Compte-Rendu - Conseil Communautaire du 27 05 2021

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Compte-Rendu - Conseil Communautaire du 27 05 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Menus. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Communautaire du 27 05 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Culture et patrimoine, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES DES HAUTS

DU PERCHE Séance du 27 mai 2021

Salle des fêtes de Longny-au-Perche à 19h

Nombre en exercice : 31

Nombre de présents : 24 Convocation du 19.05.2021 Nombre de votants : 27 Affichage du 19.05.2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept mai, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle des fêtes à Longny-au-Perche suite à la convocation du 19.05.2021, affichée le 19 mai 2021.

Etaient présents : M ANQUETIL Dominique, M BAILLIF Christian, M BOUTTIER Jean-Jacques, Mme BRAULT Roselyne, M COUDRAY Pascal, M Du LAC Jean-Vincent, M DUGUET Christian, Mme EDOU Bernadette, Mme ENCELIN Elyane, Mme FEUGUEUR Stéphanie (arrivée à 19h57), M GUILLET Denis, M GUYOT Philippe, M HOULLE Pascal, M JUSZEZAK Jean-Claude, Mme LALAOUNIS Danièle, M LE SECQ Emmanuel, Mme LEROY Céline, M MICHEL-FLANDIN Patrice, M NAEL Jean-Marc, M ORY Gilles, M POIRIER Franck, Mme POULAIN Francine, Mme RADIGUET Angéline, Mme REVET Evelyne, Mme ROYER-BERGER Frédérique.

Etaient absents-excusés : M BLOTTIERE Philippe, M DESCHAMPS Michel, Mme DJENNADI-MENEGHINI Virginie (donne pouvoir à M Christian DUGUET), Mme FONTAINE Estelle, M GUEUGNON Jean-Edouard (donne pouvoir à M Jean-Claude JUSZEZAK), M VIANDER Marcel (donne pouvoir à M Christian BAILLIF).

Assistait également : M. GRANGE Denis DGS, M. BRAMOULLE Bernard, Mme HIBOU Christelle.

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Evelyne REVET est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 AVRIL 2021

Après délibération les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal du conseil

communautaire du 15 avril 2021.

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présente les décisions prises par lui-même par délégation du conseil :

TABLE 2021 DECISIONS

Date de l’Acte N° Acte Objet N° page

08/04/2021 2021_83 MUSEALES - Installation d'un défibrillateur – Ylea – 1 349,98 € TTC

08/04/2021 2021_84

MUSEALES - Contrat de maintenance

vitrerie – Aci Développement – 983,80 €

TTC2

13/04/2021 2021_77

Renonciation au droit de préemption - 1

La Forge à Saint Victor de Réno

14/04/2021 2012_78

Travaux de clôture - Gendarmerie de

Tourouvre – Paysages Julien et Legault –

16 449,14 € TTC

14/04/2021 2021_79

Travaux de clôture - skate park Longny -

Paysages Julien et Legault – 4 212,00 €

TTC

14/04/2021 2021_80

Travaux de clôture - graineterie Longny -

Paysages Julien et Legault – 2 180,40 €

TTC

14/04/2021 2021_81

Renonciation au droit de préemption

urbain - La Radresse à Longny-les-

Villages (Monceaux-au-Perche)

14/04/2021 2021_82

Renonciation au droit de préemption

urbain - 6 rue Saint Barthélémy à

Charencey

20/04/2021 2021_85

Matériel informatique pour le

rééquipement des 4 bibliothèques des

Hauts du Perche – Econcept – 10 689,21

€ TTC

21/04/2021 2021_86

Labellisation des locaux en Maison

France Services - Installation de prises

électriques et informatiques

supplémentaires – Lamelet GM –

1 426,30 € TTC

22/04/2021 2021_87

Renonciation au droit de préemption - Le

Bas de Sainte Anne à Tourouvre au

Perche

22/04/2021 2021_88 Renonciation au droit de préemption - Renouard à Tourouvre au Perche

22/04/2021 2021_89

Renonciation au droit de préemption - 2

Ruelle des Cloutiers à Tourouvre aue

Perche

22/04/2021 2021_90

Renonciation au droit de préemption - 21

Rue des Etangs à Longny les Villages

(Marchainville)

26/04/2021 2021_91

Renonciation au droit de préemption -

Avenue Louis de Funès, rue Bourvil à

Tourouvre au Perche (Tourouvre)

26/04/2021 2021_92

Renonciation au droit de préemption -

Anevue Louis Funès à Tourouvre au

Perche (Tourouvre)

26/04/2021 2021_93

Renonciation au droit de préemption - Le

Bas de Sainte Anne à Tourouvre au

Perche (Tourouvre)

26/04/2021 2021_94 Renonciation au droit de préemption - Mézières à Tourouvre

28/04/2021 2021_100

Achat de matériel informatique pour

l'équipement de la Maison France

Services – Open Services – 3 180,02 €

TTC3

28/04/2021 2021_101

Achat de mobilier pour l'équipement de la

Maison France Services – Vassard Omb

Mobilier – 316,06 € TTC

28/04/2021 2021_102 Travaux de plomberie, chauffage - Logement Gendarmerie de Longny

