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Procès Verbal - Conseil communautaire 2022 05 12 PV
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil communautaire 2022 05 12 PV)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
12
mai
2022
Salle
des
fêtes
de
Longny
au
Perche
à
19h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 28
Convocation
du
03.05.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
03.05.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à la convocation
du
03.05.2022,
affichée
le 03
mai
2022.
Etaient
présents: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du LAC Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel. Etaient
absents-excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
BRAULT
Roselyne),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
désignés
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
7
AVRIL
2022
Le
Procès-Verbal
du
Conseil
Communautaire
du
7
avril
2022
est
adopté
à
l’unanimité.
Monsieur
le
Président
précise,
suite
à
une
remarque
de
Madame
Elyane
Encelin,
que
la
délivrance
des
Cartes
Nationales
d'identité
relève
de
la
compétence
Etat
Civil
portée
directement
par
les
communes.
A
ce
titre
l’action
de
la
CdC
par
l'intermédiaire
de
la
Maison
France
Service
pourra
se
limiter
à
l'information
et
la
réorientation
des
communes
qui
souhaiteraient
développer
ce
service
(Longny
au
Perche
s’est
portée
candidate).
La
CdC
se
propose
d'appuyer
la
candidature
de
Longny-les-Villages.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Monsieur
le
Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil :
TABLE
2022
DECISIONS
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
N°
page
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 51
Les
Loges
à
Les
Menus
Contrats
de
services
d'applicatifs
hébergés
07/04/2022
2022_059
MICROBIB
- Réseau
des
Médiathèques
des
Hauts
du
Perche
—
2392,80
€
TTC
Etude
Estimation
Décontamination
des
sols
et
08/04/2022
2022_060
des
Murs
- La
Verrerie
- Tourouvre
au
Perche
—
Sarl
AF
Recyclage
— 3240,00
€ TTC
05/04/2022
2022_058 Renonciation
au
droit
de
préemption
- La
Pescherie
à
La
Lande-sur-Eure
Renonciation
au
droit
de
préemption
- 8
Rue
du
Docteur
Boulay
à
Longny-les-Villages
Ouverture
d'un
trou
dans
la cour
de
la
19/04/2022
2022063
| Médiathèque - Lorgerie TP - 342,00 € TTC Avenant
n°
5 - Location
M
STORIES
-
15/04/2022
2022_061
19/04/2022
2022062
21/04/2022
2022_064
ae
=
changement
de
nom
de
ja
société
ACHAT
PLEXIGLASS
ACCUEIL
CRC
ET
28/04/2022
2022_065
BUREAUX
FRANCE
SERVICES
—
Avenplast
—
531,42
€
TIC
Actions
de
communication
des
Muséales
de
28/04/2022
2022066
| Tourouvre - ADDITI Média - 744,00 € TTC Actions
de
communication
des
Muséales
de
28/04/2022
2022067
| Tourouvre - Tendance-Ouest - 2902,20 € TTC
02/05/2022
2022_068
Fabrication
Totem
de
signalisation
Z.A.Les
Rehardières
à
Longny
- 5184,00
€ TTC
Les
membres
du
conseil
communautaire
donne
quitus
à
l'unanimité
à
monsieur
le
Président.
FINANCES
&
PERSONNEL
BUDGET
PRINCIPAL
DM
1
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
le vote
du
Budget
Principal
2022
-
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à réaliser,
afin
de
tenir
compte
des
notification
de
dotation
en
fonctionnement
et
suite
à
la
validation
des
subventions
DETR
inscrites
en
investissement
et
des
besoins
de
financement
correspondants.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à
examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°1/2022
telle
que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à
ce
conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l’unanimité
la décision
modificative
n°1/2022
du
budget
principal
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
BUDGET
OT
-DM 1
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
le vote
du
Budget
Office
du
Tourisme
2022
-
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser
afin
d’imputer
en
fonctionnement
suite
à
la
régularisation
de
la caisse
de
régie.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la proposition
de
décision
modificative
n°1/2022
telle
que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à ce
conseil.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l’unanimité
la décision
modificative
n°1/2022
du
budget
Office
du
Tourisme
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à la présente
délibération.
BUDGET
COMMERCE
DM1
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vu
le vote
du
Budget
Commerce
2022
-
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Le
Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser
afin
d’imputer
en
fonctionnement
des
dépenses
au
bon
article
comptable.
Les
élus
communautaires
sont
invités
à
examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°1/2022
telle
que
transmise
avec
les
documents
préparatoire
à ce
conseil. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
décision
modificative
n°1/2022
du
budget
Office
du
Tourisme
telle
que
présentée.
Cette
décision
sera
annexée
à
la
présente
délibération.
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGNY
LES
VILLAGES
POUR
LES
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
L'ECOLE
DE
NEUILLY
SUR
EURE
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Longny
les
Villages
en
date
du
16/05/2019
n°MA-DEL-2019-054,
Monsieur
le
Président
rappelle
les
termes
de
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
septembre
2019
n°
2019.09-.226
et
indique
sue
celle-ci
n’a
pas
été
transmise
à
la Commune
et
qu’elle
n’a
donné
lieu
à l'établissement
d'aucune
convention, Monsieur
le
Président
indique,
suite
à
la
réception
définitive
de
travaux
de
l’école
de
Neuilly
sur
Eure,
qu’il
y
a
donc
lieu
d'établir
la
convention
pour
fixer
le
montant
définitif
de
la
participation
de
Longny
les
Villages.
Après
réalisation,
le
montant
des
dépenses
pour
ces
travaux
est
fixé
à
731
636.41
€ TTC.
Hy
a donc
lieu
d'établir
le plan
de
financement
de
cette
opération
d’un
montant
total
de
731
636.41
€ TTC
comme
suit :
-
FCTVA
120
017.64
€
- _
DETR
320
000
€
-
Part
CDC
145
809.39
€
-
Commune
Longny
les Villages
145
809.38
€
Îlest
demandé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
d'autoriser
Monsieur
le Président
à établir
et à signer
la Convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
d'extension
de
l’école
de
Neuilly
sur
Eure.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
-__
D'ACCEPTER
le
plan
de
financement
ci-dessus,
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
établir
et
à
signer
la
convention
de
participation
financière
pour
les
travaux
d'extension
de
l’école
de
Neuilly
sur
Eure.
