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Compte-Rendu - Conseil Communautaire du 02.09.2021
Procès Verbal - PV Conseil communautaire 11 fevrier 2021
Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 1er juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Communautaire 1er juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
1!
juillet
2020
Salle
des
fêtes
de
la
mairie
de
LONGNY-AU-PERCHE
à
20h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 30
Convocation
du
24.06.2020
Nombre
de
votants
: 30
Affichage
du
24.06.2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
17
Juillet,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
LONGNY-LES-VILLAGES
suite
à
la
convocation
du
24.06.2020,
affichée
le 24
juin
2020. Etaient
présents
: M
ANQUETIL
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-lacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane
(départ
à 22h20),
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
LEYZOUR
Michel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
Mme
PARENT
Marie,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULAIN
Francine,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
ROYER-BERGER
Frédérique,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
FONTAINE
Estelle,
Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
DESIGNATION
D'UNE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Madame
Evelyne
REVET
est
désignée
secrétaire
de
séance
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAEL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
JUIN
2020
Les
membres
du
conseil
communautaire
sont
appelés
à
approuver
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
17
juin
2020.
Monsieur
Gilles
ORY
souhaite
que
soit
clairement
spécifié
qu’il
est
membre
suppléant
de
Monsieur
Christian
BAILLIF
à
la
CAO.
Après
vérification,
la
qualité
de
Monsieur
ORY
Gilles,
en
tant
que
suppléant
de
la
CAO
est
bien
spécifiée
dans
le compte
rendu
et
la délibération
désignant
les
membres
de
la CAO.
Après
délibération
les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l’unanimité
le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du 17
juin
2020
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
- _
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
20,
rue
du
pont
bovin
Longny
au
Perche
- _
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
Place
de
l'Hôtel
de
ville Longny
au
Perche
-
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
2 bis,
rue
Léon
Groutel
Longny
au
Perche
- _
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
31,
rue
Aristide
Briand
Longny
au
Perche
-_
Achat
et installation
table
de
plonge
- crèche
de
Longny —- commande
passée
à 2M
Equipement
pour
un
montant
de
1476
€ HT
- _
Achat
tablette
ipad
- Club
Ados,
commande
passée
à Open
Services
- montant
de
578
€ TTC
-
Renouvellement
Ordinateurs
portables
-
Coordonnatrices
de
secteur
commande
passée
à
Open
Services
pour
un
montant
de
2 147
€ TTC
-_
Renouvellement
Ordinateur
de
direction
—
Ecole
de
Neuilly-sur-Eure
- commande
passée
à
Open
Services
pour
un
montant
de
937
€ TIC Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 5,
rue
du
Lavoir
- Saint-Victor-de-Réno
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 3,
ruelle
du
Haut
Chêne
- Le
Mage
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
- Les
Coudrais
—
Tourouvre
Le
conseil
communautaire
entend
ces
informations,
et
n’'émet
aucune
remarque.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AU
SEIN
D'ORGANISMES
EXTERIEURS
DESIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
:
Vu,
les
statuts
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
Le
Président
rappelle
qu’il
convient
de
procéder
à
l'élection
de
9
délégués
titulaires
et
9
délégués
suppléants,
ainsi
que
de
2
délégués
de
notre
choix,
issus
des
titulaires,
pour
siéger
au
bureau
du
SMIRTOM. Après
appel
à candidature
et
avoir
recueilli
l'avis
de
communes,
il propose
au
vote
du
conseil
la liste
suivante
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
BIZOU
BLOTTIERE
Philippe
HERLEDAN
Claudine
L'HÔME
CHAMONDOT
MICHEL-FLANDIN
Patrice
LÉVESQUE
Kathryn
LONGNY-LES-VILLAGE
LEGRAND
Christelle
ORY
Gilles
LE MAGE
EDOU
Bernadette
COUTEL
Pascal
LES MENUS
ROUSSET
REMI
HAYE
LUDWIG
LE PAS
SAINT
L'HOMER
COUDRAY
PASCAL
DARAGON
Jean
TOUROUVRE
AU
PERCHE
WINCZURA
Karine
PARENT
MARIE
LA
VENTROUZE
REVET
Evelyne
GABORIO
Patrick
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
NAEL
Jean-Marc
LALAOUNIS
Danièle
Ainsi
que
les
membres
titulaires
suivants
pour
siéger
au
bureau
du
SMIRTOM
:
- LEGRAND
Christelle
- BLOTTIERE
Philippe
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l’unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
DESIGNATION
DE
DEUX
ELUS
COMMUNAUTAIRES
À
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
D'ELABORATION ET
DE
SUIVI
(CCES)
DU
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
:
La
prévention
dans
le
domaine
de
la
gestion
des
déchets
est
un
axe
prioritaire
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais.
Dans
ce
cadre,
le
SMIRTOM
a
lancé
un
programme
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Piloter
par
une
commission
consultative
dans
laquelle
sont
rassemblés
les
acteurs
du
territoire
{élus
partenaires
techniques
et
institutionnels,
associations
locales....).
Cette
commission
a en
charge
d'intégrer
les
points
de
vues
des
différents
acteurs,
de
partager
des
avis
et
propositions
pour
la
réduction
des
déchets.
Après
appel
à candidature,
il propose
les
deux
délégués
communautaires
suivants
- WINCZURA
Karine
- MICHEL-FLANDIN
Patrice
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l'unanimité
la
désignation
des
deux
membres
cités
ci-dessus DESIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SMIRTOM
DE
LA
REGION
DE
L'AIGLE
:
Vu,
les statuts
du
SMIRTOM
de
la
région
de
l’Aigle
modifiés
par
arrêté
préfectoral
le 28
février
2020,
Le
Président
rappelle
qu’il
convient
de
procéder
à
l'élection
de
3
délégués
titulaires
et 2 suppléants,
ainsi
que
de
3
délégués
à voix
consultatives
pour
siéger
au
SMIRTOM
de
la région
de
l’Aigle.
Il
rappelle
aussi
que
3
délégués
à
voix
consultatives
supplémentaires
seront
désignés
par
le
SMIRTOM
du
Perche
Ornais,
en
effet
pour
ce
qui
concerne
la
commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-
Perche,
le SMIRTOM
du
Perche
Ornais
doit
désigner
trois
représentants
à voix
consultative
parmi
ses
délégués.