28/04/2021 2021_102TER

Travaux de plomberie, chauffage -

Logement Gendarmerie de Longny –

Yannick Adam – 1 397,06 € TTC

28/04/2021 2021_102_BIS

Achat - Extension d'un panneau extérieur

de la CDC pour la conformité de la

labellisation de la Maison France Services

– Iks Pose – 918,00 € TTC

28/04/2021 2021_86BIS

Labellisation des locaux en Maison France

Services - Installation de prises électriques

et informatiques supplémentaires –

Lamelet GM 1 555,97 € TTC

28/04/2021 2021_95

Travaux d'électricité - aménagement d'une

salle de réunion à la Gendarmerie de

Longny – Lamelet GM – 1 044,00 € TTC

28/04/2021 2021_96

Travaux de plomberie et chauffage -

aménagement d'une salle de réunion à la

Gendarmerie de Longny – Matthieu Plessis

– 3 423,60 € TTC

28/04/2021 2021_97

Travaux de peinture - aménagement d'une

salle de réunion à la Gendarmerie de

Longny – Les Iles Rénovation – 2 088,00 €

TTC

28/04/2021 2021_98

Travaux d'isolation - aménagement d'une

salle de réunion à la Gendarmerie de Longny

– Nicolas Platrerie – 7 228,26 € TTC

28/04/2021 2021_99

Installation d'une gâche électrique - accueil

de la Gendarmerie de Longny – Lamelet

GM – 820,85 € TTC

29/04/2021 2021_103

Lettre des Hauts du Perche 2ème trimestre

2021 – Imprimerie de l’Etoile – 1 599,60 €

TTC

29/04/2021 2021_104

Avenant - Mission de coordination SPS -

Extension de l'école de Neuilly-sur-Eure –

Socotec – 1 200,00 € TTC

29/04/2021 2021_105

Renonciation au droit de préemption - 5

Rue du Docteur Vivarès à Longny-les-

Villages (Longny-au-Perche)

10/05/2021 2021_106

Atelier JSA - Mission de maitrise d'œuvre -

démolition de bâtiments " aménagement

des abords de l'EHPAD et du Carrefour RD

8 : RD 111 à Longny au Perche " – Atelier

JSA – 85 000,00 € TTC

10/05/2021 2021_107

Renonciation au droit de préemption - 3 rue

du Pont Septier à Longny-les-Villages

(Longny-au-Perche)

10/05/2021 2021_108

Renonciation au droit de préemption - 7

Rue Léon Groutel à Longny-les-Villages

(Longny-au-Perche)

12/05/2021 2021_109

Entretien des espaces verts - ZA Sainte

Anne Tourouvre et Randonnai – Aci

Dévelippement – 984,00 € TTC4

17/05/2021 2021_110 Renonciation au droit de préemption - Le Pavillon à Tourouvre au Perch (Lignerolles)

18/05/2021 2021_111 Coffrets pour registre de sécurité – Alert’Incendie – 1 047,19 € TTC

18/05/2021 2021_112 Mobilier de bureau - CDC et ancienne CDC – Vassard Omb – 2 843,54 € TTC

18/05/2021 2021_113

Muséales - Actions de communication des

Muséales de Tourouvre – Tendance Ouest –

2 179,12 € TTC

19/05/2021 2021_114 Entretien des espaces verts – Aci Développement – 6 036,96 € TTC

Les membres du conseil communautaire à l’unanimité donnent quitus à monsieur le Président.

OPERATIONS ET INVESTISSEMENTS

PROLONGATION DES DELAIS DE REALISATION - OPERATION « EXTENSION DE L’ECOLE DE NEUILLY SUR EURE ».

Les travaux d’extension de l’école de Neuilly sur Eure, engagés le 9 mars 2020 et dont la durée était estimée à 12 mois,

ont vu leur délais de réalisation s’étendre, dû au fait quasi exclusif de la situation sanitaire (COVID 19).

Le Maitre d’œuvre de l’opération ARCHITRIAD a signifié par mail le 1ier avril 2021 une demande de prolongation de 4

mais et 11 jours, faisant référence pour cela à l’ordonnance n°2020-560, visant à permettre aux entreprises engagées

dans des marchés publics au cours de cette période, de voir leur marché prolongé et par la même leur rémunération

adaptée.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver la prolongation du délai de réalisation et d’adapter par avenants la durée des marchés en cours

de réalisation pour cette opération

• D’autoriser le Président à établir et à signer les avenants correspondants et tous documents y afférents.

AVENANT AU MARCHE DE VOIRIE (CAMPAGNE 2021/2023) – REVISION ANNUELLE DES PRIX

Afin de faciliter la programmation annuelle des travaux de voirie, de déterminer le montant de l’enveloppe budgétaire

réservée annuellement, il est nécessaire de simplifier le calcul de la révision des prix.

Pour cela, il faut modifier l’article 4.4 – FORMATION ET VARIATION DU PRIX du CCAP commun aux trois lots ainsi :

« In sont les derniers index nationaux connus au mois d’établissement du bon de commande » et non plus « ceux

connus au mois d’exécution des prestations ».

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à établir et à signer

l’avenant concernant le nouveau mode de calcul de la révision des prix.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- D’accepter le nouveau mode de calcul de la révision des prix,

- D’autoriser le Président à établir et à signer l’avenant 1 des lots 1, 2 et 3 du Marché de Voirie 2021 - 2023

AVENANT N°2 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ORNE METROPOLE AMENAGEMENT RUE ABBE BRIONNE

Vu la délibération n°201.11.301 autorisant la passation d’une convention de mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue Abbé Brionne à Orne Métropole,5

Vu la délibération n°2020.10.178 autorisant l’avenant n°1 à la convention de mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de la rue Abbé Brionne confiée à Orne Métropole,

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Il est rappelé, suite à l’adaptation du programme de travaux et à la définition du projet, que l’enveloppe financière prévisionnelle initiale des travaux est passées de 150 000 € HT à 185 659.57 € HT à l’issu de l’attribution du marché à l’entreprise Colas pour le lot 1 VRD et à l’entreprise Julien&Legault pour le lot 2.

En cours de chantier, une augmentation de la masse des travaux pour le lot 1 a été actée par un avenant de 16 020.97

€ HT, portant l’enveloppe financière prévisionnelle pour l’ensemble des lots à 201 682.54 € HT.

II s’avère qu’à la fin du chantier, la masse des travaux réelle pour le lot 1 est de 175 780.75 € HT, portant l’enveloppe financière pour l’ensemble des lots à 182 192,55 € HT (soit moins 19 489.99 € HT).

Conformément à l’article 6 de la convention, le coût définitif de la prestation d’Orne Métropole (division Ingénierie

61) due par la Communauté de Communes des Hauts du Perche est déterminé à partir du barème de facturation sur

la base de l’enveloppe financière réévaluée de l’opération.