OPAH
SUBVENTION
- VENNETTILLI
CORINNE
ET
JOLY
PHILIPPE
Vu,
la
délibération
n°
2018.06.204
du
conseil
communautaire
du 28
juin
2018
concernant
l'approbation
et
la signature
de
la convention
d'OPAH
2019-2021,
Va
l'inscription
au
budget
principal
2021
de
la
CdC
des
crédits
correspondants,
Vu
la fiche
de
synthèse
OPAH,
constituant
la
demande
de
financement,
transmise
le
17
septembre
2021
par
les
services
du
PETR
du
Perche
Ornais
en
charge
du
suivi
et
de
l'instruction
des
dossiers
OPAH,.
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire,
les
Communautés
de
communes
soutiennent
les
travaux
de
rénovation
énergétique
ainsi
que
les
travaux
lourds,
conformément
à
la
convention
signée
avec
l'ANAH.
Dans
ce
contexte,
le dossier
de
demande
de
subvention
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique
du
ménage
suivant
est à
l’ordre
du
jour
:
Montant
Revenus
Gain
Eco-
Montant
bventi
NOM
Prénom
Commune
£
£a
Eu
HT
des
supyention
k
énergétique |
matériaux
Cdc
Ménage
travaux
k
demandée
VENNETTILLI Corinne
et JOLVY
Beaulieu
[Très
modeste
45%
Non
71
192.40
€
1 000
€
Philippe Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
e
D'accepter
la
demande
de
subvention
telle
que
présentée
ci-dessus
et
d’attribuer
un
montant
de
1 000
€ à
ce
projet
au
profit
de
Mme
VENNETTILLI
Corinne
et
Mr
JOLY
Philippe
OPAH
SUBVENTION
- FABRE
AMANDINE
Vu,
la
délibération
n°
2018.06.204
du
conseil
communautaire
du
28
juin
2018
concernant
l'approbation
et
la signature
de
la
convention
d'OPAH
2019-2021,
Vu
l'inscription
au
budget
principal
2021
de
la
CdC
des
crédits
correspondants,
Vu
la fiche
de
synthèse
OPAH,
constituant
la
demande
de
financement,
transmise
le
17
septembre
2021
par
les
services
du
PETR
du
Perche
Ornais
en
charge
du
suivi
et
de
l'instruction
des
dossiers
OPAH,
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sur
le territoire,
les
Communautés
de
communes
soutiennent
les travaux
de
rénovation
énergétique
ainsi
que
les travaux
lourds,
conformément
à
la
convention
signée
avec
l’'ANAH.
Dans
ce
contexte,
le dossier
de
demande
de
subvention
pour
les travaux
de
rénovation
énergétique
du
ménage
suivant
est à
l’ordre
du
jour
:
NOM
Revenus
Gain
Eco-
Montant
Montant
Prénom
Commune
énergétique |
matériaux
HT
des
subvention
Ménage
genq
travaux
|
CdC
demandée
FABRE
Longny
les
Très
0
.
a
Amandine
Villages
modeste
66%
Oui
37
628.68
€
1 000
E
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
D'accepter
la
demande
de
subvention
telle
que
présentée
ci-dessus
et
d'attribuer
un
montant
de
1 000
€ à ce
projet
au
profit
de
Mme
FABRE
Amandine
CONVENTION
INDIVIDUELLE
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LES
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
DE
TELECOMMUNICATION
TE
64
— CHARENCEY
(MOUSSONVILEIERS)
L'avant-projet
sommaire
de
génie
civil
de
télécommunication
sur
la
Commune
de
Charencey
-
Moussonvilliers,
au
lieudit
le
Bourg
a été
examiné
en
commissions
voirie,
Le
montant
total
de
cette
opération
est
fixé
à 58
654.17
€
TTC,
comprenant
:
e
_56308.00
€TTC
de
travaux
+
2346.17
€ {non
assujettie
à
la TVA)
de
maitrise
d'œuvre
Il'est
à
noter
que
ce
chiffrage
ne
prend
pas
en
compte
les
prestations
d'Orange
pour
la télécommunication
H convient
de
passer
une
convention
individuelle
pour
les
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
avec
le TE
61,
pour
un
montant
prévisionnel
facturable
à
la
collectivité
fixé
à 58
654.17
€ TTC
Monsieur
le Président
indique
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
inscrits
au
BP
de
la CdC
2022
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
+
D'autoriser
la
dévolution
des
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
+
De
valider
l’Avant-Projet-Sommaire
de
cette
opération
+
D'accepter
les
termes
de
la
Convention
individuelle
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication,
Moussonvilliers,
au
lieudit
le
Bourg.
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y
afférent. AVENANTS
POUR
LES
3
LOTS
DU
MARCHE
DE
DEMOLITION
ET
TRAVAUX
DE
REPRISE
DE
BATISSES
POUR
L’'AMENAGEMENT
DU
CARREFOUR
RUE
DU
DR
BOULAY/DR
VIVARES
— 61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Dans
le
cadre
des
travaux
de
démolition
et
de
reprise
de
bâtisses
pour
l'aménagement
du
carrefour
rue
du
Dr
Boulay
/
Dr
Vivarès
—
61290
LONGNY
LES
VILLAGES,
des
marchés
ont
été
notifiés
aux
entreprises
suivantes
:
-
_Lot1-
Désamiantage
Société
SAN
STAP
domiciliée
Le
Bourg
Route
de
Geneslay
— 61410
RIVES
d’ANDAINE
Montant
=
15
810
€
HT
soit
18
972
€ TTC
-
_Lot2-
Démolition
Société
TTA
domicitiée
Le
Bourg
— 61
320
JOUE
DU
BOIS
Montant
=
39
000
€
HT
soit
46
800
€ TIC
-__
Lot
3-
Terrassement
—- Gros
œuvre
—
Maçonnerie
- Ravalement
Société
TTA
domiciliée
Le
Bourg
- 61
320
JOUE
DU
BOIS
Montant
=
43
095.36
€
HT
soit
57
714.43
€ TTC
Ces
marchés
prévoyaient
une
retenue
de
garantie,
or,
| n’y
a
pas
lieu
de
l'appliquer.
H convient
de
supprimer
l'article
6-1
RETENUE
DE
GARANTIE
du
CCAP
travaux.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
:
° __
D'accepter
de
supprimer
l’article
6-1
- retenue
de
garantie
dans
le CCAP
du
marché
travaux
de
démolition
et
de
reprise
de
bâtisses
pour
l’aménagement
du
carrefour
rue
du
Dr
Boulay
/
Dr
Vivarès
—
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
+
D’accepter
les
termes
des
avenants
n°
1,
annulant
la
retenue
de
garantie
prévue
au
marché,
des
lots
1,
2 et
3,
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
les
avenants
n°
1 des
Marchés
des
lots
1.