Le SMIRTOM
de
la région
de
l’Aigle
dessert
une
partie
du territoire
de
la commune
nouvelle
par
convention
entre
les
deux
SMIRTOM.
Cependant
la
commune
de
Tourouvre-au-perche
reste
bien
incluse
en
totalité
dans
le
périmètre
du
SMIRTOM
du
Perche
Ornais.
Monsieur
le
Président
propose
à la
délibération
du
conseil
la
liste
de
délégués
suivants
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Délégués
à voix
consultatives
BEAULIEU
ROTH
le GENTIL
Denys
QUENARDEL
Catherine
CHARENCEY
JUSZEZAK
Jean-Claude
CIMENTIERE
Daniel
STORTI
Philippe
PREVOST
Jean-Pierre
BRARD
Marie-Christine
PHILIPPE
Eric
TOUROUVRE
3,
désignés
par
le
AU
PERCHE
SMIRTOM
du
Perche
Ornais
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l'unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
DÉSIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PAYS
DU
PERCHE
ORNAIS Vu,
les
articles
L 5741-1
à
L5741-5
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
les
statuts
de
PETR
du
Pays
du
Perche
Ornais
modifiés
par
arrêté
préfectoral
le
16
juin
2015,
Le
Président
rappelle
qu'il
convient
de
procéder
à
l'élection
de
10
délégués
titulaires
et
10
délégués
suppléants,
pour
siéger
Comité
Syndical
du
Pays
du
Perche
Ornais.
Après
appel
à candidature
et avoir
recueilli
l'avis
de
communes,
il propose
au
vote
du
conseil
la
liste
suivante
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
BEAULIEU
ROTH
le
GENTIL
Denys
LEPAROUX
Pauline
BIZOU
BLOTTIERE
Philippe
CLERISSE
Patrick
CHARENCEY
BEAU
Sylvie
STORTI
Philippe
L'HÔME
CHAMANDOT
MICHEL-FLANDIN
Patrice
LEVESQUE
Catherine
LONGNY-LES-VILLAGE
Du
LAC
Jean-Vincent
ORY
Gilles
LE
MAGE
IELSCH
Denis
EDOU
Bernadette
LES
MENUS
GUILLET
Denis
WYLLEMAN
Michelle
LE
PAS
SAINT
L'HOMER
FOLLIO
Mélanie
WEBER
Christine
FOUROUVRE
AU
PERCHE
DUGUET
Christian
DJENNADI-MENEGHINE Virginie
LA
VENTROUZE
MEULEUX
Bruno
GAULIER
Daniel
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l’unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus DESIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
PERCHE Vu,
les
statuts
Syndicat
Mixte
du
parc
naturel
régional
du
Perche
Le
Président
rappelle
qu’il
convient
de
procéder
à
Pélection
d’un
délégué
titulaire
et
d’un
délégué
suppléant,
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
Parc
naturel
régional
du
Perche.
Après
appel
à
candidature,
il propose
au
vote
du
conseil
la
liste
suivante :
Les
membres
suivants:
- Titulaire
: ENCELIN
Elyane
- Suppléant
: LALAOUNIS
Danièle
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l’unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
-__
DESIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DE
LA
VALLEE
DE
L'AVRE
Vu,
les
statuts
Syndicat
Mixte
d'aménagement
de
la vallée
de
l'AVRE
Le
Président
rappelle
qu’il
convient
de
procéderà
l’élection
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants,
pour
siéger
au
Comité
syndical
de
la vallée
de
PAVRE,
I} rappelle
l'objet
du
Syndicat,
de
pourvoir
aux
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
dans
la vallée
d'Avre.
Consistant
en
:
+
Entretien
et
réfection
des
berges
et digues
«<
Elagages
et
recépages
des
berges.
+
Elargissement,
approfondissement,
redressement
et
régularisation
du
lit.
°
Protection
contre
les
inondations.
Les
travaux
se
rapportent
à
la
rivière
ainsi
qu'à
ses
affluents,
dérivations,
bras
de
décharge
et fossé
d'assainissement. Après
appel
à
candidature
et
avoir
recueilli
Pavis
de
communes,
il propose
au
vote
du
conseil
les
membres
suivants:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
BEAULIEU
JOUANDET
Dominique
PROUTEAU
Alain
TOUROUVRE
(Randonnai)
BOUTTIER
Jean-Jacques
FEUGUEUR
Stéphanie
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l'unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
-__
DÉSIGNATION
DES
DELEGUES
COMMUNAUTAIRES
AU
SMIVOS
d’IRA)
Vu,
les statuts
du
SMIVOS
d'IRAI
modifiés
par
arrêté
préfectoral
23
Avril 2019,
Le
Président
rappelle
qu'il convient
de
procéder
à l'élection
de
6 délégués
titulaires
et de
6 délégués
suppléants,
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
SMIVOS
{ en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
Beaulieu,
Charencey
pour
la partie
du
territoire
correspondant
à la commune
déléguée
de
Normandel,
et
de
Tourouvre
au
Perche
pour
la
partie
du
territoire
correspondant
à
la
commune
déléguée
de
La
Poterie-au
Perche.
Après
appel
à candidature,
il propose
au
vote
du
conseil
la liste suivante
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
BEAULIEU
LE
SECQ
Emmanuel
JOUANDET
Dominique
DO
NACIMENTO
Julie
LEPAROUX
Pauline
CHARENCEY
JUSZEZAK
Jean-Claude
HILD
Sylvie
DUYCK
Christelle
LOUIS
Sylvain
TOUROUVRE
AU
PERCHE
|
DIENNADI-MENEGHINI
Virginie
|
PARENT
Marie
MARTIN
Valérie
BLANCHARD Cyril Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l'unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
DÉSIGNATION
DES
REPRESENTANTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AU
SEIN
D'ORGANISMES
EXTERIEURS
:
PARTICIPATION
A
LA
GOUVERNANCE
DU
PROJET
ALIMENTAIRE
DE
TERRITOIRE
POUR
LE
PERCHE
(PAT)
PORTE
PAR
LE
PNR
DU
PERCHE.
Dans
le cadre
du
projet
alimentaire
de territoire
(PAT)
conduit
par
le syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Perche,
il
est
proposé
à
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
de
désigner
3
représentants
titulaires,
pour
participer
à
la
gouvernance
de
l'instance
en
charge
de
ce
projet.