Le coût définitif de la prestation déterminé à partir de cette nouvelle enveloppe financière passe dès lors à 12 800.84

€ HT soit 15 361.01 € TTC, tel que présenté dans l’avenant annexé au présent projet délibération.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- D’accepter les termes de l’avenant n°2 concernant la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de

la rue Abbé Brionne, tels que présentés ci-dessus

- D’autoriser monsieur le Président à signer ledit avenant n°2 et tous les documents y afférents

RESILIATION PERMIS DE CONSTRUIRE, DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DES MISSIONS

COMPLEMENTAIRES – MAISON MEDICALE DE LONGNY AU PERCHE – ARCHITRIAD

Comme déjà évoqué lors du conseil communautaire du 11 février 2021 le projet de maison médicale de Longny au Perche n’a pas obtenu de financement en 2020 et tel qu’il se présentait ne pouvait en obtenir en 2021.

La commune de Longny- les Villages a souhaité prendre en charge l’accueil des professionnels de santé via une solution alternative.

Ce projet n’ayant plus lieu d’être, il convient de résilier :

• Le permis de construire déposer pour cette opération

• L’ensemble des contrats d’ingénierie passer pour la conception de cette opération (maitre d’œuvre, bureaux

de contrôles et missions complémentaires), dans des termes à négocier.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver ces projets de résiliations tels que présentés ci-dessus

• D’autoriser le président à négocier et signer les termes des résiliations des contrats d’ingénieries et tous

documents y afférents

RESILIATION PERMIS DE CONSTRUIRE, DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES – MAISON MEDICALE DE TOUROUVRE AU PERCHE – ARCHITRIAD

Comme déjà évoqué lors du conseil communautaire du11 février 2021, le projet de maison médicale de Tourouvre au Perche n’a pas obtenu de financement en 2020 et tel qu’il se présentait ne pouvait en obtenir en 2021.

Ce projet n’ayant plus lieu d’être, il convient de résilier :6

• Le permis de construire déposer pour cette opération

• L’ensemble des contrats d’ingénierie passer pour la conception de cette opération (maitre d’œuvre, bureaux de contrôles et missions complémentaires, dans des termes à négocier.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver ces projets de résiliations tels que présentés ci-dessus

• D’autoriser le président à négocier et signer les termes des résiliations des contrats d’ingénieries et tous documents y afférents

RESILIATION PERMIS DE CONSTRUIRE, DU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ET DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES – LUDOTHEQUE - ARCHITRIAD

Le projet de rénovation de l’actuelle Ludothèque située à Tourouvre au Perche visant à requalifier l’ensemble du bâtiment et d’y adjoindre un lieu réservé au futur RAM, ne semble pas adapté au besoin et au programme de ces deux fonctions.

Il a été décidé d’y sursoir et de rechercher une meilleure solution d’aménagement et d’implantation dans un lieu à

définir.

Ce projet n’ayant plus lieu d’être, il convient de résilier :

• Le permis de construire déposer pour cette opération

• L’ensemble des contrats d’ingénierie passer pour la conception de cette opération (maitre d’œuvre, bureaux

de contrôles et missions complémentaires, dans des termes à négocier.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver ces projets de résiliations tels que présentés ci-dessus

• D’autoriser le président à négocier et signer les termes des résiliations des contrats d’ingénieries et tous

documents y afférents

LANCEMENT DE L’APPEL D’’OFFRE POUR LA REALISATION DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DE LA

PROVIDENCE – EHPAD

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Dans le Cadre de l’Opération de requalification du quartier de la Providence - réaménagement du Carrefour RD8 / RD

111, la CdC en accord avec la commune a décidé de scinder en 3 sous opérations distinctes ce projet, la première

concernant l’aménagement des abords de l’EHPAD à réaliser en 2021, la deuxième la démolition des bâtiments aux

abords du Carrefour de la RD 8 / RD 111 , enfin la troisième concernantle Carrefour RD/ RD 111 à engager en 2022.

Ce phasage en 3 sous opérations s’explique pour les raisons suivantes :

• 1ière sous opération prise en charge financièrement sans DETR (pas d’attribution DETR sur ce dossier ne 2021) en raison de son caractère d’urgence

- Les travaux engagés par L’EHPAD devraient arriver à leur terme avec quelques mois d’avance. Il convient d’aménager dans le même temps (selon les contraintes du chantier) l’ensemble de la voirie aux abords de l’EHPAD ainsi que les parkings afin de sécuriser cet espace au regard de la déambulation des résidents de l’EHPAD entre la résidence et le Parc et par la même assurer l’accueil du personnel et des familles.

• 2ième sous opération concernant les travaux de démolition des bâtiments jouxtant le carrefour RD 8 / 111. Ces travaux de démolition pourraient être envisagés dans le même temps que la 1ière sous opération.7

• 3ième sous opération afin de pouvoir déposer un dossier DETR en 2022, sur la partie de travaux ne concernant que les travaux liés au réaménagement du carrefour RD8 / RD 111 et des parkings immédiats.

L’ensemble des travaux concernant la 1ière et 3ième sous opérations sont estimés à 337 702.20 €HT (Frais d’ingénierie compris)

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- D’accepter le lancement de la consultation concernant la 1ière sous opération de travaux et 3ième sous opération, tel qu’énoncé ci-dessus

- D’autoriser monsieur le Président à signer tous les documents y afférents

DEPOT DU PERMIS DE DEMOLIR ET LANCEMENT DE L’APPEL D’’OFFRE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE

DEMOLITION AUX ABORDS DU CARREFOUR « RD 8/RD 111 »

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Comme exposé précédemment dans la délibération n° XXXXX concernant Lancement de l’appel d’’Offre pour la

réalisation de la requalification du quartier de la Providence – EHPAD, il serait opportun de lancer la deuxième 2ième sous opération concernant les travaux de démolition des bâtiments jouxtant le carrefour RD 8 / RD 111, concomitamment aux travaux de sécurisation des abords de l’EHPAD.

Ces travaux sont estimés à un coût prévisionnel de 100 000 € HT (maitrise d’œuvre et bureau de contrôle inclus).