2 et
3.
CONVENTION
DE
STAGE
AVEC
L'UNIVERSITE
DE
BREST
(STAGE
DU
01/04/2022
AU
30/06/2022)
: MISSIONS
DE
DEVELOPPEMENT
D'UNE
OFFRE
DEDIEE
AUX
FAMILLES
ET
AUX
ENFANTS
DE
6 À
12
ANS
Monsieur
le
Président
expose
que
les
élèves
de
l'enseignement
scolaire
ou
les
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation.
Une
étudiante
propose
une
contractualisation
pour
une
durée
de
3
mois
dans
le
cadre
de
la
préparation
de
sa
Licence
professionnelle
"Tourisme".
Sa
mission
se
réalise
à
l'Office
de
Tourisme
où
elle
a
pour
sujet
de
stage
le
développement
d'une
offre
dédiée
aux
familles
et aux
enfants
de
6 à 12
ans.
Monsieur
le Président
précise
que
la période
de
stage
peut
faire
l'objet
d'une
contrepartie
financière
prenant
la forme
d'une
gratification.
L'organe
délibérant
est
compétent
pour
fixer
le principe
et
les
modalités
de
cette
contrepartie
financière.
Sont
concernés
les
stages
effectués
à titre
obligatoire
ou
optionnel,
par
des
élèves
ou
étudiants
inscrits
dans
des
établissements
d'enseignement
dispensant
une
formation
diplômante
ou
certifiante.
Ces
stages
doivent
être
intégrés
à
un
cursus
pédagogique
scolaire
ou
universitaire,
et
ne
peuvent
avoir
pour
objet
l'exécution
d'une
tâche
régulière
correspondant
à
un
poste
de
travail
permanent
de
la collectivité.
Il
est
nécessaire
d'établir
une
convention
de
stage
tripartite
entre
le
stagiaire,
l'établissement
d'enseignement
et
la
collectivité
dont
les
mentions
obligatoires
sont
déterminées
par
décret
(D.124-4
du
Code
de
l'éducation).
Le
stagiaire
peut
bénéficier
d'une
gratification
dès
lors
que
la durée
de
stage
est
supérieure
à deux
mois
consécutifs
ou
non.
Le
montant
de
la gratification
est
fixé
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale.
La
gratification
est
due
au
stagiaire
à
compter
du ler
jour
du
ler
mois
de
stage.
Le
conseil
communautaire
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
ACCEPTE
et
FIXE
le cadre
d'accueil,
du
stagiaire
exposé
ci-dessus,
dans
les
conditions
suivantes
:
+
Le
stagiaire
reçoit
une
gratification
pour
le stage
pour
la
période
du
1°
avril
2022
au
30
juin
2022
sur
la
base
d’un
temps
partiel
hebdomadaire
de
14h00,
«La
gratification
allouée
correspond
à
15
%
du
plafond
horaire
de
la sécurité
sociale,
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
2022,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
conduite
à
bonne
fin
du
dossier. INVESTISSEMENTS APPROBATION
DES
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
DU
SPANC
Conformément
à
l'article
L2224-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
le
règlement
de
service
précise
les
prestations
assurées
par
le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
ainsi
que
les
obligations
respectives
du
SPANE,
d’une
part,
et
de
ses
usagers,
d’autre
part.
Les
usagers
du
SPANC
sont
définis
en
annexe
1.
Ils
sont
soumis
à
l’ensemble
de
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d’assainissement
non
collectif,
notamment
les
textes
législatifs
et
réglementaires
adoptés
au
niveau
national
ainsi
que
le
règlement
sanitaire
départemental.
Le
règlement
n’ajoute
pas
de
contrainte
technique
supplémentaire
par
rapport
à
ces
textes,
mais
il en
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sur
son
territoire
d'application
indiqué
à
l’article
2.
Le
règlement
s'applique
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
auquel
la
mission
de
«
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
»
a
été
transférée
par
les
communes
de
Beaulieu,
Bizou,
Charencey,
La
Ventrouze,
Le
Mage,
Les
Menus,
Le
Pas
St
L'Homer,
L’'Hôme
Chamondot,
Longny
les Villages, Tourouvre
au
Perche.
La
commission
« Voirie
Assainissement
»
s'est
réunie
le
26
avril
2022
pour
envisager
des
modifications
du
règlement
de
service
du
SPANC
et
notamment
pour
avoir
un
seul
règlement
sur
le
territoire
suite
à
la
fusion
en
2017
de
la
CDC
du
Pays
de
Longny
et
de
la
CDC
du
Haut
Perche.
Le
projet
de
règlement
a été
transmis
aux
membres
de
la
commission.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
D'’approuver
le
nouveau
règlement
du
SPANC.
MODIFICATIONS
DES
TARIFS
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Monsieur
le
Président
rappelle
les
différents
tarifs
appliqués
sur
le territoire
de
la CDC
depuis
le 1° janvier
2017 :
-Contrôêle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
périodique
(10
ans)
100.00€
-Contrôle
conception,
implantation
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
75.00
€
-Contrôle
de
bonne
exécution
pour
les dispositifs
neufs
ou
réhabilités
75.00
€
Vérification
de
fonctionnement
et
d'entretien
en
vue
de
la vente
120.00
€
-Majoration
de
la redevance
de
100
%
si non-respect
au
droit
d'accès
des
agents
du
SPANC
100.00
€
Monsieur
le
Président
indique
au
Conseil
qu'il
convient
de
modifier
certains
tarifs
notamment
ceux
des
contrôles
de
conception
et
réalisation
pour
les
installations
neuves
où
à
réhabiliter
car
ils
sont
actuellement
identiques
d’un
montant
chacun
de
75
€,
et
les
usagers
contactent
régulièrement
le SPANC
lorsqu'ils
reçoivent
leur
deuxième
facture
après
la fin
des
travaux
pour
signaler
qu'ils
ont
déjà
réglé
une
facture
du
même
montant
mais
en
fait
il s’agit
de
la
facture
du
contrôle
de
conception. De
plus,
un
nouveau
tarif
peut-être
instauré
suite
à
la
possibilité
dans
le règlement
du
SPANC,
d'effectuer
une
contre-visite
suite
à un
contrôle
infructueux
ou
des
demandes
d'informations
complémentaires.