Le
Président
propose
que
soit
désigné
les
élus
du
territoire
suivants
:
COMMUNES
TITULAIRES
TOUROUVRE
AU
PERCHE
WINCZURA
Karine
LONGNY
LES
VILLAGES
NAEL
Jean-Marc
L'HOME
CHAMONDOT
HESLOUIS
Sandra
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l'unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
AU
SEIN
DE
LA
DEMARCHE
CHARTE
FORESTIERE
DE
TERRITOIRE
Le
Parc
naturel
régional
du
Perche
anime
depuis
2018
une
démarche
de
charte
forestière
de
territoire.
Instaurée
par
la
loi
d'orientation
forestière
de
2011,
la
charte
forestière
a
pour
but
de
dresser
un
état
des
lieux
amont
et
aval
de
la
filière
bois,
sur
les
volets
économiques
(emplois,
valeur
ajoutée
localement},
environnementaux
{biodiversité,
stockage
du
carbone,
protection
de
la
ressource
en
eau...)
et
sociétaux
(paysage,
cadre
de
vie,
tourisme
et
nature).
Cette
charte
doit
permettre
à terme
d'aboutir
à
la définition
des
enjeux
locaux
de
gestion,
préservation
et
valorisation
de
la
ressource
et
la
définition
d’un
programme
d'actions
répondant
à ces
enjeux.
Afin
d'associer
les
élus
du
territoire
dès
la
phase
d'élaboration
de
la
charte
forestière,
le
Parc
nous
demande
de
désigner
deux
élus
représentants
notre
communauté
de
communes
au
sein
des
groupes
de
travail
mis
en
œuvre. Le
Président
propose
de
désigner
les
élus
suivants :
COMMUNES
TITULAIRES
TOUROUVRE
AU
PERCHE
GUYOT
Philippe
TOUROUVRE
AU
PERCHE
LESSIRARD
Emmanuelle
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l’unanimité
la
désignation
des
membres
cités
ci-dessus
DESIGNATION
D'UN
ELU
REFERENT
BOIS
DE
LA
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
AU
SEIN
DE
L'ASSOCIATION
«
UNION
REGIONAE
DES
COLLECTIVITES
FORESTIERES
DE
NORMANDIE
»
H est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
désigner
un
élus
référent
bois
au
sein
l’association
«
Union
régional
des
Collectivités
forestières
de
Normandie
»
Le
président
propose
de
désigner
:
COMMUNES
TITULAIRE
L'HOME
CHAMONDOT
MICHEL-FLANDIN
Patrice Les
membres
du
conseil
communautaire
après
délibération
approuvent
à
l’unanimité
la
désignation
de
Monsieur
MICHEL-FLANDIN
Patrice.
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
AU
SEIN
DES
COMITES
DE
PILOTAGE
NATURA
2000
«
FORETS
ET
ETANGS
DU
PERCHE
»
ET
«
ETANGS
ET
TOURBIERE
DU
HAUT
PERCHE
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
fixant
la composition
du
comité
de
pilotage
du
Site
Natura
2000
FR2512004
Forêts
et
étangs
du
Perche
du
05.03.2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
du
Site
Natura
2000
FR2500106
Forêts,
étangs
et tourbières
du
Haut
Perche
du
05.03.2018,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
nommer
un
représentant
et
son
suppléant
pour
siéger
aux
comités
de
pilotage
des
sites
cités
ci-dessus
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
la
désignation
des
membres
suivants
:
Pour
le comité
de
pilotage
du
Site
Natura
2000
FR2512004
Forêts
et
étangs
du
Perche
TITULAIRES
SUPPLEANTS
GUYOT
Phiippe
EDOU
Bernadette
Pour
le
comité
de
pilotage
du
Site
Natura
2000
FR2500106
Forêts,
étangs
et
tourbières
du
Haut
Perche
TIFUEAIRES
SUPPLEANTS
ORY
Gilles
Du
LAC
Jean-Vincent
ZONAGE
ORDURES
MENAGERES
- CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
2019.10.264
du
17
octobre
2019
(applicable
au
1°
janvier
2020).
il convient
de
déterminer
le
zonage
de
la
collecte
des
déchets
sur
notre
territoire
à
compter
du
1%
janvier
2021. La
collecte
se
déroule
en
3 zones:
SMIRTOM
DU
PERCHE
ORNAIS
-
Zone
1
:2
ramassages
hebdomadaire
porte
à
porte
(1 OM,
1 tri sélectif
sacs
jaunes)
ou
zone
de
regroupement
(OM,
tri sélectif
sacs
jaunes)
-
Zone
2
: Apport
volontaire
SMIRTOM
DU
PAYS
DE
L’AIGLE
-
Zone
3:1ramassage
hebdomadaire
porte
à porte
(OM)
Les
communes
s'inscrivent
à l’intérieur
de
ces
3 zones
de
la façon
suivante :
Zone
1 : -_
Bresolettes
-__
Longny-au-Perche
(selon
découpage
précisé
au
document
joint}
-
La
Poterie-au-Perche
-_
Randonnai
-__
Tourouvre
{selon
découpage
précisé
au
document joint} Zone
2:
- _
Autheuil
-
Marchainville
- _
Bivilliers
-
Les
Menus
-
Bizou
-
Monceaux-au-Perche
-
Bubertré
-
Moulicent
-
Champs
-
Neuilly-sur-Eure
-__
L'Hôme-Chamondot
-
Le
Pas-Saint-L’Homer
-
La
Lande-sur-Eure
-
Prépotin
-
Lignerolles
-
Saint-Victor-de-Réno
-__
Longny-au-Perche
-
Tourouvre
-
Le
Mage
-
La
Ventrouze
-
_
Malétable
Zone
3:
-
Beaulieu
-
_
Moussonviilliers
- __
Normandel
-
Saint-Maurice-Les-Charencey
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à
l’unanimité
le zonage
tel
que
défini
ci-dessus.
CONVENTION
DE
DEPOTAGE
DES
BOUES
DE
LA
STATION
D'EPURATION
DE
NEUILLY
SUR
EURE
VERS
LA
STATION
DE
SAINT
LANGIS
LES
MORTAGNE
Compte-tenu
de
la crise
sanitaire,
un
arrêté
ministériel
en
date
du
30
avril
2020,
paru
le 5
mai
dernier
interdit
d’épandre
des
boues
liquides
et
seules
les
boues
hygiénisées
peuvent
être
épandues.