Ces travaux sont financés hors DETR, et peuvent être engagés sans délais.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- D’accepter le lancement de la consultation concernant la 2ième sous opération de travaux tel qu’énoncé ci-

dessus

- D’autoriser monsieur le Président à engager les diagnostics amiante et plomb nécessaire, de retenir le cas

échéant un bureau d’étude SPS, et à signer tous les documents y afférents

- D’autoriser monsieur le Président à déposer le permis de démolir et à signer tous les documents y afférents

LANCEMENT DE L’APPEL D’’OFFRE POUR LA REALISATION DE LA DESSERTE DE LA ZA DE LA REHARDIERES

Vu la délibération n° 2019.05.170 confiant la maitrise d’œuvre à Orne Métropole afin de réaliser un giratoire en vue

d’assurer la desserte de la ZA de Réhardières

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Vu le projet présenter par Orne Métropole estimé à une enveloppe prévisionnelle de 636 000€ HT

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- D’accepter le lancement de la consultation de travaux tel qu’énoncé ci-dessus

- D’autoriser monsieur le Président à signer tous les documents y afférents

CONVENTION INDIVIDUELLE DE TRANSFERT DE COMPETENCE POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

D’ECLAIRAGE PUBLIC AU TE 61 – RUE DE CHARTRE LONGNY –AU-PERCHE

L’avant-projet sommaire d’investissement d’éclairage public sur la rue de chartre à Longny-au-Perche a été examiné en commissions voirie, tel que présenté dans le document transmis avec la convocation à ce conseil communautaire.8

Le montant total des travaux est fixé à 199 344.19 € TTC

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

FCTVA 31 392.40 €

Aide TE 61 57 411.13 €

Participation Commune de Longny les Villages 55 540.66 €

Resta à charge à la CdC (44 candélabres x 1250 €) 55 000.00 €

Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au BP de la CdC 2021

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- D’autoriser la dévolution des travaux d’investissement d’éclairage public - D’accepter le plan de financement de l’opération

- De valider l’Avant-Projet-Sommaire de cette opération

- D’accepter les termes de la convention individuelle de transfert de compétence avec le Te 61 pour les travaux d’investissement d’éclairage public, Rue de Chartre Longny-au-Perche. - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

CONVENTION INDIVIDUELLE DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL DE

TELECOMMUNICATION AU TE 61 – RUE DE CHARTRE LONGNY –AU-PERCHE

L’avant-projet sommaire de génie civil de télécommunication sur la rue de chartre à Longny-au-Perche a été examiné en commissions voirie.

Le montant total de cette opération est fixé à 47 150.49 € TTC, comprenant :

• 45 264.47 € TTC de travaux

• 1 886.02 € (non assujettie à la TVA) de maitrise d’œuvre

Il est à noter que ce chiffrage ne prend pas en compte les prestations d’Orange pour la télécommunication

Il convient de passer une convention individuelle pour les travaux de génie civil de télécommunication avec le TE 61, pour un montant prévisionnel facturable à la collectivité fixé à 47 150.49 € TTC

Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux sont inscrits au BP de la CDC 2021

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- D’autoriser la dévolution des travaux de génie civil de télécommunication - De valider l’Avant-Projet-Sommaire de cette opération

- D’accepter les termes de la Convention individuelle de délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux de génie civil de télécommunication, Rue de Chartre Longny-au-Perche.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents.9

ENFANCE- JEUNESSE

ELABORATION DE PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PET)

Pascal COUDRAY le Vice-Président en charge de l’Enfance- Jeunesse précise que Le Projet Educatif de Territoire de la

Communauté de communes arrive à échéance au 6 juillet 2021.

La Communauté de Communes des Hauts du Perche souhaite réaffirmer son ambition éducative par le biais de la mise

en place d’un nouveau Projet Educatif de Territoire (P.E.D.T.) pour les trois prochaines années, en lien avec les services

académiques de l’Education Nationale, les services de la Préfecture, la Caisse d’Allocations Familiales et plus

largement.

Ce P.E.D.T. fixe les grandes orientations en matière éducative et donne lieu à la signature d’une convention matérialisant la coordination et la mise en cohérence des réponses éducatives de l’ensemble des acteurs intervenant

sur les différents temps de l’enfant.

Les membres de la commission enfance jeunesse propose de continuer à offrir des accueils périscolaires de qualité et

accessible pour tous. Cependant, ce troisième P.E.D.T. souhaite aller au-delà de la nécessaire organisation de la

coordination entre temps scolaire et temps périscolaire en élargissant la réflexion aux différents temps de l’enfant, en

intégrant la petite enfance, la jeunesse et l’accompagnement à la parentalité.

Ce temps réflexion, est nécessaire pour organiser une large concertation, associant les familles et l’ensemble des

acteurs de la communauté éducative, es différents professionnels impliqués dans la construction de l’offre éducative,

ainsi que les partenaires extérieurs. Il permettra de préparer la phase opérationnelle.

Tout en ayant la volonté de s’inscrire davantage dans un un diagnostic plus large (définition d’enjeux prioritaires

enfance jeunesse, cohérence avec les axes de la CTG…).

A ce titre, le P.E.D.T. poursuit la logique initiée qui vise à proposer des réponses éducatives adaptées aux diagnostics

partagés, en adéquation avec les ressources mobilisables d’un territoire en adaptant nos réponses aux besoins des

enfants.

Il est proposé de renouveler le PEDT pour la période 2021/2023 en intégrant cette face de réflexion et de concertation

durant l’année 2021/2022.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver la démarche telle que présentée ci-dessus

DEMANDE DE SUBVENTION CLSH DE LONGNY AU PERCHE – CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORNE

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017-11-2017 en date du 9 novembre 2017 du conseil communautaire concernant le choix du

maitre d’œuvre pour la réalisation de la restructuration des locaux périscolaires et extra-scolaires sur la commune

déléguée de Longny au perche,

Vu, la délibération n°2019.02.078 en date du 27 février 2019 portant sur l’adaptation du montant prévisionnel des

travaux suite à la réalisation de la phase APS par le Cabinet A3Dess,

Vu, l’avis favorable de la CAO en date du 23 mars 2021

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

La réévaluation du programme de travaux avait déjà fait augmenter le cout prévisionnel des travaux en phase esquisse

de 200 700 € HT à 656 600 € HT. La prise en compte des difficultés d’utilisation d’espaces sous toiture et la nécessité

d’individualiser les espaces 3-6 ans des 6-12 ans, amène le Maitre d’œuvre à ré-estimer les coûts de travaux à 715 000

€ HT soit 858 000 € TTC.10

Cette nouvelle réévaluation, ainsi que la subvention du Conseil Départemental de l’Orne inscrite au titre de

l’accompagnement du Contrat de Territoire Régional nécessite de revoir le plan de financement de l’opération qui

dès lors s’établit comme suit :

DETR 328 300 €

CAF (CTG) 53 031 €

CAF (Prêt à 0%) 123 739 €

CD 61 20 000 €

FCTVA 129 500 €

Reste à Charge à la Communauté de Communes 203 430 €

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver le nouveau cout prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 715 000 € HT

• D’approuver le nouveau Plan de financement

• De l’autoriser à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Orne.