De
même,
le
tarif
majoré
à
100
%
des
contrôles,
en
cas
d’obstacle
mis
à
l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
peut-être
aussi
appliqué
lorsque
le propriétaire
ne
s’est
pas
conformé
aux
obligations
de
l’article
L.1331-1-1
du
code
de
la Santé
Publique.
IL est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DE
DECIDER
de
fixer
la
majoration
de
l’astreinte
prévue
par
l’article
L 1331-8
du
Code
de
la Santé
publique
à
100
%
en
cas
en
cas
d’obstacle
mis
à l’accomplissement
des
missions
de
contrôle
du
SPANC
et
lorsque
le propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
de
l’article
L.1331-1-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
e
D'APPLIQUER
LES
NOUVEAUX
TARIFS
suivants
:
-
- contrôle
et
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
(applicable
aux
installations
existantes
jamais
contrôlées
par
le
SPANC)
:
100.00€
-
_-
contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
{contrôle
périodique
des
installations
qui
ont
déjà
été
contrôlées
précédemment
par
le SPANC)
100.00€ -
contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
(contrôle
suite
à
un
changement
de
propriétaire
et
des
travaux
de
réhabilitation
non
réalisés
après
1
an
à
compter
de
la
date
de
signature)
100.00€
-
Contrôle
de
conception,
implantation
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabilités
:
60.00
€
-
Contrôle
de
bonne
exécution
pour
les
dispositifs
neufs
ou
réhabitités
:
90.00
€
-
-Contre-visite
40.00
€
-
-contrôle
de
vérification
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
en
vue
de
la
vente
120.00
€
Les
membres
du
Conseil
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
fixent
à l’unanimité
les tarifs
énoncés
à compter
du
1/06/2022
CONVENTION
DE
MANDAT
POUR
DES
TRAVAUX
DE
VOIRIE
«
CHEMIN
DE
L'HOTEL
DAVID
»
LIMITROPHE
ENTRE
LE
PAS
SAINT
L'HOMER
ET
MOUTIERS
AU
PERCHE
Le
chemin
de
l'Hôtel
David
est
situé
pour
moitié
de
sa
longueur
sur
la
commune
du
Pas
Saint
L’'Homer,
elle-même
située
sur
le
territoire
de
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
et
pour
l’autre
moitié
sur
la
commune
de
Moutiers
au
Perche,
elle-même
située
sur
le territoire
de
la CDC
Cœur
de
Perche.
Des
travaux
de
restructuration
et de
revêtement
s'impose
sur
l’ensemble
du
chemin,
par
conséquent
il est
proposé
que
la CDC
des
Hauts
du
Perche
soit
maître
d'ouvrage
unique
et
que
la
CDC
Cœur
de
Perche
mandate
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
pour
effectuer
les
travaux
situé
sur
la commune
de
Moutiers
au
Perche.
Vu
la
délibération
du
25
mars
2022
de
la
commune
du
Pas
Saint
l’'Homer
mettant
à
disposition
le
chemin
de
l'Hôtel
David
à
la
CdC
des
Hauts
du
Perche,
Vu
la
délibération
n°2022.01.002
en
date
du
27
janvier
2022
approuvant
l'intérêt
communautaire
notamment
celui
relatif
à
la
création,
aménagement
et
entretien
des
voiries,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l'unanimité
:
e__
D’AUTORISER
le président
à signer
un
Procès-Verbal
de
mise
à disposition
de
la voirie
entre
la commune
du
Pas
Saint
L'Homer
et
la CDC
des
Hauts
du
Perche.
e __ D'AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
une
convention
de
mandat
avec
la
CDC
Cœur
de
Perche
et
de
leur
demander
une
participation
financière
basée
sur
les
travaux
correspondant
à
l'emprise
de
la
chaussée.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
DISPOSITIF
ORN’IMMO
2- DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
D’OCTROI
DES
AIDES
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'ORNE
Vu
la loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L 1511-3
Vu
la
délibération
n°4.016.
du
Conseil
départemental
en
date
du
30
septembre
2016,
acceptant
le
principe
d’un
conventionnement
avec
les
EPCI
qui
souhaiteraient
déléguer
tout
ou
partie
de
leurs
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
au
Département,
Considérant
que
la
délégation
de
compétence,
contrairement
à
un
transfert
de
compétences,
est
protectrice
des
droits
de
notre
EPCI
et
de
ses
communes,
puisqu'elle
ne
s’interprète
pas
comme
un
transfert,
et
nous
permet
de
préserver
les
pouvoirs
que
la
loi
nous
confère
et
le
contrôle.
Considérant
que
l'article
L1511-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
donne
compétence
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
pour
décider
de
l'attribution
des
aides
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles, Considérant
que
les
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
Département,
lui déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
Considérant
que
le
Conseil
départemental
dispose
de
la
taille
pertinente,
de
l'ingénierie
technique
et
de
la
vision
globale
nécessaires
à
l’exercice
de
la compétence
d'octroi
de
tout
où
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
de
sorte
que
sa
délégation
rendra
Faction
publique
ornaise
en
la
matière
plus
efficace,
c'est-à-dire
offrant
la
meilleure
prestation
au
meilleur
coût,
ce
qui
bénéficiera
tant
aux
contribuables
qu'aux
entreprises
concernés,
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
e
_
D'’approuver
le
règlement
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise
ci-joint,
+
_D’approuver
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
+
de
déléguer
au
Conseil
départemental
de
lOrne
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
à
l'immobilier
d'entreprise,
conformément
à
la
convention
y
afférente,
°
De
donner
délégation
au
Président
pour
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
ZA
DE
NEUILLY
SUR
EURE
- VENTE
PARCELLE
N°7S
0180
Afin
d’alléger
l’entretien
sur
la Zone
d'activité
de
la
Basse
Martinière
à
Neuilly
sur
Eure,
la société
SCI
ILL
souhaite
acquérir
la
parcelle
ZS
0180
qu'il
entretient
déjà
actuellement
et qui
jouxte
son
entreprise.
Cette
parcelle
est
actuellement
inutilisée.
Cet
acquéreur
envisage
de
se
rendre
propriétaire
d'une
surface
de
1 118
m2,
non
valorisable
par
la CdC,
considérée
comme
délaissé
et friche.