La
Station
de
Neuilly
produisant
des
boues
liquides
stockées
dans
un
silo
ne
peuvent
plus
être
épandues
en
l'état.
Dans
ce
contexte,
notre
Communauté
de
Communes
s’est
rapprochés
de
l’exploitant
et
du
maître
d'ouvrage
de
la
STEU
DE
Saint
Langis
Les
Mortagne
qui
dispose
d’une
capacité
de
traitement
pour
recevoir
les
boues
liquides
et qui
nous
ont
donné
leur
accord.
Il convient
par
conséquent
de
signer
une
convention
avec
Eaux
de
Normandie,
en
charge
de
l'exploitation
de
la station
de
Saint
Langis
Les
Mortagne
pour
dépoter
les
boues
de
la STEU
de
Neuïlly
vers
la STEU
de
Saint
Langis
Les
Mortagne.
Ce
transfert
fait
l’objet
d'une
proposition
financière
d’'Eaux
de
Normandie.
Les
tarifs
sont
les
suivants
:
* Traitement
des
boues
liquides
sur
la
STEP
de
St
Langis
Les
Mortagne
puis
compostage
des
boues
:
-__
Part
exploitant
(EDN)
: 30
€
HT/
m3
de
matière
brute
-__
Part
Collectivité
(CDC
de
Mortagne
au
Perche)
: 3,77
€HT/m3
de
matière
brute
*Transport
des
boues
liquides
vers
la STEP
de
St
Langis
Les
Mortagne
par
hydro
cureur
Eaux
de
Normandie
pour
toutes
les
STEPS
hors
du
territoire
de
la CDC
du
Pays
de
Mortagne
au
Perche.
-
200
€HT/rotation
pour
un
volume
de
6
à
7
m3
(Opération
comprenant
pompage,
transport
dépotage
et
protection
spécifique
du
salarié
du
salarié
EDN)
pour
une
distance
de
20
kms.
-
100
EHT
supplémentaire
par
20
kms
supplémentaires.
Le
montant
est
estimé,
pour
un
volume
de
40
M3,
a
environ
3
100
€
HT.
Après
en
avair
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
e
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
présentée
et
annexée
à
la
présente
délibération
°
approuve
la
proposition
financière
correspondante. VENTE
DE
TERRAINS
A
CAPEX
(HOLDING
DE
CAP'AGRI}
Comme
cela
avait
été
précisé
dans
la
délibération
n°2019.01.004
le
local
industriel
avec
bureaux
implanté
sur
une
parcelle
de
77a
et
62ca
cadastrée
E 548
sur
la commune
de
Tourouvre
au
perche,
louée
à
la Société
CAP'AGRI,
faisait
l’objet
d’une
option
d'achat
pour
un
montant
de
140
OO0€
HT
La
société
CAP’AGRI
par
l'intermédiaire
de
sa
Holding
CAPEX
demande
à
ce
que
soit
mis
en
œuvre
cette
promesse
et propose
l'achat
du
bâtiment
et
du
terrain
lié
pour
le
montant
demandé.
Monsieur
le
Président
demande
au
conseil
d'approuver
la
vente
du
local
industriel
avec
bureaux
implanté
sur
une
parcelle
de
77a
et
62ca
cadastrée
E 548
sur
la commune
de
Tourouvre
au
Perche
pour
un
montant
de
140
000
€ HT
et de
l’autoriser
à engager
toutes
démarches
et signature
de
documents
et actes
nécessaires
à
la réalisation
de
cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
à
l’unanimité
:
«
Approuve
la
vente
du
local
industriel
avec
bureaux
implanté
sur
une
parcelle
de
77a
et
62ca
cadastrée
E
548
sur
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
pour
un
montant
de
140
000
€
HT
°
_Autorise
le
président
à
engager
toutes
démarches,
signature
de
documents
et
actes
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération.
REACTUALISATION
DU
PLAN
DE
FINANCEMENT
DE
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
GENDARMERIE
SUR
LA
COMMUNE
DELEGUEE
DE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Sans
objet
- Délibération
déjà
prise
lors
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2019.
Un
débat
s’est
engagé
sur
l'opportunité
de
poursuivre
cette
opération.
I! parait
important
avant
d’aller
plus
loin,
d'étudier
impact
financière,
en
particulier
concernant
les
recettes
(loyers)
et
les
charges
financières
(emprunts)
qui
découleront
des
choix
opérés,
sachant
par
ailleurs
que
la
réalisation
de
cette
opération
conditionnera
le
maintien,
ou
non,
d’une
brigade
sur
le territoire.
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAINS
DE
LA
COMMUNE
DE
LONGNY-LES-VILLAGES
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
- AMENAGEMENT
DES
ABORDS
DE
L'EHPAD
LA
PROVIDENCE
Afin
d'engager
l'aménagement
des
abords
de
l'EPHAD
il convient
d’acter
la mise
à disposition
à la CdC
par
la
commune,
des
terrains
concernés
par
ces
travaux
(voiries,
et
parking,
voir
plan
d'ensemble
dans
document
joint
au
mail)
Sans
retour
du
notaire
concernant
l'échange
de
terrains
entre
la
commune
et
l’association
en
charge
de
la
gestion
d EPHAD,
cette
délibération
est
reportée
au
prochain
conseil
communautaire.
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2020
Comme
chaque
année
la
Communauté
communes
propose
d'accompagner
les
associations,
établissements
scolaires
pour
la réalisation
de
leur
projets
ou
le soutien
de
leurs
actions
d'animation,
Cette
année
vous
sont
présentées
les
associations
suivantes
ayant
sollicitées
une
aide
de
la CdC.