INVESTISSEMENT ACCOMPAGNEMENT CAF - ANNEE 2021 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Pour le bon fonctionnement des services, la collectivité doit réaliser des Investissements.

Pour l’année 2021.

a) La ludothèque :

Afin de répondre aux objectifs fixés et de s’adapter à la situation sanitaire, la collectivité a fait le choix de travailler sur

un projet de mutualisation médiathèque/ ludothèque. En parallèle en 2020, le service s’est adapté en proposant un

drive. Des investissements sont à prévoir pour l’année 2021 afin de pérenniser le projet et de répondre aux objectifs

fixés :

• du mobilier afin d’accueillir les différents publics dans de bonnes conditions, puisqu’actuellement la

ludothèque est équipée de mobilier de récupération très vétustes (matériel cassé) qui ne permet plus

d’accueillir un groupe supérieur à 15 participants.

• de nouveaux jeux dédiés à toutes les tranches d’âges pour diversifier l’offre et enrichir les propositions

dans le cadre du déploiement du drive (mutualiser avec les médiathèques),

• Aménagement intérieur du Ludobus, pour assurer les animations en itinérance.

Plan de financement Ludothèque

Dépenses Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Aménagement Ludobus 3096,00 € 619,20 € 3715,20 € FCTVA (Etat) 16.404% 1019,97€ CAF (50% HT) 2589,84€

Réassort jeux de société 675,83 € 135,16 € 810,99 € CDC 2608,01 € mobilier 1407,86 € 283,77 € 1691,63 €

Total 5179,69€ 1038,13 € 6217,82 € Total 6217,82€

b) Le Club Ados

La collectivité souhaite faire évoluer et pérenniser les actions en direction de la jeunesse du territoire. De ce fait, 4

investissements sont prévus pour l’année 2021. Dans un premier temps, afin d’améliorer les conditions d’accueil du

local situé à Randonnai l’équipe souhaite réhabiliter une partie du bâtiment pour créer un espace discussion/ détente.11

Dans un second temps, investir dans du matériel d’extérieur type modules de skate Park et matériel roulant pour

proposer aux jeunes de s’initier à cette pratique. Cet investissement va lien avec le projet « cultures urbaines » qu’ils

souhaitent porter sur cette année et apportera une plus-value dans le déploiement de celui-ci. L’aspect « mobile » du

matériel choisi, permettra également de délocaliser cette animation sur tout le territoire.

Plan de financement Club Ados

Dépenses Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Aménagement de la

dépendance espace

« détente»

3250,00 € 650,00 € 3900,00 €

FCTVA (Etat) 843,212€

Aménagement

skate-park mobile +

matériel (projet

cultures urbaines)

418,22 € 104,48 € 522,70 €

CAF (50% HT) 2133,12 €

Matériel

musique (continuité

du projet 2020)

243,84 € 48,76 € 292,60€

CDC 2163,97 €

Matériel camping

(tentes) 354,17 € 70,83 € 425,00 €

Total 4266,23 € 874,07 € 5140,30 € Total 5140,30 €

c) Alsh Longny les Villages / Randonnai

Au sein des accueils de loisirs primaires, 2 investissements sont prévus en lien direct avec le protocole sanitaire

renforcé liée à la gestion de la Covid-19. Un investissement supplémentaire de mobilier est à prévoir pour ainsi

déployer des activités par petit groupe. Le second investissement, émane d’une volonté de l’équipe pédagogique de

proposer aux enfants, de – de 6 ans, de la motricité au sein de la structure. Les activités en extérieur sont difficiles à

organiser au regard du peu de lisibilité sur les conditions sanitaires.

Plan de financement Accueils de loisirs primaires

Dépenses

Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Mobiliers : 2 tables +

12 chaises 799,00 € 159,80 € 958,80 € FCTVA (Etat) 232,74 €

Aménagement

motricité (tapis

d’activités/gym)

383,33 € 76,67 € 460,00 €

CAF (50% HT) 591,16 €

CDC 594,90 €

Total 1182,33 € 236,47 € 1418,80 € Total 1418,80 €

d) Multi Accueils Longny les Villages / Tourouvre :

Dans cette perspective d’évolution du service et de renforcement des actions existantes, pour l’année 2021 un projet

Snoezelen souhaite être mis en place par l’équipe du multi accueil de Longny les Villages. L’objectif étant de renforcer

la relation avec l’enfant.12

En parallèle, des investissements doivent être réalisés pour répondre au protocole sanitaire lié à la gestion de la crise

sanitaire de la Covid-19 et améliorer la qualité d’accueil des enfants. Cela se traduit par l’achat de barrières, chariot

de ménage, abri de jardin pour permettre le stockage de jeux et jouets en extérieur et bacs à sable.