H apparait
donc
nécessaire
de
fixer
le
prix
de
vente
au
m2
et
dans
le
même
temps
de
réaliser
la division
cadastrale
correspondant. Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
De
fixer
le
prix
de
vente
de
cette
parcelle
sur
la
ZA
de
Neuilly
sur
Eure
à
0.5
€
HT/m2,
soit
0,6
€
TTC/m2
au
bénéfice
de
la société
SCI
ILL
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
e
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°
2022.04.085
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°
2021.11.221
ZONE
DE
SAINTE
ANNE
-— VENTE
DU
TERRAIN
DE
L'ECOTE
-TOUROUVRE
AU
PERCHE
Monsieur
le
président
rappelle
les
termes
de
la
délibération
n°2019.12.344
de
décembre
2019
qui
prévoyait
la vente
de
parcelles
des
Ecoté,
terrain
en
friche.
Ces
parcelles
dont
les
nouvelles
références
cadastrales
sont
ZB
274
+ ZB
278
+ ZB
280
d’une
superficie
totale
de
8 120
m?
a été
proposée
aux
propriétaires
du
bois
situé
juste
au-dessus,
Mr
Jérôme
JEANVRIN
et
Mme
Corinne
HUET.
Monsieur
JEANVRIN
Jérôme
et
Madame
HUET
Corinne
souhaitent
se
porter
acquéreur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
e
Fixe
le prix de
vente
de
cette
parcelle
située
en
zone
N
du
PLUI
à 0.50
€ TTC
du
m?
(soit
0.417
€ H.T.
environ);
soit
3
383.33
€
H.T.
et
4
060
€
T.T.C,
auxquels
s’adjoindrons
comme
fixé
dans
la
délibération
de
décembre
2019
les
frais
de
bornage
qui
s'élèvent
à 1 278
€ T.T.C.
e
Dit
que
les frais
d’acte
seront
à
la charge
de
l'acquéreur,
+
_Confie
la
rédaction
de
l'acte
notarié
à
Maître
DECAEN,
Notaire
à Tourouvre
au
Perche,
*<
_Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
opération.
CULTURE DELIBERATION
DE
TARIFS,
PROPOSITION
DE
LA
GRATUITE
DES
EXPOSITIONS
TEMPORAIRES
POUR
L'ANNEE
2022
Dans
le cadre
de
sa
programmation
annuelle
centrée
sur
des
thématiques
locales,
les
Muséales
de
Tourouvre
de
souhaite
faire
la
promotion
des
acteurs
artistiques
du
territoire
de
la CDC
des
Hauts
du
Perche
ainsi
que
de
l'exposition
du
patrimoine
industriel
et
de
la
mémoire
locale,
Considérant
que
:
-
Les
Muséales
effectuent
le
contrôle
à
l'entrée
et
aucun
visiteur
n'est
amené
à
rentrer
dans
les
espaces
d'expositions,
permanents
ou
temporaires,
sans
être
munis
de
tickets.
-
Les
visiteurs
des
expositions
temporaires
sont
guidés
vers
les
espaces
munis
de
leur
ticket.
Les
espaces
permanents
sont
signifiés
et des
guides-files
rappellent
la nécessité
d'être
muni
d'un
billet
payant
pour
le
Musée
de
l'émigration
française
au
Canada.
-
Les
agents
contrôlent
régulièrement
ces
espaces.
Même
lorsque
l'exposition
temporaire
est
payante,
ces
contrôles
sont
réalisés,
la
durée
de
visite
étant
sensiblement
moins
longue
que
pour
Le
musée,
les
agents
des
muséales
sont
en
mesure
de
savoir
combien
de
personnes
sont
dans
nos
espaces
respectifs
et
si
des
visiteurs
ont
été
amenés
à resquiller.
-
Lors
de
l’accueil
et
l’encaissement
des
billets
d’entrée,
le
cas
échéant,
il
est
bien
spécifié
aux
visiteurs
les
espaces
auxquels
ceux-ci
ont
droit.
Enfin,
-
La
gratuité
a pour
but
de
renouveler
le passage
des
visiteurs
au
musée,
provoquer
des
achats
boutiques
fréquents,
notamment
pour
Couleurs
culturelles
du
Perche
qui
est renouvelée
tous
les mois.
H est
proposé,
exceptionnellement
et
à titre
de
test,
un
nouveau
tarif
pour
les
expositions
temporaires
programmées
en
2022,
à savoir
la gratuité
de
l'entrée
à cette
seule
fin,
afin
d'attirer
les
populations
locales
et faire
bénéficier
d’un
tarif attractif, Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
°
_D’accepter
exceptionnellement
et
à titre
de
test
un
nouveau
tarif
pour
les
expositions
temporaires
programmées
en
2022,
à savoir
la gratuité
de
l’entrée
à cette
seule
fin,
DEMANDE
DE
SUBVENTION
—
ACQUISITION
DE
NOUVEAUX
MOBILIERS
POUR
LA
MEDIATHEQUE
DE
TOUROUVRE Considérant
que
:
-
La
Médiathèque
de
Tourouvre
est
en
restructuration
depuis
avril
2022.
En
septembre,
elle
intègre
la
ludothèque
et
le
RAM
dans
le
bâtiment
accolé.
Une
entrée
commune
et
le
passage
entre
les
deux
maisons
nous
obligent
à
repenser
les
espaces
pour
une
bonne
circulation
des
usagers
et
le fonctionnement
des
trois
services.
-
De
plus,
le
mobilier
actuel
(20
ans)
a subi
des
dégâts
suite
aux
inondations
successives.
Le
secteur
jeunesse
a tout
particulièrement
été
touché
(traces
de
moisissures).
-
C'est
aussi
l'occasion
de
faire
lacquisition
de
meubles
mobiles
sur
roulette,
facilitant
leur
déplacement
lors
d'animation
ou
d'accueil
d'un
spectacle.
-
_Ilest
prévu
un
bureau
d'accueil
accessible
PMR.
-
Plusieurs
fournisseurs
répondent
aux
demandes
de
devis
qui
sont
cours
de
consultation
entre
les
équipes
de
salariés
et
bénévoles.
À ce jour,
le choix
n’est
pas
défini.
En
fonction
des
tarifs,
acquisition
pourra
se
faire
auprès
de
plusieurs
fournisseurs,
en
privilégiant
les
besoins
prioritaires.