NON
DE
DEMANDEUR
NATURE
DE
LA
DEMANDE |
ATTRIBUTION :
MONTANT
Montant
2019
DEMANDE
proposé
au
vote
Association
de
la
Corne
|
Accès
à
l’artet
la
culture
|
2500
€
5500
€
4000
€
d'Or Agence
Départementale
|
Accompagnement
des
303,07
€
303,07
€
303,07
€
d’information
sur
le
demandeurs
sociaux
Logement
A.D.I.L |Perche
Canada
Enrichir
la
documentation
|
1000
€
1000
€
1000
€
et
contribuer
à l'attrait
touristique
du
territoire
Association
des
Convention
avec
Conseil
15000
6000
€
Sans
objet
festivités
du
Haut
Départemental
actions
Déjà voté
par la
perche
culturelles
{2
concerts)
Cdc en décembre
2019
—
actions
prévues
au
printemps
2020,
reportées
en
2021
La
CRAIE
Séjour
à
Courseuil
sur
0€
740
€
740
€
mer
- école
de
Longny
au
Perche
L’APE
de
Tourouvre
Séjour
scolaire
à Perros
0€
1900
€
1900
€
Guirrec
(sous
réserve
de
l'organisation
-
covid
19)
Amicale
du
Personnel
Rencontre
liens
et
2000
€
2000
€
2000
€
communal
et
solidarité
entre
agents
intercommunal
des
Hauts
du
Perche
TOTAL
20
803.07
€
17
443.07
€
9943,07
Le
président
rappelle
que
les
crédits
nécessaires
à ces
attributions
ont
été
inscrits
au
budget
principal
2020
pour
un
montant
de
30
000
€.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à
l'unanimité
l'attribution
de
subventions
aux
associations
telles
que
présentées
ci-dessus.
REACTUALISATION
ET
VALIDATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
ELA
CRECHE
«
BABY-
PERCHE
»
DE
LONGNY-LES-VILLAGES
Monsieur
le
Président
précise
qu’il
convenait
de
revoir
les
termes
de
contrats
«
mensualisés
»
et
«
hon
mensualisés
» passés
entre
la Crèche
et
les familles,
influant
sur
la facturation,
Ainsi
qu’un
paragraphe
sur
la
protection
des
données
personnelles
des
familles
{Voir
règlement
de
fonctionnement
joint
en
annexe).
Il
propose à
la
validation
du
conseil
communautaire
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
Crèche
«
baby
Perche
» tel
que
modifié
dans
le document
joint
en
annexe
de
cette
délibération.
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
approuvent
à
l’unanimité
le
règlement
de
fonctionnement
de
la Crèche
«
baby
Perche
» tel
que
modifié
dans
le
document
joint
en
annexe
de
cette
délibération PRIME
EXCEPTIONNELLES
COVID
19
— AGENTS
EN
PRESENTIELS
SUR
LA
PERIODE
DE
CONFINEMENT
Vu
le
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020
relatif
au
versement
d'une
prime
exceptionnelle
à certains
agents
civils et militaires
de
la fonction
publique
de
l'Etat et de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
Considérant
que,
conformément
au
décret
susvisé,
une
prime
exceptionnelle
peut
être
mise
en
place
dans
la fonction
publique
territoriale
en
faveur
des
agents
pour
lesquels
l'exercice
des
fonctions
a,
en
raison
des
sujétions
exceptionnelles
auxquelles
ils
ont
été
soumis
pour
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
services,
conduit
à un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel
ou
en
télétravail
Considérant
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
mettre
en
place
cette
prime
exceptionnelle
et
de
définir
les
critères
d’attribution
au
sein
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
25
juin
2020, Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à
l'unanimité
moins
1
abstention:
Article
1;
D'instaurer
une
prime
exceptionnelle
en
faveur
des
agents
particulièrement
mobilisés
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
selon
les
modalités
définies
ci-dessous.
Cette
prime
sera
attribuée
aux
agents
ayant
été
confrontés
à
un
surcroît
significatif
de
travail,
en
présentiel,
pendant
l'état
d'urgence
sanitaire,
soit
du
24
mars
au
11
mai
2020.
Cette
prime
exceptiannelle
sera
d’un
montant
maximum
de
1
000€.
Elle sera
versée
en
une
seule fois
et sera
proratisée
selon
le temps
de
présence,
Cette
prime
exceptionnelle
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et de
cotisations
et contributions
sociales.
Article
2:
D'autoriser
le
Président
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime
exceptionnelle
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
Article
3:
De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire.
Article
4:
Le Président
et le Comptable
public
sont
chargés
chacun
en
ce qui le concerne
de l'exécution
de la présente
délibération
qui sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
pour
contrôle
de
légalité.
Article
5:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
INDEMNISATION
DES
CONGES
NON
PRIS
D'UN
FONCTIONNAIRE
SUITE
À
UNE
INDISPONIBILITE
PHYSIQUE
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25
juin
2020,
Considérant
la situation
de
fonctionnaire
n'ayant
pu
solder
ses
congés
annuels
suite
à indisponibilité
physique, Considérant
l'article
5
du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
stipulant
“un
congé
non
pris
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité
compensatrice
",
Considérant
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l'Union
Européenne
(CIUE)
posant
une
exception
en
cas
de fin
de
relation
de travail,
et limitant
l'indemnisation
d'au
moins
quatre
semaines
par
an
(directive
2003/88/CF
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4 novembre
2003),
Considérant
qu'aucune
réglementation
ne
prévoit
de
quelle
manière
indemniser
les
congés
qui
n'ont
pu
être
pris
du
fait
de
la
maladie,
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
à
l'unanimité :
- _
Décide
que
l'indemnisation
des
congés
non
pris
d'un
fonctionnaire
n'ayant
pu
solder
ses
congés
annuels
suite
à indisponibilité
physique
est
basée :
Sur
l'article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
: “
A
la
fin
d'un
contrat
à
durée
déterminée
ou
en
cas
de
licenciement
n'intervenant
pas
à
titre
de
sanction
disciplinaire,
l'agent
qui,
du
fait
de
l'autorité
territoriale,
en
raison
notamment
de
la
définition
du
calendrier
des
congés
annuels,
n'a
pu
bénéficier
de
tout
ou
partie
de
ses
congés
annuels
a
droit
à
une
indemnité
compensatrice.
Lorsque
l'agent
n'a
pu
bénéficier
d'aucun
congé
annuel,
l'indemnité
compensatrice
est
égale
au
1/10"°
de
la
rémunération
totale
brute
perçue
par
l'agent
lors
de
l'année
en
cours.
Lorsque
l'agent
a
pu
bénéficier
d'une
partie
de
ses
congés
annuels,
l'indemnité
compensatrice
est
proportionnelle
au
nombre de
jours
de
congés
annuels
dus
et
non
pris.
"
10 -
autorise
le
paiement
exceptionnel
d’une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail
après
indisponibilité
physique.