Plan de financement Multi accueils

Dépenses

Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Projet Snoezelen

et barrières pour

cloisonner les

groupes

1379,03 € 273,24 € 1652,27 €

FCTVA (Etat) 1052,72 €

Aménagements

extérieur : bacs à

sable / abri de jardin

3860,00 € 772,00 € 4632,00 € CAF (50% HT) 2675,02 €

Chariot de ménage 111,00 € 22,20 € 133,20 €

CDC 2689,73 €

Total 5350,03 € 1067,44 € 6417,47 € Total 6417,47 €

Récapitulatif global du plan financier :

récapitulatif

Dépenses

Recettes

Prix HT TVA Prix TTC

Total 15 978,28 € 3 216,11 € 19 194,39 €

FCTVA (Etat) 16.404% 3 148,65 €

CAF (50% HT) 7 989,14 €

CDC 8 056,60 €

Total 19 194,39 €

Ces investissements ont été votées au BP 2021 de la CdC et sont éligibles à subventionnement de la part de la CAF de

l’Orne.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver les plans de financements présentés ci-dessus

• D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides correspondantes auprès de la CAF de l’Orne et à signer tous documents afférents à cette opération

FONCTIONNEMENT ACCOMPAGNEMENT CAF - ANNEE 2021 - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Pour l’année 2021, dans le cadre des activités du club ados liées à la prestation jeunes financée par la caf de l’Orne,

deux projets ont été élaborés par les jeunes du territoire :13

• L’organisation et la mise œuvre d’un mini camp à la base de loisirs de GORRON en Mayenne du 2 au 6 août

2021 pour 10 jeunes de 11 à 15 ans.

Plan de financement

Dépenses Recettes

Essence ludobus 250 € Aide CAF (80%) 2640€

Frais mini bus 600 € CDC 160 €

Camping et activités 850 € Famille et jeunes 500 €

Courses 600 €

Frais personnel 1000 €

Total 3300 € Total 3300 €

• Projet cultures urbaines

En 2020, le club ados a mené un projet autour de la musique cofinancer par la CAF.

Afin d’aller plus loin dans la démarche tout en englobant les attentes de chacun, un projet sur les « cultures urbaines »

a vu le jour, déclinés en « micros » projets:

- L’envie de refaire des ateliers autour de la musique avec un atelier rap (plus petit projet que l’année dernière

mais cette fois ci autour de la création d’un hymne du club ados avec clip), Batucada, MAO (musique assistée

par ordinateur avec achat de matériel qui servira aussi pour le projet rap) ou encore Beat box.

- Se rapprocher de l’association Mouvement Hip Hop d’Alençon leur proposer notre aide sur leur évènement la semaine des cultures urbaines et de la MJC de l’Aigle pour leur évènement la Battle des Aigles.

- Découvrir d’autres lieux de rassemblement des cultures urbaines (ex : Urban Week à la défense)

- S’initier et découvrir les différentes activités qu’intéressent les jeunes autour des cultures urbaines : Breakdance, Parkour, freestyle (avec achat de matériel trottinettes, skate, équipements),

- Découvrir l’environnement du graff, tag et réaliser une fresque sur le mur extérieur du club ados.

Plan de financement

Dépenses Recettes

Essence 250 € Aide CAF (80%) 2000 €

Intervenant freestyle 300 € CDC 300 €

Frais personnel 300 € Famille et jeunes 200 €

Intervenant musique 450 €

Intervenant breakdance 300 €

Intervenant parkour 300 €

Intervenant rap 300 €

Intervenant Graff 300 €14

Total 2500 € Total 2500 €

Ces dépenses ont été votées au BP 2021 de la CdC et sont éligibles à subventionnement de la part de la CAF de l’Orne.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver les plans de financements présentés ci-dessus

• D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides correspondantes auprès de la CAF de l’Orne et à

signer tous documents afférents à cette opération

FORFAIT ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ELEVES EN ELEMENTAIRES – ECOLE

NOTRE DAME DE LONGNY AU PERCHE

La loi pour une école de la confiance, promulguée au journal officiel le 28/07/2019, a abaissé l’âge d’instruction

obligatoire à 3 ans. Ainsi les collectivités doivent participer aux frais de fonctionnement des maternelles privées dans

les mêmes conditions que pour les élèves de maternelles publiques.

Les participations aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en élémentaire et maternelle sur l’école

privée notre dame de Longny les Villages dont fixés respectivement en fonction du coût des élèves en élémentaire et

maternelle scolarisé dans les écoles publiques du territoire de l’année n- 1.

Ainsi pour l’année 2021 :

• le coût moyen d’un élève en élémentaire scolarisé au sein d’une école publique du territoire est de : 601,64€

• Le coût moyen d’un élève en maternelle scolarisé au sein d’une école publique du territoire est de 1634,82€.

Il est demandé au conseil communautaire de fixer le forfait de participation aux frais de fonctionnement pour l’école

primaire notre dame de Longny les villages au montant de 601,64€ par élève résidant sur le territoire et scolarisé en

élémentaire et ou de 1634,82€ par élève scolarisé en maternelle.

Ainsi il est proposé de verser à l’école privée Notre Dame au titre de l’année 2021, les sommes de :

> 20 455,61 € pour les élémentaires (34 élèves élémentaires x 601,64€)

> 24 522,32 € pour les maternelles (15 élèves maternelles x 14634,82€)

- soit un total de : 44 977,93€.

Un débat s’engage sur les modalités de calcul du coût moyen par élèves. Faut-il prendre en compte la totalité des

écoles publiques de la CdC, ou les deux écoles du secteur de Longny, ou uniquement l’école de Longny au Perche.

Le Président demande à ce que soient vérifiées nos obligations légales en la matière et dans ce laps de temps propose

que soit ajournée cette délibération

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité, d’ajourner cette délibération

OUVERTURE DU CLUB EN AOUT 2021

Le club ados de la Communauté de Communes est ouvert exclusivement en juillet. Afin de rendre le territoire attractif,

de répondre aux mieux aux besoins de nouvelles populations arrivées récemment et suite aux demandes des usagers

de réfléchir à une ouverture des structures plus larges, un recensement auprès des jeunes pour août 2021 a été réalisé

par le biais d’une enquête du 15 janvier 2021 au 15mai 2021. 53 réponses ont été enregistrées. 22 jeunes ont répondu

favorablement et venir durant le mois d’août.

Une simulation financière pour l’ouverture de 12 places (12/17 ans), sur une semaine a été présentée :15

Lacommission enfance jeunesse propose une ouverture du club ados du 2 au 6 août 2021 et les 30, 31 août et 1er

septembre 2021. Le surcout s’élève à 1 046,34€ pour 8 jours d’ouverture (653,96€ / 5) x8 jours.

