
pour
la
soutenir
financièrement.
I! demande
que
la
commission
des
finances
se
réunisse
rapidement
afin
de
contrôler
nos
investissements.
Il insiste
en
précisant
que
cela
engage
l’avenir
de
nos
10
communes,
en
aucun
cas
il s’agit
de
rallumer
la
guerre
de
clochers. Monsieur
le
Président,
précise
qu’en
effet
cette
situation
met
en
exergue
un
problème
structurel
pour
la
CdC
qui
est
non
pas
exclusivement
lié
aux
charges
de
fonctionnements
mais
à
un
manque
de
ressources
financières
pour
assumer
la
gestion
des
services
à
la
population
et
l’engagement
d'investissements
structurants
pour
l'ensemble
du
territoire.
Concernant
la
gendarmerie
l'Etat
n'a
pas
fait
l'effort
suffisant
pour
soutenir
ce
projet,
notamment
le
ministère
de
l’intérieur
qui
ne
peut
nous
apporter
aujourd’hui
des
garanties
fermes
sur
son
niveau
de
participation
financier,
tant
en
terme
de
subvention
d'investissement
que
de
montant
du
loyer
à venir,
ce
malgré
les
notes
successives
qui
lui
ont
été
transmises
afin
qu’il
intègre
la
réalité
des
coûts
de
la
construction. Patrice
MICHEL
FLANDIN
précise
que
dans
ce
contexte
il est
urgent
de
remettre
à
plat
l'engagement
de
nos
projets
structurants.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
cela
est
prévu
pour
l'automne,
comme
il
l'avait
évoqué
en
commission
des
finances
de
juin.
Une
conférence
des
Maires
et
de
la
CdC,
doit
travailler
à
repérer
et
prioriser
les
investissements
à
réaliser
pour
les
5
prochaines
années,
afin
que
nous
puissions
en
identifier
la
faisabilité,
les
maitrises
d'ouvrages
à
prévoir.
Ce
travail
de
priorisation
doit
permettre
aux
Hauts
du
Perche
de
porter
solidairement
ses
projets
auprès
de
l’ensemble
des
financeurs
et voir,
de
fait,
les
moyens
financiers
que
nous
devrons
dégager
pour
les
assumer.
Madame
Angéline
RADIGUET,
note
que
dans
la
note
distribuée
en
séance
le
remboursement
du
capital
des
emprunts
ne
semble
pas
augmenter.
Monsieur
le
Président
précise
que
de
fait
l'emprunt
de
la
gendarmerie
n'apparait
pas
dans
ce
tableau
concernant
le
budget
principal
de
la
CdC
ainsi
que
les
investissements
futurs.
Il ajoute
que
la
recherche
d'économie
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
est
déjà
engagée
au
travers
des
chaufferies
bois,
de
la
mutualisation
de
contrats
de
maintenance
ou
d'abonnements
(téléphonie,
assurances
..).
Madame
Christelle
HIBOU
s'exprime
sur
l'importance
de
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
cependant
la
recherche
de
recettes
supplémentaires
doit
elle
aussi
être
menée.
Il existe
une
possibilité
de
revoir
la
fiscalité
certes,
mais
ce
n’est
pas
la
seule
piste.
Les
facturations
des
services
(cantine,
garderies,
crèches
…)
sont
depuis
un
certain
temps
gelées.
L'augmentation
des
fournitures
(entre
autre
le
poste
alimentation)
n’a
pas
été
répercutée
aux
bénéficiaires.
Monsieur
Jean
Jacques
BOUTTIER
s'inquiète
de
la disparation
possible
de
la gendarmerie
et
de
fait
d’un
nombre
de
gendarmes
plus
restreint
sur
le territoire
à terme
si ce
projet
n’aboutit
pas.
Monsieur
le
Président,
à
l'issue
de
ce
débat,
propose
que
le
conseil
se
prononce
sur
une
solution
qui
devrait
permettre
à
la
communauté
de
commune,
sans
abandonner
le
projet
de
construction
d'une
gendarmerie
à
Tourouvre
au
Perche,
de
laisser
passer
la
période
actuelle,
où
le
contexte
financier
et
économique
très
fluctuant
ainsi
que
le financement
de
l'Etat
insuffisant,
ne
permettent
pas
d'établir
un
plan
de
financement
fiable
et
équilibré
de
ce
projet.
De
ce
fait
il
demande
aux
conseillers
communautaires
de
surseoir
aux
décisions
prises
lors
de
la séance
22
juin,
à
savoir : De
déclarer
infructueux
au
motif
de
l'intérêt
général
les
marchés
de
travaux
et
de
ne
pas
les
notifier
aux
entreprises,
de
fait
d'annuler
la
délibération
correspondante.
De
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
d'emprunt
présentée
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
fait
d'annuler
la
délibération
correspondante.
De
poursuivre
la
recherche
de
financements
fiables
et
équilibré
afin
d'aboutir
à
la
réalisation
à terme
de
ce
projet,
dans
un
contexte
financier
plus
stable
afin
de
ne
pas
impacter
les
charges
financières
du
budget
principal
de
la
CdC.
D'engager
dans
les
plus
brefs
délais
une
analyse
financière
prospective
des
budgets
de
la
CdC
afin
de
sécuriser
la
Capacité
d’Autofinancement
Nette
de
la
CdC
(CAF
Nette},
et
de
rechercher
les
mesures
d'économies
ou
de
financements
capables
de
permettre
à
la
CdC
d'assumer
ses
missions
d'investissements. La
délibération
suivante
est
alors
proposée
au
vote
du
conseil :
EXAMEN
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
FINANCEMENT
DE
LA
GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
-
Vu
la
délibération
n°
2022-06-118
concernant
le
choix
des
entreprises,
pour
le
marché
de
travaux
de
l'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre
eu
Perche
prise
le
22
juin
2022.