-__
précise
que
le
paiement
des
congés
est
soumis
à
cotisation.
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
DE
REDACTEUR
PRINCIPAL
2ËME
CLASSE
A
TEMPS
COMPLET
A
COMPTER
DU
1'ÉSEPTEMBRE
—
RESPONSABLE
DU
SERVICE
ENFANCE
JEUNESSE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
25
juin
2020,
Vu
la
demande
de
mutation
de
l’agent
au
1%
septembre
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
13
février
2020
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
créant
un
emploi
de
rédacteur
principal
de
2è"
classe,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
supprimer
le
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"
classe
à
de
modifier
le
tableau
des
emplois
en
temps
complet
à
compter
du
1°
septembre
2020,
conséquence,
tel
que
présenté
ci-dessous
:
Temps
de
Grade
Catégorie
travail
|
BneIen
Noel
hebdomadai
| effectif
| effectif
re
moyen
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
C
TC
1
1
Adjoint
administratif
C
24,92
1
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
|C
TC
1
1
Adjoint
administratif
C
16
heures
1
1
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
C
TC
1
L
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
|C
TC
4.
‘L
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
€
TC
1
4.
Adjoint
administratif
principal
1ère
classe
Û
TC
À
1
Adjoint
administratif
principal
2ème
classe
|C
24,52
1
1
Cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
Attaché
A
TC
1
1
Attaché
A
TC
1
1
Cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
principal
2ème
classe
B
TG
À
0
TOTAL
12
11
TL Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à lunanimité
de
supprimer
le
poste
de
rédacteur
principal
de
2è"
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1%
septembre
2020,
de
modifier
le
tableau
des
emplois
en
conséquence,
tel
que
présenté
ci-dessus
CREATION
D'UN
POSTE
DE
DIRECTEUR(RICE)
DU
POLE
SOCIAL
ET
MOBILITÉ
—
ENFANCE ET
JEUNESSE
Le
président
propose
la
création
d’un
poste
de
Direction
de
pôle
pour
la supervision
de
2
services
et
la
mise
en
œuvre
de
l'action
sociale
et
l'action
à
destination
de
l’enfance
et
la
jeunesse,
contractualisées
avec
les
partenaires
sociaux.
-
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
VU
la loin°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
-
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
l'article
34,
-
Vu
le
décret
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
de
la fonction
publique
territoriale
ouverts
aux
agents
contractuels,
-
VU
l'avis favorable
du
comité
technique
en
date
du
25 juin
2020,
-
VU
le
budget
de
la collectivité,
-
VU
le tableau
des
effectifs
existant,
- _
CONSIDÉRANT,
qu'il convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
satisfaire
au
besoin
de
continuité
des
services
social
et
mobilité
—
enfance
et jeunesse,
que
celui-ci
peut
être
assuré
par
un
agent
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
ou
des
rédacteurs
principaux
territoriaux,
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
délibérante
décide
à
l’unanimité
moins
une
voix
contre
de
créer
le
poste
Directeur
(trice)
de
pôle
Social
et
Mobilité
—
Enfance
et
Jeunesse,
à temps
complet
à
compter
du
1°
septembre
2020,
de
modifier
le tableau
des
emplois
en
conséquence,
tel
que
présenté
ci-dessous :
Article
1
: création
et
définition
de
la
nature
du
poste.
I
est
créé
un
poste
de
Directeur
(trice)
du
pôle
social
et
mobilité
—
enfance
et
jeunesse,
compter
du
1°
septembre
2020.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
rédacteurs
principaux
territoriaux
ou
des
attachés
territoriaux.
Après
le
délai
légal
de
parution
de
la
vacance
d'emploi
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
inférieure
à
un
mois,
sauf
cas
d'urgence,
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le
fondement
de
l'article
3-3
2°
«
Pour
les
emplois
de
catégorie
A
ou
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté.
»
Article
2
: temps
de
travail.
L'emploi
créé
est
à temps
complet
pour
une
durée
de
35
heures.
Article
3 : crédits.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité.
Article
4
: tableau
des
effectifs.
Le
tableau
des
effectifs
de
la collectivité
est
modifié
en
ce
sens.
Temps
de
Grade
Catégorie | travail
hebdomadaire
Ancien
|
Nouvel
effectif
|effectif
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Cadre
d'emploi
des
attachés
ou
rédacteurs
territoriaux
Attaché
ou
£
Lo
AouB
TC
0
1
rédacteur
principal
12 Article
5;
exécution.
Monsieur
le
président
sera
autorisé
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement. LIGNE
DE
TRESORERIE
BUDGETS
:OFFICE
DE
TOURISME,
MUSEALES,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Afin
de
faciliter
le
fonctionnement
des
services
et
des
budgets,
de
permettre
l'engagement
des
dépenses
d'investissements
il
convient
de
renouveler
une
ligne
de
trésorerie.
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à l'unanimité
moins
une
abstention
:
°
D’autoriser
le
renouvellement
d’une
ligne
de
trésorerie
de
500
000
€
qui
se
décompose
comme
suit
:
-
80
000€
pour
le
budget
des
muséales
-
30
000€
pour
le
budget
de
l'office
du
tourisme
-
390
000
€
pour
le
budget
principal
de
la
CdC
*
D’autoriser
le
président
à
négocier
cette
ligne
de
trésorerie
avec
les
banques
et
de
signer
tous
contrat
de
ligne
de
trésorerie
correspondant.
*
_
D’autoriser
le
président
à procéder
sans
autre
délibération
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
aux
remboursements
des
sommes
dues,
dans
les
conditions
qui
seront
prévues
par
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie.
AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
RUE
ABBE
BRIONNE
—
LONGNY-AU-PERCHE
—
COLAS
CENTRE
OUEST
Par
délibération
n°2020.02.52
du
13
février
2020,
le
conseil
communautaire
attribuait
le
marché
de
travaux
pour
le
lot
1 :
voirie
et
réseaux
divers
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
rue
Abbé
Brionne
à
Longny-au-
Perche
à la
société
Colas
Centre
Ouest
pour
un
montant
de
215
097.32
€
HT
Lors
des
premières
réunions
préalables
au
lancement
du
chantier
il
s'est
avéré
nécessaire
de
revoir
la
problématique
d'écoulement
d'eaux
pluviales
sur
une
partie
non
négligeable
de
la
rue.