C'est
pourquoi,
la dépense
prévisionnelle
est
estimée
à 20
000
€
HT
soit
24
000
€ TTC
pour
l'acquisition
du
mobilier.
La
CDC
sollicite
l’aide
au
financement
du
projet
auprès
:
-__
De
la
Médiathèque
départementale
de
l'Orne,
service
du
Conseil
Départemental,
à hauteur
de
30
% -
De
la
DRAC,
au
titre
de
la
Dotation
Générale
de
Décentralisation
pour
les
bibliothèques
de
lecture
publique,
à
hauteur
de
50
%
Soit
un
plan
de
financement
prévisionnel
qui
s'établit
de
la
manière
suivante
:
Euros
MDO
- Conseil
départemental
20
%
HT
6
000,00
€
_DGD -
Etat
- DRAC
50
%
du
HT
10
000
€
FCTVA
4
000
€
Reste
à charge
à la
CDC
4 000
€
Total
TTC
24
000
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité :
e
D’approuver
le projet
d'acquisition
du
mobilier
de
la médiathèque
de
Tourouvre
e
D’approuver
le budget
prévisionnel
d'investissement
2022
associé
au
projet
e
De
préciser
que
les dépenses
et
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
2022
+
D'autoriser
le
Président
à solliciter
les
subventions
correspondantes
auprès
de
la
DRAC
au
titre
de
la
DGD
et
le
Conseil
Départemental
au
titre
de
la MDO
e
_D’autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
Par
délibération
N°2017.12.330,
le
conseil
communautaire
votait
le
8
décembre
2017
les
tarifs
applicables
pour
le
fonctionnement
de
l'office
de
tourisme
à compter
du 1° janvier
2018.
Par
délibérations
N°2019.05.166,
N°2019.11.308,
N°2021.04.114
et
N°2021.07.157,
apportait
des
compléments
à
ces
tarifs
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
il convient
à nouveau
de
compléter
ces
tarifs
par
la Histe
ci-dessous.
DESIGNATION
PRIX
PUBLIC
A
la
découverte
des
Villes
et
Villages
Orne
13,50
€
CD
« I} était
une
fois
le Perche
Légendaire
»
15
€
Pack
La
Muse
du
Perche
17
livrets
35€
Secrets
de
Jardins
du
Perche
28
€
Une
Maison
dans
le
Perche
19
€
Secrets
de
Brocantes
du
Perche
26€
Pays
du
Perche
n°36
7,80
€
Pays
du
Perche
n°37
- 38
8,80
€
Orne
Nature
n°11-12-13
9€
Visite
guidée
de
Tourouvre
{mini
4
pers,
gratuit
moins
de
12
ans)
3
€/pers
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
:
+
D’approuver
les
nouveaux
tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
[GOUVERNANCE
10 MODIFICATION
DE
STATUTS
DE
LA
CDC
—
REPRISE
DE
LA
COMPETENCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
PAR
LES
COMMUNES
Vu,
larrêté
préfectoral
du
23
novembre
2016
portant
création
de
létablissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
issu
de
la fusion
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Longny
au
Perche
et
de
la communauté
de
communes
du
Haut
Perche.
Vu,
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
6 septembre
2017
portant
sur
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Vu,
l’article
L.5211-17-1
du
CGCT,
Vu
l'article
L.5711-5
du
CGCT
Monsieur
le Président
expose
que
contenu
de
la
décision
du
conseil
communautaire,
lors
de
sa
séance
du
27 janvier
2022,
visant
à préciser
l'intérêt
communautaire
concernant
sa
compétence
éclairage
public
et
arrêtant
sa
volonté
de
redonner
aux
communes
sur
les zones
agglomérées
l’entièreté
de
cette
compétence,
Considérant
l'impossibilité
de
simplifier
la gestion
tant
administrative,
comptable
que
financière
pour
l'application
de
cette
dernière
décision.
il convient
de
se
prononcer,
sur
la
restitution
de
la
compétence
éclairage
public
aux
communes
et
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche,
telle
que
présentée
ci-dessous.
Cela se traduit concrètement
par la modification,
dans
la compétence
supplémentaire
de la CdC,
du paragraphe
traitant
de
la
création,
l'aménagement
et l'entretien
de
la
voirie
comme
suit:
Création,
aménagement
et
entretien
des
voiries
- Dépenses
d'investissements
et de fonctionnements
relatives
aux
voies
communales.
- Mise
en
place
des fossés
et des
tranchées
drainantes,
les busages.
- Les
VRD
qui relèvent
des
compétences
de
la
CdC
liés à la construction
de
logements
sociaux
- la signalisation
permanente
routière
{verticale
et horizontale).
- effacement
des
réseaux
France
Télécom.
Cette
délibération
sera
notifiée
aux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
qui
sont
à leur tour,
appelées
à délibérer
sur
ce
principe
et à la
majorité
qualifiée
(deux
tiers
des
communes
représentant
la moîtié
de
la population
de
l'EPCI
où
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population
de
l’EPCI),
critères
de
majorité
auxquels
s'ajoutent,
comme
pour
la
création
d'un
EPCI,
l’accord
obligatoire
des
communes
comptant
plus
du
quart
de
la
population
totale,
pour
les
syndicats
et
les
communautés
de
communes
(art.
L5211-17-1
du CGCT).
Ilest
rappelé
que
chaque
commune
membre
dispose
de
3 mois
pour
délibérer,
au
compter
de
la notification
au
maire
de
la
commune
de
la délibération
de
la
CdC,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
sera
réputé
défavorable.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
la communauté
des
Hauts
du
Perche,
telle
que
présentée
ci-dessus.
DELEGATION
DE
PRESIDENCE
ET
ANIMATION
DE
LA
COMMISSION
TOURISME
-
INDEMNITE
DE
FONCTION
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
11 Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
juin
2020
fixant
les
indemnités
de
fonctions
du
président
et
des
vice-présidents,
Vu
le
budget
communautaire,
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la loi
pour
chäque
catégorie
d'élus,
Monsieur
le Président
précise
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
indemnités
maximales
votées
par
le
conseil
ou
comité
d'un
syndicat
de
communes,
d'une
communauté
de
communes,
d'une
communauté
urbaine,
d'une
communauté
d'agglomération
et
d'une
métrapole
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
président
et
de
vice-président
sont
déterminées
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
L'indemnité
versée
au
président
du
conseil
d'une
métropole,
d'une
communauté
urbaine
de
100
000
habitants
et
plus,
d'une
communauté
d'agglomération
de
100
000
habitants
et
plus
et
d'une
communauté
de
communes
de
100
000
habitants
et
plus
peut
être
majorée
de
40
%
par
rapport
au
barème
précité,
à condition
que
ne
soit
pas
dépassé
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
membres
de
l'organe
délibérant
hors
prise
en
compte
de
ladite
majoration.