-
Vu
la
délibération
n°
2022-06-119
concernant
l'emprunt
à
contracté
pour
la
réalisation
de
l'aménagement
de
la
gendarmerie
de
Tourouvre
eu
Perche
prise
le
22
juin
2022.
Monsieur
Le
Président
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
22
juin
dernier,
il avait
été
mis
en
évidence
le
risque
pris
pour
l'équilibre
financier
de
la CdC
d'engager
le
projet
d'aménagement
de
la gendarmerie
de
Tourouvre.
À ce
titre
il avait
été
convenu
de
réinterroger
les
banques
et
de
se
revoir
pour
examiner
leurs
nouvelles
conditions
de
prêts.
Un
tableau
de
synthèse
de
ces
nouvelles
conditions
est
remis
en
séance.
Par
ailleurs
il
expose
que,
dans
cet
intervalle,
une
réunion
en
sous-préfecture
a
eu
lieu
au
cours
de
laquelle
les
services
de
la
DGFIP
ont
alerté
monsieur
le
sous-préfet
et
lui-même,
sur
le
risque
très
important
pris
par
la CdC
a contracté
un
nouvel
emprunt
suite
à celui
déjà
contracté
pour
le financement
des
autres
projets
d’investissements
de
la
CdC.
Ce
risque
pourrait
se
traduire
par
un
surendettement
de
la
communauté
de
communes
à
très
court
terme,
au
regard
des
faibles
ressources
financières
de
la
CdC
ainsi
que
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
importantes.
Cette
situation
amènerait
la
CdC
à
ne
plus
pouvoir
honorer
le
remboursement
du
capital
dû
annuellement
au
titre
des
emprunts
contractés
auprès
des
banques.
Cette
position
est
développée
dans
une
note
de
la
DGFIP
remise
en
séance
aux
membres
du
conseil.
A
l'issue
de
la
présentation
de
la
note
de
la
DGFIP
par
Madame
HIBOU
CDL
de
la
CdC
et
de
l'exposé
fait
concernant
les
nouvelles
propositions
de
prêts
des
banques,
un
débat
s'instaure
entre
les
conseillers
communautaires
au
terme
duquel
monsieur
le
Président
propose
que
le
conseil
se
prononce
sur
une
solution
qui
devrait
permettre
à
la
communauté
de
commune,
sans
abandonner
le
projet
de
construction
d’une
gendarmerie
à
Tourouvre
au
Perche,
de
laisser
passer
la
période
actuelle,
où
le
contexte
financier
et
économique
très
fluctuant
ainsi
que
le
financement
de
l'Etat
insuffisant,
ne
permettent
pas
d'établir
un
plan
de
financement
fiable
de
ce
projet.
De
ce fait
il demande
aux
conseillers
communautaires
de
sursoir
aux
décisions
priseslers-de.la
séance
22
janvier,
à savoir :
6 | De
déclarer
infructueux
au
motif
d'intérêt
général
les
marchés
de
travaux
et
de
ne
pas
les
notifier
aux
entreprises,
de
fait
d'annuler
la
délibération
correspondante.
De
ne
pas
donner
suite
à la proposition
d'emprunt
présentée
par
la Caisse
d'Epargne
et
de
fait
d'annuler
la
délibération
correspondante.
De
poursuivre
la
recherche
de
financements
fiables
et
équilibrés
afin
d'aboutir
à
la
réalisation
à terme
de
ce
projet,
dans
un
contexte
financier
plus
stable
afin
de
ne
pas
impacter
les
charges
financières
du
budget
principal
de
la
CdC.
D'engager
dans
les
plus
brefs
délais
une
analyse
financière
prospective
des
budgets
de
la
CdC
afin
de
sécuriser
la
Capacité
d’Autofinancement
Nette
de
la
CdC,
et
de
rechercher
les
mesures
capables
de
permettre
à
la
CdC
d'assumer
ses
missions
d’investissements.
Les
conseillers
communautaires,
après
en
avoir
délibérés,
à 26
voix
pour
et
3 abstentions
décident
:
e
De
déclarer
infructueux
au
motif
d'intérêt
général
les
marchés
de
travaux,
de
ne
pas
notifier
aux
entreprises
les
travaux
d'aménagement
de
la
gendarmerie
de
Tourouvre
au
perche
et
d'annuler
la
délibération
n°
2022-06-118
correspondante.
e
De
ne
pas
donner
suite
à
la
proposition
d'emprunt
présenté
par
la
Caisse
d'Epargne
et
de
fait
d'annuler
la
délibération
n°
2022-06-119
correspondante.
e
De
demander
au
Président
de
poursuivre
la
recherche
de
financements
fiables
et
équilibrés
afin
d’aboutir
à
la
réalisation
à
terme
de
ce
projet
et
d'engager
sans
délai
l’analyse
financière
prospective
de
la
CdC
proposée
par
la
DGFIP.
Aucune
question
diverses
n'étant
soulevée,
la séance
est
levée
à 10h20.
Monsieur
le
Président
rappelle
la
date
du
prochain
conseil
communautaire
fixée
au
8 septembre
2022
à
la salle
des
fêtes
de
Longny
au
Perche.
Le
secrétaire/de
séance,
Le
Président,