Ces
travaux
supplémentaires
sont
estimés
à
16
022,97€
HT
soit
19
227,56
€
TTC,
et
nécessite
d'établir
un
avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
1 :
voirie
et
réseaux
divers
signé
avec
la
société
Colas
Centre
Ouest.
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à
l'unanimité
-
D’accepter
les
termes
de
l'avenant
n°1
au
marché
de
travaux
lot
1
:voirie
et
réseaux
divers
avec
la
société
Colas
Centre
Ouest.
-_
D'autoriser
monsieur
le
Président
à signer
ledit
avenant
n°1
et
tous
les
documents
y afférents.
COMMANDE
DE
BRANCHEMENTS
RUE
BERNARD
POMMIER
-TOUROUVRE
—
EAUX
DE
NORMANDIE
A
la
suite
des
travaux
engagés
rue
Bernard
Pommier
à Tourouvre,
il apparait
nécessaire
la
réalisation
de
8
branchements
d’eau
potable
et
la
pose
d’un
compteur.
La
société
Eaux
de
Normandie
a été
missionnée
pour
cela
et
a proposé
les
devis
suivants
:
=
Branchement
eaux
potable,
terrassement
et
canalisation
:9
694.78
€
HT
soit
LE
633.74
€ TTC
-
Pose
de
compteur
:553.60
€
HT
soit
664.32
€
TTC
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
moins
une
abstention
:
- _
D'accepter
les
devis
correspondants
___
D'autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
lesdits
devis
et
tous
les
documents
y
afférents
13 DECISION
MODIFICATIVE
N°2/2020
- BUDGET
PRINCIPAL
-__
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Vue
vote
du
Budget
Principal
2020
-
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
crédits
budgétaires
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à l'unanimité
d'approuver
la
décision
modificative
n°2/2020
du
budget
principal
telles
que
présentée,
Cette
décision
sera
annexée
à la
présente
délibération
TRANSFERT
DE
PROPRIETE
PARCELLES
343
B
506
- ECOLE
DE
RANDONNAI
-
CDC
DU
HAUT
PERCHE
A
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Afin
de
régulariser
la
situation
du
bien
situé
sur
les
Parcelles
343
B
506
situées
sur
la
commune
de
Randonnaïi
suite
à
la
fusion
des
deux
communauté
de
de
communes
du
Haut
Perche
et
du
pays
de
Longny
effective
depuis
le
1
janvier
2017
,il
convient
de
procéder
par
acte
administratif
au
transfert
du
bien
dont
le
propriétaire
identifié
est
la
communauté
de
communes
du
Haut
Perche,
à la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
délibérante
décide
à
l'unanimité
-
d'approuver
ce
transfert
de
bien
tel
que
présenté
=
d'autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
et
actes
administratifs
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
pour
un
coût
notarié
de
2310
€.
VENTE
APRES
DIVISION
PARCELLAIRE
DE
43
M2
PARCELLE
343
B
1033-
ECOLE
DE
RANDONNAI
—
CDC
DES
HAUTS
DU
PERCHE
A
MONSIEUR
&
MADAME
GABLAIN
PHILIPPE
Afin
de
permettre
à
Madame
et
Monsieur
GABLAIN
Philippe
de
se
rendre
propriétaire
de
43
m2
cadastrée
343
B
1033,
résultant
de
la
division
de
la
parcelle
343
B
506
située
sur
la
commune
de
RANDONNAY,
pour
la
somme
de
1€
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
délibérante
décide
à l’unanimité
-
d'approuver
la
vente
de
ce
bien
tel
que
présenté
=
d'autoriser
monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
et
actes
administratifs
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
QUESTIONS
DIVERSES
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
—
ouverture
aux
conseillers
municipaux
Monsieur
le
Président
Rappelle
le
débat
et
avis
favorable
de
l’ensemble
des
membres
du
conseil
communautaire
d'ouvrir
les
commissions
thématiques
aux
conseillers
municipaux
du
territoire
de
la
communauté.
La
consultation
lancée
auprès
des
communes
a
permis
d'identifier
les
conseillers
municipaux
qui
pourraient
suppléer
les
membres
du
conseil
issus
de
leur
commune
et/ou
siéger
dans
ces
commissions
de
manière
permanente.
il
rappelle
la
liste
des
conseillers
communautaires
déjà
désignés
par
commissions
et,
suite
aux
sujétions
des
communes,
présentent
les
conseillers
communaux
dont
il
est
proposé
d'accepter
la
désignation
par
le
conseil.