Les
conseillers
communautaires
peuvent
aussi
percevoir
des
indemnités
de
fonction
dans
les
situations
suivantes :
-
Communautés
de
communes
de
moins
de
100
000
habitants
(par
transposition
de
l’article
E. 2123-24-1,
[|
duCGCT} :
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller,
Findemnité
est
au
maximum
égale
à 6 %
de
Yindice
brut
terminal
de
la fonction
publique
; elle
est
comprise
dans
«
l'enveloppe
» constituée
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
président
et vice-présidents
en
exercice
;
- les
conseillers
communautaires
délégués
(par
transposition
de
l’article
L 2123-24-1-1II
du
CGCT
peuvent
percevoir
une
indemnité
comprise
dans
l'enveloppe
budgétaire
du
président
et des
vice-présidents.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité,
moins
5
abstentions
:
+
_D’aliouer
une
indemnité
de
fonction
au
conseiller
communautaire
titulaire
d’une
délégation
au
taux
de
6%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique.
NOMINATION
D'UN(E)
DELEGUE(E}
EN
REMPLACEMENT
DE
KARINE
WINCZURA
AU
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
Vu,
les
statuts
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
Le
Président
rappelle
que
nous
avons
procédé
à
l’élection
de
9 délégués
titulaires
et 9 délégués
suppléants,
ainsi
que
de
? délégués
de
notre
choix,
issus
des
titulaires,
pour
siéger
au
bureau
du
SMIRTOM
lors
du
conseil
communautaire
du 1! juillet
2020.
Après
appel
à candidature
et
avoir
recueilli
l'avis
de
communes,
les
délégués
suivant
ont
été
élus
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
BIZOU
BLOTTIERE
Philippe
HERLEDAN
Claudine
L'HÔME
CHAMONDOT
MICHEL-FLANDIN
Patrice
LEVESQUE
Kathryn
LONGNY-LES-VILLAGE
LEGRAND
Christelle
ORY
Gilles
LE MAGE
EDOU
Bernadette
COUTEL
Pascal
LES MENUS
ROUSSET
REMI
HAYE
LUDWIG
LE PAS
SAINT
L'HOMER
COUDRAY
PASCAL
DARAGON
Jean
12 TOUROUVRE
AU
PERCHE
WINCZURA
Karine
PARENT
MARIE
LA VENTROUZE
REVET
Evelyne
GABORIO
Patrick
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
NAEL
Jean-Marc
LALAOUNIS
Danièle
Ainsi
que
les
membres
titulaires
suivants
pour
siéger
au
bureau
du
SMIRTOM
:
- LEGRAND
Christelle
- BLOTTIERE
Philippe
MADAME
WINCZURA
Karine,
ayant
décidée
de
se
retirer
de
cette
délégation
il
convient
de
nommer
un(e)
remplaçante}
à titre
de
titulaire.
Un
appel
est
candidature
est
donc
réalisé
Monsieur
Gérard
DEVISE
est
proposé
par
la commune
de
Tourouvre
en
remplacement
de
Madame
Karine
WINCZURA.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
d'approuver
la
désignation
de
ce
nouveau
délégué.
QUESTIONS
DIVERSES
STATUTS
ET INTERETS
COMMUNAUTAIRES
POINT
D'ACTUALITE
Monsieur
le Président
expose
et précises,
au
regard
des
observations
du
contrôle
de
la légalité
énoncées
suite
à
l'examen
de
la délibération
portant
sur
l'intérêt communautaire.
Ces
observations
sont
ciblées
essentiellement
sur
les
compétences
voiries
et Eclairage
Public
Concernant
la
compétence
Eclairage
public
:
Suite
à la redéfinition
de
IC
le contrôle
de
la Légalité
considère
que
:
e
_celane
change
pas
la modalité
de portage
de
travaux
{maitrise
d'ouvrage
te61
et la possibilité
donnée
au
TE61
de
transférer
la
maitrise
d'ouvrage
déléguée
à la CaC).
e
Les flux financiers
n’en
sont
pas
simplifiés,
la
CdC
reste
le
seul
interlocuteur
du
TE61,
la
CdC
règle
avec
les
commune
les participations financières
sur
les parties
agglomérées
°
_La problématique
de
récupération
du
FCTVA
reste
intacte
et la règle
de
50
%
du
reste
à charge
pour
l'arrêt
de
fonds
concours
concernant
l'investissement
continue
à se poser
!
Considérant
la
complexité
du
portage
par
la
CdC
tant
d’un
point
de
vue
administratif,
comptable
et financier
d'une
telle
compétence
{nous
ne
sommes
que
le MOD
du
TE61
et indirectement
des
communes...),
il apparait
plus
simple
et
efficace
de
restituer
cette
compétence
aux
communes
!!H4
Pour
se faire
et
afin
d'assurer
une
concomitance
de
reprise
de
compétence
par
la
CdC
et les
commune
pour
éviter
toute
suspension
de
cette
compétences
il convient
de
procéder
de
la
manière
suivante
:
>
_Restitution
aux
communes
de
la compétence
éclairage
public
par
délibérations
concordantes
de
la
CaC
et
des
Conseils
municipaux
à
la
majorité
des
2/3
(délai
de
3
mois
pour
les
communes
à
défaut
décision
réputé
défavorable)
= modification
des
statuts
de
la CdC
>
Dans
l'intervalle
et
afin
d’assurer
la
continuité
d'exercice
de
cette
compétence
par
l’une
ou
l’autres
des
collectivités,
dès
l'arrêté préfectorale
actant
cette
restitution
de
compétence,
reprise
de la compétence
au
TE61
par
la
CDC
{cela
acte
que
le
TE61
n'est plus
compétent
et constate
que
la CdC de
fait
ne
l'est plus
non
plus
{{{)
>
Dès
lors les
communes
peuvent
librement
ou
non
adhérer
au
TE
61
De
ce
fait
si
la
compétence
Eclairage
public
sort
des
compétences
communautaires,
une
nouvelle
rédaction
de
la
délibération
de
l'IC semble
incontournable,
ne
serait-ce
que
pour
constater
cette
sortie
!