La commission précise que cette ouverture plus large de la structure est à titre expérimentale et qu’elle n’est en aucun

cas entérinée pour les années à venir.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité de valider à titre

expérimentale cette ouverture du club ado en aout 2021, tel que présenté ci-dessus

ASSAINISSEMENT

PROTOCOLE FINANCIER DE REFACTURATION 2020 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE –

EAUX DE NORMANDIE

Les dernières périodes facturées par la Communauté de Communes des Hauts du Perche, de la redevance

assainissement des communes de Marchainville, Neuilly-sur-Eure, La Lande-sur-Eure, et l'Home-Chamondot, étaient

les suivantes :

- Abonnement jusqu’au 31 octobre 2020 ;

- Consommation de la relève de mai-juin 2020.

La Communauté de Communes des Hauts du Perche ne pouvant assurer la facturation du reliquat de la période de

consommation précédant la date d’entrée en vigueur du contrat de délégation de service public de l’assainissement,

soit le 1er novembre 2020, cette dernière demande exceptionnellement à Eaux de Normandie de percevoir ce reliquat

lors de sa première facturation auprès des usagers desdites communes ci-dessus.

charges Charge/enf/j Produit familles Produits CAF

CdC des

Hauts

du

Perche

commentaires

Salaires 1131,36€ 18,85€* 180€** 395€*** 556,36€

Embauche d’un

directeur

1 animateur

1agent technique

(2x/sem)

1=12 enf + de 6 ans

Pédagogique 81,00€ 1,35€ x x 90,00€ Frais de petites

fournitures/ jrnée

enf 2019

ménage 1,00€ 0,20€ x x 1,00€ achats matériel 2019/ jrnée enf 2019

Structures

(fonct) 6,60€ 0,55€ x x 6,60€

Fluides 2019hors

chauffage/jrnée enf

2019

TOTAL 1219,96€ 20,95€ 180,00€ 395,00€ 653,96€16

Un protocole financier est établi entre La CdC et Eaux de Normandie, dans les termes suivants :

Modalités de facturation – 1ère facture émise par Eaux de Normandie

La première facturation émise par Eaux de Normandie se décomposera de la façon suivante :

- Pour le compte de la Communauté de Communes des Hauts du Perche :

o Consommation de la relève de mai-juin 2020 jusqu’à l’index estimé au 31/10/2020(*)

- Au titre du contrat de délégation de service public de l’assainissement de Eaux de Normandie

o Abonnement du 01/11/2020 au 30/04/2021

(*) les index sont estimés au 31/10/2020 sur la base de la consommation moyenne journalière (CMJ) de chaque point

de service, calculée à partir des éléments transmis par la Communauté de Communes des Hauts du Perche dans les

fichiers clients des communes concernées.

Modalités de Versement du produit des redevances d’assainissement collectif - Pour la période concernant la gestion du service assainissement par la Communauté de Communes des Hauts du Perche :

Eaux de Normandie encaisse les redevances d'assainissement collectif au titre de la Communauté de Communes des

Hauts du Perche.

Les produits encaissés pour le compte de la Communauté lui sont versés dans les conditions suivantes :

• Versement du solde des encaissements 4 mois après facturation de la part revenant à la Communauté, situation arrêté le mois précédent soit 3 mois après facturation.

• Une situation des encaissements 7 mois après le 1er versement arrêté le mois précédent. Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.

Ce décompte fait apparaître les éléments décomposés en quantités et en prix unitaires et détaillés en part fixe, part

variable et TVA.

- Pour la période concernant le contrat de délégation de service public de l’assainissement de Eaux de Normandie :

Les modalités appliquées sont celles définies par le contrat de délégation de service public de l’assainissement de Eaux

de Normandie.

Une information par courrier de ces modalités de perception du reliquat de la période de consommation précédant la

date d’entrée en vigueur du contrat de délégation de service public de l’assainissement, soit le 1er novembre 2020,

sera envoyé aux usagers concernés

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver les termes du protocole financier avec Eaux de Normandie

• D’autoriser Monsieur le président à signer ce protocole financier et tous documents y afférents.

CULTURE

DELIBERATION DE TARIFS ET CREATION DE NOUVEAUX MODES DE VISITES

Dans le cadre de la création de nouvelles activités de visite aux Muséales de Tourouvre à savoir, la visite guidée

famille, « la chasse au trésor de Marie Renouard » et la visite guidée pour les groupes en costumes du Musée de

l’émigration française au Canada et du Musée des Commerces et des Marques.

La chasse au trésor étant une activité familiale nécessitant la présence d’un visiteur adulte,17

De proposer un nouveau tarif pour « la chasse au trésor de Marie Renouard » de : 2 euros par adulte et 3 euros par

enfant. En ce qui concerne la visite costumée, cette dernière est au « tarif groupe » de 5 euros par visiteurs. Cela

demande la création d’une entrée spécifique au regard de la réglementation des finances publiques.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver les nouveaux tarifs tels que présentés,

• De l’autoriser à créer une nouvelle entrée comptable spécifique au regard de la réglementation des

finances publiques.

DELIBERATION DES TARIFS BOUTIQUE/DESTOCKAGE DES ARTICLES ANCIENS

Au regard des éléments stockés en boutique et du fait que certains articles sont abimés par le temps et très anciens

pour des dates allant de 2011 à 2018,

Constatant que certains articles de librairie ne sont plus d’actualité et ne présente plus d’intérêts pour les potentiels

acheteurs,

Les Muséales de Tourouvre proposent de procéder à une réduction conséquente pour l’ensemble de ces produits,

librairie et objets de décoration, allant de 15 à 70% du prix d’achat pour les articles concernés. (Liste ci-jointe)

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver les nouveaux tarifs tels que présentés pour l’ensemble de ces produits, librairie et objets de

décoration (Liste ci-jointe).

« PASS-CULTURE DU MINISTERE DE LA CULTURE »

Dans le cadre de la mise en place par le Ministère de la Culture d’un « Pass-culture », destinés aux jeunes à partir de

18 ans. Chaque détenteur dudit « Pass-culture » a la possibilité d’obtenir un crédit de 300€ à utiliser dans le domaine

de la culture (biens culturels, spectacles, sites culturels…).