COMMISSION
FINANCE
ET
PERSONNEL
:
12
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Franck
POIRIER
-
Christian
BAILLIF
-
Philippe
BLOTTIERE
-
Pascal
COUDRAY
14 -
Bernadette
EDOU
-
Elyane
ENCELIN
-
Jean-Claude
JUSZEZAK
-
Patrice
MICHEL-FLANDIN
-
Marie
PARENT
-
Frédérique
ROVER-BERGER
-
Marc
VIANDIER
-
2 conseillers
communautaires
à pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
LE
MAGE
MARTINETTI
Euc
COUTEL
Pascal
LA
VENTROUZE
MEULEUX
Bruno
TOUROUVRE
GUEUGNON
Jean-Edouard
COMMISSION
SCOLAIRE,
CANTINE,
ENFANCE
JEUNESSE
:7
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Pascal
COUDRAY
-
Roselyne
BRAULT
-
Céline
LEROY
-
Stéphanie
FEUGUEUR
-
Jean-Marc
NAFL
-
Marie
PARENT
-
Francine
POULAIN
-
4 conseiller
communautaire
à pourvoir
uitérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
BIZOU
BIZOT
Barbara
Les
MENUS
CIROU
Stéphanie
TOUROUVRE
SAUVANEIX
ALEXANDR
GOSNET
Cindy
BEAUDOIRE
Céline
COMMISSION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE,
TOURISME,
URBANISME,
ZONE
D’ACTIVITES,
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
:8
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Christian
DUGUET
-
Michel
DESCHAMPS,
-
Jean-Vincent
Du
LAC,
=
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI,
-
Jean-Claude
JUSZEZAK,
-
Danièle
LALAOUNIS,
-
Patrice
MICHEL-FLANDIN,
-
2 conseillers
communautaires
à pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
L'HOME-CHAMONDOT
LEVESQUE
Kathryn
TOUROUVRE
AU
PERCHE
WINCZURE
Karine
DEVISE
Grérard
RADIGUET
Angéline:
BIZOU
HERLEDAN
Claudine
15 COMMISSION
BATIMENT,
TRAVAUX
ET
PATRIMOINE
:7
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Michel
DESCHAMPS
-
Dominique
ANQUETIE
-
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI
-
Jean
Vincent
DU
LAC
-
Elyane
ENCELIN
-
Gilles
ORY
-
Frédérique
ROYER-BERGER
-
1 conseiller
communautaire
à pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
LE
MAGE
IELSCH
Denis
TOUROUVRE
BEAUDOIRE
Julien
COMMISSION
CULTURE,
COMMUNICATION,
VIE
ASSOCIATIVE
ET
SPORT
:7
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Jean-Jacques
BOUTTIER
-
Dominique
ANQUETIL
-
Estelle
FONTAINE
-
Danièle
LALAOUNIS
-
Jean-Marc
NAEL
-
2 conseillers
communautaires
à pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
LE
MAGE
MARTINETTI
Luc
L'HOME-CHAMONDOT
HESLOUIS
Sandra
TOUROUVRE
BEAUDOIRE
Céline
MASSE
Maryse
COMMISSION
AFFAIRES
SOCIALES
:6
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Evelyne
REVET
-
Stéphanie
FEUGUEUR
-
Danièle
LALAOUNIS
-
Jean-Claude
JUSZEZAK
-
Jean-Marc
NAËL
-
Francine
POULAIN
-
1 conseiller
communautaire
à
pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
LA
VENTROUZE
CARPENTIER
Carine
TOUROUVRE
Martin
Jocelyne
16 COMMISSION
VOIRIE,
RESEAUX
ET
ASSAINISSEMENT
:10
MEMBRES,
sous
le
Présidence
du
vice-Président
en
charge
de
cette
commission
Pascal
HOULLE
-
Philippe
BLOTTIERE
-
Roselyne
BRAULT
-
Denis
GUILLET
-
Philippe
GUYOT
-
Jean
Marc
NAËL
-
Gilles
ORY
-
Frédérique
ROYER-BERGER
-
Marc
VIANDIER
-
2 conseillers
communautaires
à pourvoir
ultérieurement
Conseillers
municipaux
suggérés
COMMUNES
NOM
LE
MAGE
COUTEL
Pascal
TOUROUVRE
BEAUDOIRE
Julien
Les
membres
du
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
acceptent
à l'unanimité
la
composition
des
commissions
telle
que
définies
ci-dessus.
COLLEGE
DE
LONGNY
LES
VILLES
—
FERMETURE
DE
CLASSES
Monsieur
Pascal
COUDRAY
vice-
président
en
charge
de
la
commission
scolaire,
cantine,
enfance
jeunesse,
souhaite
alerter
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
Communautaire
sur
les
risques
qui
pèsent
sur
le
COLLEGE
DE
LONGNY
AU
PERCHE
suite
à
l'annonce,
cette
semaine,
de
la
fermeture
de
2 classes
(1
de
6m
te
une
autre
de
3e),
Il
propose
que
soit
rédigé
dans
les
prochains
jours
une
motion
à
destination
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
de
l'inspection
académique,
du
conseil
départemental
de
l'Orne
ainsi
que
de
la
Région
Normandie.
Motion
alertant
l’ensemble
de
ces
institutions
sur
les
réponses
contradictoires
faites
par
l’éducation
nationale
concernant
les
dérogations
demandées
par
certaines
familles,
résidentes
du
territoire
de
la
communauté
de
communes,
souhaitant
inscrire
leurs
enfants
au
collège
de
LONGNY
au
PERCHE
pour
la
rentrée
scolaire
prochaine.
En
effet
contrairement
à la
délibération
prise
par
la
Communauté
de
commune
en
2018
demandant
à ce
que
la
carte
scolaire
soit
revue
afin
de
rattacher
les
communes
de
la
CdC
au
collège
de
LONGNY
au
PERCHE,
les
demandes
de
dérogations
d'inscriptions
à
ce
collège
ont
été
refusée,
allant
contre
le
bons
sens
en
terme
d'organisation
pour
les
familles
et
d'intérêt
tant
personnel
(meilleur
intégration,
prise
en
compte
des
contraintes
sociales
et
familiales,
transport,
etc.)
que
pédagogique
pour
les
enfants.
Cette
position
ferme
et
incohérente,
au-delà
des
incompréhensions
qu'elle
suscite,
met
en
péril
l'avenir
d’une
offre
d'accueil
des
enfants
scolarisés
en
secondaire
sur
notre
territoire
et
de
manière
plus
général
l'offre
d’un
service
d'accueil
de
proximité
pour
les
enfants
des
Hauts
du
Perche
et,
en
cela,
tous
les
efforts
que
les
collectivités
des
hauts
du
perche
entreprennent
afin
d'assurer
une
qualité
de
vie
optimum
pour
les
résidents
actuels,
de
rendre
notre
territoire
attractif
pour
les
nouveaux
arrivants.
17 Prochainement
vous
sera
transmis
à
toutes
les
communes
les
termes
de
cette
motion
afin
que
chacun
puisse
se
l’approprier
et
s'engager
à
la
soutenir
avant
qu’elle
soit
transmise
aux
institutions
concernées. DEMANDE
D'INSTALLATIONS
D'ACTEURS
ECONOMIQUES
Un
point
est
fait
sur
les
5 demandes
d'installations
d'acteurs
économiques
identifiées
ces
dernières
semaines
sur
les
zones
d'activités
de
Sainte
Anne
et
de
la
Réhardières.
1
convient
que
soit
réalisé
une
analyse
fine
des
disponibilités
foncières
et
des
aménagements
à
prévoir
pour
favoriser
leur
installation,
dans
le
cadre
donné
par
les
OAP
du
PLUI.
Sur
cette
base
nous
pourrons
proposer
aux
demandeurs
une
offre
foncière
adaptée
et
claire.
La
séance
est
levée
à 23
h
15.
Le
prochain
conseil
communautaire
est
fixé
au
3
septembre
2020
à
Tourouvre,
dans
une
salle
restant
à définir.
L AUTÉ
de
COM
AN"
MURES
des
HAUTS
du
PERCHE
6
(2
240
Lonenv.LEs-
Vi
manuel
LE
SECQ
18