13 Nous
pourrions
à
l’occasion
re-rédiger
sur
la
compétence
voirie
un
paragraphe
précisant
clairement
les
«
dépendances
de
cette
voirie
»
transférées
à la
CDC
sur
les
bases
de
la
définition
que
nous
en
faisons.
Concernant
la
voirie
A ce
jour
les
inventaires,
établis
postérieurement
à la fusion
des
deux
anciennes
CdC
(Pays
de
Longny
et Haut
du
Perche)
en
«
CdC
des
Hauts
du
Perche
»,
ne
prennent
en
compte,
tout
particulièrement,
en
partie
agglomérée
(bourg),
qu'exclusivement
les
bandes
de
roulements
!
En
agglomération
les
communes
ont
conservés
dans
leur
girons
sur
les
espaces
publics
qui
leurs
appartiennent
:
°
les
parkings
«places
de
stationnements
(hors
chaussée)
°
trottoirs
+
arbres
présents
sur ces
espaces,
+ _
pistes
cyclables
{lorsqu'elles
existent},
Bien
évidement
la
communauté
de
communes
lorsqu'elle
évoque
la
chaussé
{bande
de
roulement)
intègre
les
éléments
permettant
son
maintien
à savoir
:
e
les sous-sols
de
cette
chaussée
{hors
réseaux
cf.
ci-après)
°
les
murs
de
soutènement,
les
égouts
{tout
particulièrement
le
réseau
d'assainissement
collectif
et
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
cette
chaussée)
e
les
installations
implantées
sur
la
chaussée
°
les
ouvrages
d’art
liés
à
la
chaussée
«
elle
y ajoute
les
bordures
nécessaires
au
maintien
de
la
chaussée
Auxquels
on
adjoint
hors
agglomération
les
talus,
accotements
et fossés.
Les
autres
réseaux
eaux
potables
télécom,
relèvent
des
gestionnaires
de
ces
réseaux
!
Cette
re-rédaction
permet
d’identifier
ce
qui
doit
être fixé
dans
les
PV
de
mise
à
disposition
de
la
voirie
des
communes
à
le
CdC,
et
de
caler
juridiquement
ce
qui
relève
des
droits
et
devoirs
de
la
CdC
en
matière
d'investissement,
d'entretien
de
cette
voirie.
POINT
SUR
LA
GENDARMERIE
DE
TOUROUVRE
Monsieur
le Président
rapporte
aux
membres
du
conseil
les
discussions
engagées
auprès
de
la préfecture
de
l'Orne
et
du
Ministère
de
l’intérieur
visant
à
rechercher
des
financements
supplémentaires
pour
la
réalisation
des
travaux
de
la Gendarmerie
de
Tourouvre.
A ce jour
La
DETR
obtenue
serait
abondée
de
148
KE
et la subvention
du
ministère
de
l’intérieur
augmentée
(au
regard
de
l’évolution
de
l’indice
du
coût
de
la
construction)
de
40K€.
Ces
abondements
nécessitent
malgré
tout
d’envisagé
un
prêt
à
hauteur
de
1 800
K€.
Ce
qui
au
regard
de
la fluctuation
des
taux
d’intérêtet
des
propositions
des
banques
contactées
ce
jour
est
encore
excessif,
Monsieur
Christian
Baillif,
s'appuyant
en
cela
sur
l'effort
fait
à
l'époque
par
la commune
de
Longny
au
Perche
lors
de
la
construction
de
la
gendarmerie
de
Longny,
demande
si
la
Commune
de
Tourouvre
peut
revoir
elle
aussi
sa
participation
à la
hausse
?
Monsieur
le
Président
précise
que
la CAO
a examinée
le rapport
d’analyses
des
offres
des
entreprises
ayant
répondus
à
l’appel
d'offre.
1!
convient
d'attendre
la
validation
des
nouvelles
propositions
financières
de
l'Etat
avant
de
se
prononcer. IE propose,
le cas
échéant
et
au
regard
de
la
durée
de
validité
des
offres
des
entreprises
(120
jours
soit
une
caducité
de
ses
offres
le
10
juillet},
qu’un
conseil
exceptionnel
soit
organisé
courant
juin
si nous
devions
prendre
une
décision
pour
engager
ce
projet
et valider
les
offres
des
entreprises,
14 BATIMENT
AGRIAL
DE
TOUROUVRE
Monsieur
le
Président
précise
concernant
le
bâtiment
d'AGRIAL
mis
à la
vente
sur
Tourouvre
au
Perche
que
ce
dernier
a été
proposé
à
la
CdC
pour
un
montant
de
65
K€.
I
convient
aujourd’hui
d'estimer
les
travaux
de
mise
aux
normes
qu'ils
seraient
nécessaire
d'entreprendre
pour
le
mettre
à la
location
dans
le
cadre
d’un
montage
type
« pépinières
d'entreprises
».
A
ce
jour
3
structures
nous
ont
sollicitées
il
s’agit
:
°
D'un
métallier
°
D'un
garagiste
°
De
la
SCIC
Bois
Bocage
pour
le
stockage
de
son
bois
déchiqueté
(alimentation
des
chaudières
de
Tourouvre
et
Longny}
Ce
point
devrait
l’objet
d’une
délibération
lors
du
prochain
Conseil.
GARAGE
FERRIERA
Le
service
des
domaines à
finaliser
son
estimation
pour
le garage,
acquisition
possible
par
la CdC,
arrêté
à 66
K€
Pour
Rappel,
monsieur
Ferreira
a fait
une
proposition
se
décomposant
comme
suit
:
°
155
K€
pour
la
maison
°
75
K€
pour
le fonds
de
commerce
+
70€ €
pour
le garage
I convient
de
se
rapprocher
de
Mr
Baron
potentiel
locataire
pour
connaître
sa
position
et
préciser
avec
lui
le
montage
de
cette
possible
opération
dans
le
cadre
d’un
« atelier
relai
».
Enfin
le
Président
rappelle
que
le
prochain
conseil
communautaire
aura
lieu
lui
à
Tourouvre
au
Perche
salle
Brassens
à 19
h
le 30
juin
2022
Lors
du
jour
étant
épuisé
le
Président
lève
la séance
à 20h52
Le
Président,
ss)
AUTÉ
de
COURS
15