Pour les acteurs culturels, elle leur permet de promouvoir de manière autonome et gratuite leur programmation

culturelle et de proposer des offres artistiques et culturelles, gratuites ou payantes, à destination des jeunes.

La structure émettrice des offres se verra remboursée des sommes engagées par les utilisateurs par le Trésor Public.

Considérant l’intérêt pour les Muséales du dispositif afin d’accroître sa notoriété et sa visibilité,

De proposer pour les détenteurs du « Pass-culture », des offres en vigueur au Muséales de Tourouvre dans les

domaines d’application dudit « Pass-culture » en intégrant le dispositif.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’approuver le dispositif « Pass-culture » que présenté,

• De l’autoriser à créer une nouvelle entrée comptable spécifique au regard de la réglementation des

finances publiques.

FINANCES & PERSONNEL

DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL CDC

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires18

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des dépenses

initialement inscrites en fonctionnement. Les élus communautaires sont invités à examiner la proposition de décision

modificative n°2/2021 telle que transmise avec les documents préparatoire à ce conseil.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité d’approuver la décision

modificative n°2/2021 du budget principal telle que présentée. Cette décision sera annexée à la présente

délibération.

LIGNE DE TRESORERIE BUDGETS : MUSEALES, OFFICE DE TOURISME, COMMUNAUTE DE COMMUNES

Afin de faciliter le fonctionnement des services et de permettre l’engagement des dépenses d’Investissement, il

convient de renouveler une ligne de Trésorerie.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

• D’autoriser le renouvellement d’une ligne de Trésorerie de 500 000 € qui se décompose comme

suit :

- 390 000 € pour le Budget Principal de la CDC

- 80 000 € pour le Budget MUSEALES

- 30 000 € pour le Budget OFFICES DE TOURISME

• D’autoriser le Président à négocier cette ligne de Trésorerie avec les banques et de signer tout contrat de

ligne de trésorerie correspondant.

• D’autoriser le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux

remboursements des sommes dues, dans les conditions qui seront prévues par le contrat de ligne de

trésorerie.

SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A TEMPS COMPLET ET

CREATION D’UN EMPLOI DE CONSEILLER SOCIO- EDUCATIF A TEMPS COMPLET

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 23 septembre 2020,

Vu la délibération 2020.10.200 en date du 8 octobre 2020 portant création d’un poste d’assistant socio-éducatif à temps complet,

Vu la délibération en date du 05 juin 2019 autorisant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG),

Monsieur le Président rappelle que la Convention Territoriale Globale est une convention de partenariat conclue entre la CAF et la collectivité qui permet d’élaborer conjointement un plan de développement social du territoire.

Considérant que l’emploi d’un assistant socio-éducatif ne correspond pas au profil de poste à créer,

Il convient de créer un poste permanent à temps complet de conseiller socio-éducatif qui sera chargé de contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

Le président propose à l’assemblée :

- La suppression du poste d’assistant socio-éducatif à temps complet,

- La création de l’emploi permanent de conseiller socio-éducatif à temps complet à compter du 1er juillet 2021

Monsieur le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents, dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 15 000 habitants,19

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

- De supprimer le poste permanent d’assistant socio-économique à temps complet, - De créer l’emploi permanent de conseiller socio-éducatif à temps complet à compter du 1er juillet 2021 - Charge le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaire au recrutement de l’agent ;

- Précisent que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

- De modifier le tableau des emplois en conséquence

Grade Catégorie

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

Ancien

effectif

Nouvel

effectif

FILIERE SOCIALE

Cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs

Assistant socio-éducatif A TC 1 0

Cadre d’emploi des conseillers socio-éducatifs

Conseiller socio-éducatif A TC 0 1

ACCORD DE SUBVENTION AU TITRE DE L’OPAH

Vu, la délibération n° 2018.06.204 du conseil communautaire du 28 juin 2018 concernant l’approbation et la signature

de la convention d’OPAH 2019-2021,

Vu l’inscription au budget principal 2021 de la CdC des crédits correspondants,

Vu la fiche de synthèse OPAH, constituant la demande de financement, transmise le 21 avril 2021 par les services du

PETR du Perche Ornais en charge du suivi et de l’instruction des dossiers OPAH.

Considérant que dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire, les

Communautés de communes soutiennent les travaux de rénovation énergétique ainsi que les travaux lourds,

conformément à la convention signée avec l’ANAH.

Dans ce contexte, les dossiers de demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du ménage

suivant est à l’ordre du jour :

NOM Prénom Commune

Revenus

Ménage

Gain

énergétique

Eco-

matériaux

Montant HT

des travaux

Montant

subvention CdC

demandée

BEAUDOIRE

Céline KIRIOW

Ivan

Tourouvre au

Perche

Très

modeste 43 % Oui 39 456.76 € 1 000 €

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’accepter la demande de subvention telle que présentée ci-dessus et d’attribuer un montant de 1 000 € à

ce projet au profit de Mme Céline BEAUDOIRE et Mr Ivan KIRIOW.20

FIXATION DU LOYER DE LA GRAINETERIE RUE EUGENE CORDIER A LONGNY AU PERCHE

Une demande de location des locaux de l’ancienne graineterie a été exprimée auprès de la CdC. Il convient de fixer le

montant du loyer des locaux qui pourraient être mis à disposition.

Au vu de la configuration des locaux, leur fonction de salle de réunion pour la CdC et selon l’usage que le futur

locataire pourrait en faire, il est proposé de fixer un loyer exprimé en m2/an.

Madame Elyane ENCELIN propose que soit arrêté le loyer suivant : 13.50 € m2/an, que les charges liées à ces locaux

soit refacturées au prorata de la surface utilisée.

Les membres du conseil communautaire, après délibération, décident à l’unanimité :

• D’accepter le montant de 13.50 € m2/an, hors charges.

• Autorise monsieur le Président à signer tous documents afférents à cette mise en location

QUESTIONS DIVERSES

• Petites villes de Demain - Christian BAILLIF

• IRN - Christian DUGUET

• SPANC recrutement- Président

• Elagage – Fauchage et Marché de Voirie - Pascal HOULLE